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R.I.D.C. 2-2005
LE STATUT DE LENFANT DANS LOCEAN INDIEN : LENFANT MAHORAIS*Eléonore CADOU**
À Jonas Victor Anrifina Issa, enfant de toutes les couleurs.
Historiquement et géographiquement rattachée à larchipel des Comores, Mayotte fait partie intégrante de la République française. Son statut hybride de « collectivité départementale » permet la cohabitation de populations soumises au statut civil de droit commun avec celles qui ont conservé, conformément à larticle 75 de la Constitution, leur statut personnel de droit local. Une grande partie des Mahorais est donc soumise à un corps de règles très particulières, mêlées de coutumes locales et de droit musulman, dont le respect est normalement assuré par les juridictions cadiales traditionnelles. Dans la mesure où ils sont particulièrement concernés par les matières visées dans le statut personnel (filiation, autorité parentale, mariage, nom, succession), les enfants mahorais sont les premiers à ressentir les distorsions résultant de cette situation singulière, où se mêlent et parfois se heurtent les règles laïques de la République française, les coutumes africaines et malgaches, et le droit local dessence coranique. À ces préoccupations essentielles sajoutent celles éprouvées par les nombreux jeunes *Je tiens ici à remercier les différents professionnels que jai rencontrés à Mayotte, qui mont accueillie et ont apporté à mes questions des réponses que je naurais pu trouver ailleurs. Ma gratitude particulière va à Alain CHATEAUNEUF, ex-président du T.P.I. de Mamoudzou, et Yves MOATTY, vice-président du T.P.I. et juge des enfants. **droit privé à lUniversité de la Réunion.Maître de conférences en
292 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005 comoriens vivant dans larchipel, et la nécessité dans laquelle se trouve lensemble de la jeunesse mahoraise de sadapter aux exigences de la modernité. Létude du statut civil et pénal de lenfant mahorais met ainsi en évidence les difficultés et les enjeux dune éventuelle accession de Mayotte au statut de département français. Historically and geographically attached to the Comores archipelago, Mayotte constitutes an integral part of the French Republic. Its hybrid status allows for the coexistence of those subject to the civil common law and those who, in conformity with article 75 of the Constitution, chose to remain subject to local law. Thus, a large part of the Mahorais is under the jurisdiction of very specific rules, mixed with local customs and Muslim law, the application of which is normally enforced by Muslim traditional courts. The Mahorais children, being particularly affected by the issue of personal status (filiation, parental authority, marriage, name, succession) are the first to experience the impact of discrepancies resulting from this anomalous situation, where secular rules of the French Republic, African and Malagasy customs as well as local Koranic law are found, often in conflicting relations. A further challenge is posed by the very numerous foreign young population which has settled in the archipelago, and by the pressure placed on the Mahorais youth to adapt to the demands of modernity. The study of the civil and criminal status of the Mahorais child thus reveals the issues at stake which would be posed with the transition of Mayotte into a French Department. Avec 160.265 habitants au dernier recensement, la collectivité départementale de Mayotte1a vu sa population multipliée par trois en vingt ans2% de la population étant de confession musulmane polygame, et le. 95 taux de mortalité étant relativement élevé3, on comprend sans peine que Mayotte soit, avec Wallis et Futuna, le plus jeune de tous les territoires français : plus de la moitié des habitants a en effet moins de vingt ans, cette proportion étant ramenée à un cinquième en métropole. 1Mayotte est lune des quatre îles de larchipel des Comores, situé à lentrée nord du Canal du Mozambique (entre lAfrique et Madagascar), par 12° sud et 43° est. Le contour général de lîle est complexe, et rappelle la forme dun hippocampe, qui est dailleurs le symbole de Mayotte. Le récif corallien qui lentoure délimite un lagon que lon présente souvent comme le plus grand du monde. Lîle, marquée par un climat tropical chaud et humide, est plantée de cocotiers, de bananiers et dylang-ylang. Les langues qui y sont parlées sont principalement leshimaoré(issu du swahili) et le shiboushi(dérivé du malgache). Larabe est appris et récité à lécole coranique, sans nécessairement être compris. Le français apparaît en tout état de cause comme une langue seconde pour la plupart des Mahorais. 2 Mayotte :  V. H. BACHERÉ et O. FROUTÉ, «recensement de la population du 30 juillet 2002 », INSEE Première, déc. 2003, n° 940. Le taux de croissance annuel dépasse 4 %, contre 0,4 % pour la France métropolitaine. 3jamais déclarés, les taux de mortalité ne sont questimés par de décès nétant  Nombre lINSEE.
