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Le terrorisme international et ses divers aspects - article ; n°4 ; vol.25, pg 825-850

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 4 - Pages 825-850
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Stefan Glaser
Le terrorisme international et ses divers aspects
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°4, Octobre-décembre 1973. pp. 825-850.
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Glaser Stefan. Le terrorisme international et ses divers aspects. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°4,
Octobre-décembre 1973. pp. 825-850.
doi : 10.3406/ridc.1973.15343
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_4_15343LE TERRORISME INTERNATIONAL
ET SES DIVERS ASPECTS
par
Stefan GLASER
Professeur aux Facultés de droit
des Universités de Liège et de Louvain
Le terrorisme, et notamment le terrorisme international, a une longue
histoire et, à présent, aussi une abondante littérature (1). Il est devenu,
hélas ! un fléau des temps que nous vivons, et il est donc compréhensible
qu'il préoccupe non seulement l'opinion publique du monde civilisé, mais
également les institutions et organes d'Etat aussi bien nationaux qu'inter
nationaux, qui ont pour tâche de veiller sur l'ordre social et sur la sécurité
de l'humanité. Cette mission est l'un des buts principaux de l'Organisation
des Nations Unies, et c'est ainsi qu'on peut noter, ces derniers temps, de
nombreux efforts et suggestions, au sein de cette organisation, ayant pour
objet la lutte contre le terrorisme.
Nous nous proposons, dans ces lignes, de tracer ces initiatives et leur
réalisation, sans, évidemment, entrer dans les détails, et de faire quelques
suggestions qui pourraient, peut-être, contribuer, dans une certaine mesure,
à la clarification de ce problème et à la mise au point de certaines ques
tions qui s'y rattachent et qui peuvent soulever des doutes.
Le terrorisme, on peut le définir comme l'intimidation ou la cont
rainte par la violence ou l'emploi de la violence. Il s'agit pour l'auteur de
(1) En ce qui concerne l'histoire du terrorisme, cf. notamment Friedrich Engels,
Le rôle de la violence clans l'histoire, Paris, Editions sociales, 1946 ; cf. également
Bakounine, L'Etat et l'Anarchie, Zurich, 1873. Dans les temps plus récents, plusieurs
ouvrages ont été consacrés à ce thème : cf. notamment Boris Savinkov, Souvenirs
d'un terroriste, 1930 ; Camus, Les Justes, 2e éd., Paris, Gallimard, 1950 ; du même
auteur, L'Homme révolté, 37' éd., Paris, Gallimard, 1951 ; du même auteur, Les
Possédés, 17" éd., Paris, Gallimard, 1959 ; Maitron, Ravachol et les Anarchistes,
coll. « Archives », 8, Paris, Julliard, 1964 ; Gaucher, Les terroristes, Paris, Albin
Michel, 1965. Cf. aussi sur ce sujet Magnus Enzenberger, Politique et crime,
Essais, Paris, Gallimard, 1964. Parmi les travaux de caractère juridique, cf. notam
ment Donnedieu de Vabres, « La répression internationale du terrorisme. Les
Conventions de Genève (16 novembre 1937) », Revue de droit international et de
législation comparée, 1938, p. 37 et s. ; Eustathiades, « La Cour pénale interna
tionale pour la répression du terrorisme et le problème de la responsabilité des Etats », Revue générale de droit international public, n° 1 (janvier-février)
1936, p. 385 et s. ; Waciörski, Le terrorisme politique, Paris, Pedone, 1939 ;
Sottile, Le terrorisme international, Paris, Sirey, 1939 ; Sasserath, « Un événe
ment historique dans l'évolution du droit contemporain », Revue de droit pénal
et de criminologie, décembre 1937, p. 1241 et s. V. aussi récemment Le phénomène
des prises d'otages, Compte rendu des Journées d'études de l'Institut de criminologie
de Paris (24-25 mai 1972).
