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Les règles juridiques de la concurrence déloyale dans les pays nordiques - article ; n°3 ; vol.26, pg 505-513

De
10 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 3 - Pages 505-513
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mogens Koktvedgaard
Les règles juridiques de la concurrence déloyale dans les pays
nordiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 505-513.
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Koktvedgaard Mogens. Les règles juridiques de la concurrence déloyale dans les pays nordiques. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 505-513.
doi : 10.3406/ridc.1974.15561
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_3_15561LES RÈGLES JURIDIQUES
DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
DANS LES PAYS NORDIQUES
par
Mogens KOKTVEDGAARD
Professeur à la Faculté de droit de Copenhague
II n'existe pas dans la doctrine nordique une définition générale
ment reconnue de la notion de concurrence déloyale. Il est d'usage
d'employer cette expression comme un terme générique désignant
une série d'actes parfois très diversifiés qui concernent la concurrence
entre les commerçants et qui sont considérés comme si peu désirables
ou même si nuisibles qu'ils doivent être réprimés par la voie des
tribunaux. Ces actes illicites comprennent notamment les méthodes
déloyales classiques, telles que confusion par l'usurpation du signe
distinctif d'un autre, dépréciation de ses produits, violation de secrets
de fabrique et de commerce, suppression de signes distinctifs, publi
cité fausse, etc. On peut donner une définition précise de la notion de
concurrence déloyale en disant que la concurrence déloyale est tout
acte constituant une infraction aux lois nordiques en vigueur sur la
concurrence. Une telle définition est cependant peu adéquate, les
lois nordiques sur la concurrence mélangeant d'une façon peu syst
ématique des règles fondamentales en matière de concurrence et des
prescriptions concernant l'industrie, l'artisanat et le commerce.
Celles-ci, qui prévoient par exemple les soldes, la prime et le rabais,
présentent en général peu d'intérêt de principe, quoiqu'elles puissent
avoir une grande importance pratique.
Les mesures législatives prises contre la concurrence déloyale
ont normalement plusieurs objectifs, soit de fournir les moyens
appropriés de prévenir les différends de pour assurer
à chaque commerçant une position convenable sur le marché vis-à-vis
de sa clientèle, soit de faire une réglementation commerciale qui
protège les consommateurs contre des usurpations. Il est également
possible que la même loi vise ces deux objectifs que les mêmes règles
permettent d'ailleurs souvent d'atteindre. L'examen de l'évolution que
le droit a connue dans les pays nordiques permet de constater 506 LES RÈGLES JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
la législation du point de vue réel — c'est-à-dire les lois et leur appli
cation en pratique — visait presque uniquement la protection des
commerçants. Il est question d'une législation de concurrence propre
ment dite, dans son sens traditionnel. Cette législation a souvent —
corollaire obligé — assuré aux consommateurs une excellente protec
tion, mais cet effet n'a généralement été que secondaire ou a unique
ment été souligné par ceux qui s'expriment en termes voilés.
Cependant, ces dernières années, cette situation a changé du tout
au tout : la législation classique sur la concurrence va être remplacée
par une « sur les marchés », orientée directement sur les
consommateurs. Cette évolution est intéressante, mais ne doit pas
prêter à équivoque : le droit classique de la concurrence continue de
vivre, étant une partie intégrante du droit commercial. Seulement
le pouvoir législatif et le public ne s'y intéressent plus guère. Mais
pour chaque commerçant il est toujours une question de vie ou de
mort.
Ce rapport traite du droit classique de la concurrence qui régl
emente les relations entre les commerçants. La question du droit des
marchés et de la protection des consommateurs sera étudiée dans
un rapport spécial.
1. Evolution historique dans les pays nordiques.
Dans l'ensemble, le droit de la concurrence nordique a évolué
sur la base du droit allemand, introduit au début de ce siècle. Que
le droit nordique soit issu précisément du droit allemand s'explique
aisément par les étroites relations commerciales et culturelles avec
l'Allemagne et par le fait qu'à cette période-là justement l'Allemagne
a élaboré une législation systématique contre la concurrence déloyale.
