//img.uscri.be/pth/b10637cf13145bb5246719c73b1edc25b27afc6f
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Les droits économiques dans la Constitution américaine - article ; n°2 ; vol.45, pg 421-450

De
32 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 2 - Pages 421-450
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la loi.
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of contracts, and rights of property are protected against expropriation and against deprivation without due process of law. In time, the guarantee of liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual autonomy and freedom of choice in economic as in other matters, and « due process » has been interpreted to protect both property and autonomy against arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public interest and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be tolerated so long as it is not irrational. Some additional protection also results front the limitations imposed by the separation ofpowers and by the division of authority between the national government and the states. Principles of federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce. Economic « welfare rights » are not provided by the Constitution but, if granted by legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination or lack of due process in their administration. Both Congress and state legislatures have added some additional economic rights and additional protection for rights by legislation.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

M. Louis Henkin
Les droits économiques dans la Constitution américaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2, Avril-juin 1993. pp. 421-450.
Citer ce document / Cite this document :
Henkin Louis. Les droits économiques dans la Constitution américaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°2,
Avril-juin 1993. pp. 421-450.
doi : 10.3406/ridc.1993.4686
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_2_4686Résumé
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de
propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son
époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de
l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres
domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie
contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la
réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant
qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées
par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les
principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les
réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou
international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils
sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse
ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont
ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la
loi.
Abstract
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of contracts, and rights of property are
protected against expropriation and against deprivation without due process of law. In time, the
guarantee of liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual autonomy and
freedom of choice in economic as in other matters, and « due process » has been interpreted to protect
both property and autonomy against arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public
interest and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be tolerated so long as
it is not irrational. Some additional protection also results front the limitations imposed by the separation
ofpowers and by the division of authority between the national government and the states. Principles of
federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly
burdens interstate or foreign commerce. Economic « welfare rights » are not provided by the
Constitution but, if granted by legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination
or lack of due process in their administration. Both Congress and state legislatures have added some
additional economic rights and additional protection for rights by legislation.R.I.D.C. 2-1993
LES DROITS ECONOMIQUES DANS
LA CONSTITUTION AMÉRICAINE (*)
par
Louis HENKIN
Professeur honoraire de l'Université de Columbia
La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements
nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation
et la confiscation sans un « due process of law ». A son époque, la garantie
de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection
de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique
comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme
protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbi
traires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la régl
ementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux
et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplé
mentaire résulte également des limites imposées par la séparation des
pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les
États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits
économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des
entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel
fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils
sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle
contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans
leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des
droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits
au moyen de la loi.
* Traduit de l'Anglais par Carinne ROSSI, étudiante en droit à King's College (Lon
dres) et à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).
Texte préparé pour une conférence à la Royal Society d'Edimbourg pour le Mentor
Group Forum, août 1991. 422 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1993
The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of
contracts, and rights of property are protected against expropriation and
against deprivation without due process of law. In time, the guarantee of
liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual
autonomy and freedom of choice in economic as in other matters, and « due
process » has been interpreted to protect both property and autonomy against
arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public interest
and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be
tolerated so long as it is not irrational. Some additional protection also results
from the limitations imposed by the separation of powers and by the division
of authority between the national government and the states. Principles of
federalism provide some protection for economic rights by invalidating state
regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce. Economic
« welfare rights » are not provided by the Constitution but, if granted by
legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination
or lack of due process in their administration. Both Congress and state
legislatures have added some additional economic rights and additional pro
tection for rights by legislation.
Dans cet essai vont être exposées les protections accordées aux droits
économiques dans la Constitution américaine, ainsi que la jurisprudence
constitutionnelle développée par la Cour Suprême des États-Unis. Cet
article s'adresse tout particulièrement au lecteur européen pour qui la
comparaison entre la jurisprudence constitutionnelle des États-Unis et
celle de la Communauté Économique Européenne, développée par la
Cour Européenne de Justice à partir du Traité de Rome, présente un
grand intérêt. Cet essai s'adresse au lecteur européen hypothétique qui
connaît fort mal l'expérience constitutionnelle américaine ; le lecteur bien
informé, quant à lui, acquiescera, je l'espère, avec indulgence.
