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Le rôle des incertitudes dans la prise de décisions aux États-Unis. Le réchauffement climatique au prétoire - article ; n°3 ; vol.59, pg 685-713

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29 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 685-713
The American Federal Environmental rules do not lay down restrictions of the Greenhouse gas’s emissions. The federal legislative silence in this matter is mainly due to the existence of uncertainties and to the high costs of an organized federal action. The inaction is also due to the fact that the administration does not interpret the scientific uncertainties in a proper precaution context. This decision asks the question of whether a legislative silence must be underlined by the Courts and if so how. This decision must be considered as a part of a general movement of jurisprudence aiming to find solutions to an Environmental problem in the absence of federal rules on the global warming. It proposes a new approach of the Precaution Principle. The judges, from now, could have the power to interpret in a more open mind way the scientific uncertainties and thus make the Federal authorities take a strong action against the global warming.
La législation fédérale américaine n’envisage pas les limitations d’émissions de GES dans l’atmosphère. Les incertitudes liées au réchauffement climatique et les coûts d’une action organisée et obligatoire ont beaucoup contribué à l’existence d’un silence législatif fédéral1. Cette défaillance viendrait de la difficulté d’une prise de décision aboutissant à un projet législatif cohérent et efficace. Elle viendrait aussi du refus de l’administration de tenir compte des incertitudes et d’agir dans un contexte de précaution. La question qui est soulevée dans cette affaire est celle de savoir si la carence législative de l’État concernant la limitation d’émissions de GES peut être constatée par les tribunaux et sur quelles bases2. Cette affaire s’inscrit dans un mouvement général américain qui cherche des solutions à un problème environnemental en l’absence de législation fédérale en la matière. Elle propose une nouvelle approche du principe de précaution en accordant aux juges le pouvoir d’interprétation des incertitudes scientifiques dans le sens d’une action positive de l’État.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2007
    LE RÔLE DES INCERTITUDES DANS LA PRISE DE DÉCISION AUX ÉTATS-UNIS Le réchauffement climatique au prétoire    Marta TORRE-SCHAUB     La législation fédérale américaine nenvisage pas les limitations démissions de GES dans latmosphère. Les incertitudes liées au réchauffement climatique et les coûts dune action organisée et obligatoire ont beaucoup contribué à lexistence dun silence législatif fédéral1. Cette défaillance viendrait de la difficulté dune prise de décision aboutissant à un projet législatif cohérent et efficace. Elle viendrait aussi du refus de ladministration de tenir compte des incertitudes et dagir dans un contexte de précaution. La question qui est soulevée dans cette affaire est celle de savoir si la carence législative de lÉtat concernant la limitation démissions de GES peut être constatée par les tribunaux et sur quelles bases2. Cette affaire sinscrit dans un mouvement général américain qui cherche des solutions à un problème environnemental en labsence de législation fédérale en la matière. Elle propose une nouvelle approche du principe de précaution en accordant aux juges le pouvoir dinterprétation des incertitudes scientifiques dans le sens dune action positive de lÉtat.  The American Federal Environmental rules do not lay down restrictions of the Greenhouse gass emissions. The federal legislative silence in this matter is mainly due to the existence of uncertainties and to the high costs of an organized federal action. The inaction is also due to the fact that the administration does not interpret the scientific uncertainties in a proper precaution context. This decision asks the question of whether a legislative silence must be underlined by the Courts and if so how. This decision must be                                                  Normale Supérieure de Cachan, CNRS, enseignante àChargée de recherches 1, IDHE, Ecole lUniversité de Paris I  Panthéon-Sorbonne, chercheuse associée au CERDEAU  Paris I, enseignante à lUniversité de Chicago. 1   Hearing before the subcommission on global :Climate Change Science and Research climate change, 109th Cong, 20 juill. 2005, R. J. CICERONE,National Academy of Sciences. 2M. DEGUERGUE, « Principe de précaution en droit administratif »,Revue Internationale de droit comparé, n°2-2006, pp. 621-641.
686 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2007
considered as a part of a general movement of jurisprudence aiming to find solutions to an Environmental problem in the absence of federal rules on the global warming. It proposes a new approach of the Precaution Principle. The judges, from now, could have the power to interpret in a more open mind way the scientific uncertainties and thus make the Federal authorities take a strong action against the global warming.    Un jour dhiver, le docteur John Magnuson regardait par sa fenêtre donnant sur le lac Mendota dans lÉtat de Wisconsin. Il pensait que la surface du lac serait entièrement recouverte dune belle couche de glace de sorte quil fut possible de le traverser à pied sans danger. Il fut déçu, une fois encore, comme depuis plusieurs années. Cela faisait presque dix ans que lon ne voyait sur le lac, hiver comme été, que les mêmes eaux claires et transparentes. « Ceci nest pas du tout ce quétaient les hivers dans le Wisconsin », se dit M. Magnuson ! Et il avait raison, car le docteur Magnuson était professeur à lUniversité et avait passé une partie de sa vie à compiler des données concernant les périodes de glace dans lÉtat du Wisconsin au cours des cent cinquante années précédentes. Il avait en effet constaté dans ses travaux que pendant les années 1950, le lac Mendota se couvrait de glace pendant au moins quatre mois suivis, alors que désormais il ne sy formait quune fine couche de glace pendant seulement deux mois3. Cette observation et bien dautres qui ont suivi se trouvent à lorigine de ce qui est considéré comme lune des plaintes « dextrême importance » présentée devant la Cour Suprême des États-Unis4. Mais, comment constituer un dossier devant les Cours se basant sur le fait quil ne neige plus assez en hiver dans le Wisconsin, dans le Vermont ou encore dans le Connecticut ? Cest ce que lon essayera de comprendre dans cette étude. De nombreux scientifiques ont conclu que laugmentation des émissions de gaz à effet de serre dans latmosphère, provenant des combustibles fossiles comme le CO2, a contribué en grande partie au réchauffement de la planète. Les États-Unis sont, pour leur part, responsables dune grande partie de ces émissions. Laugmentation de la température terrestre, provoquée par une croissance du volume des émissions de GES5, affecte autant lenvironnement que la population. Un grand nombre de scientifiques saccorde aussi à estimer quun réchauffement climatique global aurait des conséquences catastrophiques. Il est dès lors indispensable que les pays responsables démissions de GES                                                  3CLAYTON, « Hot pursuit of polluters »,M. Chr Sc. Monitor, 19 août 2004. 4 Massachusetts v EPA& al. 05-1120, 549 U.S du 02/04/07 . http://www.supremecourtus.gov/opinions/. 5effet de serre. A partir dici GES.Gaz à
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