E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 293 Une importante partie de cette jeune population est constituée denfants de nationalité ou dorigine étrangère. En 2002, 55.000 étrangers recensés vivaient à Mayotte, dont 53.000 comoriens4, soit un tiers de la population mahoraise. On évaluait alors à 27.000 le nombre denfants comoriens résidant à Mayotte5, dont 10.000 nés dans larchipel6, sans compter les enfants clandestins non recensés. Ce phénomène dimmigration, qui découle directement de limmense pauvreté des îles voisines, est une préoccupation permanente : chaque année, on raccompagne presque autant détrangers au large des côtes mahoraises quon en reconduit dans le même temps aux frontières métropolitaines7. Revenant parfois le lendemain même de leur expulsion, environ 20.000 comoriens empruntent tous les ans les «kwasa kwasa», embarcations instables et surchargées, et tentent ainsi, selon le triste aphorisme en vogue, « daller au paradis sans mourir en chemin8 » Dotée dune population très jeune et en grande partie étrangère, la collectivité départementale mahoraise présente donc une structure démographique tout à fait particulière au sein de la République française. Lautre spécificité notable de Mayotte est celle, juridique, découlant du statut personnel de ses habitants, dont la majorité peut se prévaloir dune option entre le droit commun français et le droit local. Ainsi les litiges relatifs à létat et à la capacité des personnes, au mariage, au droit des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités sont-ils susceptibles dêtre tranchés tantôt par les dispositions du Code civil, tantôt au moyen de règles qui empruntent à la fois à la coutume est-africaine et malgache, et au droit musulman. À cette option normative correspond globalement une dualité de juridictions, qui fait cohabiter les juridictions françaises de droit commun et les juridictions cadiales de droit local. Ces dernières instituent en premier ressort des tribunaux de cadis, autorités musulmanes assumant la fonction de juges-notaires, et dont les décisions sont susceptibles dêtre revues en appel par un Grand Cadi, lui-même soumisin fineà la censure des juridictions de droit commun. Lexamen des textes et de la pratique révèle que la frontière nest pas étanche entre les deux ordres de juridictions, chacun étant de fait 4 Le PIB par habitant des Comores était en 1997 estimé à 40 dollars, contre 11.000 dollars pour la Réunion. 5Loi de finances pour 2003. 6 Recensement INSEE du 30 juill. 2002. 7 5.500en 2002. V. le Discours de Nicolas en 1999, 8.000 en 2000, 7.500 personnes SARKOZY à lAssemblée nationale, 3 juill. 2003. 8année à la suite dun naufrage entre les îles 150 et 200 personnes meurent chaque  Entre dAnjouan et de Mayotte. V. Ch. WARGNY, « Mayotte assiégée par les gueux»,Le Monde Diplomatique la clandestine Mayotte ; M. Le GUELLAFF, «, avr. 2002, p. 26 s.»,LExpress, 12 avr. 2004. Chiffres évidemment difficiles à certifier.
