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M. Hans Hoyer
Le nouveau droit de l'adoption en Autriche
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 572-584.
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Hoyer Hans. Le nouveau droit de l'adoption en Autriche. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-
septembre 1961. pp. 572-584.
doi : 10.3406/ridc.1961.13184
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_3_13184LE NOUVEAU DROIT
DE L'ADOPTION EN AUTRICHE
introduit droit La en loi matière des fédérale réformes d'adoption du 11 profondes février (BGB1. I960 dans 1960, sur la législation la n° nouvelle 58) (loi relative réglementation sur l'adoption) à cette insdu a
titution (1).
En ce qui concerne le fond, le nouveau système représente le pas
sage de l'adoption minus plena à l'adoption plena. Cela signifie l'aban
don de la liberté contractuelle, jusque là assez largement opérante (pour
ce qui est des effets juridiques de l'adoption), et l'adhésion au « prin
cipe de protection », c'est-à-dire à des effets fixés par la loi et à carac
tère obligatoire, en vue de protéger l'adopté mineur. Cette réforme pro
fonde a aussi entraîné une réorganisation de la procédure, supprimant
notamment le dualisme de 1'« assentiment » et de 1'« homologation » ju
diciaire et donnant des règles précises en matière de « compétence in
terne » dans les affaires d'adoption en droit international (2). Du point
de vue de la technique législative, la loi sur l'adoption ne constitue pas
une loi particulière à caractère autonome, mais elle s'est contentée de r
éformer les dispositions correspondantes dans le Code civil général
(ABGB), dans la loi sur la procédure gracieuse et dans la loi sur l'organi
sation judiciaire (JN) (3).
I. — Nature de l'adoption
L'adoption crée entre l'adoptant (ou les adoptants) et l'adopté des
rapports juridiques correspondant à la filiation légitime (adoptio imiia-
(*) Je tiens à adresser rues remerciements au. professeur Dr Fritz Schwind
(Université de Vienne) pour les suggestions qu'il a bien voulu me donner en
ce qui concerne le fond et la forme de cet exposé, ainsi qu'au Dr Michael Sehwi-
mann, assistant à l'Université de Vienne, pour les informations complémentaires
qu'iJ a bien voulu me fournir.
(1) On trouvera un bref exposé du professeur Schwind sur la législation
jusqu'à présent en vigueur, dans L'adoption dans les législations modernes. Essai
de synthèse comparative suivie du relevé systématique des législations actuelles
relatives à l'adoption, 2e éd. revue et complétée, publié sous la direction de Marc
Ancel par l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, Paris 1958, p. 91
et s.
(2) L'exposé des motifs du projet gouvernemental (N° 107 des Annexes au
compte rendu sténographique du Conseil national, IX° législature p. 7 et s.)
donne les traits principaux des raisons de la réforme du droit de l'adoption.
(3) Les références aux dispositions législatives faite« ci-après concernent le
nouveau texte aujourd'hui en vigueur, lorsque il n'est pas expressément indiqué
qu'il s'agit de l'ancien texte. NOUVEAU DROIT DE h' ADOPTION EN AUTRICHE 573 LE
tur naturam) et fait disparaître une partie des rapports juridiques exis
tant entre l'adopté et ses parents par le sang.
L'adoption se réalise par un contrat (du droit de la famille), lequel
n'entre toutefois en vigueur qu'en vertu d'une « autorisation » judi
ciaire (4). Le contrat est conclu entre l'adoptant (ou les adoptants) et
l'adopté, ou le cas échéant son représentant légal. Une fois ce contrat
conclu, et jusqu'au refus définitif de l'autorisation, les parties demeurent
liées et elles ne peuvent le résilier unilatéralement. Il s'agit donc d'un
contrat conclu sous réserve d'autorisation judiciaire, même si cela n'est
pas expressément stipulé.
Le contrat d'adoption en lui-même n'est pas soumis aux règles géné
rales du droit des obligations ; il n'est pas attaquable pour vice de con
sentement (5). Pour des raisons déterminées le tribunal peut cependant
(suivant la procédure gracieuse) soit déclarer l'adoption rétroactivement
nulle, par un « retrait •» de l'autorisation, soit la faire disparaître pour
l'avenir par une « résolution > (Cf. infra, IV 2 A et B).
