Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Le système constitutionnel de la République démocratique du Congo - article ; n°2 ; vol.22, pg 325-340

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 2 - Pages 325-340
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

S.M. Azami
Le système constitutionnel de la République démocratique du
Congo
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 325-340.
Citer ce document / Cite this document :
Azami S.M. Le système constitutionnel de la République démocratique du Congo. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 325-340.
doi : 10.3406/ridc.1970.15704
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_2_15704LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL
DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
DU CONGO
par
S. M. AJAMI
Professeur à la Faculté de droit de l'Université Lovanium de Kinshasa
Directeur de recherche à l'Office national
de la recherche et du développement
Introduction
Le 30 juin 1960, le Congo obtint son indépendance. Celle-ci, n'ayant
jamais été sérieusement préparée ou même prévue, eût pour conséquence
l'éclatement du désordre et des troubles qui ont secoué le pays durant
les premières années de sa souveraineté. Ces troubles étaient d'autant
plus1 graves qu'il s'agit d'un pays immense, d'une population pauvre,
d'une mosaïque de tribus sans élite nationale et sans cadres.
La veille de l'indépendance, la métropole belge octroya au Congo
une constitution provisoire (la Loi fondamentale) que les représentants
officiels du Congo avaient discutée et acceptée. Cette Loi fondamentale
du type parlementaire occidental ne pouvait nullement créer, du jour
au lendemain, une structure démocratique assurant le fonctionnement
des mécanismes parlementaires. Comme toutes les constitutions nées
dans les mêmes conditions elle était, dès sa naissance, vouée à l'échec-
Cependant à titre provisoire, et en raison des événements, elle resta en
vigueur quelque quatre années.
En 1964, et après l'apaisement relatif des troubles, une nouvelle
constitution fut adoptée et entra en vigueur le 1er août. Elle avait été
cette fois-ci une œuvre nationale conçue à partir d'un avant-projet pro
posé par certains experts de l'O.N.U. Mais cette constitution, qui a été
élaborée à Luluabourg, suite à une conciliation nationale, avait le carac
tère d'un compromis ou d'une constitution hybride où l'équilibre faisait
défaut sur certains points. Les divergences politiques, qui divisaient alors
le pays, ont obligé la constituante de 1964 à ne pas se prononcer claire
ment, qu'il s'agisse des rapports entre les pouvoirs1 ou de la fixation des
domaines de compétence entre gouvernement central et autorités provinc
iales. Ainsi on a voulu apporter aux problèmes du nouvel Etat certaines
21 326 LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
solutions juridiques et c'est à la pratique qu'on a laissé le soin de les
confirmer ou de les modifier. Mais le temps des crises n'a pas tardé à
revenir. Et c'est dans une atmosphère de conflit entre le législatif et l'exé
cutif que le régime s'écroula et que le sort du pays passa aux mains de
l'Armée, qui, le 24 novembre 1965, s'empara du pouvoir et le confia à
son chef le Général J.D. Mobutu.
Devenu aussitôt Président de la République, le Général Mobutu
déclara qu'il resterait au pouvoir pour une durée transitoire de cinq ans,
pendant lesquels il s'engageait à faire du Congo un, pays moderne et
modèle ou le nationalisme remplacerait les groupements1 ethniques. Une
mobilisation de la masse se révélait nécessaire pour que le Congolais
moyen connaisse le sens de ses droits et de ses obligations'. La réforme
globale devrait toucher, dit-il, tous les secteurs économiques et financiers.
C'est ainsi, et dans le cadre de la réforme juridique, qu'une Constitution
nouvelle fut adoptée par voie de référendum et entra en application le
24 juin 1967.
Cette Constitution, qui est toujours en vigueur, sera étudiée dans
notre seconde partie, la première étant réservée à l'étude des deux rég
imes précédents : la Loi fondamentale du 19 mai 1960 et la Constitution
de Luluabourg du 1er août 1964.
Première partie
LES DEUX PREMIERES CONSTITUTIONS CONGOLAISES
I. — La Loi fondamentale de 1960 et ses caractéristiques (1).
La Loi devait régir le pays' jusqu'à ce qu'une constitu
tion nationale soit élaborée. Cependant, le Congo, mobilisé par ses diffi
cultés internes, dut la maintenir en vigueur jusqu'en 1964.
1 . L' élaboration de la Loi fondamentale.