294 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005 ou par leffet de la loi amené dans certaines occasions à mettre en oeuvre ou à censurer les règles normalement applicables par lautre. Toutes ces spécificités font de Mayotte une collectivité unique en France, et justifient quon accorde à lenfant mahorais une attention particulière. Évoluant plus ou moins aisément entre une culture familiale musulmane, un rythme de vie quotidienne de type africain, et un environnement scolaire et administratif français, lenfant de Mayotte est au confluent de toutes les expériences. Cest sur lui que se cristallisent les enjeux dune éventuelle accession de larchipel au statut de département français9 et, à lheure où la natalité mahoraise est encore galopante10, il ne paraît pas inutile de sintéresser à celles et ceux qui pourraient bien constituer un jour lune des meilleures chances démographiques de la France. Avant détudier le statut civil et pénal de lenfant mahorais, il est nécessaire de déterminer, autant que faire se peut, quelles sont les règles applicables dans larchipel, et à quels enfants. I. PRÉLIMINAIRE : QUELLES RÈGLES, POUR QUELS ENFANTS ? Dans lacte qui formalisa, en 1841, la cession de Mayotte à la France par le sultan malgache Andriantsouly, celle-ci sengageait à respecter la religion, la culture et les traditions de la population autochtone. Le respect de cet engagement survécut à tous les régimes qui se sont succédés, la France républicaine allant même jusquà lintégrer dans ses textes constitutionnels : après larticle 82 de la Constitution de la IVème République11, larticle 75 de la Constitution du 4 octobre 195812dispose que « les citoyens de la République qui nont pas le statut civil de droit commun, seul visé à larticle 34, conservent leur statut personnel, tant quils ny ont 9Anciennement « collectivité territoriale », Mayotte a, depuis la loi statutaire n° 2001-616 du 11 juill. 2001, accédé au statutsui generisde « collectivité départementale », sur la base de lart. 72 de la Constitution de 1958. La loi prévoyait que ce nouveau statut serait à la fois précaire et évolutif, les institutions locales devant progressivement se rapprocher le plus possible du droit commun des D.O.M., et la question dune départementalisation pouvant être rediscutée à lhorizon 2010. 10 de natalité de 4, 7 enfants par femme, contre 1,89 en moyenne nationale (sources Taux INSEE). 11civil français conservent leur statut personnel tant quil« Les citoyens qui nont pas le statut ny ont pas renoncé. Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. » 12Sur cet article, v. O. GUILLAUMONT, « Statuts personnels et Constitution, Contribution à létude des articles 75 et 77 dela Constitution du 4 octobre 1958 »,R.R.J. 2001, p. 1453 et s. et 1549 et s.
E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 295 pas renoncé ». Ainsi était reconnue et consacrée la cohabitation à Mayotte13de deux systèmes normatifs parallèles, dits de droit local et de droit commun, sappliquant aux citoyens en fonction de leur statut personnel. A. -Le statut civil de droit local Si les deux statuts ont été initialement envisagés comme relativement indépendants lun de lautre, la frontière entre les deux est de moins en moins étanche, et de multiples passerelles sont aménagées pour permettre aux Mahorais de statut personnel de droit local de bénéficier du statut de droit commun. Ce phénomène peut sobserver aussi bien en ce qui concerne les règles applicables que les juridictions compétentes, et les personnes concernées. 1. Les règles applicables a) Droit musulman, droit coutumier La collectivité départementale de Mayotte est peuplée à 95 % dhommes et de femmes soumis à religion musulmane sunnite de rite chaféite14. Aussi le droit local est-il principalement inspiré du droit musulman, fondé sur lapplication duMinhadj ad Talibin, ou Guide des croyants zélés, recueil de préceptes et daphorismes tiré de la Chariah, écrit au XIIIème siècle15par un juriste de Damas. Ce texte fondamental, reconnu comme source officielle du droit musulman dans larchipel16, est complété par trois traités de rite chaféite17. Surtout, ce corpus musulman est mâtiné de coutumes dorigine malgache et est-africaine qui viennent fréquemment en
13Comme en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna. 14Lécole shaféite est lune des quatre écoles juridiques à lorigine de la doctrine musulmane sunnite. Cest une école modérée, qui se méfie des opinions personnelles mais reconnaît une valeur à lopinion unanime de la société. Son principal apport a été la détermination exacte de lautorité respective des différentes sources du droit :Coran,Sounnah (« manière dagir » du Prophète, telle quelle résulte de lensemble des récits ouhadîth),ijmâ (doctrine) et analogie. Ce corpus est considéré comme un système achevé, qui a épuisé ses fonctions créatrices et ne peut être modifié que sur des données accessoires ; V. H. de WAËL,Le droit musulman, 2èmeéd., CHEAM, 1993, p. 27 et s. 15Il a toutefois fait lobjet de traductions incorporant des règles nouvelles. La version citée par Y. MOATTY date de 1881-1883. 16D. 1erjuin 1939 portant organisation de la justice indigène dans larchipel des Comores, art. 6 : « Les cadis jugent daprès le droit musulman et les coutumes indigènes. Le code musulman Minihadji el Talihirest seul officiel et applicable dans larchipel » 17 Fath al Quarib, Kétab el Tambin et Fath el Moeni, tous trois rendus applicables par la Délibération n° 64-12 bis du 8 juin 1964.
