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Le rôle du droit public en droit international privé - article ; n°2 ; vol.38, pg 467-485

De
20 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 467-485
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Pierre Mayer
Le rôle du droit public en droit international privé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 467-485.
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Mayer Pierre. Le rôle du droit public en droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin
1986. pp. 467-485.
doi : 10.3406/ridc.1986.2427
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2427R.I.D.C. 2-1986
LE ROLE DU DROIT PUBLIC EN DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ
par
Pierre MAYER,
Professeur à l'Université de Paris-I
(Panthéon-Sorbonne)
Le phénomène de l'application par un juge d'une loi étrangère est
initialement apparu dans le domaine du droit privé. C'est à une époque
relativement récente — difficile à dater avec précision — que la possibilité
d'appliquer des règles de droit public étranger a été envisagée. Tout
d'abord, elle a été rejetée, au nom de la « stricte territorialité » du droit
public : celui-ci véhiculerait trop fortement la souveraineté de l'État dont
il émane pour que le juge d'un autre État participe à sa mise en œuvre.
Peu à peu, cependant, l'idée a été admise que, dans certaines circonstances
favorables, une application limitée, et en tout cas une prise en considérat
ion, étaient possibles. On en trouve des exemples dans la jurisprudence
ou la législation de nombreux pays, et notamment en France.
La doctrine, quant à elle, cherche à systématiser les solutions obser
vées ou souhaitables. Depuis quelques décennies de nombreux articles ou
thèses (1) ont été consacrés à ce sujet. L'Institut de droit international a
(1) Dans ce rapport sur le droit français, on se bornera à citer les monographies d'auteurs
français : FREYRIA, « La notion de conflit de lois en droit public », Travaux du Comité de droit international privé, 1962-1964, p. 103 et s. ; M. BAUER, Le droit public
étranger devant le juge du for, (thèse dactyl.) Paris II, 1977. Des travaux relatifs aux branches
particulières du droit public seront cités plus loin. 468 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
adopté, lors de sa session de 1975 tenue à Wiesbaden, une résolution
« concernant l'application du droit public étranger », et lors de sa session
d'Oslo en 1977, une résolution « concernant les demandes fondées par une
autorité étrangère ou par un organisme public étranger sur des dispositions
de son droit public ».
Cependant la matière, très complexe, demeure partiellement inexplo
rée, et est sujette à controverse. Ceci explique — sinon justifie — que le
présent rapport, principalement destiné, dans le cadre d'un colloque de
droit comparé, à exposer et éventuellement expliquer les solutions du droit
positif français, s'aventurera aussi dans une discussion qui est par nature
universelle. L'auteur de ce rapport a eu l'occasion d'exprimer ses vues
dans un article paru en 1979 (2). Il n'entend évidemment pas les répéter
ici, mais il ne peut faire abstraction des positions qu'il a adoptées. Cela
étant, l'essentiel restera l'exposé — parfois critique — du droit (principal
ement jurisprudentiel) français.
Après l'abandon du principe de la stricte territorialité du droit public,
on continue à observer l'absence d'application d'un secteur important du
droit public étranger (comprenant notamment le droit pénal), en raison de
la coïncidence dans ces matières de la compétence législative et de la
compétence juridictionnelle. Lorsque cette coïncidence ne se manifeste
pas (surtout lorsque la question de droit public est soulevée à titre incident
dans un litige de droit privé), il faut choisir un procédé de désignation du
droit public applicable ; la jurisprudence est fort confuse à cet égard, voire
contradictoire. Cette question ne doit pas être confondue avec celle du
domaine d'application des règles de droit public dans l'espace, qui concerne
seulement le domaine respectif de règles de sens opposé, appartenant à un
même ordre juridique. Même théoriquement applicable, le droit public
étranger est souvent évincé en raison de son contenu ou de ses buts,
quoique le juge français invoque rarement ce motif de façon ouverte.
Beaucoup plus indolore que l'application proprement dite, la simple prise
en considération de la loi étrangère est admise sans difficulté.
