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Le régime des contrats des organisations socialistes en Bulgarie - article ; n°2 ; vol.17, pg 442-452

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 442-452
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. I.S Vlahoff
Le régime des contrats des organisations socialistes en Bulgarie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 442-452.
Citer ce document / Cite this document :
Vlahoff I.S. Le régime des contrats des organisations socialistes en Bulgarie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17
N°2, Avril-juin 1965. pp. 442-452.
doi : 10.3406/ridc.1965.14200
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_2_14200442 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
cette juridiction et le réalisme du maréchal Castelo Branco, qui a accepté
la décision de la justice souveraine et a obligé les chefs de l'armée à la
respecter, ont donné à l'événement une profonde résonance. Il a peut-
être marqué un tournant dans l'histoire de ITnutîle révolution d'avril
1964, en montrant que le maréchal Castelo Branco et ses conseillers ont
eu l'habileté de détourner le mouvement révolutionnaire à leur profit.
Mais ils n'ont réussi jusqu'à présent à le faire qu'au prix de l'immobilisme
politique, économique et social, dans une conjoncture exigeant précisé
ment des réformes urgentes. Puisse le dieu des Brésiliens, favorable à
ce peuple aimable et méritant, lui accorder la grâce que la politique de
son gouvernement n'ait pas pour inéluctable résultat de développer un
mouvement que les masses rurales ont tenté d'implanter, depuis plu
sieurs années, sur le fondement des erreurs accumulées à leur égard !
Puisse le Brésil, à la croisée des chemins, pays clef du tiers monde, trou
ver sa voie entre le conservatisme extrémiste des gouverneurs du Sud,
dont la main se tend vers New York, et la passion révolutionnaire des
dirigeants des ligues paysannes du Nord-Est dont le cœur en vient à se
tourner vers Pékin ! Et puisse le Brésil retrouver, le 31 janvier 1966,
avec la légalité constitutionnelle, la voie du progrès économique et social
indispensable à son développement national !
Jacques-Bernard Herzog.
LE RÉGIME DES CONTRATS DES ORGANISATIONS SOCIALISTES
EN BULGARIE
Les contrats pour la fourniture de matériaux et de marchandises
jouent un rôle important dans l'activité des organisations socialistes in
dustrielles et commerciales qui ont pour but de satisfaire les besoins de
la population bulgare en biens de consommation. Ces contrats doivent
assurer la fourniture constante et régulière de marchandises diverses
de haute qualité.
Les dirigeants de l'économie nationale de notre pays ont souligné
à maintes reprises la nécessité de stabiliser le système des contrats et
indiqué la grande importance d'une réglementation juridique des rela
tions contractuelles entre les organisations socialistes dans le domaine
de la production et de la fourniture de marchandises.
Le nouveau régime, introduit par la loi sur les contrats du 23 octo
bre 1963 (1), joue un grand rôle dans les conditions actuelles de la pro
duction et du commerce. Il complète les règles en vigueur pour la plani
fication de la production et de la distribution et l'exécution réelle des
plans. Nous devons rappeler que le système des contrats entre ces orga
nisations a été introduit dès 1950 par le Règlement pour la conclusion
et l'exécution desdits contrats. Ce s'imposa pendant environ
quatorze ans comme fondamental dans l'activité des organisations socia
listes industrielles et commerciales, dont les dirigeants et les employés
sont en rapport permanent avec les consommateurs.
(1) J. O. N° 85, du 1er novembre 1963. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 448
Cependant, les relations directes entre les entreprises de production
et les entreprises commerciales « de détail » sont soit impossibles soit
peu pratiques, et ce sont les organisations commerciales « de gros » qui
sont les intermédiaires entre les entreprises de production et celles du
commerce < de détail ». C'est d'après cette structure organique qu'est
établi dans notre pays le système des contrats pour la production et la
fourniture des marchandises, des travaux et des services. En règle génér
ale ces contrats sont conclus d'abord entre les entreprises productri
ces de matières premières et les entreprises industrielles, ensuite entre dernières et les organisations commerciales « de gros », enfin et celles du commerce « de détail » dans le cadre de leurs
plans annuels et trimestriels, approuvés par le Conseil des ministres et
par les conseils populaires départementaux pour la production et l'
échange des marchandises qui sont l'objet de leur activité.
