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Le nouveau statut des banques étrangères aux Etats-Unis - article ; n°1 ; vol.32, pg 75-86

De
13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 75-86
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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William W. Park
Le nouveau statut des banques étrangères aux Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 75-86.
Citer ce document / Cite this document :
Park William W. Le nouveau statut des banques étrangères aux Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32
N°1, Janvier-mars 1980. pp. 75-86.
doi : 10.3406/ridc.1980.3637
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_1_3637LE NOUVEAU STATUT
DES BANQUES ÉTRANGÈRES
AUX ÉTATS-UNIS
par
William W. PARK
Avocat au Barreau du Massachusetts
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Boston
Le cadre juridique des activités des banques étrangères aux Etats-Unis a
été sensiblement modifié par l'International Banking Act que le Président
Carter a transformé en loi en y apposant sa signature le 17 septembre 1978 (1).
Les dispositions de cette loi éclairent un certain nombre d'aspects importants
de l'environnement réglementaire des opérations bancaires aux Etats-Unis, qui
ont de nombreuses conséquences à l'égard des banques étrangères opérant
ou envisageant d'opérer aux Etats-Unis.
Cette loi apparaît à un moment où les banques étrangères manifestent
un intérêt croissant pour l'acquisition de américaines, en raison de
la baisse du dollar et d'un désir de pénétrer sur le marché bancaire améric
ain. L'attention du public a été attirée en particulier par trois opérations
d'achat récentes par des banques anglaises (2), ainsi que par les achats accé
lérés par des banques étrangères ayant voulu s'implanter aux Etats-Unis
avant la mise en vigueur de la nouvelle législation (3). Au milieu de 1978 il
y avait 122 banques exerçant des activités aux Etats-Unis.
L'ensemble de leurs actifs s'élevait à 90 milliards de dollars, le montant de
leurs prêts commerciaux et industriels était supérieur à 26 milliards de dol
lars ; soixante-trois étaient établies sous une forme quelconque dans plus d'un
seul Etat et, parmi elles, de trente-et-un simultanément établies dans trois
Etats ou plus (4).
(1) Public Law 95 - 369 ; 12 Stat. 607.
(2) La National Westminster Bank achèterait la National Bank of North America,
la Hong Kong & Shanghai Banking Corporation achèterait la Marine Midland Bank et la
Standard Chartered Bank Ltd. achèterait Union Bancorp (Los Angeles). La of
Montreal a annoncé des projets d'acquisition de certaines succursales à New York de la
Bankers Trust Company. V. Wall Street Journal, 8 mars 1979, p. 17, cols. 3-4.
(3) V. Le Monde, 11 août 1979, p. 17 et Le Figaro, 10 août 1979, p. 6.
(4) Senate Report 95 - 1073, 95th Cong., 2d Sess. (1978), p. 2, 7-8. 76 LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS
I. LE CONTEXTE LEGAL DES OPERATIONS BANCAIRES
AUX ETATS-UNIS
A. Le double système : législation fédérale ou législation d'un Etat
Le système bancaire américain est double dans la mesure où les banques
américaines peuvent être créées soit selon la législation fédérale, auquel cas elles
sont dénommées «banques nationales», soit selon la législation d'un Etat.
Avant Y International Banking Act les banques étrangères étaient surtout
soumises à la réglementation d'origine étatique. Les opérations d'Etat à Etat
n'étant pas permises aux banques «nationales» (5), ces dernières étaient moins
attirantes qu'une filiale créée selon la législation d'un Etat. De surcroît, la
législation fédérale ne prévoyait ni la création ni la réglementation de succurs
ales ou de bureaux de représentation.
Parmi les Etats qui autorisent les banques étrangères à s'implanter (6),
les trois plus importants sont l'Etat de New York, la Californie et l'Illinois.
En fait, ils font tous les trois peser une certaine discrimination à rencontre
des banques étrangères.
Dans l'Etat de New York, l'intégralité des activités bancaires ne peut être
exercée que par des banques dont le pays d'origine accorde une réciprocité de
traitement aux new yorkaises, en permettant au minimum
l'ouverture d'une agence (7). La Californie autorise l'ouverture de succurs
ales, mais en les soumettant à l'obtention de l'assurance-dépôt (8), laquelle
n'était pas ouverte aux banques étrangères. Ces dispositions font nettement
penser à un serpent se mordant la queue et ont pour résultat pratique
d'obliger les banques étrangères à opérer selon le système de Y agency, en
mesure de consentir des prêts mais pas de recevoir de dépôts. En Illinois,
l'implantation des banques étrangères était limitée géographiquement à un
secteur (the loop) du centre des affaires de Chicago (9).