Les droits économiques. — Les droits économiques ne sont nulle part
définis avec autorité et on ne s'accorde pas non plus sur leur caractère et
leur contenu. Dans le langage contemporain, les droits économiques sont
d'ordinaire répertoriés sous les « droits et sociaux » ; c'est
cette expression que le mouvement international des droits de l'homme
a finalement utilisée pour définir certains droits inclus dans la Déclaration
Universelle ; cet usage a été établi quand la Déclaration Universelle s'est
transformée en deux traités distincts sur les droits de l'homme, le Pacte
International des Droits civils et politiques, et le Pacte international des
droits économiques, sociaux et culturels. La catégorie internationale et
contemporaine des droits économiques et sociaux, vouée à être acceptée
universellement — par des pays de systèmes économique et politique
différents — considère les droits économiques principalement comme des
« welfare rights » (1). Elle inclut un droit de propriété (2), mais reste
silencieuse à propos de la liberté d'entreprendre et d'un droit de participa-
(1) V. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, art. 22-27.
(2) Idem, art. 17. L. HENKIN : DROITS ÉCONOMIQUES ET CONSTITUTION AMÉRICAINE 423
tion dans une économie de marché. Le droit au travail a été reconnu,
mais sa signification a été vivement débattue (3). De plus, la perspective
internationale et contemporaine sur les droits économiques et sociaux ne
se préoccupe pas des importantes implications que peuvent
avoir plusieurs droits civils et politiques (même si elle les admet), comme
la liberté de mouvement et de résidence, comme le droit de quitter tout
pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, le droit d'accès au
service public, ou le droit de vote (4).
Dans cet essai, je traite — du point de vue de la Constitution améri
caine (5) — des droits et libertés existant dans une économie de marché
(droit de propriété, liberté d'entreprendre, liberté de travailler, droit de
s'affilier à un syndicat), ainsi que le droit à des avantages économiques
et sociaux (Sécurité sociale, etc.). Comme on le verra, ces deux types
de droits économiques sont à peine mentionnés dans la Constitution
américaine, pourtant, aujourd'hui, ces deux catégories de droits se déve
loppent aux États-Unis de manière considérable. Certains civils et
politiques importants, qui ont des implications économiques, sont quasi
inexistants dans la Constitution ; cependant, eux aussi sont prospères.
Comprendre ce paradoxe jurisprudentiel demande une certaine familiarité
avec l'histoire et le développement des droits de l'individu en général
dans le droit constitutionnel américain, ainsi qu'avec leurs conséquences
sur les droits économiques en particulier.
Les constitutionnels mis à part, aux États-Unis, la liberté
d'action, qui est considérable dans le domaine économique, procède aussi
d'autres arrangements politiques et constitutionnels. Dans une large
mesure, la liberté économique est la conséquence d'une culture politique
vouée à un pouvoir exécutif restreint qui vise des objectifs limités. Certai
nes libertés économiques procèdent aussi de limitations constitutionnelles
qui reflètent la division du pouvoir entre le gouvernement national et les
Etats fédérés (le fédéralisme), ainsi que de la « séparation des pouvoirs »
entre les organes législatif et exécutif du : un système
constitutionnel qui, dans de nombreuses circonstances, permet la régl
ementation et la taxation par un gouvernement mais pas par un autre, ou
par un organe gouvernemental mais pas par un autre, aboutit souvent à
une exemption de réglementation (ou de taxation) de fait (6).
(3) Comparer l'art. 23 de la Déclaration Universelle avec l'art. 6 du Pacte International
des droits économiques, sociaux et culturels. On s'est demandé si le droit au travail est un
droit à la liberté de choisir son travail, ou bien si c'est une condition pour éliminer le
chômage et fournir du travail pour tous.
(4) V. Déclaration Universelle, art. 13 et 21 ; V. Pacte International des droits civils
et politiques, art. 12 et 25.