I. ABANDON DU PRINCIPE DE LA STRICTE TERRITORIALITÉ DES LOIS
DE DROIT PUBLIC
Qualifier une loi de strictement (ou absolument, ou formellement)
territoriale implique qu'elle est insusceptible d'être appliquée par les auto
rités, notamment judiciaires, de tout pays autre que celui dont elle
émane (3). Énoncer que les lois de droit public sont strictement territoria
les revient donc à dire qu'un juge n'appliquera jamais les lois de droit
public étrangères. Le droit français fait-il sienne une telle affirmation ?
(2) « Droit international privé et droit international public sous l'angle de la notion de
compétence », Rev. crû. dr. int. pr. 1979, 1, 349 et 357, spec. pp. 349 à 388 et pp. 562 à 582.
(3) V. JACQUET, « La norme juridique extraterritoriale dans le commerce internatio
nal », Clunet, 1985, 327, spec. p. 332. MAYER : DROIT PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 469 P.
A. — Avant la seconde guerre mondiale
La territorialité de certaines lois de droit public a été affirmée par
quelques décisions antérieures à la seconde guerre mondiale, notamment
dans le domaine du droit monétaire. Cependant plusieurs décisions sont
citées à tort comme illustrant le dogme de l'inapplicabilité du droit public
étranger, car elles se bornent à assigner à la règle étrangère un domaine
territorial d'application dans l'espace (territorialité matérielle, infra, III).
Ainsi à propos de lois étrangères annulant des clauses-or insérées dans des
emprunts internationaux, le Tribunal civil de la Seine a énoncé à deux
reprises que « ces mesures, prises dans l'intérêt national, sont restreintes
au territoire de la nation qui les institue et ne suivent pas les valeurs
circulant à l'étranger ; elles ne sont donc pas opposables en matière de
paiement international » (4) . A contrario, dans la mesure où ces lois vise
raient des emprunts remboursables exclusivement dans le pays qui vient
prohiber la clause-or, elles seraient susceptibles d'être appliquées par un
tribunal français. La Cour d'appel de Paris en a ainsi décidé, en 1936, pour
les titres d'un emprunt payables uniquement à New York, tout en écartant
la loi américaine pour les titres du même emprunt offrant une option de
place (5).
Le contrôle des changes a cependant donné l'occasion à la jurispru
dence française d'émettre quelques affirmations très nettes. Ainsi la Cour
de Paris, en 1933, a vu dans une loi russe de 1917 « un texte d'une seule
portée politique et pénale dont l'application ne peut, par suite, qu'être
territoriale » ; ses dispositions, « n'ayant d'autre objet que de protéger la
monnaie nationale, demeurent sans effet devant une juridiction française,
même en cas de contestation entre ressortissants russes » (6). De même,
la Cour de Colmar a jugé qu'une loi allemande prohibant l'exportation de
devises est « purement politique par le but qu'elle s'est proposée et les
motifs qui l'inspirent, qu'elle est donc essentiellement territoriale et qu'elle
n'a aucune autorité en France » (7).
En droit fiscal, un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 1928 (8)
a énoncé, à propos d'une taxe sur les plus-values édictée par le législateur
allemand, que « les lois fiscales sont strictement territoriales ». Le deman
deur était en l'espèce l'un des débiteurs solidaires de l'impôt, qui l'avait
acquitté en entier, et prétendait exercer l'action de in rem verso à rencontre
de ses codébiteurs. Seule une inapplicabilité de principe semble à première
vue pouvoir justifier la solution retenue. Cependant la lecture de l'arrêt
montre que la Cour de cassation a estimé être en présence d'une action en
recouvrement de l'impôt allemand, insusceptible d'être poursuivie devant
des tribunaux français. Bien que manifestement erronée, cette analyse
limite la portée de l'arrêt : il faut y voir un refus de coopération judiciaire
(4) Trib. civ. Seine 31 mai 1933, Clunet 1934, 368 ; 27 mars 1935, Clunet 1936, 590.
(5) Paris 23 juil. 1936, Nouv. Rev., 1936, 792.
