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Les aspects actuels de la réglementation du divorce en Roumanie - article ; n°1 ; vol.24, pg 123-97

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 123-97
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Tudor R. Popescu
Les aspects actuels de la réglementation du divorce en
Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°1, Janvier-mars 1972. pp. 87-97.
Citer ce document / Cite this document :
Popescu Tudor R. Les aspects actuels de la réglementation du divorce en Roumanie. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 24 N°1, Janvier-mars 1972. pp. 87-97.
doi : 10.3406/ridc.1972.16220
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_1_16220LES ASPECTS ACTUELS
DE LA RÉGLEMENTATION DU DIVORCE
EN ROUMANIE
par
Tudor R. POPESCU
Professeur à la Faculté de droit de Bucarest
La réglementation du divorce est déterminée par les principes
qui se trouvent à la base même du mariage et de la famille, à
savoir : d'une part la liberté du mariage, dont découle le droit des
époux de demander la dissolution du mariage, de l'autre, la stabil
ité de la famille, dont découle le droit et le devoir de l'Etat de ne
pas permettre que l'impossibilité de la continuation du mariage
soit arbitrairement appréciée, selon des critères subjectifs, par les
époux, ce droit d'appréciation devant appartenir à une autorité de
l'Etat, laquelle vérifiera si en réalité le mariage est désagrégé au
point de rendre sa continuation impossible, du moins pour celui
qui demande sa dissolution. Autrement dit, le problème du divorce
met en présence un intérêt personnel (celui des époux) et un inté
rêt social ; selon que prévaut l'un ou l'autre de ces intérêts, le di
vorce sera admis plus ou moins facilement.
Le Code de la famille (1) prévoyait que le mariage ne pourra
être dissout par le divorce que dans des cas exceptionnels. Ce
caractère exceptionnel du divorce, en tant que mode de dissolution
du mariage, a été accentué par une modification assez récente du
Code de la famille, le décret n° 779 du 8 octobre 1966 portant modif
ication de certaines dispositions légales concernant le divorce, qui
dispose : « Le mariage cesse par la mort de l'un des époux ou par
la déclaration de décès de l'un d'eux ». « Le mariage peut être dis
sout, dans des cas exceptionnels, par divorce ».
On peut dégager de l'actuelle réglementation légale du divorce
quelques caractéristiques plus importantes.
C'est ainsi que, en dépit du fait que l'initiative de l'action en divorce
(1) Entré en vigueur le 1" février 1954. LES ASPECTS ACTUELS DE LA REGLEMENTATION 88
appartient aux époux, le divorce par consentement mutuel n'est pas per
mis par la loi.
Le Code de la famille n'interdit pas d'une manière expresse le
divorce par consentement mutuel, mais cela résulte indubitablement
du fait que le divorce n'est permis que dans des cas exceptionnels
et seulement pour des motifs sérieux, appréciés comme tels par
l'instance judiciaire.
L'arrêt-directive du Tribunal suprême n° 3 du 22 juin 1955,
concernant le jugement des procès de divorce (al. 3, point 2), affirme
nettement que « le divorce par consentement mutuel est interdit »
et attire l'attention des instances judiciaires sur le fait qu'elles sont
obligées de tirer au clair les rapports entre les parties et toutes
les circonstances de la cause pour voir si le litige ne recèle pas
en réalité un divorce par consentement mutuel (2).
Une autre caractéristique de la réglementation du divorce con
siste dans le fait que le bien-fondé des motifs de divorce, ainsi que
l'impossibilité de la continuation du mariage doivent être appréc
iés par le tribunal, compte tenu de la durée du mariage ainsi que
des intérêts des enfants mineurs. Ces circonstances, à savoir le fait
que le mariage dure depuis un certain temps et l'existence d'enfants
mineurs issus de ce mariage (3), ont maintes fois déterminé les
juges à rejeter la demande en divorce aussi longtemps que la possi
bilité de reprise de la vie normale des époux existe encore.
Pour assurer au mieux la défense des intérêts des enfants
mineurs, la loi prévoit la participation au procès de l'autorité tuté-
laire, laquelle aura à donner son avis aussi bien sur la garde des
enfants que sur la nécessité du divorce (4). De même la protection
des enfants mineurs impose la participation du procureur qui doit
être entendu par le tribunal (art. 45 du Code de procédure civile ;
art. 47 du décret n° 32 du 1er février 1954 pour l'entrée en vigueur
du Code de la famille).