IL — Conditions de l'adoption
1. Toute personne physique, sans considération de sexe ou de condit
ion civile, peut être partie à un contrat d'adoption. L'adoption d'un en
fant par deux personnes n'est possible que s'il s'agit de deux conjoints ;
ceux-ci peuvent d'ailleurs adopter l'enfant simultanément ou successive
ment. L'adoption par plus de deux personnes est interdite ; par contre,
celle de plusieurs enfants adoptifs par une seule personne est possible (6).
2. Les adoptants (parents adoptifs) doivent remplir les conditions
suivantes :
a) Ils ne doivent pas avoir fait vœu « solennel t> de célibat (7) car
l'adoption crée la fiction d'une procréation conjugale de l'adopté par
l'adoptant. Les prêtres séculiers de l'Eglise catholique de même que les
personnes entrées dans les ordres, mais qui n'ont pas fait de vœu « solen
nel », peuvent toutefois adopter des enfants.
b) Le père adoptif doit avoir atteint l'âge de trente ans révolus, et
la mère adoptive celui de vingt-huit ans révolus (8). Cette condition est
absolue et il ne peut être accordé de dérogation.
c) Les personnes mariées ne peuvent en principe adopter sans leur
conjoint (9). Des exceptions sont possibles, notamment s'il s'agit d'adop-
(4) Art. 179 a, al. 1°, ABGB. I/autorisation judiciaire est accordée comme
toujours en matière d'adoption. — selon la procédure gracieuse.
(5) Art. 185 a, ABGB. C'est là une des principales innovations de la loi sur
l'adoption. Certaines des causes de retrait et de résolution offrent une compensat
ion partielle de la disparition des possibilités d'attaquer l'adoption (Cf. infra,
IV 2).
(6) Art. 179, al, 2, ABGB. Une nouvelle adoption n'est pas possible tant que
dure l'adoption antérieure, à moins que les adoptants ne soient deux conjoints.
Cf. à ce propos, Martinowitz, Juristische Blätter, 1961 p. 71 et s.
(7) Art. 179, al. 1°, ABGB.
(8)180 ABGB. Jusqu'à présent, la mère et le père adoptifs devaient
avoir 40 ans accomplis (art. 180 ancien, ABGB).
(9) Art. 179, al. 2° ABGB.
37 574 LE NOUVEAU DROIT DE L'ADOPTION EN AUTRICHE
ter l'enfant « par le sang » du conjoint (10), si celui-ci ne remplit pas
les conditions d'âge ou de capacité, si sa résidence est inconnue depuis
un an au moins, si les liens du mariage sont relâchés depuis trois ans au
moins, ou si des raisons semblables et particulièrement graves justifient
d'autoriser l'adoption par un des conjoints seulement. Nonobstant ce qui
précède, un conjoint ne peut adopter seul qu'avec le consentement de
l'autre (11). En cas de refus injustifié du consentement, celui-ci peut
être accordé par le tribunal à la requête d'une des parties (12). On
cependant se passer du consentement de l'autre conjoint si a été
partie au contrat en tant que représentant légal de l'adopté, s'il est vra
isemblablement depuis longtemps incapable d'émettre une opinion sensée,
ou si sa résidence est inconnue depuis six mois au moins (13).
cl) L'adoptant doit être capable (14). Les interdits ne peuvent adopt
er même si l'interdiction a été prononcée pour cause de prodigalité (15).
e) Les personnes auxquelles l'administration du patrimoine d'un en
fant a été confiée « par décision des autorités compétentes » ne peuvent
adopter cet enfant. Cet empêchement ne tombe que lorsque la personne
en question est relevée de son devoir et a apporté la preuve de l'existence
du patrimoine qui lui avait été confié (16).
/") L'adoption envisagée ne doit pas être susceptible de porter atteinte
de façon sensible à un intérêt essentiel (et contraire) d'un enfant par le
sang du parent adoptif ; en particulier, l'entretien et l'éducation des en
fants par le sang ne doivent pas être compromis. Les intérêts économiques
ne doivent être pris en considération que si l'adoptant effectue l'adoption
essentiellement dans l'intention de nuire à un enfant par le sang (17).