(6)30 juin 1933, Clunet, 1933, 963.
(7) Colmar 16 févr. 1937, Rev. crû. dr. int., 1937, 685, note BATIFFOL.
(8) 5. 1928, 1, 356 ; Clunet, 1929, 385, note J. P. 470 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
(infra, II) plutôt qu'une véritable inapplicabilité tenant à la nature de la
règle étrangère.
On remarquera qu'aucune décision ne se prononce pour l'inapplicabi-
lité du droit public étranger en général. Il ne s'agit à chaque fois que d'une
catégorie de règles (droit fiscal, contrôle des changes...). L'applicabilité de
certaines règles n'a jamais été mise en doute : ainsi il a toujours été
admis que la nationalité étrangère d'un individu pouvait se déterminer
par application des règles du pays considéré en matière de droit de la
nationalité.
De plus, dans les seules décisions véritablement significatives, c'est
le caractère « politique » des lois qui a été invoqué pour justifier leur
territorialité. Or toutes les lois de droit public ne sont pas politiques, et
probablement toutes les lois politiques ne sont pas de droit public.
B. — Après la seconde guerre mondiale
Paradoxalement, alors que le principe de la territorialité des lois de
droit public est de plus en plus abandonné, c'est à une époque récente
qu'on le trouve affirmé sous une forme générale, avec un arrêt de la Cour
d'appel de Besançon refusant de reconnaître les effets d'une subrogation
invoquée par un organe étranger de sécurité sociale, au motif que cette
subrogation se serait produite en vertu d'une « loi de droit public
étranger » (9).
Il faut considérer cet arrêt (critiqué par son annotateur) comme un
fossile d'une époque révolue. L'unanimité réalisée en doctrine pour
condamner la stricte territorialité des lois de droit public s'est accompagnée
de la disparition de son affirmation en jurisprudence. On trouve même
(très exceptionnellement, il est vrai) l'affirmation inverse : « Attendu
qu'en droit international privé il est de règle en France que les droits acquis
à l'étranger en vertu d'une loi de droit public peuvent être valablement
invoqués dans la mesure où ils ne sont pas contraires à l'ordre public » (10).
Certes, il ne s'agit dans cet arrêt que du respect des droits acquis, non de
l'acquisition d'un droit en France ; mais pour vérifier si le droit invoqué
était effectivement acquis, la Cour de Rouen a bien dû appliquer la loi
américaine de droit public invoquée.
L'abandon de l'ancien principe s'est traduit dans les faits par l'applica
tion effective de nombreuses lois de droit public étranger. C'est ainsi que
les effets des arrêtés royaux néerlandais « de rétablissement des droits »
des anciens actionnaires de la société Royal Dutch ont été reconnus en
France (11). Il en a été de même pour une mesure étrangère de nationalisa
tion qui n'a pas été jugée contraire à l'ordre public (12). La subrogation,
par l'effet d'une règle de droit public américaine, du gouvernement des
(9) Besançon 14 mai 1959, D., 1959, 515, note ESMEIN.
(10) Rouen 20 mars 1968, Rev. crit. dr. int. pr., 1970, 70, note JAMBU-MERLIN.
(11) Civ. 25 janv. 1966, D., 1966, 390, note LOUSSOUARN ; Rev. crit. dr. int. pr.,
1966, 238, note FRANCESCAKIS.
(12) Civ. 1er juil. 1981, Total Afrique, Clunet, 1982, 148, note BOUREL, Rev. crit. dr.
int. pr., 1982, 336, note LAGARDE. P. MAYER : DROIT PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 471
États-Unis dans les droits d'un militaire stationné en France (Reyès) victime
d'un accident, contre l'auteur du dommage, a été admise (13).
Il demeure cependant un manque d'enthousiasme à appliquer les
règles étrangères dans le domaine du contrôle des changes. La Cour de
cassation s'est refusée, en 1967, à appliquer les règles tchécoslovaques en
violation desquelles un Tchèque (Janda) avait chargé une personne de faire
sortir pour lui des devises du pays. Se refusant à répondre au pourvoi qui
faisait valoir que la lex contractus était la loi tchèque, la Cour s'est bornée à
relever que, la Tchécoslovaquie n'ayant pas adhéré aux accords de Bretton
Woods, la Cour d'appel avait pu décider que les effets de la réglementation
des changes de cet Etat ne pouvaient être reconnus en France (14).