B. Règles communes aux banques dites «nationales»
et aux banques créées selon la législation d'un Etat
1 . Limitation des activités à un seul Etat
Pour éviter la concentration bancaire, il est interdit aux ban
ques dites «nationales» d'exercer leurs activités dans plus d'un Etat,
en vertu de la loi McFadden (10). La même interdiction résulte, pour
les banques créées selon la législation d'un Etat, de la législation
(5) «McFadden Act», 12 U.S.C. § 36.
(6) L'Alaska, la Californie, la Floride, la Géorgie, Hawaii, l'Illinois, le Massachus
etts, l'Etat de New York, l'Oregon, l'Etat de Washington et le District of Columbia (qui
n'est pas un Etat) permettent à des banques étrangères d'exercer leurs activités.
(7) New York Banking Law (McKinney 1971) 202(a).
(8) Cal. Fin. Code § 1756.1 (West 1968).
(9) Entre Michigan Avenue à l'Est, Canal Street à l'Ouest, Van Buren Street au Sud
et Lake Street au Nord.///. Rev. Stat. Ch. 16 1/2, § 502.04.
(10) 12U.S.C. §36. LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 77
restrictive des Etats frères (11). Cependant, dans le but d'attirer les inves
tissements étrangers, un certain nombre d'Etats ont autorisé des banques étran
gères à s'implanter, sans égard au fait qu'elles bénéficiaient déjà d'une
implantation dans un autre Etat (12).
2. Sociétés «Edge Act»
En dépit des restrictions qui viennent d'être indiquées, les opérations
internationales des banques américaines peuvent être effectuées sur une base
inter-étatique par l'intermédiaire de ce que l'on appelle YEdge Act Corporat
ion (sociétés créées en vertu de la loi Edge), du nom de son promoteur au
Sénat, le sénateur du New Jersey, Walter Edge. Une société Edge Act est
une filiale bancaire créée au titre de l'article 25 (a) du Federal Reserve
Act (13) ; elle n'a pas le droit d'effectuer d'opérations bancaires nationales,
et ne peut accepter de dépôts que s'ils résultent accessoirement d'affaires
étrangères ou internationales.
3 . Activités et filiales non-bancaires
C'est l'un des principes fondamentaux de la politique bancaire améri
caine que les fonds des dépositaires ne doivent courir aucun risque par le fait
de participations dans le capital d'entreprises commerciales.
L'article 21 du Banking Act de 1933 (14), plus connu sous le nom de loi
Glass-Stegall, interdit en conséquence aux banques de dépôt d'exercer des
activités de banques d'affaires, telles que la souscription et le placement
d'actions et d'obligations. D'autres activités non-bancaires sont restrein
tes en vertu du Bank Holding Company Act (15), qui requiert l'approbation
préalable du Federal Reserve Board pour qu'une entité morale quelconque,
nationale ou étrangère, contrôle à la fois une banque et d'autres entrepri
ses commerciales. L'esprit de cette loi est d'empêcher qu'une banque ne
consente à ses sociétés sœurs, ou aux clients de ces dernières des conditions
exagérément favorables.
Le Federal Reserve Board réglemente par ailleurs les activités des
sociétés-holding de banques de manière à les empêcher de s'immiscer dans des
affaires non-bancaires. D'une générale, aucune société-holding de
banque ne peut détenir plus de 5 % des actions d'une société qui n'est pas une
banque, à moins que ses activités ne soient jugées si étroitement liées aux
opérations bancaires qu'elles n'en deviennent véritablement un accessoire (16).
(11) V. McMAHON, «The International Banking Act of 1978 : Federal Regulation
of Foreign Banks in the United States», 8 Georgia Journal of International & Comparative
Law 145 (1978).
(12) V. HABLUTZEL et LUTZ «Foreign Banks in the United States after the Inter
national Banking Act of 1978 : The New Dual System», Banking Law Journal, février
1979, pp. 133, 145.
(13) 12U.S.C. §§611-32.
(14) Ch. 89, 48 Stat. 162 (1933) ; codifié au 12 U.S.C., Ch. 2, 3 et 6.