Dans le même but de protection des intérêts des enfants mi
neurs, ceux-ci doivent être entendus s'ils ont l'âge de dix ans
révolus (art. 42, 1er alinéa du Code de la famille).
(2) V. aussi l'arrêt n° 671 du 18 avril 1955 de la Chambre civile du Tribunal
suprême, dans le Recueil d'arrêts 1955, 1er vol., p. 224.
(3) En vertu du principe d'ordre constitutionnel concernant la protection des
enfants mineurs, sans distinction de la nature de leur filiation, les tribunaux pro
tègent non seulement les enfants issus du mariage (légitimes), mais également les
enfants nés en dehors du mariage, ou les enfants adoptifs, ainsi que ceux qui sont
nés d'un mariage antérieur de l'un des époux, dans la mesure où la dissolution du
mariage pourrait avoir des conséquences défavorables sur leur vie et leur éducation.
D'ailleurs le divorce n'entraîne pas seulement la dissolution du mariage, mais aussi
la désagrégation de la famille dont font également partie les enfants d'un mariage
antérieur de l'époux. C'est pourquoi une mesure aussi grave que le divorce ne saurait
être prise sans prendre en considération les intérêts de ces derniers.
(4) Chambre civile du Tribunal suprême, arrêt n° 1061 du 1er juin 1956,
La légalité populaire, 1956, 3, p. 354. DIVORCE EN ROUMANIE 89 DU
Enfin, l'existence des enfants mineurs impose un délai d'ate
rmoiement plus long pour les époux (art. 613 du Code de procédure
civile).
L'importance de la faute en matière de divorce a constitué un
problème qui a suscité certaines discussions. En général les auteurs,
ainsi que la pratique judiciaire, considèrent que le divorce est fondé
sur la faute de l'un des époux ou sur celle des deux époux et par
suite la seule faute de l'époux demandeur ne saurait constituer une
raison suffisante pour l'admission de son action en divorce ; au
contraire elle justifie le rejet de l'action (5).
En réalité, même dans l'ancien article 38, le fait qu'au moins
pour l'un des époux, sinon pour les deux, la continuation du mariage
était devenue impossible, était déterminant pour la prononciation
du divorce. D'ailleurs la loi prévoyait également certaines circons
tances indépendantes de la faute des époux qui pouvaient cepen
dant justifier la dissolution du mariage par le divorce.
Cette solution s'impose d'autant plus à la lumière de la nouv
elle rédaction de l'article 38 du Code de la famille, lequel demande
au tribunal de prononcer le divorce seulement, « lorsque pour des
raisons sérieuses, les rapports entre époux sont si gravement et irr
émédiablement détériorés que la continuation du mariage est mani
festement impossible pour celui qui en demande la dissolution ».
Il faut ajouter aussi que le décret n° 680 du 7 octobre 1969
(pour la modification de certaines dispositions du Code de procédure
civile et du décret n° 779/1966) précise que dans certaines circons
tances on n'accorde plus les délais de réflexion dans le cadre d'une
procédure préalable qui, dans ces circonstances ne s'avère plus
nécessaire. Or, parmi ces circonstances il y en a qui sont exclusives
de toute faute de la part de l'époux défendeur (6).
Par conséquent, l'impossibilité de la continuation du mariage
est déterminante pour la prononciation du divorce et non pas la
faute du défendeur. Evidemment la faute de l'un des époux —
ou des deux — peut être prise en considération dans le contexte des
éléments qui contribuent à l'appréciation du bien-fondé des motifs
invoqués.
D'autre part, la constatation de la faute de l'un des époux
dans la provocation des faits qui ont mené à la désagrégation du
mariage, exercera une influence sur les effets produits par la disso
lution du mariage. C'est ainsi que, lorsque le divorce est dû à la
seule faute de l'un des époux, celui-ci ne bénéficiera de la pension
d'entretien que durant une année depuis la dissolution du mariage,
même s'il remplit les autres conditions exigées par la loi pour avoir
le droit à l'entretien (art. 41, 4e al. du Code de la famille). La cons-
(5) L'arrêt-directive du Plénum du Tribunal suprême n° 3/1955, point 6, let
tre a.