(5) Les personnes physiques et morales jouissent aussi de droits dans les Constitutions
des Etats fédérés. Ces constitutions diffèrent sous bien des aspects ; mais en ce qui nous
concerne, elles sont tout à fait semblables, et en fait offrent les mêmes protections accordées
par la Constitution américaine, décrites dans les parties I et II. Je ne traite pas de la masse
de droits économiques dont les personnes jouissent en vertu de la « common law », ni des
droits qui sont le résultat d'une législation active de la part de l'État fédéral et des États
fédérés. V. infra.
(6) V. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1993 424
Je commencerai cet essai par une brève exposition du système consti
tutionnel américain et de ses implications pour les activités, les intérêts
et les relations économiques, et donc de ses implications pour les droits
économiques (première partie). Dans une seconde partie, je présenterai
les origines et la théorie de l'idée de droits aux Étas-Unis, ainsi que
les protections accordées à ces droits et prescrites par la Constitution
américaine et ses amendements ; et enfin je montrerai comment ces droits
se sont développés par l'interprétation des textes constitutionnels. A la
lumière de ce panorama sur les droits, j'exposerai, dans une troisième
partie, la condition des droits économiques par rapport à la Constitution
américaine ; je suggérerai aussi brièvement les implications de l'idéologie
du pouvoir exécutif restreint, du fédéralisme et de la séparation des
pouvoirs pour les droits économiques. Je conclurai en soulignant les
différences apparentes entre l'expérience constitutionnelle des États-Unis
et de l'Europe, ainsi que leur éventuelle pertinence pour les droits écono
miques dans les deux systèmes.
I. LE SYSTÈME CONSTITUTIONNEL AMÉRICAIN
La Constitution américaine est un schéma directeur pour un système
fédéral. En fait, elle ne décrit et ne prescrit qu'une partie de ce système.
Pour concevoir le système en entier, la Constitution américaine doit être
considérée en relation avec les constitutions et lois des États fédérés.
Entre 1776 et 1789, les anciennes colonies américaines étaient consti
tuées de treize États indépendants, chacun ayant sa propre constitution,
son propre gouvernement et ses propres lois. La Constitution américaine,
rédigée en 1787, conçoit une « union plus parfaite » de ces États. A cette
fin, elle a été décrétée et établie comme une petite « super constitution »,
supérieure aux constitutions et lois des États fédérés, pour les buts et les
besoins limités de l'Union. La Constitution a créé ce qui se voulait être
une petite superstructure de gouvernement national, qui se superposait
aux gouvernements des États, et qui possédait des pouvoirs limités et
énumérés dans la Constitution.
La Constitution américaine a fondé « les États-Unis » et a prescrit
l'autorité du Gouvernement des États-Unis, ainsi que ses limites (7). Mais
la Constitution n'a pas fondé les États fédérés ; ils existaient avant la et ils ont continué d'exister après la Constitution. La Consti
tution américaine n'est pas la source du pouvoir des États fédérés et ne
définit pas non plus l'étendue de leur pouvoir. Mais « en vue de former
une union plus parfaite », la Constitution inclut des limites au pouvoir
des États fédérés par rapport au gouvernement fédéral, aux autres États
et par rapport aux personnes privées.