(15)§§ 1841-50.
(16) Article 4(c) (8) de la Bank Holding Company Act ; codifié au 12 U.S.C. § 1843
(c) (8). LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 78
La fragmentation des institutions financières qui découle tant du Bank
Holding Company Act que du Glass-Stegall Act est destinée à réduire la con
centration des ressources et les conflits d'intérêts. A cet égard, il est clair que
l'approche américaine s'oppose radicalement à l'approche européenne.
4. Assurance-Dépôt
Toutes les banques dites «nationales» doivent être garanties par
l'assurance-dépôt de la Federal Deposit Insurance Corporation (Compagnie
d'assurance fédérale des dépôts, ci-après dénommée «FDIC») (17). Les
banques créées selon la législation d'un Etat peuvent opter pour la souscrip
tion d'une telle garantie, mais ce faisant, elles se soumettent au pouvoir régl
ementaire de la FDIC. Les succursales des banques étrangères n'avaient pas la
possibilité de souscrire une assurance FDIC.
5 . Federal Reserve Board
Les banques dites «nationales» , c'est-à-dire créées selon la législation fédé
rale, doivent obligatoirement être membres du système de réserve fédérale et
avoir des comptes non porteurs d'intérêts auprès de la filiale régionale du Feder
al Reserve Board. En contrepartie, les membres du système de réserve fédéral
e peuvent recevoir des avances de la filiale régionale du Federal Reserve Board,
facilité généralement connue sous le nom de «recours au guichet d'escompte».
L'appartenance au système de réserve fédérale, obligatoire pour les banques
dites «nationales», est ouverte aux banques créées selon la législation d'un
Etat. En ce qui concerne les succursales de banques étrangères, créées selon
la législation d'un Etat, les avantages et les contraintes attachés au système
de réserve fédérale ne leur étaient ni accordés ni imposés.
II. SITUATION DES BANQUES ETRANGERES
A LA VEILLE DE LA LOI NOUVELLE
A. Modalités d'activité
Avant Y International Banking Act, les banques étrangères désireuses
d'exercer des activités aux Etats-Unis pouvaient le faire selon quatre schémas
principaux : un bureau de représentation, une agency, une succursale ou une
filiale créée selon la législation d'un Etat.
Le «bureau de représentation» constitue le moyen le plus simple pour
une banque étrangère de pénétrer le marché américain. Il exerce des fonctions
de relations publiques et dans une certaine mesure fait office d'agent de liaison
avec les correspondants américains de la banque étrangère. Puisqu'il ne fait pas
«d'affaires» à proprement parler, il n'est en principe pas enregistré et n'est
pas fiscalement imposable.
(17) 12 U.S.C. § 1811 et s. V. également HACKLEY «Our Baffling Banking
System», 52 Virginia Law Review, 565, 566 (1966). LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 79
Une agency est en mesure d'exercer la plupart des fonctions normalement
attachées à une banque, et en particulier de consentir des prêts, mais elle ne
peut pas recevoir de dépôts ni exercer des fonctions de trustee. Cependant, une
agency peut faciliter les opérations commerciales entre les Etats-Unis et son
pays d'origine en conservant des soldes créditeurs concernant des sommes
reçues par d'autres établissements de la banque mère.
Les succursales (branches) sont en mesure d'exercer l'intégralité des
activités bancaires, y compris la réception de dépôts et l'exercice des fonctions
de trustee.
Les filiales, qu'elles soient totalement ou partiellement propriété de
banques étrangères, peuvent être créées selon la législation fédérale ou selon la
législation d'un Etat.
B. Statut juridique : avantages et inconvénients
Le cadre réglementaire des opérations bancaires aux Etats-Unis n'était pas
appliqué de façon identique aux banques étrangères et aux banques américain
es. Préalablement à l'entrée en vigueur de l'International Banking Act, les
banques étrangères étaient, selon les cas, avantagées et désavantagées vis-à-
vis des banques américaines avec lesquelles elles étaient en concurrence.
La discrimination dont elles faisaient l'objet, qui en pratique entravait peu
la marche de leurs activités américaines, était que les filiales des banques étran
gères ne pouvaient obtenir le bénéfice de l'assurance FDIC, que l'appartenance
au système du Federal Reserve Board ne leur était pas ouverte et que les
banques étrangères n'étaient pas en mesure de créer des sociétés Edge Act
pour les opérations bancaires internationales.