296 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005 atténuer les rigueurs18. Ainsi par exemple le sort qui est normalement réservé à la femme par le droit musulman est-il à Mayotte considérablement adouci par la tradition de la transmission matrilinéaire des biens immeubles, et par la matrilocalité qui sensuit : la femme se voit attribuer par son père la maison qui constituera le domicile conjugal, et restera sienne en cas de divorce ou de répudiation. Ces coutumes nont jamais été codifiées, mais elles ont été érigées par le décret du 1erjuin 1939 en source du droit local, au même titre que le droit musulman19Le droit mahorais apparaît donc comme. un droit singulier, qui ne peut être parfaitement réduit au seul droit musulman. b) Champ dapplication Au vu de larticle 75 de la Constitution, les statuts personnels régissent les matières relevant du droit civil20, mais cela ne signifie pas que tout le droit civil soit ici concerné. La première définition des contours du statut personnel fut donnée par une « Délibération n° 64-12bisdu 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores », qui prévoyait son application à létat civil, à la garde denfants, à lentretien de la famille, à la filiation, aux répudiations, au don nuptial, aux rachatskhôl21 et autres séparations entre époux, ainsi quen matière de « succession, donations, testaments,waqf et magnahoulé22 », et en matière dobligation (art. 9). La loi statutaire du 11 juillet 2001, puis la loi de programme du 21 juillet 2003 ont cependant 18 le plan chronologique, le droit coutumier mahorais a précédé lIslam. V. J.-.F. Sur HORY, « À propos de quelquescoutumes mahoraises : Les procédures de règlement infra-judiciaires de règlement des conflits», inMayotte dans la République, Actes du Colloque publié par lUniversité de la Réunion et la Collectivité départementale de Mayotte,L. SERMET et J. COUDRAY (sous ladir.), « Grands coll. Montchrestien colloques »,,2004,p. 393 et J.-R.s ; BINET, « Le croissant et la balance, De quelques spécificités du droit applicable à Mayotte au crépuscule de la justice cadiale »,R.I.D.C. 3-2002, p. 787 et s., n° 27. 19V.supra, note 16. 20connaît pas nos distinctions classiques entre droit civil et droitEn vérité, la loi islamique ne pénal, ce qui explique que certains cadis appliquent parfois lachariahdans ses dispositions pénales : Y. MOATTY cite laffaire dun jugement du cadi qui, sur la demande du mari dune femme infidèle, avait « ordonné lapplication de la loi qui punit un acte pareil, en permettant denterrer les deux accusés vivants » et « prié le greffier en chef dappliquer cette dite loi ». Le jugement a été annulé par le Tribunal supérieur dappel. V. « Une espèce endémique : le juge des enfants de Mayotte,un caméléon judiciaire entre droit commun et droit local », inMayotte dans la République, Colloque préc., p. 469 et s. 21Divorce par consentement mutuel par lequel la femme rachète sa liberté au mari, moyennant le paiement dune compensation financière en principe librement débattue, et censée amortir les frais engagés par le mari. V. H. de WAËL préc., p. 30, note 14 22 Lewaqflaquelle la propriété légale de certains biens se une institution aux termes de  est trouve remise à Dieu, leurs revenus étant alors affectés au fonctionnement dune uvre pie ou dintérêt général. V. H. de WAËL,Ibid., n° 23, p. 23. Lemagnahouléest une sorte dewaqfconstitué en faveur dune femme et ses descendants, et collatéraux, si possibles féminins. Sur ce point, v. A. CARBONEILL, « Spécificité du droit successoral en Grande Comore : Droit musulmanshaféite et succession coutumière magnahoule »,Revue juridique de lOcéan Indien, 2001-2002, p. 73 et s.