(7) La Constitution expose les pouvoirs octroyés au gouvernement fédéral en attribuant
un certain pouvoir à chacun des trois organes de ce gouvernement, principalement en
énumérant les pouvoirs attribués au Congrès. C'est le Président qui a le pouvoir de conclure
des traités, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, « pourvu que ces traités réunissent
la majorité des deux tiers des sénateurs présents » (art. II, section 2). L. HENKIN : DROITS ECONOMIQUES ET CONSTITUTION AMERICAINE 425
A l'exception des cas où la Constitution a délégué le pouvoir au
Gouvernement américain (et lui a accordé la suprématie), et où elle a,
par d'autres moyens, limité l'autonomie des États, les États fédérés sont
toujours « souverains » ; ils sont administrés par leurs propres gouverne
ments, et leurs lois représentent toujours la loi. Avant la Constitution,
les relations entre l'individu et les autorités publiques, ainsi que les rela
tions entre individus, étaient gouvernées entièrement par le droit fédéré
(y compris par la « common law » héritée de l'Angleterre) ; dans la
Constitution, ces relations sont toujours gouvernées en grande partie par
le droit fédéré. Le droit fédéré régit en fait ce qui n'est pas dans les limites
du d' pouvoir fédéral et, en général, ce que le droit fédéral n'a pas entrepris
administrer.^ Soumis à la suprématie de la Constitution américaine et de
ses lois, les États fédérés (les nouveaux comme les anciens) adoptent
toujours de nouvelles constitutions et de nouvelles lois qui règlent (ou
dérèglent) les relations économiques, et qui augmentent (ou affaiblissent)
les libertés, y compris les libertés économiques. La Constitution améri
caine elle-même est fondée sur les constitutions des États, sur leurs lois
et sur leurs institutions ; elle en présuppose l'existence et elle en dépend.
Par exemple, la Constitution stipule que les États ne doivent pas altérer
les engagements nés des contrats — engagements déterminés par la loi
fédérée, nés de contrats conclus en vertu de cette loi — . La Constitution
protège la propriété — c'est-à-dire les biens acquis dont on est propriétaire
en vertu du droit fédéré. Parmi les personnes qui jouissent de la protection
de la Constitution sont incluses les morales (par exemple les
compagnies) créées par le droit fédéré (8).
La américaine est suprême et elle s'impose aux États
fédérés, de même que les lois fédérales et autres exercices du pouvoir
national autorisés par la Constitution (9). La répartition des compétences
entre l'État central et les États particuliers est déterminée en dernier
ressort par la Cour Suprême des États-Unis, garante du principe de
constitutionnalité. A la longue, au vu de circonstances nouvelles, le gou
vernement fédéral a revendiqué des pouvoirs qui s'étendaient bien au-
delà de ce qu'avaient originellement envisagé les rédacteurs de la Constitut
ion. La Cour Suprême a donc interprété la Constitution de façon à
autoriser un pouvoir fédéral accru (10).
Les relations économiques dans le système constitutionnel américain
Le système constitutionnel que j'ai décrit détermine le pouvoir qui
régit les relations, les intérêts et activités économiques, ainsi que d'autres
relations, intérêts et activités qui ont une portée économique. La Constitu
tion américaine divise ce pouvoir entre le gouvernement fédéral et les
gouvernements des États fédérés. Elle impose des limites aussi bien au
pouvoir du gouvernement fédéral qu'au pouvoir des États fédérés.
(8) V. infra.
(9) V. la « clause de la suprématie » (art. VI).
(10) V. infra. 426 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1993
La réglementation économique et le fédéralisme
En principe, le gouvernement fédéral est un gouvernement dont les
pouvoirs sont énumérés dans la Constitution ; les pouvoirs qui ne sont
pas délégués au fédéral sont réservés aux États fédé
rés (11). Parmi les pouvoirs délégués au gouvernement fédéral, il y en
a d'une importance toute particulière pour les activités économiques,
notamment le pouvoir du Congrès de réglementer le commerce avec les
nations étrangères et entre les divers États. D'autres pouvoirs du Congrès
ont aussi une importance économique majeure, comme le pouvoir de
taxer et le pouvoir de dépenser pour la défense commune et à la prospérité
générale, le de faire des emprunts, celui de battre monnaie, et
le pouvoir de déclarer et de faire la guerre (12). La Constitution impose
des limites à l'exercice de ces pouvoirs : par exemple, l'interdiction de
faire payer des taxes et droits sur les articles exportés d'un État ; ou bien
l'interdiction d'accorder une préférence aux ports d'un État sur ceux d'un
autre (13). Comme tous les pouvoirs du gouvernement américain, les
pouvoirs du Congrès qui réglementent les questions économiques sont
soumis au respect des droits de l'individu (mais je discuterai de cela plus
tard).