Bien que le droit français eût déjà au milieu du xixe siècle formé
grâce à une jurisprudence abondante d'excellentes règles souples
contre la concurrence déloyale, le régime allemand a donc fini par
dominer le droit nordique. Le droit de la concurrence britannique
n'a eu qu'une influence limitée dans les pays nordiques quoique le
précurseur de la première loi de concurrence danoise (la loi du
27 avril 1894 réprimant la fausse désignation de marchandises) se
soit inspiré du Merchandise Marks Act anglais de 1887. Par contre, le
droit britannique a eu une certaine influence sur le droit nordique
des marques de fabrique et commerce.
Les lois de concurrence allemandes de 1896 et de 1909 — notam
ment la dernière qui contenait une clause générale — furent donc à
la base de l'évolution du droit nordique. C'est pourquoi le droit de la
concurrence nordique porte une empreinte uniforme sans que l'on
puisse pour autant parler d'une unité de droit totale.
Au Danemark, la première loi de concurrence proprement dite
fut mise en vigueur en 1912 (loi n° 137 du 8 juin 1912). Outre Tinter- LES PAYS NORDIQUES 507 DANS
diction de fausse désignation de marchandises, elle contenait un cer
tain nombre de dispositions fondamentales en matière de droit de
concurrence, telles que dépréciation des produits des concurrents,
abus de secrets de fabrique et de commerce et protection de signes
distinctifs contre la confusion. A ces règles s'ajoutaient celles concer
nant les soldes et la prime, etc. La loi fut complétée en 1937 — toujours
à l'exemple de la loi allemande — d'une clause générale réprimant
tout acte contraire aux « usages honnêtes en matière commerciale ».
Avec quelques petites modifications la loi est encore en vigueur (1).
La loi fait à l'heure actuelle l'objet d'une révision (2).
En Suède, les premières règles en matière de concurrence ont été
mises en vigueur par la loi du 19 juin 1919 qui, entre autres disposit
ions, contenait celles réprimant l'abus de secrets de fabrique et de
commerce, la corruption, etc. En 1931, furent votées des dispositions
relatives à la fausse désignation de marchandises, et en 1942 fut
adoptée une protection générale contre l'usurpation de signes dis
tinctifs. Une clause générale ne fut cependant pas incorporée à la loi.
La loi de concurrence suédoise a été modifiée complètement par la
nouvelle loi sur Votillbörlig marknadsföring (la commercialisation
usurpatoire) du 29 juin 1970, qui, cependant, maintient les principes
fondamentaux en matière de concurrence entre les commerçants (3)
d'une part, et les complète d'une clause générale d'autre part. Celle-ci
ne couvre pourtant pas le même domaine étendu que celui des clauses
générales en vigueur dans les autres pays nordiques (et l'Allemagne),
car en principe elle se réfère uniquement à la publicité, etc.
En Norvège, la loi de concurrence fut adoptée le 7 juillet 1922 et
resta en vigueur jusqu'en 1972 avec quelques petites modifications.
Dès le début, la loi prévoyait une clause générale, qui correspond à
la clause allemande. En outre, la loi contenait des règles sur la fausse
désignation de marchandises, la dépréciation des produits des concurr
ents, l'abus de plans techniques, etc. ainsi que des règles sur les
soldes et la prime, etc. La loi de concurrence norvégienne a — comme
la loi suédoise — été complètement modifiée par la loi n° 47 du
16 juin 1972 sur le kontroll med markedsföring (contrôle de la comm
ercialisation). Cette loi maintient cependant l'ensemble des règles
fondamentales sur la concurrence, même rendues plus complètes (4).
