Les régimes matrimoniaux du droit hongrois - article ; n°3 ; vol.1, pg 274-295

Zajtay

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 3 - Pages 274-295
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1949
• Nombre de lectures: 84
• Langue: Français
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Extrait

Imre Zajtay
Les régimes matrimoniaux du droit hongrois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949. pp. 274-295.
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Zajtay Imre. Les régimes matrimoniaux du droit hongrois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-
septembre 1949. pp. 274-295.
doi : 10.3406/ridc.1949.18862
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_3_18862LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
DU DROIT HONGROIS
PAR
Imrb ZAJTAY
Docteur en droit
Chargé de recherches au Centre National de la Recherche Scientifique
Au mois de mai 1948, le doyen des juristes hongrois, le profes
seur Charles Szladits a fait, à Paris, une conférence magistrale sur
le développement récent du droit de famille hongrois (1). L'une des
questions qu'il a exposées, a été la réforme des régimes matrimon
iaux. Tenant compte du vif intérêt qu'a soulevé la conférence de
M. Szladits, et des nombreuses interventions qui ont souligné, à
ce propos, l'opportunité, pour le droit français, d'une réforme des
régimes matrimoniaux, il nous a semblé justifié de consacrer une
étude particulière à la réglementation de cette matière dans le droit
hongrois.
Pour donner plus de relief à la réforme de 1946, nous compren
drons dans cette étude un examen historique des rapports patr
imoniaux des époux. Or, l'excursion dans le domaine de l'histoire du
droit nous oblige à donner aussi, et avant tout, quelques précisions
sur les sources du droit coutumier. Nous consacrerons donc notre
premier chapitre à l'analyse des sources les plus importantes, con
nues sous la dénomination de écrites du droit coutumier.
Dans le second chapitre, nous suivrons l'évolution historique de la
réglementation des rapports patrimoniaux des époux qui est carac
térisée par une dualité d'ordre féodal. Le rôle principal revient,
dans ce domaine, à l'institution des acquêts, mais il sera aussi traité
des caractères principaux du dotalitium, de Vàllatura uxorea, des
res paraphernales , de la successio vidualis et du jus viduale. Dans
la première section du troisième chapitre, nous nous occuperons en
détail de la réforme de 1946, tandis que la seconde section de ce
chapitre sera consacrée à l'analyse du régime légal, tout particu
lièrement à l'examen des ressemblances et divergences qui existent
entre le droit français et le droit hongrois positifs.
(1) Séance commune de l'Institut de Droit Comparé de l'Université de Pari« et de la Société
de Législation Comparée, tenue le 21 mai 19i8 à la Salle des Actes de la Faculté de Droit de
Paris. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 278
Caractère général du droit civil hongrois et dei ses sources
Le droit civil hongrois est un droit par excellence coutumier,
dont le caractère et le développement ne sont pas sans présenter
certaines ressemblances avec le système du droit civil anglais. On
peut dire, en général, que les règles du droit civil hongrois ont pris
naissance dans la coutume et qu'elles ont été formulées par la juri
sprudence. Ce système a toujours été caractérisé par un manque de
textes écrits: ü est vrai que des codifications partielles sont con
tinuellement intervenues) et que le nombre des matières qui fo
rment dès lors le domaine du droit écrit, s'accroît chaque jour, mais
il n'est pas moins vrai que les tentatives d'une codification inté
grale du droit civil hongrois n'ont jamais abouti à de véritables
codes. En effet, les projets ne sont devenus des lois: restés
à l'état de projet, ils n'ont reçu force de loi que par la jurispru
dence, et ne sont devenus ainsi que des sources écrites du droit cou
tumier. C'est ainsi que le droit non-écrit a gardé, jusqu'à nos
jours, son hégémonie sur le terrain du droit civil hongrois.