Mais les dispositions du Règlement sur les contrats de 1950 ont
vieilli. La nouvelle loi du 23 octobre 1963 adapte ledit Règlement et
les dispositions des articles 214 à 221 de la loi de 1950 sur les contrats
et obligations aux exigences de l'exécution des perspectives actuelles et
futures du plan économique national. Nous croyons intéressant de donner
ici sous une forme succincte les dispositions les plus importantes de la
nouvelle loi sur les contrats entre organisations socialistes, à l'exception
des contrats de construction et de transport : les contrats dont l'une des
parties est une coopérative de production agricole, les contrats pour la
fourniture de marchandises, de travaux et services en vue d'assurer l'él
aboration et l'exécution du plan, pour l'amélioration quantitative et quali
tative de la production, de l'autoentretien et de l'intérêt matériel collect
ifs, de la discipline, en matière de plan, contractuelle et financière des
entreprises socialistes.
Il est prévu qu'on pourra établir des contrats-types et des conditions
spéciales pour la fourniture de diverses sortes de marchandises, travaux
et services, qui seront valables pour toutes les organisations socialistes.
Ceux établis par le directeur d'un établissement seront valables pour les
organisations soumises à cet établissement. Dans tous les autres cas, les
contrats-types et conditions spéciales sont établis par les dirigeants des
établissements respectifs en liaison avec l'arbitre principal de l'Arbitrage
suprême d'Etat ; ils sont valables pour les organisations en cause. Les
tâches fixées par le plan pour la fourniture de marchandises, travaux et
services, sont à exécuter sur la base des contrats respectifs conclus entre
les organisations.
Si, par un acte du Conseil des ministres, est ordonnée la fourniture
de marchandises, travaux ou services sans l'obligation de conclure un
contrat, alors les rapports entre les organisations socialistes se règlent
sur la base du texte du contrat relatif à ce type de rapports bien qu'il
n'y ait pas eu conclusion de contrat. Lorsqu'il s'agit d'une fourniture
unique de marchandises ou de fournitures pour lesquelles il n'est pas
nécessaire de faire concorder les spécifications et les caractéristiques
techniques des marchandises, alors le contrat peut être conclu par une
simple commande par écrit et les marchandises ainsi commandées doi
vent être acceptées immédiatement ou dans le délai prévu dans la com
mande.
Les contrats se concluent directement entre les organisations social
istes, le fournisseur et l'acheteur, sauf dans le cas où l'organe supérieur
exige la participation d'une tierce organisation. Pour que les contrats
soient valables, ils doivent être conclus sous une forme écrite : échange 444 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
de lettres, télégrammes ou autres documents, dont le contenu fait appar
aître le commun accord. L'article 7 stipule que la forme écrite n'est pas
obligatoire pour les contrats d'un montant ne dépassant pas 500 leva,
pour l'utilisation de services communaux, eau, canal, énergie électrique,
services postaux, télégrammes, téléphone et autres services.
Les organisations socialistes doivent s'efforcer de régler à l'amiable
leurs litiges en matière de conclusion et d'exécution des contrats et elles
doivent demander à cette fin l'assistance des organisations hiérarchique
ment supérieures.
La nouvelle loi souligne la règle fondamentale selon laquelle les
contrats doivent être conclus et exécutés de telle manière que la coordi
nation et l'exécution des plans annuels et trimestriels des organisations
socialistes doivent être réalisées. Ces organisations doivent exécuter
leurs engagements et exiger les sanctions matérielles prévues dans leurs
contrats : indemnités, intérêts pour les retards dans le paiement.
Les dispositions de la loi sur les contrats et obligations de 1950, à
l'exception de celles des articles 214 à 221, s'appliquent pour les ques
tions non réglementées par la nouvelle loi sur les contrats.
Procédure de conclusion des contrats.
Les articles 9 à 15 du second chapitre de la nouvelle loi règlent la
manière dont doivent être conclus les contrats fondés sur les plans éco
nomiques.
Si les organisations ont l'obligation réciproque de conclure un cont
rat sur la base du plan général ou d'un contrat précédent ou d'une au
tre règle de droit, chacune d'elles peut exiger de l'autre la conclusion
de ce contrat. Si l'une d'elles s'y refuse ou s'il y a désaccord sur cer
taines clauses, le litige précontractuel est résolu par l'arbitrage d'Etat (2).
Les contrats sont ordinairement passés avant le commencement de la
période considérée du plan.
