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Stefan Glaser
Quelques aspects d'une procédure pénale européenne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°4, Octobre-décembre 1970. pp. 689-702.
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Glaser Stefan. Quelques aspects d'une procédure pénale européenne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°4,
Octobre-décembre 1970. pp. 689-702.
doi : 10.3406/ridc.1970.15832
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_4_15832QUELQUES ASPECTS
D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EUROPÉENNE
par
Stefan GLASER
Professeur aux Facultés de droit
des Universités de Liège et Louvain
Lorsque l'on réfléchit aux idées ou aux principes qui régissent la
procédure pénale, il faut, nous semble-t-il, relever en premier lieu le rap
port qui existe entre celle-ci et le régime ou la structure politique de
l'Etat (1).
En effet, l'élément politique joue un rôle dominant, dans le domaine
de la procédure pénale et son influence y est encore plus marquante que
dans celui du droit pénal matériel. Les circonstances ou les conditions
politiques impriment une empreinte sur la procédure pénale, toutes les
transformations dans la vie politique se reflètent dans son organisation
et dans ses institutions. Cela s'explique par le fait que les principes du
procès pénal présentent une importance considérable pour la conception
et l'organisation juridico-politiques de l'Etat. Il est indéniable que les prin
cipes de cette procédure ou de ce procès se forment ou se façonnent selon
la conception étatique, notamment conformément au but que poursuit
l'Etat. Là où ce but s'identifie avec son omnipotence, la procédure pénale
sera structurée selon les principes conformes à cette conception. L'individu
se présentera ici comme un objet du procès et il a le devoir de cont
ribuer à ce que l'Etat considère comme la réalisation de la justice
pénale. Par contre, dans l'Etat où le bien-être de l'individu est considéré
(1) Cf. sur ce sujet Garraud, Traité théorique et pratique d'instruction crimin
elle et de procédure pénale, t. I, 1907, p. 5 et s. L'auteur observe notamment
ceci : « Si le droit pénal reflète les idées qui donnent à un état social sa physiono
mie et son caractère, s'il évolue d'après une courbe parallèle à cet état social...,
l'organisation des juridictions se constitue et se modèle sur l'organisation du pouvoir
politique... ». Dans le même sens, Ortolan, Eléments de droit pénal, 1859, p. 794,
qui s'exprime ainsi : « La juridiction n'est autre chose qu'une partie de la puissance
sociale organisée, liée par conséquent au droit politique, tournant dans l'orbite des
constitutions, tandis que la procédure tourne à son tour dans celle des juridictions. »
Cf. aussi sur cette matière J. Glaser, Die geschichtliche Grundlagen des neuen
deutschen Strafprozessrechts. Einleitung zur Handbuch des deutschen Strafprozessr
echts {in Einzelbeträgen), Berlin, Verlag von Carl Habel, 1879, Bd I, p. 3 et s.
(notamment p. 14 et s.).
44 690 QUELQUES ASPECTS DUNE PROCÉDURE PENALE EUROPÉENNE
comme le but principal de sa politique, où les libertés civiques formen
la base même de ses institutions, les principes de la procédure pénale doi
vent non seulement assurer le bon fonctionnement de l'administration di
la justice, mais ils doivent également garantir le respect des libertés fon
damentales et des droits essentiels de l'individu. Et c'est ainsi que l'individi
apparaîtra ici comme sujet du procès, comme une partie à laquelle la pro
cédure impose des devoirs et attribue en même temps des droits.
Nous pouvons observer cette influence de la politique sur la pro
cédure pénale depuis les temps les plus reculés. Plus la nation est libre
du point de vue des droits civiques, marquant est le respect de ce;
droits dans le procès, plus circonspecte est la procédure. Par contre, dan;
un Etat absolutiste ou de régime autoritaire, l'individu est spolié dans h
procès des libertés et des garanties qui caractérisent une nation libre.