L'année 1958 sonne ie glas du colonialisme et marque la reconnais
sance du droit de la plupart des pays d'Afrique noire à l'autodétermina
tion soulignant leur vocation à l'indépendance. Suivant le même mouve
ment d'émancipation, le Congo belge, sous l'impulsion de ses partis natio
nalistes, voit éclater un mouvement d'émeutes anticoloniales dans les pre
miers jours de janvier 1959.
Ne voulant pas se trouver débordé par les événements, le Gouverne
ment belge déclare que : « La Belgique entend organiser au Congo une
f 1) V. sur la loi fondamentale : J. Libois et B. Verhaegen, « Les dossiers
du C.R.I.S.P. », Congo 1960, t. I, p. 19, Gérard Libois, « L'avant-projet de consti
tution pour la République du Congo », in Etudes congolaises, n° 10, déc. 1962,
pp. 1-27. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE 327
démocratie capable d'exercer les prérogatives de la souveraineté et de
décider de son indépendance. » (2).
Les négociations, qui suivirent, aboutirent, à un accord en trois
points :
— Promulgation de la Loi fondamentale du 19 mai 1960 ;
— Signature d'un Traité d'amitié, d'assistance et de coopération
entre la Belgique et le Congo le 29 juin 1960 ;
— Proclamation de l'indépendance de la République du Congo le
30 juin 1960.
Ainsi donc, la Loi fondamentale, qui allait devenir la constitution
congolaise durant les quatre premières années de l'indépendance, fut
paradoxalement l'œuvre de la Belgique, adoptée et votée par son Parle
ment et promulguée par son Roi. Mais malgré son caractère étranger et
provisoire, la Loi fondamentale allait marquer les institutions du nouveau
pays par sa forme parlementaire et par son libéralisme à l'occidentale.
2. Les institutions conçues par la Loi fondamentale.
Deux traits caractérisaient la Loi fondamentale :
— un parlementarisme classique ;
— une forme assez imprécise de fédéralisme.
A. — Le classique de la Loi fondamentale.
Les institutions politiques de la Loi fondamentale sont dans leur
ensemble inspirées du parlementarisme belge. Elles sont caractérisées par
un exécutif bicéphale, un Parlement bicameral et un judiciaire gardien de
la constitutionnalité et de la légalité des actes' juridiques.
A la tête de l'exécutif se trouve un chef de l'Etat élu par les deux
chambres réunies en Congrès. Il détient le pouvoir exécutif reconnu class
iquement à un chef d'Etat de type parlementaire sous le contreseing des
ministres compétents. Il nomme et révoque le Premier Ministre et les (art. 22). Ce pouvoir de révocation devait selon le modèle belge
rester théorique, mais il fut effectivement exercé par le chef de l'Etat
d'alors à rencontre du premier chef du Gouvernement congolais, Patrice
Lumumba, déclenchant ainsi un grave conflit au sein de l'exécutif, au
lendemain même de l'indépendance.
D'autre part, aux termes de l'article 32 de la Loi fondamentale, le
chef de l'Etat peut également dissoudre la Chambre des représentants de
même que le Sénat à condition d'obtenir l'accord préalable de l'autre
Chambre.
Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement, il détient
effectivement le pouvoir réglementaire et il peut recevoir, en outre, une
délégation éventuelle du pouvoir législatif. En contrepartie le gouverne
ment est solidairement responsable devant les' deux Chambres, qui lui
accordent ou non la confiance et peuvent exercer la censure à son en
contre.
(2) Déclaration gouvernementale du 13 janvier 1959, Congo 1959, documents
belges et africains, C.R.I.S.P., 1959, p. 45. 328 LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
Le Parlement est composé de deux Chambres : la Chambre des re
présentants, qui est élue au suffrage universel direct ; le Sénat, qui
représente les intérêts des provinces, est composé de membres élus en
nombre égal par les assemblées provinciales et éventuellement de membres
cooptés par les sénateurs élus. Enfin les deux Chambres élues pour cinq
ans disposent de mêmes pouvoirs législatifs et politiques.
Quant au pouvoir judiciaire, il est caractérisé par l'indépendance
et l'inamovibilité des magistrats du siège que la Loi fondamentale elle-
même garantit. En outre, la loi préconise la création d'une Cour consti
tutionnelle.
B. — Le Fédéralisme composite.
Il est généralement souhaitable qu'un vaste Etat adopte la forme
fédérale. Cependant s'il s'agit d'un Etat nouveau, en voie de développe
ment, peu conscient de son unité nationale, la forme unitaire s'impose
au moins pour une certaine période.