Cependant, trois avantages venaient contrebalancer cette discrimination.
Le plus remarquable était sans doute la possibilité qui leur était ouverte
d'exercer leurs activités dans plusieurs Etats. En effet, les succursales des
banques étrangères pouvaient exercer leurs activités dans tout Etat autorisant
leur établissement, et c'était le cas d'un certain nombre. On a vu au contrai
re que les banques dites «nationales» devaient limiter leurs activités à l'Etat
dont elles étaient originaires.
En second lieu, les banques étrangères étaient autorisées à détenir des
titres de sociétés filiales non-bancaires.
Enfin l'impossibilité d'obtenir une assurance FDIC et de faire partie du
Federal Reserve System pouvait se révéler fort bénéfique. En effet, les
banques étrangères échappaient ainsi aux obligations de réserves fort oné
reuses, de même qu'à la stricte réglementation imposée aux banques dites
«nationales».
III. L' «INTERNATIONAL BANKING ACT»
A. Principes
Le premier but avoué de cette loi était d'assujettir les succursales améri
caines des banques étrangères à une réglementation fédérale. Le rapport
d'enquête du Sénat sur les activités bancaires avait fait état de la nécessité, LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 80
d'une part, de la maîtrise par le gouvernement fédéral de la politique monét
aire, et, d'autre part, de l'intervention fédérale dans la réglementation des
activités des banques étrangères aux Etats-Unis (18). Cet objectif a été atteint
en soumettant les banques étrangères à l'autorité réglementaire du Federal
Reserve Board.
Le second but de la loi a été de placer les banques américaines et les
banques étrangères sur un pied d'égalité. Pour ce faire, il était nécessaire,
d'une part, de réduire la discrimination existant à l'encontre des banques
étrangères, et, d'autre part, d'éliminer certains des avantages inéquitables dont
elles bénéficiaient face à leurs concurrentes américaines, tout en admettant
des «droits d'ancienneté» pour celles d'entre elles déjà établies. Cet object
if n'a été que partiellement atteint, car des distinctions importantes subsis
tent entre le traitement des banques américaines et celui des banques
étrangères.
La définition des «banques étrangères» donnée par la loi inclut non seu
lement les banques au sens américain du terme, mais aussi les institutions exer
çant des activités qui dans leur pays d'origine sont considérées comme asso
ciées aux bancaires. Ainsi, une banque d'investissement européenne
pourra être considérée comme «banque» , bien que ses activités ne tombent pas
sous le coup des dispositions légales relatives aux bancaires aux
Etats-Unis.
B. Statut nouveau
Il convient d'abord de remarquer que la nouvelle réglementation fédérale
a prévu de nouveaux établissements bancaires sans personnalité morale distinc
te de celle de la maison mère, et dénommés «succursale fédérale» et «agency
fédérale». Celles-ci peuvent être établies avec l'autorisation du Comptroller of
the Currency dans la mesure où la législation de l'Etat d'établissement n'inter
dit pas expressément l'implantation d'une banque étrangère sur son terri
toire, et lorsque la banque étrangère n'y possède pas déjà une succursale ou
une agency créée selon la législation de l'Etat.
Les Etats dont les lois sont muettes quant à l'implantation des banques
étrangères, c'est-à-dire ni ne les autorisent ni ne les interdisent expressé
ment, sont présumés ouverts à l'installation de succursales fédérales.
Les «succursales fédérales» sont facultatives, et elles semblent ne présent
er qu'un intérêt pratique modéré, car le fait d'opérer par l'intermédiaire de
succursales établies selon la législation d'un Etat constituera en règle générale
une alternative nettement plus attrayante. Les «succursales fédérales»
seront assujetties à la même réglementation que les banques dites «natio
nales» ; ceci est de nature à réduire leur intérêt par rapport aux succursales
établies selon la législation d'un Etat, lesquelles sont en général moins strict
ement réglementées.
(18) Senate Report N° 95 - 1073, 95th Cong., 2d Sess. (1978), p. 2 et 13. LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 81
La banque étrangère doit opter entre la formule de la succursale ou
celle de Yagency, au sein de chaque Etat, disposition identique à celles en v
igueur dans tous les Etats, sauf celui de New York, lequel autorise les banques
étrangères à s'implanter sous les deux formes simultanément.