Dans le procès romain se reflètent clairement les phases différentes
des conceptions juridico-étatiques et des systèmes politiques. Avec le déclin
de la république, la procédure dite accusatoire se transforme, peu à peu.
en la procédure inquisitoire, forme qui a dominé entièrement vers la fin
de l'Empire. La première Constitution anglaise, la Magna Carta Liber-
tatwn (1215), détermine aussi les principes fondamentaux de la procédure
pénale, en proclamant notamment qu'un homme libre ne peut être ni
appréhendé, ni emprisonné, ni dépossédé de sa propriété foncière, ni subir,
dans n'importe quelle façon, un tort « nisi per legale judicium parium
suorum vel per legem terrae » (2). Et la grande Révolution française donne
le départ à une refonte du procès pénal, réforme qui fut réalisée sous le
mot d'ordre d'un procès oral, public et contradictoire, le respect du
droit de défense et la participation de l'élément laïque à la juridiction ré
pressive, principes qui furent inclus dans le programme revendiquant des
libertés constitutionnelles.
Il n'est donc pas étonnant que, au moment où les tendances et les
mouvements de liberté commencèrent à se faire jour au milieu du
xixe siècle en France et en Allemagne, apportant la notion d'un citoyen
libre, et où le peuple commença à réclamer de plus en plus ouvertement
et hautement une constitution calquée sur l'idéal politique de la France,
— qu'alors commença également un mouvement de réforme de la pro
cédure pénale. Sous l'influence des courants qui se firent jour au siècle
des lumières, et notamment grâce à la révolution française, la procédure
universelle inquisitoire allemande s'évanouit de plus en plus, et à partir
de la moitié du xix* siècle (dès 1848) de nombreux pays en Allemagne
s'affranchirent de sa domination, en introduisant la procédure dite r
éformée ou mixte (3). Cette procédure qui s'est inspirée surtout de la loi
française, notamment sur le Code d'instruction criminelle de 1808, —
procédure qui, elle-même, s'inspirait du droit anglais, — a eu pour but
d'assurer à la fois la protection de l'ordre public et la garantie des intérêts
(2) Cf. F. W. Maitland, The Constitutional History of England, Cambridge
(Mass.), University Press, 1931, p. 169.
1852-1853. (3) V. HÄBERLIN, Sammlung der neuen deutschen Strafprozessordnungen, QUELQUES ASPECTS D'UNE PROCEDURE PENALE EUROPÉENNE 691
de l'inculpé et de la liberté individuelle. Ces principes furent en général
repris également dans d'autres pays d'Europe.
Il résulte de ce qui précède que, si nous nous demandons quelle sera
ou quelle doit être la procédure pénale de l'Europe de demain, la réponse
dépendra de la question préalable : quelle sera la structure politique de
cette Europe ? Car, comme nous l'avons souligné, le système
de l'Etat se reflète dans la procédure pénale.
Il est évident que nous ne pouvons pas concevoir l'Europe de demain
autrement que sous la forme ou la structure à fond démocratique. Peu im
porte si cette Europe sera conçue comme un organisme politique unifié
(Europe unie ou intégrée) ou bien une association (confédération)
des Etats particuliers nationaux (Etats-Unis d'Europe).
A cet égard aucun doute ne peut surgir et il nous semble superflu
de s'étendre sur cette question. L'ère des régimes absolutistes, sous quelque
forme que ce soit, semble irrévocablement révolue. Les régimes absol
utistes, n'importe quel que soit leur aspect politico-juridique, se traduisent
toujours, d'une façon plus ou moins apparente ou frappante, par la
suppression de la liberté, par l'oppression de l'individu (4). Ainsi ils sont
contraires à la nature humaine. On se souvient avec répugnance des dic
tatures que le monde a subies, et on regarde aversion celles qui
hélas ! existent encore. Celles-ci semblent même avoir honte de leurs
systèmes, en les déguisant sous des euphémismes, telles que, par exemple,
« démocraties populaires »...
Le mouvement le plus remarquable dans l'histoire de l'humanité a
été celui qui a conduit de l'idée collective vers l'individu, vers l'homme.