Si l'une des parties contractantes trouve que le contrat n'a pas de
base dans les plans mutuels bilatéraux et dans les autres tâches émanant
des plans, elle doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date
de la réception du plan, demander par écrit — copie de cette demande
étant remise à l'autre partie — à l'organe du plan la modification ou la
suppression desdites tâches. Cet organe doit, dans un délai de cinq jours,
se prononcer sur cette demande et communiquer sa décision aux deux
parties.
Le fournisseur doit, dans un délai de dix jours à compter de la noti
fication de la production imposée par le plan, ou de cinq jours dans le
cas sus-indiqué, rédiger en deux exemplaires un projet de contrat et,
après l'avoir signé, l'envoyer à l'acheteur. Ce délai passé l'acheteur peut
rédiger lui-même le projet et l'envoyer au fournisseur. Si, pour la conclu
sion du contrat, il est nécessaire que l'acheteur présente au fournisseur
des spécifications de caractère technique des marchandises, travaux ou
services, alors il est tenu de présenter au premier les documents utiles.
Si l'acheteur n'exécute pas cette obligation, c'est le fournisseur qui doit
les présenter à l'acheteur.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception du projet de
contrat, l'acheteur doit le signer et en renvoyer un exemplaire au four
nisseur. Cependant, s'il n'est pas d'accord sur certaines clauses du pro-
(2) Pour plus de détails, v. notre article sur le tribunal d'arbitrage d'Etat en Bulgarie,
cette Revue, 1950, p. 732 et s. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 445
jet, il doit le signer et le renvoyer dans le même délai au fournisseur
avec un procès-verbal de désaccord. Dans ce cas, le contrat entre en vi
gueur pour les clauses non contestées. Si l'acheteur ne procède pas de
cette manière, c'est le fournisseur qui doit faire, à rencontre de l'ache
teur, une demande à l'organe d'arbitrage, qui se prononce par une déci
sion qui remplace le projet de contrat contesté.
Le fournisseur, après avoir reçu le contrat signé avec procès-verbal
de désaccord doit, dans un délai de dix jours, s'entendre sur les ques
tions litigieuses ou, un nouveau délai de trois jours, demander à
l'organe d'arbitrage de se prononcer sur le litige. Ce délai écoulé, on
considère que le fournisseur a accepté toutes les clauses inscrites dans
le procès-verbal de désaccord.
Lorsque, en vertu du plan, deux organisations sont chargées d'une
tâche relative à une fourniture de marchandises ou de matériaux qui
pourrait s'effectuer sur la base d'une commande, l'acheteur doit adres
ser une commande au fournisseur dans les sept jours de la notification
de la production, et cette dernière est considérée comme acceptée par
le fournisseur si ce dernier, dans un délai de sept jours, n'informe pas
l'acheteur qu'il n'accepte pas la commande. Si dans le susdit délai l'ache
teur n'adresse pas de commande au fournisseur, alors ce dernier peut
saisir l'acheteur d'une proposition qui, si ce dernier ne la refuse pas
dans un délai de sept jours, est considérée comme acceptée par l'ache
teur. Si le fournisseur refuse la commande, alors, dans un délai de cinq
jours, l'acheteur devra s'adresser à l'organe d'arbitrage dont la décision
tiendra lieu de contrat.
Modifications et résiliation des contrats.
Les articles 16 à 18 du chapitre III se réfèrent aux modifications
et à la résiliation des contrats. Si la tâche émanant du plan est modif
iée, le contrat doit aussi être remplacé par un nouvel accord entre les
parties ; dans ce cas le délai de dix jours prévu plus haut pour la présen
tation du projet de contrat à l'acheteur court de la date de la notification
du changement de production. L'arbitre se prononce éventuellement sur
les litiges. La suppression d'une tâche émanant du plan n'atteint pas tout
ce qui a été livré et effectué jusqu'alors, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement.
Les parties contractantes peuvent, par accord mutuel, apporter des
modifications au contrat sans pourtant modifier la tâche et sans com
mettre d'infraction ; dans cet accord on devrait mentionner à la charge
de quelle partie restent les frais effectués pour la préparation et l'exé
cution du contrat résilié. Cependant, si le contrat n'est pas conclu en
vue d'une tâche prévue par le plan, l'une des parties peut demander
Ja modification ou la résiliation du contrat, s'il y a des changements
provoqués par le progrès technique : introduction de techniques de ra
tionalisation pour réaliser des économies et pour d'autres raisons surgies
après la conclusion du contrat, ou bien si son exécution n'est pas dans
l'intérêt de l'économie nationale. Si un pareil accord n'intervient pas
entre les parties, alors c'est l'arbitre qui se prononce.