En ce qui concerne l'application des nouvelles dispositions réglementair
es aux succursales et agencies fédérales, les limites pesant sur leurs titres et
réserves s'appliquent également aux titres et réserves de la banque-mère.
1 . Opérations bancaires dans plusieurs Etats
La loi a mis un terme à l'une des injustices qui résultait de la réglementat
ion antérieure : le fait qu'une banque étrangère puisse ouvrir des succursales
dans plusieurs Etats (dans la mesure de ce qui était permis par la législation de
chaque Etat) alors que les banques dites «nationales» ne pouvaient, en vertu
de la Loi McFadden (19), franchir les frontières de chaque Etat.
Aux termes de.T International Banking Act (20) une banque étrangère,
qu'elle ait été créée selon la législation fédérale ou selon la législation d'un Etat,
doit obligatoirement choisir un «Etat d'origine». En l'absence d'un tel choix
par la banque elle-même, c'est le Federal Reserve Board qui s'en chargera.
Hors de son Etat d'origine, une banque étrangère, par une «succursale secon
daire», sera libre de prêter à quiconque, mais ne pourra recevoir de dépôts que
dans la mesure de ce qui est permis aux «sociétés Edge Act», dont les dépôts
doivent résulter incidemment d'opérations internationales ou étrangères. En
substance, cela revient à empêcher la fourniture d'un service de dépôts «au
détail» dans plusieurs Etats à la fois. Lorsque les banques étrangères sont
davantage intéressées par les opérations bancaires «en gros», cette restriction
n'aura vraisemblablement que peu de conséquences.
Des «droits d'ancienneté» (grandfather rights) ont été accordés à toutes les
succursales des banques étrangères légalement établies antérieurement au
27 juillet 1978 ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'implantation
avait été régulièrement formulée avant cette date limite.
2. Obligations de citoyenneté
Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, une société Edge Act constitue le
moyen grâce auquel une banque «nationale» peut effectuer des opérations
financières au-delà des frontières entre Etats, et seulement dans la mesure où
ces opérations se rapportent au commerce international. Des affaires purement
nationales ne peuvent être effectuées que si elles résultent incidemment d'opé
rations internationales ou étrangères. Ces activités parallèles comprennent les
opérations de change, l'acceptation de dépôts de non-résidents et la remise de
fonds à l'étranger.
Préalablement à Y International Banking Act, la majeure partie des actions
d'une société Edge Act devait être détenue par des intérêts américains, et
tous ses administrateurs devaient être citoyens américains. Ces obligations
(19) 12 U.S.C. § 36.
(20) International Banking Act, article 5. 82 LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS
de nationalité ont été abrogées par la loi nouvelle (21). Les dispositions rela
tives aux administrateurs ont été supprimées en totalité. Et une banque étran
gère peut à présent détenir la majorité des actions d'une société Edge Act,
lorsque le Federal Reserve Board l'y autorise.
Cette abrogation n'a en fait que peu d'importance pour les banques
étrangères puisqu'en tout état de cause, elles peuvent franchir les frontières
entre Etat par le biais des «succursales secondaires». En fait, les banques bénéficient d'une plus grande souplesse que les sociétés Edge
Act puisque leurs «succursales secondaires» peuvent consentir des prêts
pour des opérations purement nationales.
Les sociétés Edge Act ne peuvent intéresser les banques étrangères qu'en
tant que moyen d'exercer leurs activités dans des Etats qui sous une autre
forme les exclueraient. Une société Edge Act, ayant sa source dans le droit
fédéral, peut s'établir dans tout Etat.
Alors que les obligations de nationalité ont été purement et simplement
supprimées à l'égard des sociétés Edge Act, elles ont seulement été rendues
moins lourdes à l'égard des banques nationales. La loi dispose que le
Comptroller of the Currency peut à sa discrétion écarter l'obligation d'être
citoyen américain pour les administrateurs des banques dites «national
es», mais uniquement à l'égard d'une partie minoritaire du conseil
d'administration (22).
3. Assurance-dépôts
La discrimination qui pesait sur les banques étrangères désireuses de
souscrire sur un plan fédéral une assurance-dépôts — «FDIC» — a été suppri
mée par Y International Banking Act. La loi autorise les banques étrangères
à souscrire cette assurance, sans pour autant les y obliger (23).