52 LE TERRORISME INTERNATIONAL 826
semer l'épouvante, de provoquer un état de panique en vue d'atteindre un
certain objectif. Les moyens du terrorisme peuvent être divers, par exemp
le, le meurtre, l'enlèvement, l'explosion, la destruction d'édifices, le
sabotage de chemins de fer, la rupture de digues, l'empoisonnement d'eau
potable, la propagation de maladies contagieuses, etc. On admet que le
terrorisme est d'ordre international lorsqu'il se traduit par une atteinte à
l'ordre social international, notamment à la paix ou à la sécurité de
l'humanité (2).
En ce qui concerne le sujet du terrorisme, celui-ci peut être l'œuvre
aussi bien d'individu que d'un Etat. Pourtant, dans ce dernier cas, il
s'agit en réalité également de l'acte d'un individu, d'un particulier, qui
agit alors au nom et pour le compte Etat (3).
Comme on le sait, les aspects actuels les plus fréquents du terrorisme
sont d'une part l'enlèvement ou l'entraînement d'une personne, et d'autre
part ce que l'on appelle le détournement ou la capture d'aéronefs.
La lutte contre le terrorisme sur le plan national se traduit par l'incr
imination de ses éléments constitutifs, c'est-à-dire des moyens dont l'auteur
se sert pour arriver au but visé. Nous les avons déjà mentionnés et nous y
reviendrons encore plus tard (4). Sur le plan international, les efforts pour
combattre le terrorisme de caractère international par une coopération des
Etats, date en effet du début du xxe siècle. L'intérêt d'actualité s'y était
porté alors par le fait que certaines manifestations retentissantes avaient
ému l'opinion universelle. De là viennent les suggestions de coopération
pour universaliser la répression du terrorisme.
Ainsi, déjà la Commission de juristes, instituée par la Conférence
des préliminaires de Paix, en 1919, Commission dite « sur les responsab
ilités des auteurs de la guerre et sanctions », en dressant une liste des
actes commis pendant la par les Empires centraux et leurs alliés, que la Commission a reconnus comme crimes de guerre, a mis le
« terrorisme systématique » sur le même plan que « meurtres et mas
sacres » (5).
(2) Cf. Glaser, Introduction à l'étude du droit international pénal, Bruxelles,
Bruylant, 1970, p. 16 et s., et du même auteur, Droit pénal convent
ionnel, Bruxelles, Bruylant, 1970, p. 70 et s.
(3) La doctrine moderne rejette, à juste raison, le concept de la responsabilité
pénale des collectivités, donc des personnes morales ou juridiques. Là où le sujet
d'une infraction internationale est l'Etat (comme, par exemple, en cas du décle
nchement d'une guerre d'agression), la responsabilité pénale retombe sur les individus
qui, en réalisant le fait délictueux, ont agi au nom et pour le compte de l'Etat.
Ce principe a été aussi admis par les tribunaux militaires internationaux, établis
après la seconde guerre mondiale pour rendre la justice à l'égard de ceux que l'on
a appelés « grands criminels de guerre », qui ont siégé à Nuremberg et
à Tokyo. Cf. Glaser, « L'Etat en tant que personne morale est-il pénalement
responsable ? », Revue de droit pénal et de criminologie, février 1949, p. 425 et s.,
et du même auteur, « L'Acte d'Etat et le problème de la responsabilité individuelle »,
même Revue, octobre 1950, p. 1 et s.
(4) V. infra, p. 843.
(5) V. Documentation internationale, « La Paix de Versailles », III : Respons
abilité des auteurs de la guerre et Sanctions, Paris, Les Editions internationales,
1930, p. 472 et s. SES DIVERS ASPECTS 827 ET
En 1927, ont commencé les travaux de la Conférence internationale
pour l'unification du droit pénal, qui ont visé, entre autres, à l'adoption
d'une définition uniforme du terrorisme et à la coordination des moyens
pour le combattre par des moyens répressifs (6).