(6) V. infra, p. 7. 90 LES ASPECTS ACTUELS DE LA RÉGLEMENTATION
tatation de la faute de l'un des époux aura également des effets sur
le bénéfice du contrat de location de l'habitation commune (en ce
sens que si les époux ne se mettent pas d'accord à cet égard et
n'ont pas d'enfants, le bénéfice de ce contrat sera accordé à l'époux
innocent) ; de même la faute de l'époux pourra être prise en consi
dération pour que lui soit refusée la garde des enfants mineurs
(art. 42 du Code de la famille).
Causes de divorce. Comme on l'a vu, la loi ne détermine pas
les causes de divorce, en abandonnant ainsi l'ancien système for
maliste qui distinguait entre les causes péremptoires et les causes
facultatives de divorce et contient seulement une indication générale
selon laquelle la dissolution du mariage ne sera prononcée que
lorsque la continuation du mariage est manifestement devenue imposs
ible pour celui qui en demande la dissolution.
Les motifs les plus fréquemment invoqués en pratique sont
l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, l'infidélité, les
injures graves, tous soumis à l'appréciation des tribunaux appelés
à jouer un rôle de plus en plus actif dans la constatation de la
situation réelle des rapports entre les époux.
La procédure. La conception que la nouvelle loi se fait du
divorce, lequel ne doit intervenir qu'exceptionnellement, lorsque la
continuation du mariage est manifestement devenue impossible, re
jaillit également sur la procédure, récemment modifiée à cette fin.
C'est ainsi que la demande en divorce doit être présentée en
personne par le requérant au président du tribunal, lequel donne à
celui-ci des conseils de conciliation. Si le demandeur insiste, le
président envoie l'assignation aux deux époux et au jour fixé, renouv
elle sa tentative de conciliation. Si cette deuxième tentative échoue
également ou si l'époux défendeur, quoique légalement cité, ne comp
araît pas, le président fixera un délai de réflexion de six mois, et
s'il y a des enfants, ce délai sera d'un an.
A l'expiration de ce délai, le président cite les parties et si celles-
ci ne se sont pas réconciliées, il les assigne pour le jugement ou,
s'il le juge utile, compte tenu des circonstances, leur fixe un nou
veau délai de six mois au maximum, à l'expiration duquel, à la
requête du demandeur, il fixera le jour du jugement (art. 613 du
Code de procédure civile).
La loi a prévu les délais susmentionnés, dans l'idée que cha
cun de ces délais accorde aux parties un temps de réflexion utile et
nécessaire, dans un problème aussi grave que la dissolution du
mariage et la désagrégation de la famille fondée par celui-ci.
C'est pourquoi, du reste, ces dispositions ne sont pas appli
quées (et on procède directement à la fixation d'un terme pour le
jugement) dans les cas où l'époux défendeur se trouve dans l'une
des situations suivantes :
— il est frappé d'aliénation mentale chronique ou de débilité ment
ale chronique ; DIVORCE EN ROUMANIE 01 DU
— il est déclaré disparu par une décision définitive du tribunal ;
— il a quitté le pays depuis plus de deux ans en abandonnant
ainsi sa famille ;
— il a été condamné pour tentative ou complicité à la tentative
de meurtre envers l'époux demandeur, instigation au meurtre de son
époux, non-dénonciation de ces faits, ou pour avoir favorisé ceux
qui les ont commis ou bien il a été condamné pour inceste ou pour
des relations sexuelles avec des personnes du même sexe ;
— il a été condamné à un emprisonnement pour une durée d'au
moins trois ans, ou il a subi plusieurs condamnations à des peines
d'un total d'au moins trois ans, pour des infractions contre la
sécurité de l'Etat ou contre la paix et l'humanité, meurtre, infanti
cide, prostitution, vol, brigandage, escroquerie, dilapidation, faux
(art. 613 1 du Code de procédure civile introduit par le décret
n° 680/1969).
C'est toujours le même souci du maintien du mariage qui a
déterminé le législateur à décider que les parties doivent compar
aître en personne devant le tribunal (à moins qu'elles n'en soient
empêchées par un cas de force majeure et dans ces cas elles pour
ront se faire représenter par un mandataire), justement pour don
ner la possibilité au tribunal de persuader le demandeur de renon
cer à sa demande et en général, d'essayer la réconciliation des
parties.