3. En ce qui concerne l'enfant adoptif, les conditions suivantes doi
vent être remplies :
a) L'adopté doit avoir un âge inférieur de dix-huit ans au moins à
celui de l'adoptant. Une légère transgression de cette condition de di
fférence d'âge ne constitue toutefois pas un obstacle à l'adoption, lorsqu'il
existe déjà entre les intéressés une situation de fait analogue aux rapports
entre parents et enfants. Si l'adopté est un enfant par le sang du conjoint
de l'adoptant, ou s'il est apparenté à l'adoptant lui-même, une différence
d'âge de seize ans est suffisante (18).
(10) 11 aurait été plus logique d'écrire « l'enfant légitime » du conjoint. Au
principe de l'adoption en commun, des exceptions fondées — rémunération de
la loi n'est qu'indicative — doivent être possibles. L'expression « enfant par
le sang » employée par la loi ouvre cependant la possibilité, notoirement indé
sirable, qu'un des conjoints adopte l'enfant naturel de l'autre sans que celui-ci
l'adopte en même temps.
(11) Art. 181 al. 1°, chiffre 3, ABGB. Cf. Martinovitz, op. cit.. p. 72.
(12)181, al. 3«, ABGB.
(13) Art. 181, al. 2°, Cf. Martinowitz, op. cit., p. 72.
(14)179, al 1°, ABGB.
(15) Art. 2 du Code de l'interdiction ; autrement, l'interdit partiel pour cause
de prodigalité jouit de certains privilèges en ce qui concerne la capacité d'exercice.
(16) Art. 179, al. 3 ABGB. Cf. Martinowitz, op. cit., p. 71.
(17)180 o, al. 2°, ABGB. Cf. op. cit., p. 72. On pourrait
se demander si une telle intention de nuire ou une telle lésion d'intérêts doit être
prise en considération lorsque l'enfant adoptif est également enfant par le sang
de l'adoptant.
(18) Art. 180, ABGB. NOUVEAU DROIT DE L' ADOPTION EN AUTRICHE 575 LE
L'adoption par une personne de son propre enfant naturel — par
ailleurs nullement exclue — n'est pas permise en cas de différence d'âge
inférieure à seize ans. A la vérité cela ne se justifie guère ; mais, en fait,
une différence d'âge moindre ne se rencontre que rarement.
b) Pour être adopté, l'enfant mineur a besoin du consentement de
son père légitime, dans la mesure où celui-ci n'a pas été définitivement
déchu de la puissance paternelle, et de celui de sa mère (par le sang) (19).
Le consentement du père naturel n'est pas nécessaire.
c) Si l'adopté est marié, le consentement de son conjoint est né
cessaire (20).
En ce qui concerne les cas dans lesquels on peut se passer du consen
tement des personnes énumérées ci-dessus, ou des cas dans lesquels il
peut être remplacé par une décision judiciaire, on applique les règles
exposées plus haut (II 2 c).
d) Si l'adopté n'est pas pleinement capable, l'adoption doit être con
forme à son intérêt (principe de protection) (21). Il appartient au tr
ibunal d'apprécier en conscience si cette condition est remplie.
e) Si l'adopté est pleinement capable, l'adoption doit correspondre
au désir justifié des parties (22), ce qu'il appartient également au tr
ibunal d'apprécier.
III. — Effets de l'adoption
1. L'adoption institue entre les adoptants et leurs descendants, d'une
part, et l'adopté et ses descendants (pour autant qu'ils sont mineurs),
d'autre part, les liens juridiques résultant de la filiation légitime (23).
Avec l'entrée en vigueur de l'adoption, prennent fin les relations de
droit de la famille fondées sur la parenté par le sang (24), existant entre
l'adopté et ses descendants mineurs, d'une part, et ses parents par le
sang et leur famille, d'autre part (25).
Si l'enfant adoptif n'est adopté que par une seule personne (père
adoptif ou mère adoptive), ces liens juridiques familiaux ne prennent fin
qu'à l'égard du père ou de la mère par le sang. Dans un tel cas où les
liens juridiques à l'égard de l'un des parents par le sang sont maintenus,
celui-ci peut y renoncer. Le tribunal doit alors prononcer leur rup
ture (26).
