Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme dans les pays de l'Amérique latine (notamment au Venezuela) - article ; n°1 ; vol.29, pg 25-102

Brewer-Carias

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 25-102
78 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
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Extrait

Allan-R Brewer-Carias
Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme dans les
pays de l'Amérique latine (notamment au Venezuela)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 25-102.
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Brewer-Carias Allan-R. Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme dans les pays de l'Amérique latine (notamment
au Venezuela). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 25-102.
doi : 10.3406/ridc.1977.16845
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_1_16845GARANTIES CONSTITUTIONNELLES LES
DES DROITS DE L'HOMME
DANS LES PAYS DE L'AMÉRIQUE LATINE
(Notamment au Venezuela)
par
Allan-R. BREWER-CARIAS
Professeur de droit administratif à l'Université centrale du Venezuela
INTRODUCTION
II est indubitable que l'un des piliers fondamentaux de l'Etat de
droit, outre la séparation des pouvoirs, a été la consécration constitu
tionnelle des droits et garanties de l'homme et du citoyen. C'est pourquoi
on a observé que l'Etat de droit, dans son essence et du point de vue
juridique, apparaît non seulement lorsque l'Etat se soumet aux lois, mais
en particulier à un type spécial de lois : les lois dites de Liberté, c'est-à-
dire celles qui avaient pour objet de rendre possible le libre développe
ment des membres du groupe social (1). C'était là que résidait l'essence
du libéralisme politico-juridique, où le droit se convertissait purement
et simplement en garantie de la liberté.
Il est certain, quoique le schéma de l'Etat soit encore celui de
l'Etat de droit, que le contenu de l'ordre juridique dans le monde con
temporain n'est évidemment pas la seule protection des droits et garanties
individuelles ; pour cette raison, nous avons fait remarquer que l'Etat,
de libéral-bourgeois de droit qu'il était, s'est transformé en un Etat démo-
(*) Ce texte constitue le rapport présenté aux IXe8 Journées juridiques franco-
latino-américaines qui ont eu lieu à Bayonne du 21 au 23 mai 1976.
Pour les notes, les abréviations suivantes ont été utilisées : CSJ en CP,
Cour suprême de justice en Session plénière ; CSJ en SPA, Cour suprême de justice,
Chambre politique administrative ; Doctrina PGR, Doctrina de la Procuraduria
General de la Repûblica (publication annuelle) ; GF, Gaceta Foreuse (publication
périodique de la Cour suprême de justice) ; GO, Gaceta Oficial de la Repûblica
de Venezuela ; LOCF, Loi organique de la Cour Fédérale ; RFD, UCV, Revista
de la Facultad de Derecho, Universidad Central de Venezuela ; ULA,
de la de de los Andes.
(1) V. Eduardo Garcia de Enterria, Revoluciôn francesa y administraciôn
contemporânea, Madrid, 1972, p. 16 et s. LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DES DROITS DE L'HOMME 26
cratique et social de droit (2). Cela n'implique pas, cependant, que les
droits et garanties de la personne ne se trouvaient pas protégés ; seule
ment, ils ne sont pas l'unique objet de réglementation dans l'ordre juridi
que, comme on a pu s'en apercevoir.
En effet, dans le système juridique vénézuélien, la Constitution
garantit à chacun « le droit au libre développement de sa personnalité,
sans autres limitations que celles qui découlent du droit des autres et de
l'ordre public et social » (3). C'est une disposition qui remplace l'énoncé
traditionnel selon lequel chacun peut faire ce qui ne nuit pas à autrui et
nul n'est tenu de faire ce que la loi n'exige pas, pas plus qu'il n'est empê
ché de faire ce qu'elle ne défend pas (4) ; elle introduit dans l'ordre cons
titutionnel, à la fois la notion d'ordre public comme critère de limitation
des droits et garanties constitutionnels et, par conséquent, la notion de
police administrative. Donc, si la consécration des droits et garanties
constitutionnels n'est pas restrictive (5) elle n'est pas illimitée non plus ;