La Loi fondamentale, pour sa part, échafaude un système qui, en
dépit de son mécanisme fédéral, reste assez confus. Tout en évitant
d'utiliser le terme d'« Etat », elle divise le pays en six provinces dont la
structure et les compétences sont à peu près les mêmes que celles qui
existent normalement dans un système fédéral. Chaque province possède
ainsi sa propre constitution, son assemblée législative et son gouvernement.
Mais ces traits, qui donnent apparemment aux provinces le caractère
d'Etats fédérés, sont tempérés par certaines restrictions. Tout d'abord
le gouvernement provincial doit être obligatoirement élu par l'assemblée
provinciale pour la durée de sa législature. D'autre part, on a créé dans
chaque province un poste de commissaire d'Etat représentant du gouver
nement centrai7 nommé par le chef de l'Etat après approbation du Sénat
et de l'autorité provinciale intéressée. Le commissaire peut assister aux
séances de l'assemblée provinciale et y prendre la parole ; avec l'accord
du gouvernement provincial il peut, pour une durée limitée, convoquer
en session extraordinaire l'assemblée, l'ajourner ou même prononcer sa
dissolution ; en bref, le commissaire d'Etat représente dans la province
l'autorité du pouvoir central et a, en outre, la tâche d'harmoniser les rap
ports entre celui-ci et la province. P. Lumumba, alors Premier Ministre,
jugeait ainsi l'œuvre de 1960 : « Sous couleur de fédéralisme, on veut
arriver à un séparatisme ethnique. Finalement, c'est le tribalisme qui
l'emportera. » (Table ronde belgo-congolaise, séance du 30 janvier 1960).
II. — La Constitution de 1964 : un système constitutionnel hy
bride (3).
Nous avons déjà souligné les difficultés qui ont marqué les travaux
de la Commission constituante de Luluabourg. De ce fait, les divergences
(3) Cf. A. Illunga, B. Kalondji, B. Verhaegen et A. Wembi, « Le projet de
Constitution de Luluabourg », in Etudes congolaises, vol. VI, n" 5, mai 1964,
n° pp. 2, 1-26 fév. ; « 1964, L'élaboration pp. 27-38 du et projet vol. VI, de constitution n° 3, mars », 1964, in Etudes pp. 45-53. congolaises, vol. VI, LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 829
politico-Sociales, qui opposaient les leaders du pays, tournaient surtout
autour de deux problèmes fondamentaux : « typologie » du pouvoir, et
forme de l'Etat.
Il est normal qu'une constituante envisage spontanément l'étude
de ce genre de problèmes juridiques avant de faire son choix définitif.
Mais en 1964 les politiques critiques se révélèrent au Congo
si graves qu'un compromis juridique devait s'imposer. La nouvelle const
itution devait ainsi rallier les points de vues de toutes les tendances.
C'est pourquoi nous pouvons parler plutôt d'un compromis constitution
nel que d'une constitution aisément préparée.
Quoi qu'il en soit, l'étude approfondie de la Constitution de 1964 nous
montre que les conflits politiques n'ont pas disparu, mais ont été en pra
tique transposé en problèmes juridico-constitutionnels. Ils se sont, à la
longue, révélés1 si aigus qu'un coup d'Etat était en quelque sorte inévi
table.
En tenant compte de cette réalité nous allons étudier d'abord l'orga
nisation des pouvoirs de la Constitution de 1964 imposée ainsi par les
circonstances ; puis le fédéralisme adopté par un désir de conciliation
nationale.
1. L'organisation des pouvoirs dans la Constitution de 1964.
Le régime établi est peut-être original mais manque beaucoup d'ho
mogénéité. Le mémoire explicatif (considéré comme une annexe de la
constitution), qualifie le svstème de « présidentiel » (titre IV, art. 45).
Cependant, ce présidentialisme ne peut, en aucun cas, être assimilé au
système présidentiel classique (4) selon le modèle des U.S.A.
Quoi qu'il en soit, il faut se rappeler que la confusion, qui domine
les rapports entre les pouvoirs, est due en grande partie aux conflits
entre les groupements politiques que nous venons de mentionner. En
effet, c'est un système échafaudé de toutes pièces et qui s'apparente
tantôt au Présidentialisme, tantôt au Parlementarisme et tantôt au système
innové par la Ve République française.