2. Les obligations que le droit de la famille fait naître à rencontre
des parents par le sang et de leur famille ne sont pas affectées par l'adopt
ion, pour autant que celle-ci n'a pas créé l'équivalent (en particulier à
rencontre de la famille de l'adoptant) ; c'est ainsi que l'adopté continue
(19) Art. 181, al. 1°, ABGB.
(20) Ibid.
(21) Art. 180 a, al. 1°, ABGB.
(22) Ibid.
(23) Art. 182 ; al. 1°, ABGB. Cf. à ce sujet et sur ce qui suit Martinowitz,
op. cit., p. 73 (avec tous les détails).
(24) Art. 40, ABGB.
(25)182, al. 2°, ABGB.
(26) Les droits disparaissent à dater du dépôt de la déclaration par le parent
en question, toutefois jamais avant rentrée en vigueur de L'adoption. 76 LE NOUVEAU DROIT DE L' ADOPTION EN AUTRICHE S
à avoir droit à des aliments, à une dot et à un trousseau de la part de ses
parents par le sang et de leur famille. Il en est de même pour les descen
dants mineurs de l'adopté (existant au moment de l'adoption). De même
également, les obligations d'entretien de l'enfant adoptif vis-à-vis de ses
parents par le sang demeurent, à moins que ceux-ci n'aient gravement
négligé avant l'adoption leur propre devoir d'entretien de l'en
fant alors que celui-ci n'était pas encore âgé de quatorze ans.
Ces droits et obligations ont priorité sur ceux résultant de l'adop
tion (27).
3. Au point de vue successoral, la situation réciproque de l'enfant
adoptif et de ses descendants mineurs au moment de l'adoption, d'une
part, et de ses parents par le sang et leur famille, d'autre part, de
meure inchangée (28).
Dans l'ordre de succession légal sur le patrimoine de l'enfant adopt
if, les parents adoptifs et leurs descendants passent avant les parents
par le sang et leurs descendants. Si un enfant adoptif n'a été adopté que une seule personne, et que l'autre parent (par le sang) ou ses descen
dants survivent à l'enfant adoptif en même temps que le parent adoptif
ou ses descendants, la succession échoit pour moitié à la famille de
l'adoptant et pour moitié à la famille de l'autre parent (par le sang) (29).
C'est là une des modifications essentielles par rapport au droit anté
rieur qui, aux termes de l'article 756, dernière phrase, ABGB, ne recon
naissait aux parents adoptifs aucun droit légal à la succession de l'adopté,
ni de part réservataire.
4. L'enfant adoptif prend le nom de l'adoptant ; si l'adopté est une
femme mariée, seul son nom de famille (nom de jeune fille) sera modifié.
Si l'adoption est faite par une femme mariée, elle ne transmettra que son
nom de jeune fille, à moins que son époux ne consente à ce que son propre de famille soit attribué à l'enfant adoptif. Cependant, si l'adopté port
ait déjà le nom du mari de sa mère adoptive, ainsi que cela se produit
en cas d'attribution de nom (30), il conservera ce nom également après
l'adoption.
Si une femme adopte seule, et que les liens juridiques de l'enfant
adoptif avec son père légitime soient maintenus, le nom que a reçu de son père ne sera pas modifié (31).
Le nom de famille acquis par un enfant adoptif par suite de l'acte
d'adoption n'est transmis qu'aux personnes à qui s'étendent les effets de
l'adoption et qui portent le nom qu'avait jusqu'alors l'enfant adoptif.
Pour les filles mineures mais déjà mariées de l'enfant adoptif, on ne
changera que le nom de jeune fille. Pour les enfants adoptifs mineurs
d'un enfant adoptif de sexe féminin qui ne portent pas le nom que ce
(27) Art. 182 a, ABGB.
(28)182 b,
ce sont (29) L'art. ces dispositions 756, dernière qui phrase, étaient et destinées Fart. 755 à anciens empêcher de les FAGBG. adoptions sont abrogea spéculati ;
ves par dest nobles ruinés.
(30) Art. 165, al. 2°, ABGB. : « L'époux de la mère peut, par déclaration...,
donner son nom... à Fenfant ».