Pourtant le fait qui a accéléré les efforts tendant à une coopération
des Etats à cet effet, était l'attentat de Marseille du 9 octobre 1934 qui
coûta la vie au roi Alexandre Ier de Yougoslavie et à Louis Barthou,
ministre des Affaires Etrangères et ancien président du Conseil des minist
res de France. En effet, le gouvernement français prit alors l'initiative
d'où sont issues les deux Conventions de Genève du 16 novembre 1937,
l'une sur la prévention et la répression du terrorisme, et l'autre sur la
création d'une Cour pénale internationale appelée à juger les actes de
terrorisme. Pourtant leur mise en vigueur a été subordonnée à la ratifi
cation, fait qui ne s'est jamais produit. Le seul Etat qui les ait ratifiées,
est l'Inde. Comme il est à supposer, le manque de ratification est dû en
grande partie au fait que dans ces conventions la notion du terrorisme n'a
pas trouvé une définition suffisamment précise, et que, d'autre part, les
événements qui se sont produits peu de temps après sur le terrain internat
ional, notamment le déclenchement de la seconde guerre mondiale, ont
détourné l'attention des Etats de la lutte contre le terrorisme (7).
A présent, on considère que ces conventions sont déjà tombées en
désuétude, et les efforts en cette matière ont pris un nouvel élan (8).
Mentionnons tout brièvement ce qui s'est passé dans les temps
récents.
Après que la Commission officielle des crimes de guerre, établie à
Londres, le 20 octobre 1943, eut pris en considération, entre autres, le
terrorisme sous un certain aspect, en le classant parmi les crimes de guerre
(9), les travaux en cette matière ont été repris notamment — mais pas
seulement — au sein de l'Organisation des Nations Unies.
(6) Cf. Glaser, Droit international pénal conventionnel, op. cit., p. 192 et s.
C'est notamment à la sixième Conférence, tenue à Copenhague, du 31 août au
3 septembre 1935, qu'on a adopté, sur base des rapports présentés par les rapporteurs
spéciaux, un texte détaillé, de huit articles, concernant le terrorisme d'ordre internat
ional. V. Actes de la Conférence, Paris, Pedone, 1938, p. 420 et s.
(7) V. Société des Nations, Actes de la Conférence internationale pour la
répression du terrorisme, 1937, Documents C. 94. M. 47 ; 1938. V. aussi League
of Nations Publication : Proceedings of the International Conference on the Repress
ion of Terrorism, 1938. Cf. Glaser, Droit international pénal conventionnel, op.
cit., p. 70 et s.
La Convention pour la prévention et la répression du terrorisme a été signée
par l'Albanie, l'Argentine, la Belgique, la Bulgarie, Cuba, l'Egypte, l'Equateur,
l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, Haïti, l'Inde, Monaco, la Norvège, les
Pays-Bas, le Pérou, la République Dominicaine, la Roumanie, la Tchécoslovaquie,
la Turquie, l'U.R.S.S., le Venezuela et la Yougoslavie. L'Inde l'a ratifiée le 1er janvier
1941.
(8) V. Assemblée générale des Nations Unies : Mesures visant à prévenir le
terrorisme international, etc. Etude préparée par le secrétariat conformément à la
décision prise par la Sixième Commission à sa 1314e séance, le 27 septembre 1972.
Doc. A/C.6/418, du 2 novembre 1972, p. 44 et s.
(9) Cette Commission, qui portait le titre : « United Nations Commission for
the Investigation of War Crimes », fut instituée à la Conférence diplomatique qui 828 LE TERRORISME INTERNATIONAL
En suivant l'ordre chronologique, il faut noter d'abord les travaux
qui avaient pour objet d'une part, un projet de Code des crimes contre la
paix et la sécurité de l'humanité, et, d'autre part, un projet de définition
juridique de l'agression. Ici et là, on fait également mention du terrorisme
international (10).
Parmi les travaux ayant directement le terrorisme pour objet, se trou
vent d'abord deux Déclarations des Nations Unies du 24 octobre et du
16 décembre 1970 (11), ensuite le Projet d'articles sur la prévention et la
répression des infractions contre des agents diplomatiques et d'autres
personnes ayant droit à une protection internationale, projet réexaminé
en 1972 (12), puis le Projet des Etats-Unis d'une Convention pour la
prévention et la répression de certains actes de terrorisme international
du 25 septembre 1972 (13) ainsi que le Projet de Résolution des Etats-
Unis de la même date, sur ce sujet (14), et enfin la de l'Assem
blée générale des Nations Unies sur le terrorisme du 18 décembre
1972 (15).