Par la suite, cependant, la Cour de cassation a fait preuve de plus de
souplesse. En 1969 (15), et surtout en 1973 (16), elle a paru admettre
l'application de la législation algérienne des changes à des Français rapat
riés, soit pour frapper de nullité le contrat visant à exporter irrégulièrement
des devises, soit pour déclarer libératoire un paiement en dinars et en
compte bloqué.
Il est probable que l'attitude négative adoptée dans l'affaire Janda
tient moins à la nature de la règle qu'à son contenu ; elle s'apparente donc
à l'exception d'ordre public, et sera retrouvée à ce titre (infra, V).
II. LIENS ENTRE LA COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET LA COMPÉTENCE
DES ORGANES DE DÉCISION
II est souvent affirmé que le droit public étranger n'est pas appliqué
parce que la compétence législative coïncide avec celle des organes de
décision.
Cette observation, qui reste à expliquer, n'est exacte que pour certai
nes matières relevant du droit public : celles qui supposent une action
menée par l'État, sur son initiative ; encore ne s'applique-t-elle qu'aux
organes chargés de cette action. D'autre part, ces organes eux-mêmes
peuvent exceptionnellement participer à l'entreprise d'un autre État, et
dans ce cas il serait au moins concevable qu'ils appliquent la loi de celui-
ci.
A. — Principe : application, par l'organe chargé d'une action étatique,
de sa propre loi
Certains organes (administratifs ou judiciaires) ont pour mission, non
de dire le droit lorsque les particuliers les saisissent d'un litige, mais d'ac-
(13) Civ. 17 mars 1970, Rev. crit. dr. int. pr., 1970, 688, note LAGARDE ; Clunet,
1970, 923, note G. de LAPRADELLE, rejetant le pourvoi contre Rouen 20 mars 1968,
précité note 10.
(14) Civ. 16 oct. 1967, Janda, D., 1968, 446, note MEZGER ; Rev. crit. dr. int. pr.,
1968, 661, note ECK.
(15) Civ. 18 juin 1969, J.C.P. 1969, II, 16131, note P. L. ; Rev. crit. dr. int. pr, 1970,
464, note DRAKIDIS.
(16) Civ. 6 févr. 1973, Clunet, 1975, 66, lre esp., note AUDIT. 472 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
complir au nom de l'État et dans l'intérêt général une certaine action.
Dans ces cas, ils appliquent nécessairement leur propre loi. Dès lors qu'ils
possèdent (selon leur loi) la compétence pour agir, comme cette action est
celle que leur État a définie, ils ne peuvent l'accomplir qu'en suivant les
règles qu'il a posées.
a) Le domaine dans lequel cette analyse se vérifie le mieux est celui
du droit pénal. Lorsqu'un juge répressif français reçoit compétence interna
tionale à l'égard d'une infraction, soit parce que l'un de ses éléments
constitutifs a été accompli en France, soit que l'auteur ou la victime
est français, soit pour une autre raison, il est en réalité compétent pour
appliquer la loi pénale française. Parler d'une coïncidence entre la compét
ence législative et la compétence judiciaire est insuffisant : en fait, la
seconde n'est destinée qu'à mettre en œuvre la première. Lorsque, par
exemple, l'article 689 du Code de procédure pénale donne compétence
aux tribunaux français à l'égard des délits commis à l'étranger par un
Français, à certaines conditions (infra, VI), il vise expressément « un fait
qualifié délit par la loi française ». La compétence de la loi française, qui
définit le délit, est donc préalable à l'attribution de compétence judiciaire ;
lorsqu'il s'est reconnu compétent en vertu de l'article 689 du Code de
procédure pénale, le tribunal répressif a déjà commencé à appliquer la loi
pénale substantielle française (17).