E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 297 limité le champ dapplication du droit local aux seuls litiges relatifs à létat et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités23. Le nombre de matières concernées par le statut personnel est donc réduit24 la, sans pour autant être rendu à une part insignifiante : notion détat des personnes visée par la loi concerne en effet des matières aussi importantes que le nom et le prénom, lâge, le sexe, le domicile, labsence, le mariage, le divorce et la filiation. Un important aménagement est toutefois prévu dans cette répartition des champs de compétence : la loi de programme de 2003 dispose en effet que les personnes soumises au statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du droit local25. En labsence de précision législative, ce droit doption semble devoir jouer de façon ponctuelle, sans revêtir le caractère définitif de la renonciation dûment constatée, dont nous étudierons plus loin les modalités26. 2. Les juridictions compétentes a) Organisation juridictionnelle Les juridictions de droit local sont soumises au décret du 1erjuin 1939 « portant organisation de la justice indigène dans larchipel des Comores », et surtout à la Délibération n°4-12bisprécitée. À lheure actuelle, elles sont constituées en première instance par les tribunaux des cadis, fonctionnaires territoriaux choisis en principe pour leur connaissance du droit islamique et leur probité, qui exercent en outre les fonctions de notaire et dofficiers détat civil. Les cadis statuent en premier ressort, à charge dappel devant le Tribunal du Grand Cadi. Le Grand Cadi a également une compétence en première instance, puisquil statuera en premier ressort sur les affaires dont lenjeu est supérieur à 100.000 francs CFA, soit 305 . Lorsque la décision du Grand Cadi contrevient à la loi musulmane ou aux coutumes locales, les parties peuvent la déférer au Tribunal supérieur dappel (T.S.A.), juridiction dappel de droit commun instituée pour loccasion en chambre dannulation musulmane. Le président du T.S.A. est alors assisté de deux cadis nayant pas connu laffaire, et la décision demeure susceptible dun pourvoi constitué devant la Cour de cassation : saisie de la question, la Deuxième chambre civile a en effet rappelé que « toute décision rendue en dernier 23 Loi Loi de programme pour ; n° 2001- 616 du 11 juill. 2001 relative à Mayotte, art. 59 loutre-mer n° 2003-660 du 21 juill. 2003, art. 68. 24Sur lintervention des pouvoirs législatif et réglementaire dans les règles de droit local, v. O. GUILLAUMONT, qui explique que lart. 75 de la Constitution ne protège pas le contenu du statut personnel, mais seulement son existence, en en garantissant le bénéfice à celles et ceux qui ny ont pas renoncé :op. cit., p. 1549 et s. 25Loi de programme pour loutre-mer n° 2003-660 du 21 juill. 2003, art. 68. 26V.infra, 3°.
298 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005 ressort peut faire lobjet dun pourvoi en cassation, sauf si un texte linterdit », et considéré qu« il ne résulte daucun texte que les arrêts rendus par la chambre dannulation musulmane sont insusceptibles dun recours devant la Cour de cassation »27. b) Réformes de la justice cadiale Si elle présente lavantage de la proximité, la justice cadiale est à Mayotte fortement critiquée, pour sa lenteur comme pour son contenu. Insuffisamment payés, insuffisamment formés, les cadis ne sont pas toujours compétents pour faire une application juste et cohérente des règles du droit local. En outre, labsence du ministère davocat devant ces juridictions ne garantit pas le respect des principes fondamentaux de la procédure française28. Il a donc été envisagé de cantonner les cadis dans leurs fonctions non-juridictionnelles. La loi du 11 juillet 2001 avait dans un premier temps annoncé le remplacement de la juridiction des cadis par une « juridiction civile de droit commun », présidée par un magistrat de droit commun assisté de deux cadis29. Cette réforme soulevait toutefois des difficultés pratiques majeures, dans la mesure où elle faisait dépendre le fonctionnement du tribunal de la collaboration entre un cadi ne parlant pas forcément la langue française, et un magistrat métropolitain ignorant le droit local - sans parler des problèmes pouvant résulter de la coopération des cadis avec un magistrat de sexe féminin. Aussi la loi programme du 21 juillet 2003 a-t-elle préféré à cette réforme de lorganisation judiciaire cadiale laménagement dun droit doption, les parties pouvant soumettre aux lumières du Tribunal de première instance ce qui autrefois relevait de la compétence exclusive du tribunal des cadis30. Ainsi, sans plus condamner les juridictions cadiales à une pure et simple disparition, la loi française fait néanmoins échapper une partie du contentieux de droit local au champ de leur activité. 3. Les personnes concernées a) Statut personnel ou de droit commun ? La détermination du statut des personnes est à Mayotte soumise à un double critère de confession et dorigine de lindividu concerné. Il résulte en effet deDélibération de 1964 et de larticle 75 de lala combinaison de la Constitution que le bénéfice du statut personnel de droit local doit être réservé aux seuls Mahorais musulmans nés à Mayotte de deux parents eux-27Cass. 2èmeciv., 9 juill. 1997,Bourhane Tamine,Bull. civ. II, n° 221, p. 129. 28V. R.-M. BINET, préc., n° 31 29Art. 61 ancien. 30Loi de programme pour lOutre-mer du 21 juill. 2003, art. 68, modifiant lart. 61 de la loi du 11 juill. 2001.