En outre, les Etats américains (O.E.A)., donc une organisation
régionale, ont conclu le 2 février 1971 à Washington, une Convention
pour la prévention et la répression des actes de terrorisme qui prennent la
forme de délits contre les personnes ainsi que de l'extorsion connexe à ces
a eu lieu au Foreign Office à Londres, le 20 octobre 1943. Au cours de ses travaux,
la Commission, suivant la recommandation de son Comité juridique, a ajouté à la
liste des crimes de guerre, rédigée en 1919 par la Commission de juristes, « les arres
tations en masse effectuées au hasard », concevant ce fait comme un aspect du
terrorisme international. En outre, en se référant au Préambule de la IVe Convent
ion de La Haye, la Commission a estimé n'être pas liée par ladite liste des crimes
de guerre, mais qu'elle devait, dans tous les cas, s'inspirer de sources générales
du droit international et des principes généraux du droit pénal. Cf. History of the
United Nations War Crimes Commission and the Development of the Laws of War,
Londres, H.M.S.O., 1948, p. 171 et s. Cf. aussi Glaser, Introduction, op. cit.,
p. 138, n° 2.
(10) V. infra, notes 19 et 20.
(11) La première de ces Déclarations a été approuvée par l'Assemblée générale
dans sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et la seconde a été incorporée la 2734 de l'Assemblée générale du 16 décembre 1970.
(12) Ce Projet fait l'objet du chapitre III du rapport de la Commission du
droit international sur les travaux de sa vingt-quatrième session (A/8710). Ce rap
port donne, dans ses paragraphes 54 à 59, l'historique du projet d'articles. V. Etude
préparée par le Secrétariat sur les; mesures visant à prévenir le terrorisme internatio
nal, op. cit., p. 32 et s. Ce projet fut récemment adopté par la Sixième Commiss
ion de l'Assemblée générale, à sa 1 457e séance, et les Etats-Unis d'Amérique sont
les premiers qui ont signé cette Convention. Doc. off. du 12 décembre 1973,
A/C. 6/SR. 1458.
(13) V. Doc. off. des Nations Unies A/C.6/L. 850, du 25 septembre 1972. Il
porte l'inscription : « Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met
en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fon
damentales et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de
violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir
et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur,
pour tenter d'apporter des changements radicaux ».
(14) V. Doc. off. des Nations Unies A/C. 6/L. 851, du 25 septembre 1972,
portant l'inscription comme ci-dessus.
(15) V. Doc. off. des Nations Unies A/Res/3034 (XXVII), du 11 janvier
1973, portant l'inscription comme ci-dessus. V. infra, note 35. SES DIVERS ASPECTS 829 ET
délits, lorsque de tels actes ont des répercussions internationales. Comme
nous l'avons remarqué, c'est un instrument qui n'a pas de portée inter
nationale (16).
Si nous nous tournons maintenant vers les définitions du terrorisme
dans ces divers instruments et énonciations, il faut constater que, bien
qu'elles varient, parfois plus ou moins, elles ont en commun de manquer
de précision.
Faisant un pas en arrière, nous voyons que la Commission de juristes
dont nous avons parlé, en classant le « terrorisme systématique » parmi
les crimes de guerre dans la liste dressée en 1919, n'a pas essayé de définir
cette notion d'une manière quelconque (17). Revenant à la Convention
de Genève de 1937 (18), elle considère comme terrorisme « les faits
criminels dirigés contre un Etat et dont le but ou la nature est de provo
quer la terreur chez des personnalités déterminées, des groupes de per
sonnes ou dans le public ». Dans cette définition, dans certaine mesure
pléonastique (« le terrorisme a pour but de provoquer la terreur... »), il
ne s'agit donc que de la protection de Y Et at, et en raison des conceptions
normatives des termes employés, l'appréciation du caractère illégal, voire
méritant une répression pénale, est laissée au pouvoir discrétionnaire de
l'interprète. Comme nous l'avons déjà mentionné, cette convention n'a
pas été ratifiée, et est considérée à présent comme tombée en désuétude.