Clauses des contrats.
Les articles 19 à 26 du chapitre IV établissent les clauses que doi
vent contenir les contrats :
a) l'objet, y compris les quantité, qualité, catégorie, assortiment de la
marchandise décrits de manière détaillée. Pourtant, il est permis de pas-
29 446 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
ser contrat pour une plus haute qualité que celle que les standards et les
normes techniques prévoient ;
b) les prix des marchandises ou des travaux et le mode de paiement.
On ne peut pas passer de contrat à prix différents de ceux établis
par l'organe d'Etat compétent. Lorsque, pendant la durée du contrat, cet
organe établit de nouveaux prix, on doit prendre en considération les prix
au jour de la livraison si l'acte pour la modification des prix n'en dis
pose pas autrement ;
c) le délai général et les délais partiels pour l'exécution des fourni
tures et des travaux, ainsi que les délais pour la constatation défauts
et les autres indications sur la qualité qui s'imposent aux deux parties
pour apprécier la qualité lors de la livraison. Le fournisseur est respon
sable pécuniairement, jusqu'à 20 % de la valeur pour dépréciation de la
marchandise ou travaux de qualité inférieure. Il doit également payer
des indemnités pour frais de transport et d'entrepôt de la marchandise
refusée et la remplacer par une autre de la qualité convenue.
En vue d'intéresser l'acheteur à la conservation et au renvoi de l'em
ballage pour un second emploi, le contrat peut prévoir soit le paiement
soit le cautionnement de sa valeur, qui est restitué à l'acheteur après
retour de l'emballage ;
d) le taux des indemnités pour exécution tardive, mauvaise exécution
ou non-exécution des contrats.
Donc, selon le droit bulgare, le contrat pour la fourniture de mar
chandises est la forme juridique de leur répartition et l'instrument de la
concrétisation des tâches émanant du plan économique national. C'est
pourquoi les quantités prévues par le plan obligent les deux parties, four
nisseur et acheteur, et ne peuvent être modifiées que par l'organe qui a
approuvé le plan.
Durée des contrats.
D'après les dispositions du chapitre VII (art. 50 à 52), les contrats,
selon qu'ils règlent les rapports entre les parties pour la fourniture de
marchandises pendant plusieurs années ou une seule, sont prospectifs ou
annuels. Les premiers se concluent sur la base des plans de
l'économie nationale et n'ont pour but que de stabiliser les liens écono
miques entre les organisations socialistes de production fournisseurs et
celles du commerce intérieur « grossistes » — y compris celles du sec
teur coopératif — et du commerce extérieur.
Les contrats annuels se concluent entre les parties sur la base des
contrats prospectifs où sont indiqués l'objet général et le volume
fournitures, pour que le fournisseur, qui est une organisation de product
ion, assure le développement et l'adaptation de sa production, son a
pprovisionnement en matières premières et les autres moyens de sa pro
duction en vue de ses futures livraisons. En revanche, l'acheteur doit
aussi aider le fournisseur par la présentation en temps voulu des dé
tails des programmes de production à long terme, descriptions, spéci
fications par groupe, assortiment, etc.
Différentes catégories de contrats.
Conformément aux dispositions du chapitre VIII (art. 53 à 57), il y
a deux catégories de contrats, les contrats généraux et les contrats l
ocaux ou directs.
Les contrats généraux se concluent sur la base des tâches établies
par le Conseil des ministres, le Comité d'Etat de planification ou les ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 447
autres organes supérieurs, ou bien sur l'initiative des organisations su
périeures elles-mêmes. Les organisations socialistes auxquelles sont s
ubordonnées les entreprises, succursales, organisations, coopératives ou au
tres organisations sociales sont parties aux contrats généraux, dans les
quels sont établies les conditions générales d'achat et de vente qui doi
vent être indiquées obligatoirement dans les contrats locaux que les
organisations qui leur sont subordonnées doivent conclure directement.