Cette assurance n'est obligatoire que pour les banques qui veulent effec
tuer des opérations «au détail». La garantie FDIC est obligatoire pour les
«succursales fédérales» et pour les succursales établies selon la législation
d'un Etat lorsqu'une banque créée selon la législation d'un Etat aurait eu l'obl
igation de souscrire à l'assurance FDIC dans cet Etat. Mais l'obligation de sous
cription sera levée lorsque celles-ci s'engagent à ne pas accepter de dépôts infé
rieurs à US. $ 100.000 (24).
La loi permet à la FDIC d'exiger de la banque étrangère un cautionne
ment ou un dépôt de garantie. C'est là une charge financière qui ne grève pas
les banques dites «nationales», et qui va donc à rencontre du principe de
«traitement égalitaire» inspirant la loi nouvelle. Cependant, cette obligation
(21) International Banking Act, article 3.
(22)2.
(23)Banking Act, article 6.
(24) Une succursale créée selon la législation d'un Etat est évidemment soumise à
l'approbation de l'Etat d'origine. Aussi le critère des opérations «au détail» ou «en
gros», n'a-t-il que peu d'intérêt puisque l'Etat d'origine peut décider d'obliger une banque
étrangère à souscrire une assurance-dépôts nonobstant l'engagement de celle-ci de ne pas
accepter de dépôts inférieurs à US. $ 100.000. LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 83
est aisément compréhensible en raison de la provenance extraterritoriale d'une
large part des biens et du personnel des banques étrangères. De surcroît,
la loi suggère que la FDIC devra s'efforcer d'éviter autant que possible d'impos
er aux banques étrangères des obligations qui les placeraient en position
concurrentielle défavorable face aux banques américaines.
Seuls les «dépôts nationaux» doivent être assurés. Ils sont définis comme
ceux effectués par des citoyens, des résidents ou des sociétés de nationalité
américaine, ou par des personnes qui, aux yeux de la FDIC, ont un lien comm
ercial ou financier suffisant pour justifier l'obligation d'assurance.
4. Activités non-bancaires
Les dispositions relatives aux activités non-bancaires sont destinées à sup
primer un autre avantage dont bénéficiaient les banques étrangères. La
loi fait tomber sous le coup des dispositions du Bank Holding Company Act les
banques étrangères ayant une succursale américaine, que celle-ci ait été créée
selon la législation d'un Etat ou qu'elle soit une «succursale fédérale» (25).
Le Bank Holding Company Act est censé éliminer les conflits d'inté
rêts par la prohibition aux sociétés contrôlant des banques d'acquérir des
sociétés non-bancaires, à moins que les activités de celles-ci ne soient si étroit
ement liées aux activités bancaires qu'elles en deviennent l'accessoire. Sont
considérées comme «étroitement liées aux activités bancaires» , les locations de
biens mobiliers, les activités de conseil financier ou en investissement, les
activités de trustee pour des sociétés (26).
Les banques étrangères exerçant leurs activités aux Etats-Unis par l'inte
rmédiaire de filiales étaient déjà soumises au Bank Holding Company Act. Ce
qui est nouveau est que désormais les banques étrangères exerçant leurs activi
tés aux Etats-Unis par l'intermédiaire d'une succursale le sont également.
Pour les banques qui ne sont pas encore établies aux Etats-Unis, il va en résulter
la nécessité de choisir entre des activités commerciales et des activités d'inves
tissement. Etant donné qu'elles choisiront vraisemblablement la première solu
tion, le marché des titres américains sera protégé contre une concurrence
étrangère supplémentaire.
Jusqu'au 31 décembre 1985, les «droits d'ancienneté» permettront aux
banques étrangères de poursuivre les activités non-bancaires qu'elles exerçaient
préalablement à la promulgation de l'International Banking Act. A partir
de 1986, le Federal Reserve Board pourra mettre un terme à ces activités si
elle le juge nécessaire, afin d'éviter ce que le Bank Holding Company Act
considère comme des «pratiques bancaires malsaines».
La loi autorise les sociétés-holding de banques étrangères à conserver,
et même à acquérir, des placements en actions de filiales non-bancaires
étrangères qui exercent la majeure partie de leurs activités hors des Etats-
Unis, ainsi que de filiales dont l'activité est similaire ou complémentaire à
celle de la société qui a investi.
(25) International Banking Act, article 8.
(26) V. Pauline HELLER, Handbook of Federal Banking Law (1976), pp. 229-97.

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