Si au jour fixé pour le jugement, le demandeur fait défaut, et
que seul le défendeur comparaît, la demande en divorce sera re
jetée. La situation sera la même pour le recours ; le recours du
demandeur contre le jugement de rejet de sa demande, sera
rejeté s'il fait défaut et que le défendeur seul comparaît ; en revan
che le recours de ce dernier sera jugé même si le de
mandeur se présente devant l'instance (7). Donc, la parti
cipation obligatoire du demandeur est exigée tout au long de la pro
cédure de divorce, à commencer par la présentation de la requête au
président du tribunal jusqu'au recours, et même après, lorsque
sera portée la mention du jugement en marge de l'acte de mariage,
laquelle ne sera effectuée qu'à la requête de l'époux qui a obtenu
le divorce (art. 39, 2e al. du Code de la famille).
Si les parties se sont présentées au premier jour fixé pour le
jugement, le tribunal doit insister à nouveau pour leur réconciliat
ion. Si cette tentative échoue, le tribunal fixera un nouveau délai
pour statuer sur les preuves proposées par le demandeur dans sa
demande, ainsi que sur la preuve des faits intervenus ultérieure-
(7) Dans la réglementation antérieure, l'obligation des parties de comparaître
en personne n'était imposée que devant les instances du fond (art. 614 du Code
de procédure civile). 92 LES ASPECTS ACTUELS DE LA RÉGLEMENTATION
ment, invoqués à l'appui de sa demande. Le tribunal, statuera éga
lement sur les preuves proposées par le défendeur.
Dans tous les cas, les preuves ne peuvent être administrées le
jour où elles ont été ordonnées (art. 616 du Code de procédure
civile), un nouveau délai devant être fixé à cette fin, ce qui pro
longe encore la procédure du divorce.
Afin d'empêcher la prononciation du divorce lorsque des motifs
sérieux font défaut, la loi permet au demandeur de renoncer au
procès devant l'instance du fond, même si le défendeur s'y oppose
(art. 618 du Code de procédure civile), disposition différente de
celle du droit commun (art. 246 du Code de procédure civile) où,
après la mise en état du procès, la renonciation ne peut plus être
faite sans l'assentiment du défendeur.
La réconciliation des époux éteint le procès en tout état de
cause, même devant l'instance de recours et même si les droits de
timbre n'ont pas été acquittés.
Les voies de recours sont également soumises à un régime spé
cial en matière de divorce. C'est ainsi que le recours, outre ce qui
a été dit ci-dessus, peut être formé dans un délai de trente jours
(tandis que ce délai est de quinze jours en droit commun) et les
parties ne peuvent pas renoncer à ce délai (8).
Enfin la requête civile n'est pas admise en matière de divorce
(art. 619, 4e al. du Code de procédure civile).
Il y a également des voies extraordinaires de recours telles la
contestation pour annulation (si la procédure de citation a été irr
égulièrement accomplie ou si le jugement a été rendu en violation de
dispositions d'ordre public) et le recours en surveillance, lequel
peut être formé dans un délai d'un an à compter du jugement
définitif.
Date à laquelle le mariage est dissous par le divorce. La disso
lution du mariage par le divorce date du jour où mention du juge
ment définitif a été faite en marge de l'acte de mariage. Cette
mention ne peut être requise que dans un délai de deux mois à
partir de la date du jugement définitif et seulement par l'époux
qui a obtenu le divorce et qui présentera à cette fin, à l'office de
l'état civil du lieu de célébration du mariage, une copie légalisée du
jugement de divorce, devenu définitif (art. 39 du Cqde de la,
famille) (9).
Comme on le voit, même après le prononcé du divorce, la loi
accorde encore aux époux la possibilité de se réconcilier et de r
eprendre la vie en commun. Si l'époux qui a obtenu le divorce ne
(8) II faut ajouter que le recours, en général, est suspensif d'exécution.
(9) Jusqu'aux modifications apportées au Code de la famille par le décret
n° 779/1966, le mariage était considéré comme dissous à la date où le jugement
prononçant le divorce était devenu définitif. Les règles du droit commun en matière
de jugements y étaient appliquées (art. 377 du Code de procédure civile). DIVORCE EN ROUMANIE 93 DU
demande pas que cette mention soit faite en marge de l'acte de
mariage, le jugement de divorce sera dépourvu d'effets.
