Les règles juridiques de la concurrence déloyale dans les pays nordiques - article ; n°3 ; vol.26, pg 505-513

Koktvedgaard

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 3 - Pages 505-513
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1974
• Nombre de lectures: 70
• Langue: Français

Extrait

Mogens Koktvedgaard
Les règles juridiques de la concurrence déloyale dans les pays
nordiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 505-513.
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Koktvedgaard Mogens. Les règles juridiques de la concurrence déloyale dans les pays nordiques. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 505-513.
doi : 10.3406/ridc.1974.15561
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_3_15561LES RÈGLES JURIDIQUES
DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
DANS LES PAYS NORDIQUES
par
Mogens KOKTVEDGAARD
Professeur à la Faculté de droit de Copenhague
II n'existe pas dans la doctrine nordique une définition générale
ment reconnue de la notion de concurrence déloyale. Il est d'usage
d'employer cette expression comme un terme générique désignant
une série d'actes parfois très diversifiés qui concernent la concurrence
entre les commerçants et qui sont considérés comme si peu désirables
ou même si nuisibles qu'ils doivent être réprimés par la voie des
tribunaux. Ces actes illicites comprennent notamment les méthodes
déloyales classiques, telles que confusion par l'usurpation du signe
distinctif d'un autre, dépréciation de ses produits, violation de secrets
de fabrique et de commerce, suppression de signes distinctifs, publi
cité fausse, etc. On peut donner une définition précise de la notion de
concurrence déloyale en disant que la concurrence déloyale est tout
acte constituant une infraction aux lois nordiques en vigueur sur la
concurrence. Une telle définition est cependant peu adéquate, les
lois nordiques sur la concurrence mélangeant d'une façon peu syst
ématique des règles fondamentales en matière de concurrence et des
prescriptions concernant l'industrie, l'artisanat et le commerce.
Celles-ci, qui prévoient par exemple les soldes, la prime et le rabais,
présentent en général peu d'intérêt de principe, quoiqu'elles puissent
avoir une grande importance pratique.
Les mesures législatives prises contre la concurrence déloyale
ont normalement plusieurs objectifs, soit de fournir les moyens
appropriés de prévenir les différends de pour assurer
à chaque commerçant une position convenable sur le marché vis-à-vis
de sa clientèle, soit de faire une réglementation commerciale qui
protège les consommateurs contre des usurpations. Il est également
possible que la même loi vise ces deux objectifs que les mêmes règles
permettent d'ailleurs souvent d'atteindre. L'examen de l'évolution que
le droit a connue dans les pays nordiques permet de constater 506 LES RÈGLES JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
la législation du point de vue réel — c'est-à-dire les lois et leur appli
cation en pratique — visait presque uniquement la protection des
commerçants. Il est question d'une législation de concurrence propre
ment dite, dans son sens traditionnel. Cette législation a souvent —
corollaire obligé — assuré aux consommateurs une excellente protec
tion, mais cet effet n'a généralement été que secondaire ou a unique
ment été souligné par ceux qui s'expriment en termes voilés.
Cependant, ces dernières années, cette situation a changé du tout
au tout : la législation classique sur la concurrence va être remplacée
par une « sur les marchés », orientée directement sur les
consommateurs. Cette évolution est intéressante, mais ne doit pas
prêter à équivoque : le droit classique de la concurrence continue de
vivre, étant une partie intégrante du droit commercial. Seulement
le pouvoir législatif et le public ne s'y intéressent plus guère. Mais
pour chaque commerçant il est toujours une question de vie ou de
mort.
Ce rapport traite du droit classique de la concurrence qui régl
emente les relations entre les commerçants. La question du droit des