Le principe selon lequel le gouvernement fédéral ne jouit que des
pouvoirs qui lui ont été délégués, et selon lequel le Congrès ne jouit que
des qui sont énumérés dans la Constitution, n'a jamais été remis
en question. Pourtant, à la longue, les circonstances, qui ont radicalement
changé, ont donné une nouvelle importance et une nouvelle portée aux
pouvoirs énumérés du Congrès ; et pendant les années 1930, la Cour
Suprême a accepté les revendications audacieuses de l'autorité fédérale.
En vertu de son « pouvoir commercial » en particulier, le Congrès peut
réglementer toutes les formes de commerce qui existent entre les États
(pu avec des nations étrangères), ou entre les personnes de différents
Etats, ainsi que toute activité qui franchit les limites frontalières d'un
État. Le Congrès peut réglementer les activités locales lorsque cela lui est
nécessaire afin de rendre un règlement de commerce intérieur opérationn
el. Le peut aussi réglementer n'importe quelle activité locale
qui a des conséquences considérables sur le entre États (ou le
commerce extérieur), ou sur l'économie intérieure. Depuis plus de 50
ans, on peut dire que les juridictions ont à peine contrôlé la constitutionna-
lité des interventions du Congrès en vertu de son « pouvoir commercial »,
et ont accepté que, dans une économie nationale essentiellement intégrée,
presque toutes les activités locales ont des conséquences considérables sur
le commerce entre États ; par conséquent, elles peuvent être réglementées
par le Congrès.
D'autres pouvoirs du Congrès ont contribué au caractère presque
« unitaire » des États-Unis en ce qui concerne le contrôle des relations
économiques. Les « pouvoirs de guerre » permettent au Congrès de faire
(11) V. 10e Amendement.
(12) Art. I, section 8.
(13)I, 9. L. HENKIN : DROITS ÉCONOMIQUES ET CONSTITUTION AMÉRICAINE 427
le nécessaire (y compris réglementer tous les aspects de l'économie) afin
de mener une guerre avec succès, de prendre des dispositions en vue
d'une guerre éventuelle, et enfin de traiter le problème des conséquences guerre. Le Congrès a aussi le pouvoir de disposer de toute propriété
appartenant aux États-Unis, de l'exploiter et de la vendre (14). Le pouvoir
non-écrit du Congrès qui lui permet de réglementer les relations avec
l'étranger peut aussi avoir des conséquences économiques.
Les relations économiques peuvent être affectées et même modelées
par l'exercice du pouvoir du Congrès qui lui permet de taxer et de procéder
à des dépenses. Le Congrès peut taxer presque tout, même si l'objet en
question est sous l'autorité des États fédérés, et même si le but premier
de l'impôt est de réglementer, ou même décourager, une certaine activité.
Le Congrès peut aussi procéder à des dépenses pour la prospérité générale
(qui est un concept large) ; jusqu'à présent, aucune dépense en vue de
l'intérêt public n'a été jugée inacceptable. Ce pouvoir budgétaire peut
être utilisé pour réglementer l'activité économique, en incitant à agir ou
bien en empêchant d'agir, en encourageant à faire un choix particulier
quand plusieurs solutions se présentent, ou en imposant des conditions
quant à la façon de dépenser des fonds. Le Congrès peut aussi réglementer
l'activité de ceux qui reçoivent des subventions fédérales, même si cette
activité n'est pas directement liée à la dépense de ces subventions (par
exemple, l'État peut interdire à une université privée ou à un hôpital qui
reçoit des subventions fédérales d'établir une discrimination raciale ou
sexuelle).
Les gouvernements fédérés peuvent aussi réglementer l'activité éco
nomique en vertu de leurs pouvoirs policiers (un aspect de leur souverai
neté) ; mais ils sont soumis aux limites imposées par leurs propres constitu
tions, par la Constitution fédérale et par les traités ; ils sont aussi soumis
à la suprématie de la réglementation du Congrès. La Constitution améri
caine comprend un certain nombre de limites expresses à l'administration
des États en matière de économique. Aucun État ne peut
conclure de traité, battre monnaie, émettre du papier-monnaie, donner
cours légal pour le paiement des dettes à aucune valeur autre que celle
d'or et d'argent, ni altérer les engagements nés des contrats. Sans le
consentement du Congrès, aucun État ne peut établir d'impôts ou de
droits sur l'exportation et l'importation de marchandises, ni conclure des
traités ou des conventions avec un autre État, ou avec une puissance
étrangère (15).