Une nouvelle action en ne pourra plus être fondée seu
lement sur les faits constatés par ce jugement. Si la nouvelle action
est fondée sur des faits nouveaux, intervenus ultérieurement, les
faits constatés par la décision dont il n'a pas été fait mention en
marge de l'acte de mariage peuvent également être invoqués.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts des deux époux, cha
cun des deux pourra demander que cette mention soit faite (10).
Par l'inscription de la mention de la décision définitive de di
vorce en marge de l'acte de mariage, la procédure du divorce est
achevée et le mariage est considéré comme dissous à cette date, tant
à l'égard des époux qu'à l'égard des tiers.
Tous les effets attachés par la loi à la dissolution du mariage
se produisent à partir de la date de cette mention.
Droits de timbre et dépense. La nouvelle réglementation du
divorce prévoit des droits de timbre assez élevés, sauf les cas où
la demande est fondée sur les raisons prévues par l'article 613, 1er
alinéa du Code de procédure civile ; voilà donc un autre moyen pour
prévenir les actions en divorces intentées à la légère. Mais la loi
dispose, en même temps, la restitution de la moitié des droits à celui
qui les a payés au cas où il renoncerait au divorce (par la réconcil
iation des époux, par le retrait de l'action ou pour la non inscrip
tion de la mention en marge). La demande en restitution se prescrit
dans un délai d'un an à partir de la date où le droit à la restitution
est né.
D'autre part, l'époux coupable de la dissolution du mariage sera
obligé de restituer à l'époux innocent, outre les droits de timbre,
toutes les dépenses supportées par celui-ci du fait du procès de
divorce.
Les effets du divorce. Les conséquences de la dissolution du
mariage par le divorce ont trait aussi bien aux rapports entre les
époux qu'aux rapports entre les époux et les tiers et à ceux entre
parents et enfants.
Les époux divorcés sont libres de se remarier aussitôt (notre
loi n'imposant pas le délai de viduité à la femme), même entre eux.
L'époux qui à l'occasion du mariage avait pris le nom de l'autre,
reprend l'ancien nom qu'il avait porté avant le mariage, même si
ce nom est celui qu'il avait acquis par un mariage antérieur (11).
Les époux peuvent toutefois convenir que celui qui avait pris le
(10) Si l'époux qui avait le droit de demander que cette mention soit faite a
été empêché de le faire dans les 2 mois par un cas de force majeure, il aura un
nouveau délai de 15 jours à partir de la date de cessation du cas de force majeure,
apprécié comme tel par le tribunal (art. 103 du Code de procédure civile).
(11) Tribunal suprême, Chambre civile, arrêt n° 1389 du 5 octobre 1963,
Justifia Noua, 1964, 7, p. 163. 04 LES ASPECTS ACTUELS DE LA REGLEMENTATION
nom de l'autre durant le mariage continue à le porter après la di
ssolution du mariage. Pour les cas où les époux ne se mettraient
pas d'accord, le tribunal peut permettre sur sa requête à l'époux
intéressé de continuer à porter ce nom, s'il existe des motifs sé
rieux pour cela (art. 41 du Code de la famille).
Pour ce qui est de la nationalité, le divorce de même que le
mariage n'exerce aucune influence sur celle-ci (art. 4 du décret
n° 33 du 24 janvier 1952).
Les conséquences relatives aux intérêts pécuniaires se rappor
tent principalement au partage des biens communs et à l'obligation
d'entretien.
A la date de la mention en marge de l'acte de mariage de la
décision définitive de divorce, donc lorsque le mariage a cessé d'exis
ter, la communauté de biens entre les époux aura également cessé,
même si ces biens n'ont pas été partagés et que ce partage se fait
plus tard. A cette date la propriété sur les biens communs se tran
sforme en indivision de droit commun, sur des quote-parts, devenues
déterminables à partir de ce moment (12).
Le partage des biens communs a lieu, en général, par l'accord
des époux, lequel ne peut être conclu qu'après l'introduction de la
demande en divorce. L'accord des époux doit être approuvé par le
tribunal (13).