En Finlande fut votée le 31 janvier 1930 une loi de concurrence
qui, dans l'ensemble, correspond à la loi norvégienne de 1922.
Il va de soi que tous les pays nordiques sont membres de la
Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle. Il
n'est cependant pas possible de se prévaloir de l'article 10 bis sur la
(1) Cf. loi n° 145 du 1er mai 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 506
du 29 novembre 1972.
(2) Cf. le rapport élaboré par la Commission des consommateurs n° 681
de 1973 sur la commercialisation et le médiateur des consommateurs, etc.
(3) Cf. la loi de 1931.
(4) Cf. infra, art. 9 de la loi.
j 508 LES RÈGLES JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
concurrence déloyale directement devant les tribunaux nationaux,
mais cet article est considéré comme transformé en droit national
par les lois de concurrence précitées.
2. Quels agissements constituent une concurrence déloyale ?
Le droit de la concurrence nordique a été créé — à l'instar du
droit de la concurrence de la plupart des autres pays de l'Ouest —
sur la base du principe de la libre concurrence. Le droit de la concur
rence implique donc qu'on peut et doit faire concurrence, mais que
cette concurrence ne doit pas dégénérer en une lutte où l'on met en
œuvre tous les moyens dont on dispose. En conséquence, le droit de
la délimite le nombre des moyens légaux, en interdisant
l'utilisation de certains moyens. La délimitation de ces moyens ill
égaux se fait soit par une description assez précise sous forme d'une
série de règle«? particulières, soit — abstraction faite de la Suède —
par une interdiction plus générale de l'utilisation de moyens contraires
aux usages honnêtes en matière commerciale (clause générale).
a) Les règles particulières correspondent dans l'ensemble à celles
généralement reconnues dans le droit continental. Par conséquent,
il est interdit :
1° De faire des allégations -fausses ou induisant en erreur lors
qu'elles influencent la demande. L'interdiction vise toutes les
allégations qui induisent en erreur, et normalement la juri
sprudence, très sévère à ce sujet, en fait une interprétation
très précise. Les règles, qui sont d'une importance capitale
pour les consommateurs, n'ont, dans l'ensemble, donné lieu
jusqu'à présent qu'à des actions exercées par les commerçants
concurrents. Il existe un certain nombre de règles spéciales
qui complètent l'interdiction générale contre les allégations
induisant en erreur, notamment relatives aux appellations
d'origine pour les produits agricoles, etc. ;
2° D'utiliser des signes distinctifs d'un fonds de commerce pro
pres à amener une confusion avec une dénomination employée
d'une manière légitime par un autre établissement commercial.
Ces règles complètent la législation sur les marques de fabri
que et de commerce et y sont parfois incorporées. Elles ont
été rendues plus complètes par quelques lois, entre autres
celles relatives aux sociétés par actions et au registre du com
merce sur la faculté de faire immatriculer les dénominations
sociales et les noms commerciaux. Sont réputés signes distinct
ifs non seulement les dénominations sociales et les noms
commerciaux proprement dits, mais aussi les éléments de
conditionnement et par exemple les devantures, à condition
d'être suffisamment caractéristiques. Les noms de personne LES PAYS NORDIQUES 509 DANS
peuvent être protégés comme des signes distinctifs, mais nor
malement il n'existe pas de droit absolu de se servir de son
propre nom, si un tel emploi est de nature à amener une
confusion. Les règles varient un peu entre les pays nordiques
en ce qui concerne notamment la question de la protection de
signes distinctifs d'un établissement commercial étranger.