D'où vient alors cette compétence législative ? Elle n'est pas attribuée
par une règle de conflit de lois, unilatérale ou bilatérale (18). Il n'y a pas
de conflit de lois pénales. Celui-ci supposerait la nécessité d'un choix ; or
une telle nécessité n'existe pas, les actions répressives étant indépendantes.
Alors qu'il y a contradiction (qui révèle un conflit) entre le jugement d'un
pays I qui déclare, par application d'une certaine loi, que A est l'enfant
légitime de B, et celui d'un pays II qui déclare, par l'application d'une
autre loi, que A est l'enfant naturel de C, il n'y a pas contradiction (donc
pas de conflit) entre un jugement du pays I qui condamne A, selon sa loi,
à une peine d'emprisonnement pour un certain fait, et un jugement du
pays II qui relaxe A parce que selon sa loi le même fait ne constitue pas
une infraction ; et si inversement les deux pays prononcent une condamnat
ion, la seconde ne confirmera pas la première (comme le ferait un second
jugement déclarant A enfant de B) : elle s'y ajoutera, sauf règle particulière
dispensant d'une exécution complète de la double peine (19).
La compétence législative appartient donc cumulativement aux divers
États. Sa véritable source est la règle de droit international public qui
permet à chacun d'eux (peut-être à l'intérieur de certaines limites) (20) de
« Pour (17) une Comp. application LOMBOIS, limitée Droit de la pénal loi pénale international, étrangère 2e », éd., Clunet, nos 10 1982, et 12 625, ; contra spec. HUET, pp. 630
à 632.
(18) Contra op. cit., n° 12.
(19) Comp. BATIFFOL et LAGARDE, Droit international privé, t. I, T éd., n° 245 ;
contra HUET, op. cit. pp. 633 à 636.
(20) Sur ces limites, résultant du droit international lui-même, v. MANN, Studies in
International Law, p. 69 et s. P. MAYER : DROIT PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 473
définir les hypothèses et les modalités de son action répressive, distincte
de l'action répressive des autres États.
Même lorsqu'un État décide de ne pas exercer de répression, par
exemple à l'égard des infractions commises à l'étranger par un étranger au
détriment de l'un de ses nationaux (solution du droit français, sauf pour
les crimes), il n'autolimite pas sa compétence législative : sa décision
d'abstention est tout autant un exercice de sa compétence qu'une
d'action, dans la mesure où il ne s'agit pas de s'effacer au profit d'une loi
étrangère, mais de préciser que devant un comportement donné, la société
française ne réagira pas ; seul le législateur français peut apporter cette
précision. Ainsi, les critères retenus par les articles 689 et suivants du Code
de procédure pénale ne servent pas à restreindre la compétence de la loi
française au profit de celle de lois étrangères, mais seulement à tracer,
à l'intérieur de l'ordre juridique français, la frontière entre une solution
substantielle donnée (la répression) et la solution opposée (la non-
répression).
b) On peut procéder à des constatations identiques dans le domaine
de Insécurité sociale (21). Dès lors qu'un État prend en charge l'indemnisat
ion de certains risques sociaux, les organes auxquels il confie cette tâche
(même s'il s'agit d'organismes de droit privé, comme le sont en France les
caisses de sécurité sociale) doivent appliquer sa loi. En France, c'est par
application de la loi française que les organismes de sécurité sociale statuent
sur l'affiliation d'un assuré, et sur le calcul et le paiement des cotisations
et prestations ; et ce, sous le contrôle des tribunaux spécialisés en matière
de sécurité sociale qui, n'ayant compétence qu'à l'égard des caisses français
es, n'appliqueront à leur tour en principe que le droit français.