(31) « Reçu » ne correspond pas à la terminologie de F ABGB. (« Les enfants
portent le nom de leur père... »), mais c'est le terme employé par la loi sur
l'adoption. NOUVEAU DROIT DE L' ADOPTION EN AUTRICHE 577 LE
dernier avait jusqu'alors, il n'y aura pas de changement du nom de fa
mille (32).
La nouvelle réglementation ne connaît donc plus le double nom, et
supprime les possibilités de choix prévues par l'ancien droit (33).
5. En vertu des dispositions légales régissant le mariage, l'adoption
crée entre l'adoptant et la personne adoptée un empêchement au ma
riage (34) ; cet empêchement est sanctionné par la menace de mesures
disciplinaires contre le fonctionnaire de l'état civil, mais est sans in
fluence sur la validité et les effets d'un mariage conclu nonobstant l'i
nterdiction.
6. L'adoption ne modifie pas la nationalité des parties (35).
7. Si une personne qui se trouve en tutelle est adoptée par un homme,
celui-ci acquiert la puissance paternelle, et de ce fait la tutelle prend fin
ipso jure. L'adoption par une femme, par contre, n'a aucune influence
sur la tutelle existante.
Si une personne soumise à l'autorité paternelle est adoptée par une
femme et que, par le fait de la renonciation du père légitime sanctionnée
judiciairement, les liens juridiques disparaissent entre la personne
adoptée et son père, un tuteur doit être désigné à l'adopté. La puissance
paternelle du père légitime ne passe pas à la mère adoptive (36).
8. Entre les enfants légitimes et les enfants adoptifs de parents adop-
tifs se créent des rapports juridiques analogues à ceux existant entre frè
res et sœurs légitimes. L'empêchement au mariage entre eux, fondé sur
la parenté, n'est pourtant pas fondé en ce qui les concerne, puisqu'il dé
coule de la parenté par le sang (37).
IV. — Dissolution de l'adoption
1. Disparition de certains effets.
a) L'obligation d'entretien prend fin avec la disparition de l'état de
besoin ; elle peut renaître.
b) La puissance paternelle et le devoir d'éducation incombant aux
parents disparaissent par principe avec la majorité de l'enfant adoptif,
c'est-à-dire à la fin de sa vingt et unième année. Dans certains cas déter
minés, une prolongation au delà de cette limite est possible (38).
Les dispositions des articles 175 (39) et 176 (40) ABGB sont appli
cables par analogie à la filiation adoptive (41). Les droits des parents
(32) Art. 183, ABGB.
(33)182 ancien, ABGB.
(34) Art. 10, Loi sur le mariage.
(35)11, sur la citoyenneté.
(36) Art. 147, ABGB : « Les droits qui appartiennent principalement au pèro
en tant que chef de famille constituent la puissance paternelle. »
(37) Art. 6, Loi sur la mariage. Un tel mariage est nul (art. 23 même loi).
(38)172 et 173, ABGB (infirmités physiques ou mentales de l'enfant) .
(39) La fille mineure qui se marie tombe sous la puissance de son. mari, et
le père a, sur ses biens, la situation d'un curateur.
(40) Empêchements pour le père d'exercer sa puissance paternelle.
(41) L'art. 177, ABGB (perte définitive de la paternelle) n'est
cependant pas applicable aux enfants adoptifs mineurs en vertu de l'art. 181 a
ABGB (cf. plus bas, in IV 2 B b) étant donné que ces cas constituent une cause
de révocation. LE NOUVEAU DROIT DE L'ADOPTION EN AUTRICHE 578
adoptifs, tout comme ceux des parents légitimes, seront soumis à des
restrictions si ces parents se conduisent de façon contraire à leurs
devoirs, sont atteints de maladie mentale, sont condamnés pour crime
à une peine de réclusion (non d'emprisonnement) de plus d'un an, ou si
leur résidence est inconnue depuis plus d'un an. Le tribunal peut dési
gner un tuteur au père ainsi empêché, ou prendre toutes autres mesures
appropriées, et notamment limiter la puissance paternelle (42). La mère
adoptive peut se voir retirer la tutelle (dans la mesure où elle la possé
dait) ou limiter le droit d'éducation.
c) Le père adoptif peut, exactement comme le père légitime, renoncer
aux droits qui lui appartiennent ; c'est ainsi que — avec le consentement
du tribunal — l'enfant adoptif peut échapper à la puissance paternelle
après l'âge de dix-huit ans accomplis (43).