Cependant, nulle part l'article 8 de la Convention de Paris
n'est admis comme un dogme ;
3° De dire ou de répandre de fausses nouvelles de nature à
préjudicier les commerçants concurrents. Ces règles complèt
ent les dispositions générales dans la législation pénale sur les
injures et la diffamation, etc. Dans ce domaine la jurispru
dence est peu abondante et très souvent il y a un doute
considérable sur la preuve dans ces affaires ;
4° De se procurer, répandre ou utiliser de façon illicite des secrets
de fabrique et de commerce. Les règles de loi, qui prévoient
des sanctions, ont été complétées considérablement au cours dernières années, car dans les pays nordiques également
on a pu constater une certaine augmentation des cas d'espion
nage industriel, etc. Normalement les règles stipulent une
durée déterminée (par exemple trois ans). La protection de
droit civil ne connaît cependant pas ces limitations de durée.
Les conditions qui sont indispensables pour qu'il soit question
de secrets industriels sont normalement assez sévères. Qu'il
soit technique ou commercial, le « know-how » (savoir-faire)
est protégé selon les règles de secrets de fabrique et de
commerce s'il s'agit vraiment d'un secret. Les plans techniques,
les modèles, etc., qui dans un but lucratif ont été confiés à
un autre, sont protégés par des règles spéciales prévues à cet
effet. Il est interdit de les utiliser ou de les divulguer sans
autorisation.
Ces quatre principes fondamentaux sont complétés par une série
de prescriptions concernant l'industrie, l'artisanat et le commerce,
telles que l'interdiction de soldes (sauf deux soldes annuels) et de
prime. Dans quelques pays nordiques, la sanction de la corruption
est prévue par les lois de la concurrence, tandis que dans d'autres
ce délit est puni par la législation pénale.
b) Les règles particulières susmentionnées sont complétées —
sauf en Suède — par une règle générale qui présente un caractère
standardisé : la clause générale. Alors que les règles particulières
n'offrent guère d'intérêt comparatif, il y a lieu d'étudier un peu plus
en détail la mise en pratique des clauses générales.
Les clauses générales ont le caractère de standards juridiques
car elles renvoient à la conception admise à tout moment de la notion
« usages honnêtes en matière commerciale », ce qui donne aux clauses
une souplesse considérable. Il convient cependant de constater que
cette est plutôt quelque chose dont on parle qu'une réalité 510 LES RÈGLES JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
vivante devant les tribunaux. Les tribunaux nordiques ont souvent
hésité à employer les clauses générales et il paraît qu'ils se sont
souvent fondés sur leur propre précédent plutôt que sur l'estimation
qui prévalait dans les milieux commerciaux et industriels concernés.
C'est pourquoi beaucoup sont d'avis que les clauses générales n'ont
pas eu l'importance escomptée — voilà une des raisons pour lesquelles
des réformes viennent d'être accomplies dans ce domaine.
Dans l'ensemble, les clauses générales ont été employées pour
compléter les règles particulières en vigueur : leurs principes fonda
mentaux ont été appliqués bien que toutes les conditions n'aient
pas été remplies. Citons à titre d'exemple typique le cas où un com
merçant cherche à obtenir la protection d'un signe distinctif quoique
la condition de la concurrence ne soit pas remplie, c'est-à-dire qu'il
ne s'agit pas d'articles du même genre ou d'un genre semblable. Il peut
donc utiliser la clause générale pour atteindre un résultat opportun,
comme le permettent le droit anglais grâce à la doctrine dite « Kodak »
ou le droit allemand selon la doctrine dite « de dilution ». De même,
les clauses générales ont été appliquées pour renforcer la protection
contre la dépréciation des produits de concurrents ; c'est ainsi que
même des allégations vraies, qui pourtant sont déloyales, sont répri
mées.