ce ne sont, en aucun cas, des droits et garanties absolus, mais des droits
soumis à une série de limitations constitutionnelles et légales, inspirées
par « le droit des autres », c'est-à-dire l'intérêt général, la justice sociale
et « l'ordre public et social ». La protection juridictionnelle des droits et
garanties est, cependant, complète, tout au moins dans le texte constitu
tionnel : sont nuls — de nullité absolue — tous les actes des pouvoirs
publics qui violent les droits garantis par la Constitution ou leur portent
atteinte et les fonctionnaires et agents qui les ordonnent et les exécutent,
engagent leur responsabilité pénale, civile et administrative, selon les
cas (6) ; et les « tribunaux protégeront tout habitant de la République
dans la jouissance et l'exercice des droits et garanties établis par la Const
itution » (7). Le caractère effectif de cette protection juridictionnelle qui
donne naissance au recours en inconstitutionnalité, au recours de amparo
et aux recours « contentieux-administratifs » (pour illégalité), est l'objet
fondamental de la présente étude. Ces moyens ou recours procéduraux
constituent, en effet, la véritable garantie constitutionnelle établie par la
Constitution pour rendre réelles la possession et la jouissance des droits
et libertés individuelles. Si ces moyens de procédure n'existaient pas, la
seule consécration de ces droits et libertés dans la Constitution serait
vaine (8).
Cependant, il n'y a pas de doute que dans le monde contemporain,
la consécration constitutionnelle des libertés publiques est la condition
(2) V. Allan-R. Brewer-Carias, Cambio politico y reforma del estado en
Venezuela, Madrid, 1975, chapitre 5.
(3) Art. 43.
(4) Ainsi que l'affirme l'exposé des motifs de la Constitution de 1961 (titre III,
chap. 1).
(5) L'énoncé des droits et garanties contenus dans la Constitution confo
rmément à l'article 50 « ne doit pas s'entendre comme une négation d'autres droits
et libertés, qui étant inhérents à la personne humaine, n'y figurent pas de façon
expresse. L'absence de loi qui les réglemente ne porte pas atteinte à leur exercice ».
(6) Art. 46 de la Constitution.
(7)49 de la
(8) Cf. Jean Rivero, Les libertés publiques, Paris, 1973, p. 199. LES PAYS DE L'AMÉRIQUE LATINE 27 DANS
essentielle pour que ces moyens de procédure ou ces garanties puissent
même exister et durer. C'est pourquoi le Projet de principes généraux
sur la liberté et la non discrimination en matière de droits politiques de
l'O.N.U. (9), établit que « la meilleure façon de garantir les droits et liber
tés proclamés, est de les incorporer à la Constitution ou à une autre loi
fondamentale, non soumise à dérogation ou altération par le procédé
législatif ordinaire » (10).
Par conséquent, avant d'étudier les « garanties constitutionnelles des
droits de l'homme » au Venezuela et en Amérique latine en général,
c'est-à-dire, les mécanismes et institutions de procédure destinés à les
rendre efficaces, nous analyserons auparavant les modalités et le cadre
de la consécration des libertés publiques (11).
Première partie
LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE
DES LIBERTES PUBLIQUES
I. La consécration constitutionnelle
1. Le rang constitutionnel des droits
La tendance générale en Amérique latine est de consacrer les libertés
publiques dans le texte constitutionnel lui-même. Elles ont donc rang
constitutionnel en ce que le législateur ordinaire ne peut les modifier.
Le principe de la suprématie constitutionnelle, en ce qui les concerne,
va de pair avec le principe de la rigidité constitutionnelle, caractéristique
du système des constitutions rigides. En conséquence, la réforme des
droits et garanties constitutionnelles ne peut se réaliser qu'au moyen des
mécanismes de réforme constitutionnelle ; et dans les constitutions qui,
comme la Constitution vénézuélienne, font une distinction entre les pro
cédures d'amendement et celles de réforme constitutionnelle (12) en ce
qui concerne les libertés publiques, toute modification substantielle de
celles-ci ne pourrait s'effectuer que par la procédure de réforme assurant
la participation du peuple : le referendum (13). Le type de consécration
constitutionnelle des droits influe cependant sur