2. Rupture de l'ensemble des liens adoptifs.
Tandis que le droit jusqu'alors en vigueur n'autorisait la résolution
de l'adoption que du vivant de toutes les parties, et cela soit par contrat,
soit par contestation judiciaire selon la procédure contentieuse, aujour
d'hui la résolution de l'adoption n'est plus limitée au vivant des parties ;
par contre, elle n'est plus possible que par décision judiciaire selon la
procédure gracieuse et pour les causes énumérées limitativement dans
la loi. Des réminiscences des possibilités de dissolution jusqu'à présent
existantes se retrouvent dans la résolution judiciaire sur demande
conjointe des parties et certaines causes de retrait judiciaire de
l'autorisation. Aujourd'hui toutefois, il n'est plus possible d'attaquer le
contrat d'adoption selon la procédure contentieuse pour vice de volonté,
ni d'intenter une instance concernant la résolution ou un accord contrac
tuel en ce sens (44).
a) Retrait de l'autorisation.
Le retrait judiciaire de l'autorisation (45) annule rétroactivement (ex
tune) les effets de l'adoption. Cette annulation n'est cependant jamais op
posable aux tiers qui ont acquis des droits en croyant à la validité de
l'adoption, ni à la partie qui ignorait l'existence d'une cause de retrait
et qui ne réclame que les effets d'une résolution du contrat (ex nunc).
Les tiers ne peuvent réclamer les effets du retrait de l'autorisation
au préjudice de ceux qui, lors de la conclusion du contrat, ignoraient
l'existence d'une cause de retrait.
Le tribunal doit prononcer le retrait de l'autorisation dans les cas
suivants :
a) si l'adoptant n'avait pas sa pleine capacité lors de la conclusion
du contrat, à moins que, cette capacité une fois obtenue, il fasse connaî
tre sa volonté de maintenir le lien adoptif ;
b) si l'adopté, étant incapable, a conclu lui-même le contrat d'adop-
(42) Art. 178, ABGB.
(43)174,
(44) Art. 185 a, ABGB.
(45)184, NOUVEAU DROIT DE L' ADOPTION EN AUTRICHE 579 LE
tion, dans la mesure où ni son représentant légal, ni l'adopté lui-même
(une fois devenu capable) ne consent a posteriori à l'adoption (46) ;
c) si l'enfant adoptif a été adopté par deux personnes au moins,
qui n'étaient pas mariées ensemble au moment de l'autorisation (47) ;
d) si le motif exclusif ou prédominant du contrat d'adoption était de
permettre à l'adopté de porter le nom de famille (48) de l'adoptant (ou
des adoptants), ou de couvrir des relations sexuelles illégales (49) ;
e) si le contrat d'adoption n'a pas été conclu par écrit, à condition
qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq années depuis que l'autorisation
est devenue définitive.
Alors que les causes énumérées de a) à d) peuvent donner lieu à
une décision de retrait prononcée soit d'office soit sur demande d'une
des parties, la cause mentionnée en e) nécessite toujours une demande
d'une partie (50).
b) Résolution du contrat d'adoption (51).
Analogue à l'annulation du mariage — mais intervenant suivant la
procédure gracieuse — la résolution judiciaire de l'adoption met fin
aux effets de celle-ci ex nunc. Dès l'entrée en vigueur de la décision
de résolution, les effets juridiques nés de l'adoption disparaissent et
l'état de choses antérieur se trouve rétabli. La résolution met également
fin aux effets de l'adoption en ce qui concerne le nom.
Le contrat d'adoption peut être annulé par décision judiciaire dans
les cas suivants :
a) à la requête d'une des parties ou d'une personne dont le consen
tement est nécessaire, si leur consentement a été obtenu par ruse ou par
crainte fondée d'une menace injuste (52), et que la requête est introduite
dans un délai d'un an à dater de la découverte de la tromperie ou de la
fin de la contrainte ;
(46) Le consentement du représentant légal et la décision judiciaire qui le
remplace ont la même valeur (art. 179 o, al. 2,, et 181, al. 2, ABGB) .