Sur la base des contrats généraux les parties doivent adresser aux subordonnées, dans les délais prévus par les contrats, les
tâches du plan, et prendre les mesures nécessaires pour assister et con
trôler les organisations subordonnées dans la conclusion et l'exécution
de leurs contrats directs.
Les parties au contrat général ne portent aucune responsabilité matér
ielle pour les infractions commises par les organisations subordonnées :
non-exécution ou mauvaise exécution des contrats locaux passés direc
tement par ces dernières.
Le contrat général doit indiquer :
a) la dénomination et le siège des parties contractantes, le lieu et la
date de la conclusion du contrat ;
b) les organisations subordonnées à chaque partie qui conclueront
des contrats locaux pour la fourniture de marchandises, travaux ;
c) la quantité générale et l'assortiment par groupe de marchandises
ou le volume total et les catégories de travaux ou services à assurer ;
cl) la répartition des quantités par fournisseur et acheteur ou bien,
dans le cas où cette répartition ne pourrait pas se faire lors de la con
clusion du contrat, l'indication d'un délai pour la présentation d'une
liste de ces détails ;
e) les délais dans lesquels doivent être dressées les tâches du plan et
les mesures d'assistance et de contrôle pour la conclusion des contrats
locaux directs entre les organisations subordonnées ;
/) l'organisation d'une information mutuelle relative aux difficultés
surgies lors de l'exécution des contrats et la coordination des mesures
nécessaires pour les surmonter ;
g) les indemnités pour chaque cas de non-exécution ou mauvaise
exécution des engagements émanant du contrat général, qui ne peuvent
pas être inférieures à 100 leva pour chaque infraction selon l'importance
du contrat national, et à 20 leva (3) par jour de retard.
Si, par la suite, il y avait une modification des tâches du plan en
vue desquelles a été conclu le contrat général, celui-ci devrait être
modifié par un nouvel accord dans un délai de sept jours à compter
de la date de la réception de l'avis de ce changement : les parties
contractantes devant alors prendre en temps voulu des mesures pour
faire concorder les contrats locaux conclus directement entre leurs orga
nisations subordonnées. Si elles ne respectent pas cette obligation, la
partie coupable devra payer à l'autre les indemnités prévues au contrat
général.
Exécution des contrats.
Les articles 27 à 31 du chapitre V règlent l'exécution des contrats.
Chaque partie contractante doit exécuter ses obligations ponctuelle
ment et avec les soins d'un bon propriétaire conformément aux lois,
(3) 1,17 leva = 1 dollar. 448 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
plans et règles de la communauté socialiste et aider l'autre partie à
exécuter ses obligations de la même manière.
Si, à l'expiration de la période du plan pour laquelle le contrat est
conclu, on constate que les fournitures des marchandises ne sont pas
encore achevées, alors l'acheteur ne pourra pas exiger l'exécution « en
nature j> des fournitures qui sont soumises à une nouvelle planification
pour la période suivante. Si cette dernière condition fait défaut, l'expi
ration du délai n'empêche pas d'exiger et de recevoir les quantités de
marchandises non livrées pour le compte de la période suivante. Cepen
dant, la partie coupable ne sera pas libérée de sa responsabilité pour
non-exécution de l'ancien contrat, même dans le cas où ce contrat a été
prolongé ou remplacé par un nouveau contrat pour la période suivante.
Une compensation dans ce cas n'est pas permise entre les quantités
livrées en surplus d'une certaine catégorie de marchandises et celles
non livrées à temps autre sorte de marchandises. Si ces fournitu
res sont basées sur une tâche bilatérale du plan, une telle compensat
ion est valable sous condition qu'elle soit approuvée par l'organe de
planification compétent. Cette compensation est admise lors de l'achat
de produits agricoles, compensation dont la condition, le mode et les
limites sont fondés sur une décision du Conseil des ministres ou sur des
contrats-types et conditions spéciales approuvées.
L'acheteur peut ordonner au fournisseur d'envoyer ou de livrer les
marchandises directement à des destinataires indiqués par lui et avec
lesquels il a conclu des contrats. Une liste de répartition annexée au
contrat indique les marchandises par assortiment et quantité et les noms
des clients, leur adresse et numéro de compte bancaire, les gares ou les
ports où devront être expédiées les marchandises, la date du contrat
conclu entre l'acheteur et ses clients, les destinataires. Si cette liste n'est
pas annexée au contrat, l'acheteur devra la présenter au fournisseur
dans le délai convenu ou au moins sept jours avant la livraison et dix
jours avant l'expédition, si les destinataires sont hors de la localité
du fournisseur. Dans ce cas, ce dernier doit aviser l'autre partie de
l'expédition des marchandises aux et présenter à l'autre
partie la liste ou la copie des factures émises pour chaque envoi. L'ache
teur peut donner ordre aux destinataires des marchandises de payer
directement au fournisseur leur contrevaleur.