E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 299 mêmes soumis au droit local. Les enfants nés dun mariage mixte se voient donc privés du bénéfice du statut personnel de droit local. Les Comoriens, même musulmans qui nont pas conservé la nationalité française31 doivent quant à eux être traités comme tous les étrangers, et sont à ce titre soumis au droit commun. En outre, conformément à la loi statutaire du 11 juillet 2001, le droit local ne sapplique, dans les matières précédemment énoncées, quaux litiges opposant deux personnes relevant du même statut civil de droit local (art. 59). Il en résulte que, en cas de conflit entre deux personnes de statuts personnels différents32, ou entre un Mahorais et un métropolitain ou un comorien, lattraction du droit commun a ici encore vocation à sexprimer. b) Renonciation au statut civil de droit local Une ultime passerelle vers le droit commun est aménagée par la loi du 11 juillet 2001, qui ouvre la possibilité de renoncer définitivement au statut civil de droit local33. Auparavant, la renonciation était réglée par un avis du Conseil dÉtat du 22 novembre 1955, ainsi que deux circulaires et par la pratique locale34loi de 2001, la procédure est toujours gracieuse,. Depuis la mais il semble désormais exclu que la renonciation puisse être opérée tacitement, par exemple par le choix dun mariage célébré selon les règles du droit commun35. De même la procédure nest-elle plus, comme autrefois, étendue automatiquement à tous les enfants mineurs du requérant : le texte prévoit en effet que la demande doit être expressément formulée au nom de lenfant mineur « par toute personne exerçant dans les faits lautorité parentale »36et que lenfant capable de discernement doit être entendu par le juge. Ainsi la procédure est-elle une occasion de recenser les enfants du requérant, et de procéder aux rectifications détat civil nécessaires. Elle présente néanmoins linconvénient daboutir à des situations complexes, où 31V.infra, Chap. nationalité. 32à lhypothèse, peu probable, dun conflit avecLa loi ne précise pas mais semble se référer une personne bénéficiant lui-même du statut personnel de droit local de Nouvelle Calédonie ou de Wallis et Futuna. 33Loi n° 2001-616 du 11 juill. 2001 relative à Mayotte, art. 57 et 58. 34 Sur lensemble de la question, v. A. CHATEAUNEUF, « La procédure de renonciation au statut civil de droit localapplicable aux originaires de Mayotte », inMayotte dans la République, colloque précit., p. 369 et s. 35 le droit antérieur V pourun arrêt du Tribunal supérieur dappel de Mamoudzou, qui rejette  . lexception dincompétence des juridictions de droit commun soulevée par le mari dans une instance en séparation de corps. Pour le tribunal, le mariage des parties, célébré en métropole par un officier détat civil français, deux ans après leur mariage religieux, témoignait de ce que les époux avaient renoncé au statut particulier accordé par lart. 75 de la Constitution du 4 oct. 1958, et « fait le choix dune manière implicite du statut du droit commun » : T.S.A. Mamoudzou, 3 févr. 1998,Hafidou Boinali c/ Haloua Haribou. 36Sur ce point, v.infra, Chap. autorité parentale.