Au point de vue de droit comparé, le plus grand intérêt s'attache
peut-être à la question de l'application des clauses générales à la partie
du droit qui protège les arts et la technique, etc., c'est-à-dire les droits
d'auteur, les droits de propriété sur les dessins et modèles et sur les
inventions. Cette question a été très discutée dans les pays nordiques
et nombreuses sont les décisions jurisprudentielles, rendues notam
ment ces dernières années (et un nombre encore plus grand émane
des comités de discipline, etc.) qui montrent clairement que le droit
de la concurrence peut être utilisé pour élargir la protection qu'assu
rent les droits exclusifs. Pour des raisons faciles à comprendre, on a
apporté quelques réserves à élargir la protection de l'effet utile nett
ement technique, car un tel élargissement rendrait le droit d'exploita
tion du brevet et l'équilibre entre le monopole et la libre concurrence
que ce droit doit assurer, difficile à préciser en pratique. Par contre,
s'il s'agit de l'équipement extérieur et de la présentation des produits
de l'industrie, le droit de la concurrence prévoit une protection
supplémentaire contre les contrefacteurs frauduleux qui cherchent
à s'approprier les œuvres et la clientèle d'un autre. Ces règles donnent
une protection précieuse qui complète d'une part celle des arts
décoratifs appliqués prévue par la législation sur les droits d'auteur,
d'autre part celle de l'esthétique industrielle prévue par la législation
sur les dessins et modèles industriels. La jurisprudence n'est pas
bien établie, et donne de nombreux exemples des différents secteurs
de la vie économique, depuis des textiles et des vêtements à la mode
jusqu'aux produits industriels plus simples d'une présentation tradi
tionnelle. Par ailleurs, les litiges sont souvent réglés compte tenu des
relations d'affaires précédentes des parties : c'est un cas type que DANS LES PAYS NORDIQUES 511
]es anciens collaborateurs ou les anciennes relations d'affaires trouvent
opportun d'exploiter des principes analogues, procédé très souvent
illégal.
Parmi les pays nordiques, la Norvège est sans doute celui qui
accorde la protection la plus efficace contre la contrefaçon de pro
duits, mesure prise jusqu'à présent en vertu de la clause générale
norvégienne. Cependant, il est piquant de constater qu'à la loi nouvelle
norvégienne sur la concurrence de 1972, il a été incorporé dans l'arti
cle 9 une disposition spéciale ainsi conçue : « II est interdit de se
servir dans l'activité économique de signes contrefaits, d'oeuvres,
de catalogues, de moyens de publicité ou d'autres produits de telle
manière et dans de telles conditions que ces procédés doivent être
considérés comme une exploitation injustifiée des efforts ou des
résultats d'un autre et entraînent le danger d'une confusion. » Cette
disposition peut être regardée comme la confirmation par le pouvoir
législatif de la jurisprudence ancienne. — Dans cet ordre d'idées, il
convient de se rappeler que ce n'est qu'en 1970 que la Suède a eu une
clause générale et que, par surcroît, elle est beaucoup plus étroite que
celle des autres pays nordiques. La jurisprudence nordique n'est donc
pas uniforme en ce domaine.
3. Quelles juridictions assurent le respect
des règles du droit de la concurrence ?
Les actions typiques en matière de sont portées
devant les juridictions ordinaires, normalement devant les tribunaux
de commerce, conformément aux règles de procédure générales.
L'organisation judiciaire varie un peu d'un pays nordique à l'autre,
mais la plupart du temps, les affaires sont jugées en premier ressort
par un tribunal composé de magistrats de carrière ainsi que de juges
versés dans les matières commerciales.
Il est cependant d'une grande importance pour le régime du droit
de la concurrence dans le Nord de l'Europe que depuis de nombreuses
années les règles sont sanctionnées par différents comités de disci
pline, institués par les propres organisations industrielles et commerci
ales. Quelques-unes de celles-ci ont acquis une autorité considérable
qui leur a permis de trancher de nombreux différends d'une manière
rapide, efficace et peu coûteuse. La jurisprudence de ces comités est
fondée non seulement sur les lois nordiques en vigueur, mais sur les
règles internationales, notamment sur le Code adopté par la Chambre
de commerce internationale relatif à la bonne pratique publicitaire
(voté primitivement en 1937, révisé en dernier lieu en 1973).