L'exécutif : bien que bicéphale, l'exécutif reste exercé et contrôlé
par le Président de la République qui n'est, politiquement, nullement
responsable sinon en cas de violation de la constitution (assimilée à la
haute trahison) que l'article 71 met soigneusement en relief.
Il est élu, pour cinq ans, par un collège comprenant les parlementair
es nationaux et les membres des assemblées provinciales. Il n'est rééligi-
ble immédiatement que pour un seul mandat.
Il « dirige et contrôle la politique étrangère de la République » et a
le droit de communiquer avec les deux Chambres du Parlement devant
lesquelles il expose la politique générale du gouvernement central.
Ce Président est assisté par un Premier Ministre qu'il nomme et
révoque, et sur la proposition duquel il nomme et révoque les ministres.
(4) La Constitution française de la V* République, qui a inspiré la plu
part des Etats africains francophones, n'a pas manqué d'exercer une influence sur
la constituante congolaise de 1964. 330 LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
Quoique ne dépendant que du Président de la République et n'a
ssumant aucune responsabilité devant le Parlement, le Gouvernement ne
s'affirme dans ses fonctions ministérielles qu'après avoir obtenu l'appro
bation des deux Chambres réunies en Congrès. A défaut de ce visa par
lementaire il est réputé démissionnaire, mais une fois l'approbation du
Parlement obtenue, si le Président le désire, le Gouvernement reste en
fonction jusqu'à la fin du mandat présidentiel. En contrepartie l'exécutif
n'a aucun pouvoir sur le Parlement qui échappe ainsi à toute menace de
dissolution. Cette séparation, assez prononcée entre les deux pouvoirs,
est tempérée par la possibilité qu'a l'exécutif de prendre la parole devant
l'une ou l'autre assemblée et le droit de celle-ci de contrôler le gouver
nement au moyen de la question, de l'interpellation, de l'enquête, de
l'avertissement ou de la remontrance conformément à l'article 69 de la
Constitution. D'autre part, le Président de la République peut recevoir
une délégation du législatif qui lui permet de légiférer par décrets-lois'
délibérés préalablement en Conseil des ministres.
Ajoutons à cela que le Président de la République reçoit de l'article
90 le droit d'initiative des lois concurremment avec les deux Chambres
du Parlement et dispose d'un droit de veto suspensif à l'égard des projets
de lois qui ne peut être levé que par un vote de chacune des
à la majorité des deux tiers.
Le législatif : le législatif est bicameral. Il comprend la Chambre des
députés et le Sénat. Les députés représentent l'ensemble de la Nation.
Ils sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans.
Le Sénat représente les provinces à raison de six sénateurs par
province, choisis par les assemblées provinciales pour un semblable man
dat de sisq-ans. Les Chambres se réunissent en session ordinaire deux
fois par an. La session ne dure normalement que trois mois. Cependant
chaque Chambre peut être convoquée en session extraordinaire par son
président, à la demande du tiers de ses membres. L'autre Chambre se
réunit dans ce cas de plein droit. Les deux Chambres exercent collectiv
ement et au même titre le pouvoir législatif dont le domaine n'est nullement
circonscrit.
Conscient des divergences politiques' qui ont ravagé le jeune pays
au lendemain de l'indépendance, le constituant de Luluabourg voulait,
par ce compromis constitutionnel, parvenir à concilier les antagonismes.
On a cru trouver un support présidentiel à ces institutions en renforçant
le pouvoir du Président de la République. Celui-ci devient d'ailleurs, en
état de crise, le maître absolu du pays' avec un pouvoir comparable à
celui de l'article 16 de la Constitution française de la Ve République,
sans avoir été, pour autant, élu directement par le peuple.
Enfin, il faut signaler que les libertés publiques et les droits fonda
mentaux de l'homme sont garantis et scrupuleusement énoncés par le
titre II de la Constitution qui y consacre trente-cinq articles et charge
de leur protection les cours et les tribunaux.
Dans ce but, une Cour constitutionnelle est prévue ; mais ne peuvent
la saisir que le Président de la République, les Présidents des assemblées
provinciales1 et les Gouverneurs pour ce qui touche aux intérêts de leurs LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE 331
provinces ; le peut, également, la Cour suprême de justice si une except
ion d'inconstitutionnalité est soulevé devant elle à l'occasion de l'appli
cation d'une loi nationale ou provinciale à l'une des parties en conflit.
