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Le principe contradictoire et l'expertise en droit comparé européen - article ; n°2 ; vol.52, pg 345-369

De
26 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 2 - Pages 345-369
Cet article examine dans quelle mesure le principe du contradictoire — au sens de droit des parties d'être entendues par le juge, de pouvoir être informées de tous éléments importants pour la procédure en cours (preuves présentées par l'adversaire, mesures d'instruction ordonnées par le juge...) et de pouvoir assister aux opérations d'expertise — constitue un fondement commun du droit de la procédure de différents Etats membres de l'Union européenne. Sont étudiés les droits français, allemand et anglais. Mais aujourd'hui, une telle analyse exige de se référer également aux sources européennes que sont la Convention européenne des Droits de l'Homme (et son essentiel article 6, 1° qui contient le principe d'équité de la procédure) et le droit communautaire.
The purpose of this article is to examine if the principle called « de la contradiction » (adversary System) can nowadays be seen as a common fundament of the civil procedure in different States of the European Union. This principle means a right for the parties to be heard by the Court, to get information about all important elements of the civil proceeding (evidence that the otherparty has submitted to the Court, preliminary investigation ordered by the Court...) and to participate in the operations of the expertise. The article studies the French, Germon and English law. But nowadays, such a research requires to mention also the European sources like the European Convention on Human Rights (with its important article 6, 1° which contains the principle offair trial) and the EU-law.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mme Frédérique Ferrand
Le principe contradictoire et l'expertise en droit comparé européen In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 345-369.
Résumé Cet article examine dans quelle mesure le principe du contradictoire — au sens de droit des parties d'être entendues par le juge, de pouvoir être informées de tous éléments importants pour la procédure en cours (preuves présentées par l'adversaire, mesures d'instruction ordonnées par le juge...) et de pouvoir assister aux opérations d'expertise — constitue un fondement commun du droit de la procédure de différents Etats membres de l'Union européenne. Sont étudiés les droits français, allemand et anglais. Mais aujourd'hui, une telle analyse exige de se référer également aux sources européennes que sont la Convention européenne des Droits de l'Homme (et son essentiel article 6, 1° qui contient le principe d'équité de la procédure) et le droit communautaire. Abstract The purpose of this article is to examine if the principle called « de la contradiction » (adversary System) can nowadays be seen as a common fundament of the civil procedure in different States of the European Union. This principle means a right for the parties to be heard by the Court, to get information about all important elements of the civil proceeding (evidence that the otherparty has submitted to the Court, preliminary investigation ordered by the Court...) and to participate in the operations of the expertise. The article studies the French, Germon and English law. But nowadays, such a research requires to mention also the European sources like the European Convention on Human Rights (with its important article 6, 1° which contains the principle offair trial) and the EU-law.
Citer ce document / Cite this document : Ferrand Frédérique. Le principe contradictoire et l'expertise en droit comparé européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 345-369. doi : 10.3406/ridc.2000.18099 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc 0035-3337 2000 num 52 2 18099 _ _ _ _ _ _