La Commission des crimes de guerre établie en 1943, en parlant de
l'« arrestation en masse effectuée au hasard », n'envisage évidemment
qu'un seul aspect ou un seul moyen du terrorisme.
Le Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'human
ité, élaboré au sein des Nations Unies et dont la dernière rédaction date
de 1954, considère comme l'un des crimes énumérés dans son article 2,
« le fait pour les autorités d'un Etat d'entreprendre ou d'encourager des
activités terroristes dans un autre Etat, ou le fait, pour les autorités d'un
Etat, de tolérer des activités organisées calculées en vue de perpétrer des
actes dans un autre Etat ». Il en résulte que la notion d'un
terrorisme criminel est ici rétrécie en ce sens qu'aussi bien sujet qu'objet
du ne peut être que VEtat seul. En outre, la notion des « acti
vités terroristes » n'est évidemment qu'une conception normative (19).
Au cours des travaux sur la définition juridique de l'agression qui
trament, comme on le sait, depuis de longues années, et qui n'ont encore
abouti à aucun résultat concret, plusieurs Etats ont présenté, parmi les
diverses alternatives, la version suivante se rapportant notamment au ter-
Ci 6) Cette Convention qui n'est pas encore entrée en vigueur a été signée par
la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, les Etats-Unis d'Amérique, le Honduras,
la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, la République Dominicaine,
la Trinité-et-Tobago, l'Uruguay et le Venuezuela. V. Le texte de cette convention
a été reproduit dans l'Etude préparée par le secrétariat, op. cit., Annexe V.
(17) V. supra, note 5.
(18) V. 7.
(19) V. Projet de Code des crimes contre la Paix et la Sécurité de l'humanité,
tel qu'il a été adopté par la Commission du droit international des Nations Unies
au cours de sa sixième session (3 juin-28 juillet 1954). Doc. off. : neuvième session,
Suppl. n° 9 (A/2693). LE TERRORISME INTERNATIONAL 830
rorisme : « Les emplois de la force qui peuvent constituer une agression
comprennent l'emploi de la force par un Etat... par des moyens tels que...
le fait d'organiser, d'appuyer ou diriger des luttes civiles violentes ou des
actes de terrorisme dans un autre Etat... ». Il s'agit donc ici également
d'un fait dont sujet et objet ne peuvent être que l'Etat, tandis que le terro
risme comme tel. n'a pas trouvé une définition quelconque (20).
Dans les Déclarations susmentionnées de 1970, l'une relative aux
principes du droit international touchant les relations amicales et la coopé
ration entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, et
l'autre, sur le renforcement de la sécurité internationale, l'Assemblée
générale des Nations Unies a proclamé, en ce qui concerne le terrorisme,
alternativement dans la première « que les Etats s'abstiennent, dans leurs
relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force
soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » ,
et qu'ils n'interviennent « dans les affaires relevant de la compétence
nationale d'un Etat, conformément à la Charte » , et dans la seconde, l'A
ssemblée a réaffirmé que tout Etat a le devoir « de s'abstenir de recourir à
la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'ind
épendance politique de tout autre Etat... », et, en ce qui concerne le terro
risme en particulier, que chaque Etat a le devoir « de s'abstenir d'orga
niser ou d'encourager des actes de guerre civile ou des actes de terrorisme
sur le territoire d'un autre Etat, d'y aider ou d'y participer » (21).
Nous voyons qu'ici de nouveau il ne s'agit que d'une atteinte d'un
Etat contre un autre Etat, sans que la notion du terrorisme soit définie
d'une manière quelconque.
Les actes qui suivent ne s'occupent que des aspects particuliers du
terrorisme, tels que sont d'une part l'enlèvement ou l'entraînement de
certaines personnes, et d'autre part le détournement d'aéronefs.