Le risque de perte totale ou de dégâts des ainsi livrées
se transmet à l'acheteur au moment où les ont été dé
terminées par catégorie entre les deux parties, ou au moment de la
remise des marchandises aux transporteurs. Le cas échéant, et sauf con
vention contraire, le risque se transmet aux destinataires.
Pénalités.
Les articles 32 à 49 du chapitre VI règlent les conséquences de la
non-exécution des contrats de la part d'une organisation socialiste, l
aquelle supporte envers l'autre la pleine responsabilité des dommages
occasionnés par la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat.
La loi interdit tout accord ayant pour objet l'exclusion de cette res
ponsabilité. Elle oblige les parties à réclamer les dommages-intérêts
et pénalités à la partie coupable de la non-exécution de ses obligations
contractuelles.
Lorsque l'exécution n'est pas possible par la faute du fournisseur,
ou si l'acheteur n'a plus intérêt à une exécution tardive, ce dernier
doit exiger du premier les indemnités et pénalités prévues dans le con- ET INFORMATIONS 449 ACTUALITÉS
trat. En revanche, si l'acheteur n'accepte pas les marchandises, travaux
ou services effectués sur la base du contrat, le fournisseur doit exiger
de l'acheteur l'exécution de cette obligation contractuelle et le paiement
du prix et des indemnités.
Lorsque le fournisseur est en retard et si l'acheteur n'a plus d'inté
rêt à l'exécution tardive, ce dernier peut, sauf convention contraire,
refuser la fourniture en avisant le fournisseur. Cependant, il doit accept
er et payer la marchandise ou la partie que le fournisseur a expédiée
ou livrée à l'expéditeur avant la réception de cet avis. Ce refus du
contrat conclu sur la base du plan n'est valable que pour la marchand
ise dont la livraison devait se faire pendant la période particulière du
plan.
Si le contrat prévoit pour l'acheteur l'obligation de présenter au
fournisseur, dans un délai déterminé, les caractéristiques détaillées
des fournitures et la liste des destinataires pour les affaires pour les
quelles il joue le rôle d'intermédiaire et si l'acheteur ne les présente
pas dans le délai prévu par le contrat, il paie au fournisseur des pénal
ités de 5 à 10 leva par jour de retard, selon la valeur de la fourniture
(mais pas plus de 200 leva) et le délai de la fourniture est prolongé auto
matiquement d'autant de jours qu'en compte le retard.
La garantie, établie par les standards bulgares de l'Etat (4) et les
normes techniques ou par le contrat, d'un temps déterminé d'usage des
marchandises fournies est valable pour les défauts survenus après le
transfert du risque dont nous avons parlé plus haut. La garantie n'ex
clut pas la responsabilité pour les défauts. Le fournisseur est responsable
des défauts cachés indépendamment du délai de garantie. Les parties
peuvent convenir de garanties lorsqu'une telle garantie n'est pas prévue
dans les standards ou les normes techniques, ou de garanties d'une
durée plus longue que celle prévue dans les standards et les normes
techniques.
Le fournisseur doit remédier immédiatement ou dans le délai con
venu aux défauts survenus ou découverts pendant la durée de la garant
ie : par réparation, échange de pièces ou remplacement des articles
non réguliers par de nouveaux.
Si les standards, les normes techniques ou le contrat ne prévoient
pas la durée de la garantie, celle-ci commence comme suit :
a) pour les machines ou accessoires : du jour de leur mise en ex
ploitation, mais pas plus de trois mois à compter de livraison aux
entreprises en activité et pas plus de six mois pour les entreprises en
construction ;
b) pour les marchandises vendues aux consommateurs par une
organisation commerciale de détail, la durée de la garantie commence
du jour de la remise au consommateur.
En cas d'échange de l'objet défectueux le délai de garantie com
mence à courir de nouveau après cet échange.