(47) La question reste ouverte de «avoir s'il est très judicieux de permettre
cette cause de retrait lorsque les parents adoptifs se sont mariés postérieurement
à l'autorisation.
(48) A l'imitation de la cause nullité du mariage prévue par l'art. 23 de la
loi sur le mariage (interdisant les mariages conclus pour acquérir un nom ou
une nationalité) ; toutefois, contrairement à cette institution, la procédure est
gracieuse, comme d'ailleurs dans tous les cas de retrait et d'annulation en matière
d'adoption.
(49) Aux termes de l'exposé des motifs, il doit s'agir de relations sexuelles
pénalement punissables, c'est-à-dire de débauche homosexuelle (art. 129, I, b, C.
pén.), d'adultère (art. 502 C. pén., délit qui ne peut être poursuivi qu'à la requête
de la partie offensée) et de débauche avec des mineurs se trouvant bous l'au
torité de l'auteur (art. 132, III C. pén.).
(50) On encourage ainsi à remédier aux vices de forme.
(51) Art. 184 a, ABGB.
(52) La possibilité d'attaquer le contrat pour cause d'erreur a été purement
et simplement écartée. S80 LE NOUVEAU DROIT DE L'ADOPTION EN AUTRICHE
b) sur requête ou d'office, si le maintien de l'adoption met série
usement en péril la prospérité de l'enfant adoptif (53) ;
c) sur requête de l'adopté après dissolution ou annulation du mariage
des parents adoptifs, ou après le décès de l'adoptant, pour autant que la
résolution de l'adoption serve les intérêts de l'adopté ; une telle résolu
tion est cependant exclue si elle risque de léser un intérêt légitime de
l'adoptant (même déjà décédé) ;
d) sur requête commune des parties.
Lorsque les adoptants sont deux conjoints, la résolution ne peut être
accordée que vis-à-vis des deux parents adoptifs. La vis-à-vis
d'un seul des deux parents adoptifs est cependant exceptionnellement
possible, en cas d'annulation du mariage des adoptants.
V. Procédure
1. Forme du contrat.
Le contrat d'adoption doit être passé par écrit (54). La possibilité
qui existait jusqu'alors d'y procéder par procès-verbal devant le tribu
nal est maintenant exclue, étant donné que dans ce cas le contrat était
passé oralement et que la conclusion était seulement homologuée par
le tribunal.
2. Les parties au contrat.
Les au contrat sont l'adoptant (ou les adoptants) et l'adopté.
Les parents adoptifs concluent personnellement le contrat, mais ce n'est
le cas pour l'adopté que s'il est capable. Si l'adopté est sous puissance
paternelle, ce sera son père légitime qui passera le contrat en son nom ;
de même, ce le tuteur si l'adopté est sous tutelle.
3. Autorisation.
Seule l'autorisation du tribunal compétent permet aux conséquences
juridiques de l'adoption de produire leurs effets (bien que rétroactiv
ement au jour du contrat) (55). L'autorisation du tribunal est accordée
ou refusée selon une procédure minutieusement réglementée.
a) Pour l'octroi de l'autorisation (56) les tribunaux autrichiens sont
internationalement compétents (57) : lorsqu'un des parents adoptifs ou
l'adopté possède la nationalité autrichienne ; lorsqu'une de ces person
nes est apatride et a (au moins) sa simple résidence habituelle en Autri-
(53) Cette cause de résolution ébranle la solidité de l'adoption ; elle comporte
en outre le danger que Fadoption doive servir uniquement à exploiter la prospé
rité financière des parents adoptifs. Il faut espérer que la pratique judiciaire
ne fera usage de cette cause de résolution que dans de3 cas exceptionnels extr
êmement graves.
(54) Art. 179 a, al. 1°, ABGB.
(55) Cette date doit être expressément indiquée dans l'ordonnance d'auto
risation.
(56) II en est de même pour le retrait ou la résolution judiciaire. Tous les
actes de procédure en matière d'adoption appartiennent à la juridiction gra
cieuse.
(57) « Compétence interne » (art. 113 de la loi sur l'organisation judiciaire) .

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