En ce qui concerne le premier de ces aspects, il faut mentionner
d'abord le Projet d'articles sur la prévention et la répression des infrac
tions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes
ayant droit à une protection internationale, projet élaboré encore par la
Commission du droit international à sa vingt-quatrième session, et qui a
(20) Comme on le sait, tous les efforts entrepris, d'abord au sein de la Société
des Nations, et ensuite sous les auspices des Nations Unies, pour arriver à une
définition satisfaisante de l'agression ont échoué. Les experts de différentes organisa
tions internationales chargés de cette tâche, sont arrivés à la conclusion que la notion
d'agression est en fait juridiquement « indéfinissable », ce qui veut dire qu'elle ne se
prête pas à une définition analytique : quelque détaillée qu'elle soit, elle ne serait
jamais suffisamment exhaustive. L'examen de cette question est renvoyé d'une
session à l'autre de l'Assemblée générale des Nations Unies, et lors de sa vingt-
septième session (1972), le 14 décembre 1972, l'Assemblée générale a pris la résolu
tion de renvoyer, une fois de plus, son examen à la prochaine, donc XXVIIIe
session et à cette session le même fait s'est reproduit : l'examen a été renvoyé
à la XXIXe session. Doc. off. du 12 décembre 1973, A/TV. 2197. Cf. sur ce
problème Glaser, « Définition de l'agression en droit international pénal »,
Revue de droit international et de droit comparé, n° 4-1958, p. 633 et s., et du
même auteur, Droit pénal conventionnel, op. cit., p. 61 et s.
(21) V. supra, note 11. SES DIVERS ASPECTS 831 ET
été réexaminé par la Sixième Commission, en 1972 (22). Après avoir cons
taté que ce projet ne constitue qu'une étape dans la formulation de règles
juridiques ayant pour but une coopération internationale dans la lutte
contre le terrorisme, on s'est borné à émettre l'opinion, ou plutôt le vœu,
que l'Assemblée générale examine le problème du terrorisme dans son
ensemble.
Dans la Convention des Etats américains (O.E. A.) du 2 février 1971
qui d'ailleurs n'est pas encore entrée en vigueur, on ne définit le terrorisme
que par 1' enumeration des actes qui en forment partie, tels que « le rapt,
l'homicide des personnes auxquelles l'Etat a le devoir d'accorder une pro
tection spéciale conformément au droit international, les attentats contre
la vie et l'intégrité de ces personnes, ainsi que l'extorsion connexe aux
délits ci-dessus visés ». Ces faits, on les considère comme « ayant des
répercussions internationales », et cela « quel que soit le mobile » de leur
auteur. Cette définition semble être limitative ou exhaustive, et non seule
ment énumérative, ce qui résulte notamment de l'article 2 de cette Con
vention (23).
Dans le Projet des Etats-Unis de Convention pour la prévention et
la répression de certains actes de terrorisme international du 25 septembre
1 97?,. on essaye de définir cet aspect du terrorisme d'une façon plus
détaillée (24). Ainsi, on considère comme pénalement responsable du chef
de terrorisme international « toute personne qui, dans des conditions illici
tes tue une autre personne, lui cause un dommage corporel grave, ou l'en
lève, tente de commettre un tel acte, ou se fait complice d'une personne qui
commet ou tente de commettre un tel acte », pourvu que l'un de ces
actes a) soit accompli ou produise ses effets hors du territoire d'un Etat
dont l'auteur présumé de l'infraction est ressortissant, et b) soit accompli
ou produise ses effets : (i) hors du territoire de l'Etat contre lequel l'acte
est dirigé, ou (ii) à l'intérieur du de
est l'auteur présumé de l'infraction sachant ou ayant des raisons de
savoir qu'une personne contre laquelle l'acte est dirigé, n'est pas un ressor
tissant de cet Etat ; et c) ne soit pas commis par ou contre un membre
des forces armées d'un Etat au cours des hostilités ; et d) ait pour objet
de porter atteinte aux intérêts ou d'obtenir des concessions d'un Etat ou
d'une organisation internationale ».
Dans l'article 13 a, on ajoute la réserve suivante: « Aucune disposi
tion de la présente convention ne pourra ériger en infraction aucun acte
qui est licite au regard de la Convention de Genève relative à la protecdes personnes civiles en temps de guerre ou de toute autre disposition
de droit international applicable aux conflits armés ».