La justice privée a été exercée surtout en Suède où l'on a introduit
dès 1929 un contrôle dit de plagiat (plagiat-kontroll), repris plus tard
par quelques opinionsn'âmnd (comités d'opinion) géographiquement
répartis. Réunis en 1957 en un comité central, nommé Näringslivets SI 2 les RÈGLES JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE DELOYALE
Opinionsriàmnd (comité d'opinion de l'industrie et du commerce),
ils ont joué un très grand rôle, surtout pour le droit publicitaire sué
dois. Les contrefaçons, etc., des arts décoratifs appliqués sont jugées
par un autre comité, Svenska Slöjdföreningens Opinionsnämnd
(comité d'opinion de l'association suédoise de l'artisanat et de l'indust
rie).
En Norvège également, il y a eu un certain nombre de comités
d'opinion qui ont exercé la justice privée et qui ont eu une grande
importance, tels que le F emtimannsutvalg (le comité de cinquante
hommes) institué par l'Association des commerçants d'Oslo, le N orges
Industriforbunds Konkurranseutvàlg (le comité de concurrence de
la fédération industrielle de la Norvège) et le Timannsutvalg (le comité
de dix hommes) de la Fédération de vente et de publicité de la Norvège.
Au Danemark, la de et de a eu pendant
bien des années un comité dit de parères ayant pour tâche de fixer
les bons usages publicitaires. Ce comité a été remplacé en 1971 par
le Dansk Reklamenaevn (Comité publicitaire du Danemark), qui
s'occupe de plaintes déposées par les consommateurs ainsi que par
les industriels et les commerçants concurrents.
Par les lois nouvelles votées en Suède et en Norvège sur la comm
ercialisation il a été établi des organes de marché indépendants
(médiateur des consommateurs et conseil de marché), ce qui a pour
conséquence en Suède que les affaires de commercialisation sont
jugées en dernier ressort par le Marknadsdomstolen (la Cour de
marché), tandis que les autres affaires de concurrence sont portées
devant les tribunaux. En Norvège, il faut déférer les affaires de marché
au Markedsradet (Conseil de marché), dont les décisions peuvent être
soumises aux tribunaux. Les règles détaillées sur ces organes sont
étudiées dans le rapport relatif à la protection des consommateurs.
4. Comment les règles de concurrence sont-elles sanctionnées ?
L'infraction aux règles de la concurrence déloyale est réprimée
par des sanctions tant pénales que civiles. Cependant, ce n'est pas
le cas des clauses générales qui prévoient uniquement des sanctions
civiles.
Abstraction faite des règles sur les allégations induisant en erreur
et faites pour influencer la demande, les affaires pénales sont rares
et les amendes infligées sont normalement assez petites. En pratique,
les peines privatives de liberté ne sont pas appliquées.
La sanction la plus importante dans les affaires de concurrence
est normalement l'opposition, c'est-à-dire l'acte par lequel une personne
met obstacle, par l'intermédiaire des tribunaux, aux agissements
illégaux d'une autre. Les dommages-intérêts sont souvent demandés en
justice et alloués, généralement jusqu'à concurrence de sommes assez
modestes. L'allocation de est subordonnée à la LES PAYS NORDIQUES 513 DANS
condition qu'on administre la preuve d'une perte subie, et dans ce
cas les dommages-intérêts ne peuvent dépasser celle-ci. Certaines
législations, par exemple la danoise, prévoient la possibilité d'accor
der des de faible importance (1 000 couronnes au
maximum) même si la victime n'arrive pas à justifier du montant du
préjudice.
Les comités de discipline n'ont pas le droit d'infliger eux-mêmes
des sanctions, mais en règle générale les justiciables respectent leurs
décisions, peut-être après que l'organisation industrielle ou commerc
iale en question ait exercé une pression sur eux.
Le Marknadsdomstol suédois peut compléter ses oppositions
d'une « vite » (amende comminatoire).

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