La formation de sources écrites du coutumier est le phé
nomène le plus curieux de l'histoire du droit civil Nous
ne mentionnerons, très brièvement, que trois de ces sources qui ont
une importance considérable pour la matière des régimes matrimo
niaux: ce sont VOpus Tripartitum de 1514, les Règles Judiciaires
Provisoires de 1861 et le Projet de Code civil de 1928.
Le Tripartitum (1) est le premier recueil systématique du droit
civil hongrois. Depuis le xv* siècle, on se rendait de plus en plus
compte de l'incertitude et de l'insuffisance du droit non-écrit. Vers
1500, sur la requête des Etats Généraux, le Roi a chargé un haut
fonctionnaire de la Cour Royale de Justice, Etienne Verbôczy, de
la collection et de la synthèse du droit non-écrit du Royaume.
Verbôczy termina, en 1514, son œuvre qui fut approuvée par
les Etats Généraux et le Roi. Pour clore la procédure législative, il
ne manquait au Tripartitum que d'être revêtu du sceau royal et
d'être promulgué. Ces deux actes n'ont jamais eu lieu, et, pour
cette raison de pure forme, le Tripartitum n'est jamais devenu un
véritable code. Pourtant, ces circonstances n'ont point diminué
l'autorité de l'œuvre de Verbôczy qui fut acceptée et suivie par tous
les tribunaux du pays, — ce qui était d'autant plus facile que les
règles systématisées dans le Tripartitum correspondaient, avec très
peu de modifications et d'innovations, au droit positif de cette épo
que. C'est donc par la force de la jurisprudence que le Tripartitum
(I) Pour le texte du Tripavtitum nous nous référons i l'édition Corpus Juris Hungarici,
éditeur Franklin, tome spécial, 3udapest, 1897. - Pour les autres éditions importantes voy. p.
XXXIII., pour la littérature p. XII. note i, pour l'origine du Tripartitum pp. XXV-XXX.,
ainsi que 1 approbation royale (« Approbatio Tripartiti Operis Juris Consuetudinarii Inclyti
Regnt Hungariae ») de l'ouvrage, pp. 12-48. dans ladite édition. ' LES RÉGIMES MATRIMONIAUX DU DROIT HONGROIS 276
est devenu une source — et nous pouvons même dire: la source la
plus importante — du droit civil hongrois.
Contrairement à ce qu'indique leur dénomination, les Règles
Judiciaires Provisoires (1) sont restées jusqu'à nos jours une source
importante du droit hongrois. C'est un fait connu que la guerre
d'indépendance hongroise de 1848-1949 a été suivie d'un régime anti
constitutionnel imposé au pays par le gouvernement autrichien. Ce
dernier fit entrer en vigueur le Gode civil général autrichien de
1811 — œuvre d'une haute valeur juridique d'ailleurs — et de ce
fait, un système juridique tout à fait étranger au système national
fut introduit en Hongrie (2). Grâce à la résistance passive de la
nation, le régime anticonstitutionnel ne fut que de très courte du
rée, et, en 1860, le pays recouvrait son autonomie judiciaire (3). Le
problème qui se présenta alors était très délicat. En principe, on
aurait pu envisager la reconstitution complète du système juridi
que hongrois, tel qu'il avait existé avant la guerre de 1848. En fait,
il fallait tenir compte de la législation nationale de 1848 qui, à la
veille de la guerre, avait déjà aboli une grande partie des anciennes
institutions féodales (4), mais qui, après avoir déclaré les princi
pes d'un système juridique basé sur l'égalité en droit des citoyens,
avait été empêchée par les événements de guerre de se consacrer à
la réalisation de ces principes. Il fallait tenir compte, d'autre part,
de certaines innovations qui, introduites sous le court régime du
droit autrichien, s'avérèrent utiles et qui, dès lors, n'auraient pu
être écartées du système juridique sans provoquer un ébranlement
profond de la vie économique et juridique du pays (5). Pour sur
monter toutes ces difficultés, une conférence réunissant les plus
éminents juristes du pays fut convoquée sous la présidence du
Grand Justicier (6), Cette conférence élabora un projet, intitulé
(1) Nous nous référons au texte dés Règles Judiciaires Provisoires publié dans l'édition
Corpus Juris Hungarici, éditeur Franklin, tome des années 1836-1868, Budapest, 1896.
pp. 273-321.
(2) Le régime du Code Civil Géné