Cette définition fait naître plusieurs doutes. D'abord la réserve qui
précède l'énumération des actes incriminés, à savoir « dans des condi
tions illicites » semble être superflue car l'illégalité ou l'illicéité est une
propriété ou un élément sous-entendu du caractère délictuel (« l'incrimi-
(22) V. supra, note 12.
(23) V. 16.
(24) V. supra, note 13. 832 LE TERRORISME INTERNATIONAL
nabilité ») de l'acte (25). Et ensuite, fort douteuse, nous semble-t-il, est
l'introduction en tant que l'un des éléments de fait d'infraction, de la notion
du « ressortissant » (al 1, a et b ii), étant donné que cette qualité est,
comme on le sait, fort « flexible » : en effet, le droit de cité ou de citoyen
n'est pas un attribut ou une propriété immuable, mais, au contraire, peut
parfois être changée ou transformée d'un jour à l'autre (26). Ensuite,
pourquoi, peut-on se demander, selon la disposition sous l'alinéa 1 a, de
l'article premier, l'assassinat ou l'enlèvement, pour en donner un exemple,
d'un Français en France par un « ressortissant » français, ne doit-il pas
passer pour un acte du terrorisme « de portée internationale », si cet acte
a été commis à cause, — donnons de nouveau un exemple, — des rela
tions ou des liaisons de la victime avec un mouvement politique ou un
système gouvernemental étranger, sans pourtant « produire ses effets » (?)
hors de la France ? Et, enfin, fort obscure paraît la réserve contenue dans
l'article 13 a, qui exclut de l'application de la convention, donc de l'incr
imination un acte prévu, si celui-ci « est licite au regard de la Convention
de Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre... ». Il en est ainsi car, étant donné que cette convention (comme
d'ailleurs les trois autres) n'énumère que les infractions qualifiées comme
« graves » (art. 147), il pourrait paraître que tous les autres faits, ceux
donc qui ne tombent pas sous cette qualification, seraient « licites » , tandis
que la vérité est toute autre. En effet, il y a toute une série d'autres faits
dont il est question dans cette convention, qui sont contraires à ses dispos
itions, et sont ainsi illicites (27).
(25) On admet fort souvent dans la doctrine — et nous semble-t-il, à juste raison
— que l'illégalité ou l'illicéité ne forme pas ce que l'on appelle « l'élément consti
tutif » de l'état de fait (« Tatbestand ») d'infraction, mais que c'est un élément
sous-entendu d'incrimination d'un acte correspondant à l'un des états de fait que
le législateur considère comme méritant l'incrimination. Et c'est ainsi que le terme
d'illégalité ou d'illiceité ne se trouve généralement pas dans la construction législative
des états de fait d'infraction. Ainsi, pour en donner un exemple, en définissant
l'homicide, on omet de dire qu'en est responsable celui qui tue « illicitement ».
On présume qu'un comportement qui correspond ou qui est conforme à tous les
éléments constitutifs de l'état de fait d'infraction, est, par ce fait même, illégal.
Cette présomption peut pourtant être détruite dans le cas concret si une cause
justificative se produit (par exemple, la légitime défense en cas d'homicide). En d'au
tres termes, il ne serait pas exact en voulant soutenir que la concordance du com
portement de l'acte accompli avec les éléments constitutifs, implique, par ce seul
fait, son illégalité. Cette concordance n'est en effet qu'un « indice » d'illégalité.
Cf. sur ce problème notamment Beling, Die Lehre vom Tatbestand, 1930, p. 30 ;
M. E. Mayer, Der allgemeine Teil des deutschen Strafrechts, 1915, p. 52 ; Frank,
Das Strafgesetzbuch für das Deutsche Reich, 18e éd., 1931, p. 1 et s. ; Rittler,
Lehrbuch des österreichischen Straf rechts, Allgemeiner Teil, 2e éd., 1954, p. 114
et s. ; Stratenwerth, Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 1971, p. 68, 113 et s. ;
Jescheck, Lehrbuch des Strafrechts, Teil, 2e éd., 1972, p. 184 et s.