marchés et de la protection des consommateurs sera étudiée dans
un rapport spécial.
1. Evolution historique dans les pays nordiques.
Dans l'ensemble, le droit de la concurrence nordique a évolué
sur la base du droit allemand, introduit au début de ce siècle. Que
le droit nordique soit issu précisément du droit allemand s'explique
aisément par les étroites relations commerciales et culturelles avec
l'Allemagne et par le fait qu'à cette période-là justement l'Allemagne
a élaboré une législation systématique contre la concurrence déloyale.
Bien que le droit français eût déjà au milieu du xixe siècle formé
grâce à une jurisprudence abondante d'excellentes règles souples
contre la concurrence déloyale, le régime allemand a donc fini par
dominer le droit nordique. Le droit de la concurrence britannique
n'a eu qu'une influence limitée dans les pays nordiques quoique le
précurseur de la première loi de concurrence danoise (la loi du
27 avril 1894 réprimant la fausse désignation de marchandises) se
soit inspiré du Merchandise Marks Act anglais de 1887. Par contre, le
droit britannique a eu une certaine influence sur le droit nordique
des marques de fabrique et commerce.
Les lois de concurrence allemandes de 1896 et de 1909 — notam
ment la dernière qui contenait une clause générale — furent donc à
la base de l'évolution du droit nordique. C'est pourquoi le droit de la
concurrence nordique porte une empreinte uniforme sans que l'on
puisse pour autant parler d'une unité de droit totale.
Au Danemark, la première loi de concurrence proprement dite
fut mise en vigueur en 1912 (loi n° 137 du 8 juin 1912). Outre Tinter- LES PAYS NORDIQUES 507 DANS
diction de fausse désignation de marchandises, elle contenait un cer
tain nombre de dispositions fondamentales en matière de droit de
concurrence, telles que dépréciation des produits des concurrents,
abus de secrets de fabrique et de commerce et protection de signes
distinctifs contre la confusion. A ces règles s'ajoutaient celles concer
nant les soldes et la prime, etc. La loi fut complétée en 1937 — toujours
à l'exemple de la loi allemande — d'une clause générale réprimant
tout acte contraire aux « usages honnêtes en matière commerciale ».
Avec quelques petites modifications la loi est encore en vigueur (1).
La loi fait à l'heure actuelle l'objet d'une révision (2).
En Suède, les premières règles en matière de concurrence ont été
mises en vigueur par la loi du 19 juin 1919 qui, entre autres disposit
ions, contenait celles réprimant l'abus de secrets de fabrique et de
commerce, la corruption, etc. En 1931, furent votées des dispositions
relatives à la fausse désignation de marchandises, et en 1942 fut
adoptée une protection générale contre l'usurpation de signes dis
tinctifs. Une clause générale ne fut cependant pas incorporée à la loi.
La loi de concurrence suédoise a été modifiée complètement par la
nouvelle loi sur Votillbörlig marknadsföring (la commercialisation
usurpatoire) du 29 juin 1970, qui, cependant, maintient les principes
fondamentaux en matière de concurrence entre les commerçants (3)
d'une part, et les complète d'une clause générale d'autre part. Celle-ci
ne couvre pourtant pas le même domaine étendu que celui des clauses
générales en vigueur dans les autres pays nordiques (et l'Allemagne),
car en principe elle se réfère uniquement à la publicité, etc.
En Norvège, la loi de concurrence fut adoptée le 7 juillet 1922 et
resta en vigueur jusqu'en 1972 avec quelques petites modifications.
Dès le début, la loi prévoyait une clause générale, qui correspond à
la clause allemande. En outre, la loi contenait des règles sur la fausse
désignation de marchandises, la dépréciation des produits des concurr
ents, l'abus de plans techniques, etc. ainsi que des règles sur les
soldes et la prime, etc. La loi de concurrence norvégienne a — comme
la loi suédoise — été complètement modifiée par la loi n° 47 du
16 juin 1972 sur le kontroll med markedsföring (contrôle de la comm
ercialisation). Cette loi maintient cependant l'ensemble des règles
fondamentales sur la concurrence, même rendues plus complètes (4).
En Finlande