La compétence de la loi française est exclusive et illimitée en la
matière, en ce sens que c'est elle seule qui définit les modalités d'action
des caisses françaises de sécurité sociale, et qu'elle le fait dans tous les
cas. Sans doute existe-t-il des critères spatiaux en fonction desquels tels
individus ne sont pas affiliés ou, même s'ils sont affiliés, ne reçoivent pas
telle ou telle prestation. Ainsi en matière d'accidents du travail, l'affiliation
dépend du lieu de travail (22), tandis que l'octroi des prestations est lié à
la résidence. Mais il ne s'agit pas là de trancher un conflit entre la loi
française et les lois étrangères de sécurité sociale. Il s'agit, à l'intérieur de
l'ordre juridique français, de déterminer dans quels cas une affiliation à
une caisse française s'impose ou ne s'impose pas, dans quels cas une
prestation est due ou n'est pas due par une caisse française.
c) Les autorités françaises, administratives et judiciaires, chargées de
recouvrer les impôts, appliquent exclusivement la loi Ceci n'est
pas dû, on l'a dit (supra, I, A) au principe de la territorialité formelle, mais
tout simplement au fait que, s'agissant de recouvrer les impôts dus à l'État
(21) Sur les rapports de la sécurité sociale et du droit international privé, v. WIBAULT,
« Le droit de la sécurité sociale et la notion de conflit de lois », Droit soc, 1965, 318 ; G.
et A. LYON-CAEN, Droit social international et européen, 2e éd. ; BONNET, « Droit
international de la sécurité sociale », Juriscl. dr. internat., Fasc. 575 et 576 ; JAMBU-
MERLIN, Cours à l'Académie de droit de La Haye.
(22) Soc. 30 avr. 1969, Bull. civ. n° 284. 474 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1986
français, seule la loi française est susceptible d'en déterminer le montant,
ainsi que les modalités de recouvrement.
La loi française a à cet égard une compétence exclusive et illimitée,
de même que chaque État étranger a et illimitée à
l'égard des impôts qui lui sont dus. Les critères spatiaux (lieu de résidence
de l'assujetti, lieu de situation de l'immeuble, etc.) qui, en droit français,
déterminent ce que l'on appelle le domaine d'application de la loi fiscale
dans l'espace, ne viennent pas limiter la compétence de l'ordre juridique
français : qu'un non-résident ne soit pas soumis à l'impôt sur le revenu à
l'égard de l'État français ne confère aucune dans ce domaine
à une loi étrangère. En réalité, ils servent à tracer, à l'intérieur de l'ordre
juridique français, la frontière entre une solution substantielle (l'imposi
tion) et la solution opposée (la non-imposition).
B. — Exception : application d'une loi étrangère
On vient de voir que lorsqu'un organe est chargé d'une action étatique
par l'État qui l'a institué, il ne peut appliquer que la loi de cet État. Mais
on peut imaginer que l'organe participe, exceptionnellement, à une action
étatique étrangère ; dans ce cas, logiquement, il devrait appliquer la loi
étrangère.
Le principe d'une telle participation ne peut, bien entendu, résulter
d'une initiative de l'organe français (23). A priori celui-ci a pour mission
de servir les buts de l'Etat qui l'a institué, c'est-à-dire de la France. Mais
on peut imaginer que les autorités françaises compétentes acceptent de
« prêter » le concours de certains organes français à un État étranger, dans
le cadre d'une coopération internationale. Cela peut se concevoir même
unilatéralement, mais surtout par voie de traité.
a) II faut constater cependant qu'en matière pénale la coopération
prend en général une autre forme : celle de l'extradition, qui permet à
l'État intéressé de juger lui-même, ce qui est plus rationnel. Tout au plus
la mise d'organes répressifs au service de la justice pénale étrangère existe-
t-elle au niveau de l'exécution de la peine. Ainsi des traités bilatéraux,
notamment franco-africains, prévoient que des sanctions prononcées par
des tribunaux étrangers puissent s'exécuter en France. Dans ce cas une
mesure d'amnistie ou de grâce prononcée à l'étranger conduira les autorités
françaises à mettre un terme à la peine : la coopération pénale entraîne
l'application (limitée) de la loi pénale étrangère.