(26) En effet, on comprend en général par le terme « ressortissant » l'appar
tenance à un Etat ou bien la nationalité, et non pas seulement l'origine, la pro
venance. Ainsi ce terme est compris généralement comme synonyme de citoyen.
La nationalité ou le droit de cité est évidemment passible d'un changement, d'une
transformation.
(27) V. art. 146 al. 4 de ladite Convention où on a stipulé : « Chaque partie
contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires
aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies
à l'article suivant ». SES DIVERS ASPECTS 833 ET
L'autre aspect du terrorisme qui est malheureusement d'une grande
actualité, est le détournement d'aéronefs, fait auquel on confère souvent,
mais faussement, l'adjectif de « piraterie » de l'air. En effet, le détourne
ment et la piraterie sont deux notions juridiques d'un sens fort diffé
rent (28). La seule chose commune que ces faits révèlent, est qu'ils cons
tituent une atteinte, l'un comme l'autre, à la sécurité de la circulation.
En cette matière on a abouti à deux conventions dont l'initiative a
été prise par l'Organisation internationale de l'aviation civile (O.A.C.I.),
et qui ont été conclues sous les auspices de celle-ci. Il s'agit d'une part de
la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée
à La Haye le 16 décembre 1970, et entrée en vigueur le 14 octobre 1971
(29), et d'autre part, de la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 sep
tembre 1971, qui, jusqu'à présent, n'a pas été encore ratifiée. Nous
laissons, en revanche, de côté la Convention conclue également sous les
auspices de cette Organisation, à savoir celle relative aux infractions et à
certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo, le
14 septembre 1963, et entrée en vigueur le 4 décembre 1969, car cette
convention se rapporte notamment à la détermination de la compétence
des Etats pour les méfaits commis à bord, et non pas au problème de la
capture d'aéronefs, en s'abstenant même de l'incriminer (article i î) (30).
La Convention de La Haye rend pénalement responsable celui qui, à
bord d'un aéronef qui se trouve en vol : « a) illicitement et par violence ou
menace de violence, s'empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle ou
tente de commettre l'un de ces actes, ou b) est le complice d'une personne
qui commet ou tente de commettre l'un de ces actes ».
(28) Selon la définition établie dans Lu Convention sur la Haute Mer, du
29 avril 1958 (en vigueur dès le 30 septembre 1962), art. 15, la piraterie consiste
dans tout acte illégitime de violence ou de détention ou dans toute déprédation
commise par l'équipage ou les passagers d'un navire privé ou d'un aéronef privé,
dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à
leur bord. Il en résulte que les actes commis a bord d'un navire ou d'un aéronef
par leur équipage ou leurs passagers et dirigés contre ce ou cet
même, ou les personnes ou les biens qui s'y trouvent, ne sauraient être considérés
comme des actes de piraterie — terme qu'on est pourtant habitué à donner à
la capture ou au détournement d'aéronef.
(29) En ce qui concerne cette Convention, les instruments de ratification ont
été jusqu'à présent déposés par 46 Etats, et parmi eux se trouvent notamment
la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Japon, le Royaume Uni et
l'U.R.S.S. En Belgique, la ratification est imminente. En effet, la Chambre des
Représentants l'a approuvée le 17 juillet 1972, et au Sénat, elle a été approuvée
le 15 mai 1973. Aux Pays-Bas, cette convention n'a pas été ratifiée jusqu'à présent.
(30) La disposition de l'article 11 de cette Convention engage seulement
les Etats contractants à « prendre toutes mesures appropriées pour restituer ou
conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime ». Cf. sur cette
Convention Glaser, « Quelques observations sur le détournement d'aéronefs. En
marge de la Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture
n° illicite 1, p. d'aéronefs 16 et s. », Cette Revue convention générale de fut droit récemment international l'objet public, d'une janvier-mars thèse soutenue 1972,
à l'Université de Lausanne par M. Philippe Richard, candidat à la licence et au
doctorat en droit.

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