Si les époux ne tombent pas d'accord, le partage aura lieu par
décision de Justice, soit en même temps que la décision de divorce,
soit ultérieurement, par la disjonction de la demande en partage
des biens communs, sur laquelle il sera statué séparément.
Le critère dont s'inspirera l'instance pour décider du partage des
biens sera celui de la contribution des époux à leur acquisition. Le
tribunal aura à apprécier la contribution de la femme aux charges
du ménage, consistant dans son travail, dans l'entretien,
les soins et l'éducation des enfants, dont l'importance peut
égaler le produit du travail rémunéré du mari et il en tiendra compte
dans l'établissement de l'étendue des droits respectifs des époux
sur les biens communs.
En vertu de la présomption selon laquelle tous les biens acquis
par les époux au cours du mariage deviennent communs à la date
de leur acquisition, en dépit du fait qu'à cette date les époux étaient
séparés, ou que les biens respectifs ont été payés seulement par le
(12) C'est pourquoi il est admis que les anciens époux demandent par une
action en constatation que leurs parts dans les biens communs soient déterminés
sans qu'ils soient obligés de demander le partage de ces biens. Arrêt-directive du
Plénum du Tribunal suprême n° 1 du 25 janvier 1964, Justitia Noua, 1964, 3, p. 114.
(13) Le tribunal est tenu de vérifier si l'accord des époux ne poursuit pas un
but illicite ou s'il n'est pas entaché d'un vice de consentement. V. l'arrêt-directive
du Plénum du Tribunal suprême n" 12 du 18 décembre 1958 concernant le contrôle
des instances judiciaires sur les actes de disposition des parties au cours du procès
civil, collection de décembre 1958, p. 32. DIVORCE EN ROUMANIE 05 DU
salaire de l'un des époux, ces biens seront considérés comme com
muns, mais le juge pourra tenir compte de ces circonstances dans
la fixation des quotes-parts de chaque époux. On pourra donc arri
ver parfois à la situation que l'époux qui n'aura contribué d'aucune
manière à l'acquisition des biens communs, n'aura aucun droit sur
ces biens.
L'obligation d'entretien. Jusqu'à la date de la mention de la déci
sion définitive de divorce en marge de l'acte de mariage, le mariage
existe et les époux continuent à avoir tous les droits et devoirs
découlant du mariage. Toutefois, au cours de la procédure de di
vorce, lorsque les rapports entre époux ne sont plus normaux, le
tribunal pourra être appelé à prendre certaines mesures provisoires.
Cette solution s'impose d'autant plus que sous l'empire de l'actuelle
législation la procédure de divorce dure beaucoup plus longtemps et
que pendant ce temps les époux continuent à être tenus de leur
obligation réciproque d'entretien.
Après la dissolution du mariage, cette obligation subsiste, mais
dans de nouvelles conditions :
— N'a droit à l'entretien que l'époux qui se trouve dans le
besoin.
— Le besoin doit être dû à l'incapacité de travail.
— Cette incapacité doit avoir existé avant le mariage ou durant
le mariage ou bien être survenue avant un an depuis la dissolution
du si elle est due à des circonstances se rattachant au
mariage.
— L'autre époux ne doit pas se trouver dans l'impossibilité de
payer la pension.
Pour ce qui est du montant de la pension alimentaire, celle-ci
ne peut excéder le tiers du revenu net provenant du travail de l'époux
qui la doit et sera calculée en proportion du besoin de celui qui
la réclame et des ressources de celui qui la doit. Mais la pension
ajoutée à celle que l'époux doit aux enfants, ne pourra dépasser la
moitié du revenu net provenant du travail de l'époux débiteur.
Le droit à l'entretien cesse en cas de remariage de l'époux
créancier.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts d'un des époux, celui-
ci ne peut recevoir la pension d'entretien que durant une année après
la dissolution du mariage. S'il est prononcé aux torts des deux, le
droit à l'entretien n'est pas limité à un an et dure aussi longtemps
que sont remplies les conditions légales et tout au plus jusqu'au
remariage du créancier d'aliments (art. 41 du Code de la famille).
Un autre aspect des rapports patrimoniaux entre époux touchés
par le divorce concerne le bénéfice du contrat de location de l'ha
bitation commune.
Si le droit de jouissance de l'habitation commune a été acquis
durant le mariage, il devait devenir un bien commun. Mais ici est