On a interprété la Constitution de façon à suggérer qu'il existait des
limites supplémentaires aux pouvoirs des États permettant la réglementat
ion des relations économiques. Le pouvoir conféré au Congrès pour
réglementer le commerce est censé interdire la réglementation (et la
taxation) des États fédérés qui est discriminatoire à rencontre du com
merce inter-États ou extérieur, ou qui accable excessivement un tel com-
(14) Art. IV, section 3.
(15)I, 10. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1993 428
merce (16) — à moins d'avoir l'autorisation du Congrès. L'autorité du
gouvernement fédéral dans le domaine des Affaires étrangères est exclu
sive et prohibe toute action menée par les États fédérés qui empiéterait
sur ce domaine (17).
Les intérêts et activités économiques sont aussi protégés contre la
réglementation des États fédérés par la suprématie de la loi fédérale. Les
États fédérés ne doivent pas adopter de lois ou de réglementations qui
ne sont pas en accord avec la loi fédérale ; ainsi, même les lois et réglement
ations fédérées qui ne sont pas incompatibles avec la loi fédérale sont
écartées si le Congrès a manifesté l'intention de s'adjuger un champ
d'activité particulier, de façon à le soumettre exclusivement à la réglement
ation fédérale, ou de à le laisser exempt de toute réglementat
ion (18).
Réglementation économique et séparation des pouvoirs
En général, la séparation des pouvoirs du gouvernement fédéral n'a
pas d'importance majeure pour la liberté de l'activité économique. La
réglementation requiert la loi, ce qui implique un processus d'élaboration
de la part du Congrès. Le Président a très peu souvent réclamé le pouvoir
de réglementer des activités économiques particulières ; mais ses revendi
cations ont été rejetées, à moins qu'il n'ait pu démontrer qu'il agissait
sous l'autorité déléguée du Congrès. Par exemple, la Cour Suprême a
refusé au Président Truman le pouvoir de saisir des aciéries privées et de
les placer sous l'autorité de l'armée afin de permettre la résolution d'une
grève, même si le Président prétendait qu'il avait besoin d'une production
ininterrompue d'acier pour poursuivre la Guerre de Corée (19).
Le Président, avec le consentement du Sénat, peut conclure des
traités ; et de nombreux traités ont une importance économique (20) . Le
Président peut conclure d'autres accords internationaux lorsqu'il a été
autorisé par le Congrès ou sous réserve de son approbation. Il a aussi
acquis le pouvoir de conclure des accords de son propre chef (« sole
executive agreements »), et certains de ces accords peuvent être importants
d'un point de vue économique. L'étendue et les limites du pouvoir prési
dentiel n'ont pas été déterminées ; mais par exemple, il est établi que
(16) V. infra. Exceptionnellement, le 21e Amendement confère aux États le pouvoir
d'exclure les boissons spiritueuses.
(17) Zschernig v. Miller, 389 U.S. 429 (1968).
(18) Le Traité de Rome vise au rapprochement (à l'harmonisation) des lois des États-
membres de la Communauté. V. art. 100, 100 a, 100 b. La Constitution américaine ne
recherche pas l'harmonisation des lois fédérées ; le Congrès n'a pas essayé de prescrire une
telle harmonisation ; mais il obtient le même résultat en remplaçant le droit fédéré par la
réglementation suprême et nationale, ou en accordant des subventions aux États à condition
qu'ils rendent leurs lois conformes à des normes fédérales.
(19) Youngstown Sheet & Tube Co. v. Sawyer, 347 U.S. 579 (1952). Et v. la note 45
infra.
(20) Occasionnellement, une activité économique particulière a été réglementée par la
législation et par un traité. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre la loi et le traité,
c'est le plus récent des deux qui prévaut et qui sera appliqué par les juridictions. Whitney
v. Robertson, 124 U.S. 190 (1988).