Ceci suffit à montrer qu'il n'existe pas une stricte territorialité de la
loi pénale. Simplement, les tribunaux français ne sont pas compétents,
normalement, pour statuer sur l'action publique étrangère, de sorte que la
loi pénale étrangère n'a pas l'occasion d'être appliquée. « C'est au niveau
de la saisine des organes, et non à celui de la « compétence » de la loi
étrangère, que se situe le refus. Et il n'est pas motivé par une quelconque
territorialité de la loi, ni même par une impossibilité de « manipuler »
celle-ci, mais résulte simplement de l'absence de raison de mettre en œuvre
(23) En ce sens M. BAUER, Thèse préc, note 1. P. MAYER : DROIT PUBLIC ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 475
un processus décisionnel ou de contrainte au profit de l'État étranger ; le
tribunal refuserait aussi bien d'appliquer sa propre loi au profit de cet
État » (24).
C'est précisément en raison de la nécessité de soumettre l'action publi
que à la loi de l'État dans l'intérêt duquel elle est exercée qu'un certain
nombre d'auteurs français souhaiteraient voir le juge français appliquer la
loi pénale étrangère, dans les hypothèses où la compétence du juge ne peut
s'expliquer que par le désir d'assurer la protection d'intérêts étrangers (25) .
Il en serait ainsi, en particulier, lorsqu'en vertu d'une convention interna
tionale, telle que la Convention du Conseil de l'Europe du 30 novembre
1964 pour la répression des infractions routières (en vigueur en France),
les autorités de résidence du délinquant sont compétentes pour poursuivre,
sur la demande d'un autre État, les infractions commises sur le territoire
de ce dernier État. Toutefois ces suggestions n'ont pas été entendues,
même dans le cadre des conventions internationales (l'article 2.2 de la
Convention du Conseil de l'Europe de 1964 dispose que « le droit de l'État
de résidence sera applicable »). A ce point il s'agit bien de territorialité
stricte de la loi pénale, lien forcé entre l'organe et sa loi, qui ne peut guère
être logiquement justifié.
b) Le droit de la sécurité sociale offre quelques exemples de coopérat
ion plus poussée, notamment dans le cadre du Marché commun.
1° Quant aux prestations, le traité de sécurité sociale conclu le 7
novembre 1949 entre la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grande-
Bretagne et la France, en répartissant pro rata temporis entre les caisses
d'assurance-vieillesse la charge de la pension due au travailleur qui a cotisé
successivement dans plusieurs pays, oblige ces caisses à verser des sommes
qui ne sont pas intégralement calculées en fonction de leur propre loi.
Surtout, dans le cadre du règlement n° 1408/71 du Conseil des Minist
res de la C.E. E., la Cour de Justice des Communautés a été conduite à
décider, dans l'affaire Nonnenmacher (26), que la caisse française de sécur
ité sociale (à laquelle était immatriculé le travailleur décédé) devait verser
à la veuve résidant aux Pays-Bas les prestations de décès prévues en faveur
des veuves par la loi hollandaise, cette loi étant plus favorable que la
loi française normalement applicable. Une telle solution n'est toutefois
concevable que dans un contexte, non seulement conventionnel, mais au
moins partiellement fédéral.
En revanche, il serait erroné de voir dans l'article 13 du règlement
1408/71, aux termes duquel « les travailleurs occupés sur le territoire d'un
État membre sont soumis à la législation de cet État », une véritable règle
bilatérale de conflit de lois (27). Ce qu'implique en effet ce texte, c'est
simplement la compétence internationale des caisses du pays d'occupation,
auprès desquelles les travailleurs devront s'immatriculer, et qui centralise-
(24) P. MAYER, op. cit. note 2, p. 371.
(25) En ce sens V. notamment DONNEDIEU DE VABRES, Les principes modernes
du Droit pénal international, p. 161 et s. ; HUET, op. cit., p. 653 et s.
(26) C.J.C.E. 19 juin 1964, Nonnenmacher, Rec, 1964, 573.
(27) En ce sens P. GOTHOT et D. HOLLEAUX, note sous Crim. 18 févr. 1971, Rev.
crit. dr. int. pr., 1973, 671, spec. p. 681 ; contra BATIFFOL et LAGARDE, op. cit., n° 248.

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