L'article 37 de la loi indique les sanctions pénales qui peuvent
(4) Ces standards embrassent une série d'articles de la production industrielle, de
l'agriculture, des transports, etc., dérivés du pétrole, métaux et articles métallurgiques,
machines et instruments, moyens de transport, installations énergétiques et électriques,
matériaux de construction, céramiques, cellulose, papier, produits chimiques, textiles et
maroquinerie, denrées alimentaires, appareils de mesure et de contrôle, articles sanitair
es, etc. ; la marque du standard est une garantie de la qualité, du volume et du poids de
la marchandise. La production et la vente d'articles non standardisés ne sont pas permises
en Bulgarie. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 450
être contenues et insérées dans les contrats. Pour l'exécution tardive
de la part du fournisseur et pour le refus injustifié de l'acheteur d'ac
cepter les marchandises, travaux ou services, les pénalités peuvent être
de 0,2 % par jour, sans dépasser 4 % de la valeur des fournitures.
Si les contrats ne prévoient pas de telles pénalités, la partie n'ayant
pas accompli ses engagements doit les pénalités spécifiées par l'arti
cle 37.
Pour disparité dans l'assortiment, la pénalité est de 3 % de la valeur
de la marchandise non assortie. Il n'est pas permis de prévoir par
contrat des pénalités remplaçant l'exécution réelle.
Si le fournisseur constate qu'il n'est pas à même d'exécuter à
temps son engagement, il est obligé d'en aviser immédiatement l'autre
partie en indiquant les causes de cette situation et les mesures pour les
écarter. S'il s'agit d'une non-exécution envers le fournisseur de la part
d'une autre organisation, le fournisseur n'est pas libéré de sa responsab
ilité, sauf dans le cas où cette non-exécution de la dernière organisa
tion ne peut être imputée à celle-ci et si le fournisseur n'a pas été à même
de se procurer la marchandise d'une autre manière. Pourtant, la partie
qui n'a pas exécuté ses engagements contractuels ne pourrait se libérer
du paiement des pénalités selon le contrat ou selon la loi en prouvant
que l'autre partie n'a pas supporté des dommages d'un tel montant, mais
si elles sont exorbitantes l'arbitre ou le tribunal peut les diminuer. En
principe, le paiement des pénalités et indemnités ne libère pas les par
ties de leurs engagements d'exécuter le contrat, sauf dans les cas fixés
par le Conseil des ministres.
Si l'acheteur constate des différences dans l'assortiment ou des mal
façons il doit, dans le mois de la réception de la marchandise, réunir
une commission composée de représentants des deux parties, du conseil
populaire local ou de l'organe de contrôle de la qualité, pour constater
ces différences et les indiquer dans un protocle de constat. L'absence
de représentant de l'autre partie, pourvu qu'on en ait invité un, ne pourr
ait pas empêcher le travail de cette commission. En cas de besoin, on
pourrait inviter les représentants de la Chambre de commerce, des ins
tituts scientifiques ou d'autres organes compétents.
L'acheteur doit immédiatement présenter au fournisseur copie de
constat et ses réclamations. Dans le délai de dix jours à compter de la
réception de cet acte, le fournisseur doit répondre qu'il rejette ou recon
naît totalement ou partiellement les réclamations.
Lors de la réception d'une marchandise périssable, l'acheteur doit
immédiatement vérifier son état et sa qualité et, s'il constate des défauts,
aviser aussitôt, par télégramme ou téléphone, le fournisseur et lui de
mander des instructions ; ce dernier doit les lui donner de la même
manière (au plus tard douze heures après réception de cet avis). En cas
d'absence de réponse, l'acheteur fait le nécessaire pour la vente de la
marchandise refusée à des prix convenables et il en envoie le produit
net frais déduits au fournisseur. La marchandise refusée ne pourrait
se déduire de la quantité due selon le contrat et le fournisseur doit en
voyer à l'acheteur une autre marchandise qui corresponde aux exigences
établies. Si la fourniture n'est pas conforme au plan, l'acheteur peut
la refuser et réclamer une pénalité allant jusqu'à 10 % de sa valeur éta
blie d'après le contrat. Si les défauts peuvent être surmontés et la mar
chandise devenir utilisable, l'acheteur peut soit la refuser soit la rece
voir et procéder à sa réparation pour le compte du fournisseur. Dans
ce cas, il peut exiger une pénalité de 1 % du total de la valeur de la

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