300 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2005 lon peut trouver deux parents soumis au droit commun, les enfants ou une partie seulement de la fratrie restant soumise au droit local. La demande en renonciation est portée devant la juridiction civile de droit commun. Le juge doit vérifier la capacité du requérant, lintégrité de son consentement, et la compatibilité de sa situation juridique avec laccession au statut civil de droit commun37. La demande est irrévocable dès que la décision la constatant est passée en force de chose jugée. Il faut toutefois souligner ici que la limite fixée par la renonciation est relative, puisque nombre de Mahorais qui ont officiellement renoncé en faveur du droit commun, continuent néanmoins de vivre conformément aux règles du statut local, sadressant pour la solution de leurs conflits à des cadis, qui ne procèdent pas toujours aux vérifications nécessaires38. B. -Le statut civil de droit commun Applicable à tous les litiges mettant en scène au moins une personne ne bénéficiant pas du statut personnel de droit local, le statut civil de droit commun à Mayotte ne correspond pas tout à fait au droit commun applicable en métropole. Encore les différences tendent-elles à être considérablement réduites depuis lentreprise de modernisation du droit commun entreprise depuis quelques années. 1. Les textes nationaux Autrefois limitée par le principe de spécialité législative, lapplication à Mayotte des textes de droit civil français sopère désormais de façon automatique, en vertu du principe didentité législative. a) Principe général de spécialité législative Depuis lorigine de son rattachement à la France, Mayotte avait été régie par le principe de spécialité législative, le droit métropolitain ny étant applicable que sur une mention expresse. Or, si le Code civil a été étendu à Mayotte par une ordonnance royale du 26 août 184739, le législateur a plus souvent oublié le lointain archipel, que pensé à lintégrer expressément dans le champ dapplication des lois ultérieures. Le droit positif était donc à Mayotte un droit relativement figé et clairsemé, seuls quelques textes 37Cest la situation matrimoniale qui est visée ici, la polygamie étant admise par le droit local, mais incompatible avec le droit commun. V.infra. chap. mariage. 38J. F. HORY, art. précit. -39  « Le tribunal civil de Mayotte appliquera les lois civiles de la France, modifiées par les ordonnances royales », Ord. du 26 août 1847 sur ladministration de la justice dans les établissements français du canal du Mozambique, art. 14, cité par P. BROSSIER, précit., p. 275.
E. CADOU : LE STATUT DE LENFANT MAHORAIS 301 ponctuels, pour lesquels le législateur avait clairement manifesté son intention, étant appliqués dans larchipel40. Le principe de spécialité législative a reçu une première exception notable avec la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui disposait que toutes les lois relatives à létat et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités prendraient effet de plein droit dans les territoires doutre mer. La loi statutaire du 11 juillet 2001 a confirmé le principe de spécialité législative, et réaffirmé lexception, en étendant son champ dapplication : en vertu de larticle 3, étaient déclarés applicables de plein droit à Mayotte les textes à venir portant sur les matières suivantes : nationalité, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, droit pénal, procédure pénale, procédure administrative, droit électoral, postes et télécommunications La multiplication des domaines dexception a ainsi permis un rapprochement appréciable entre le droit commun mahorais et le droit métropolitain. Encore la question a-t-elle été maintes fois soulevée de lincidence de lois intermédiaires, qui auraient « interrompu » entre 1970 et 2001 le processus dextension automatique résultant du principe didentité législative prévu dans les matières spécifiques41. La recherche des règles en vigueur, et la détermination des personnes concernées demeurait donc, même après la loi de 2001, un véritable défi pour les magistrats, avocats et autres juristes de lîle. b) Identité législative en matière civile Cest fort opportunément que lordonnance du 19 décembre 2002 a étendu à Mayotte toutes les dispositions du Code civil - en utilisant moins heureusement loutil de la codification pour parvenir à ses fins42. Lordonnance a en effet créé dans le Code civil un Livre IV, introduit par larticle 2284, aux termes duquel « le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre ». Suivent dix-huit articles, dont certains sont dapplication temporaire, égrainant les modalités dapplication 40Pour un exposé des difficultés auxquelles pouvait conduire cette situation confuse, v. J.-B. SEUBE, « Les articles2284 à 2302 du Code civil : Mayotte honorée, le Code civil défiguré»,Revue juridique de lOcéan indien,n° 3, 2002-2003, p. 153 et s. 41 On a ainsi pu sinterroger sur lincidence de la loi n° 76-1212 du 24 déc. 1976 qui transforma Mayotte en une collectivité territoriale : la question a été de savoir si cette loi avait ou non fait perdre à larchipel le bénéfice de lidentité législative sur les matières considérées, et ainsi provoqué un « trou » allant de 1976 à 2001 dans le droit positif mahorais. Sur la question, J.-B. SEUBE, précit., spéc. n° 3. Toutefois, un avis du Conseil dÉtat aurait récemment estimé que la loi de 1976 nayant pas expressément abrogé celle de 1970, la levée du principe de spécialité avait perduré jusquà sa réaffirmation en 2001. V. Y. MOATTY, précit. 42 et J.-B. SEUBER CABRILLAC,« Pitié pour le Code civil ! (à propos de lOrd. n° 2002- . 1476 du 19 déc. 2002) »,D.2003, chron. p. 1058.