2. Le fédéralisme dicté par le compromis constitutionnel de 1964.
Trois courants politiques se disputaient, au seuil de l'élaboration
de la Constitution de Luluabourg, le droit d'imposer leur propre point de
vue sur la forme future de l'Etat. Certains défendaient la thèse d'un Etat
unitaire décentralisé ; à l'opposé, d'autres plaidaient pour le point de vue
katangais souhaitant l'instauration d'une structure confédérale ; enfin
une position intermédiaire préconisait l'adoption d'un système fédéral
garantissant, d'une part l'autonomie des entités provinciales, d'autre part
l'unité nationale (5).
Après une longue discussion la commission constituante opta pour
la thèse intermédiaire comme compromis acceptable par tous, et adopta
en fait la forme fédérale sans employer néanmoins1 ce terme tout au long
du texte constitutionnel (cependant le mémoire explicatif en fait usage :
article 90). Le style fédéral était plus prononcé dans la Constitution de
1964 que dans la Loi fondamentale de 1960, et néanmoins ne manquait
pas d'une certaine originalité curieusement née de la nécessité du com
promis qui servait de fondement aux travaux de la constituante et aux
discussions en coulisse.
Dès lors, une sorte d'équilibre fut échafaudé afin d'assurer d'un côté
l'interdépendance des provinces et de l'autre côté l'autonomie de celles-ci
par rapport à l'autorité centrale.
Ainsi, selon l'article 5 de la Constitution, chacune des provinces
jouit, sur le plan interne, d'une personnalité juridique témoignant de cette
autonomie dont les limites s'ont fixées par la constitution elle-même et ne
peuvent donc être l'objet d'une quelconque future menace du législateur.
Ces provinces, au nombre de vingt et un, plus la ville de Léopoldville
(Kinshasa), sont subdivisées en entités administratives composées d'arron
dissement (ou de villes), de communes et de chefferies. La province pos
sède, comme en 1960, sa propre constitution qui doit être conforme à la
constitution nationale. Elle a aussi son gouvernement local et sa propre
assemblée provinciale. A sa tête un gouverneur est à la fois le chef de
l'exécutif provincial et le représentant du Président de la République dans
la province. Mais contrairement au Commissaire d'Etat de 1960 celui-ci
est élu par l'assemblée provinciale et non désigné par le chef de l'Etat.
Son rôle dans la province est essentiel : il préside le gouvernement pro
vincial qu'il nomme avec l'accord de l'assemblée et qu'il dirige en assurant
l'exécution des lois provinciales. En sa qualité de chef des' services admin
istratifs nationaux existant dans la province, il veille à l'exécution des
actes législatifs et réglementaires nationaux et coordonne, en outre, les
rapports entre les institutions centrales' et celles de sa propre province.
(5) Cf. M. P. Dabin, « Vers un présidentialisme d'inspiration africaine », in
Etudes congolaises, vol. VI, n° 3, mars 1964, pp. 45-53, « L'idée fédérale dans le
processus constitutionnel congolais » vol. VI, n° 4, avril 1964, pp. 37-60. 332 LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
Donc, si le Commissaire d'Etat dans la loi fondamentale était princ
ipalement le représentant du pouvoir central dans la province, le gouver
neur, selon la Constitution de 1964, est, par contre, l'homme de la pro
vince qui, tout en étant chargé de certaines fonctions nationales, défend
avant tout l'intérêt et l'autonomie de celle-ci. Son indépendance et celle
des membres de son gouvernement sont assurées par la constitution natio
nale elle-même.
Cependant dans le but d'harmoniser la politique des provinces entre
elles et avec la politique du gouvernement central, une conférence des
gouverneurs doit avoir lieu au moins une fois par an sous la présidence
du Président de la République.
Quant à l'assemblée provinciale, elle est, pour s'a plus grande part
élue au suffrage universel direct, mais d'autres membres sont cooptés
parmi les notables et les chefs coutumiers dans les limites d'un cinquième
des1 membres élus. Le mandat de l'assemblée provinciale correspond à
celui du gouverneur et est de cinq ans.
Ainsi, et compte tenu de la composition du Sénat, de la participation
des provinces à l'élection du Président de la République et du droit du
gouverneur et de l'assemblée provinciale de saisir éventuellement la Cour
constitutionnelle afin de garantir l'autonomie de la province et sa stricte
compétence sur les matières résiduaires1 (article 50), nous pouvons con
clure que la Constitution de Luluabourg opte en définitive pour une véri
table structure fédérale du pays, que la répartition des ressources finan
cières entre les provinces et la République (articles 145 à 149) renforce
encore.
Deuxième partie
LES INSTITUTIONS ACTUELLES DE LA REPUBLIQUE
(Constitution du 24 juin 1967) (6)
Depuis le 24 novembre 1965 le sort de la jeune République est
confié au général J.D. Mobutu, commandant en chef de l'Armée nationale
congolaise. Devenu au lendemain de sa prise du pouvoir Président de la
République, il confie le rôle de Premier ministre au général L. Mulamba.
Après un temps de réflexion, il prend seul en mains la charge du pou
voir pour une période transitoire de cinq ans durant laquelle un plan
de réforme sera réalisé apportant au pays des remèdes à tous ses maux.
Maître incontesté du pays, le général Mobutu organise le pouvoir sans
laisser de place à un compromis ou un marchandage politique. Il soumet
le projet d'une nouvelle Constitution au peuple qui l'approuve par voie
de référendum le 24 juin 1967.
(6) M. Lihau M., « La nouvelle constitution de la République démocratique
du Congo » in Etudes congolaises, n° 3, 1968, p. 28. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 333
La nouvelle Constitution congolaise se classe aisément et d'ailleurs
volontairement parmi les Constitutions que l'on peut qualifier d' « afri
caines ». L'originalité africaine dans ce domaine réside essentiellement
en ce que le chef de l'Etat est le principal organe du pouvoir en fait, dans
le cadre formel d'un système présidentiel plus ou moins classique.
Partant de cette remarque, nous somme amenés à envisager parti
culièrement les trois caractéristiques suivantes : un système présidential
iste ; un Etat unitaire ; une restriction rationalisée des partis politiques.
I. — Un système présidentialiste.
Un système politique doit pour réussir trouver un appui dans les
traditions de la société où il s'applique. Montesquieu lui-même souligne
que : « ... les lois politiques et civiles doivent être tellement propres au
peuple pour lequel elles sont faites que c'est un très grand hasard si celles
d'une nation peuvent convenir à une autre ». En Afrique, où les divisions
ethnico-sociales font la loi, dans une société en pleine transformation,
l'unité du peuple est considérée comme le premier pas vers le nationalisme.
Mais cette unité ne peut se réaliser que sous l'autorité d'un véritable
chef jouant le rôle de guide dans le nouvel Etat. A partir de cette observ
ation, on se trouve mieux placé pour expliquer le choix, par la presque
totalité des pays africains, du système présidentialiste.
Le Congo, après l'expérience malheureuse du passé, a voulu, par
la nouvelle Constitution, « s'adapter aux réalités africaines » en se dotant
d'un système présidentialiste fondé sur l'autorité prépondérante d'un chef
de l'Etat, qui pour mériter ce titre devra prouver ses qualités dans la
conquête de cette nouvelle forme de la chefferie (élections universelles et
directes) et dans l'exercice effectif d'un pouvoir qui ne saurait être l'objet
de discussions. L'exécutif qu'incarne le Président est ainsi la clef de
voûte du système (7). Mais on peut néanmoins distinguer dans ce système
les trois fonctions classiques du pouvoir : executive, législative et judiciaire.
1. Le pouvoir exécutif.
Le exécutif est monocéphale. H appartient totalement au
Président de la République qui l'exerce avec une autorité dépassant celle
qu'auraient ensemble le Président des Etats-Unis et le Président français
de la Ve République.
Le Président est élu au suffrage universel direct pour une longue
durée de sept ans indéfiniment renouvelable. Il est à la fois le chef de
l'Etat et le chef du gouvernement dont les membres sont nommés et ré
voqués par lui-même. Les ministres sont donc responsables devant le
chef de l'Etat seul sans aucune intervention parlementaire (8).
(7) « II est nécessaire, disait le Général de Gaulle, que l'Etat ait une tête,
c'est-à-dire un chef, en qui la nation puisse voir au-dessus des fluctuations,
l'homme en charge de l'essentiel et le garant de ses destinées... », Mémoires de
Guerre, t. III, 1959, p. 240.
(8) L'article 4 de l'ordonnance n° 69/70 du 5 mars 1969, précise que le
Gouvernement est présidé par le Président de la République et est composé des