Cette évolution jalonne la route du progrès de la civilisation et de la culture
chrétienne (5).
Ainsi le trait le plus caractéristique, l'essentiel de la démocratie au
vrai sens du terme, est la reconnaissance de la primauté de l'homme, le
respect de sa dignité et de ses droits fondamentaux parmi lesquels apparaît
au premier chef le droit à la liberté. En assurant à chaque individu le droit
de participation d'une manière égale à la gestion des intérêts collectifs, le
régime démocratique souligne la prééminence de la persone humaine (6).
(4) Très pertinentes sont à cet égard les remarques que nous trouvons dans
la Gazette de Lausanne du 21 mai 1970, de son correspondant, concernant le sort
amer des intellectuels tchécoslovaques. On lit ce qui suit : « Qu'ils soient de droite
ou de gauche, les tyrans se reconnaissent au moins à ce signe : ils haïssent les
intellectuels. Ils les laissent vivre, ils les engraissent même — argent, célébrité,
distinctions — tant qu'ils restent bien sages, se tiennent cois et servent le régime.
Malheur à eux, en revanche, s'il leur prend l'idée de vouloir exprimer librement
ce que leur dicte leur conscience. Les intellectuels dès lors deviennent la proie des
coups, des poursuites, des infamies. On fait d'eux les boucs émissaires, les respons
ables de toutes les difficultés ». Il serait, nous semble-t-il, superflu de citer les
exemples pour démontrer la vérité de ces allégations.
(5) Cf. sur cette matière notamment Politis, Les nouvelles tendances du droit
international, 1927, p. 58 et s.
(6) Cf. Joseph-Barthelemy, Valeur de la liberté et adaptation de la Républiq
ue, Paris, Sirey, 1935, p. 4 et s. L'auteur soutient judicieusement qu'< il n'y a
pas de démocratie sans liberté », et que la démocratie « part du respect de l'homme
et de sa dignité». Ainsi, dit-il, cla démocratie est individualiste» (p. 6). QUELQUES ASPECTS DUNE PROCÉDURE PÉNALE EUROPÉENNE 692
Cette idée individualiste se manifeste nettement aujourd'hui aussi
bien sur le plan international que dans la doctrine de l'Etat.
En effet, force est de constater que l'individu en tant qu'être humain,
apparaît toujours davantage au premier plan dans les relations interna
tionales (7). On se souviendra que la Charte de l'Atlantique, proclamée
par Churchill et Roosevelt, le 14 août 1941, reconnaissait l'homme
comme pivot des relations internationales du monde de demain. Et, plus
tard, dans la Charte des Nations Unies, l'idée du respect et de la pro
tection des droits de l'homme apparaît comme base de cette constitution :
elle passe et repasse comme un fil d'or parmi les dispositions de cette
Charte et constitue, en fait, son esprit. Les Nations Unies n'ont-elles pas
proclamé solennellement leur foi « dans les droits fondamentaux de
l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans
l'égalité des droits des hommes et des femmes », et n'ont-elles pas
reconnu, parmi les buts principaux de cette organisation, le développement
et l'encouragement « des droits de l'homme et des libertés fondamentales
pour tous... » ?
Ces idées ont été développées et ont pris des formes plus concrètes
dans les instruments postérieurs, tels la Déclaration universelle des Droits
de l'Homme de 1948, la Convention européenne de sauvegarde des
de et des Libertés fondamentales de 1950, et enfin, les Pactes
internationaux relatifs aux Droits de l'Homme de 1966 (8). Et cette évo
lution a abouti à la reconnaissance de la personnalité internationale de
l'individu. En effet, l'individu est considéré à présent comme sujet de
droits et de devoirs internationaux (9).
Dans tous les pays civilisés on s'est rallié de plus en plus à la doc
trine que l'Etat n'est qu'un simple procédé de relations entre les hommes
dont il est composé. Qu'on considère l'Etat comme une pure abstraction
dans le sens de Duguit (10), ou comme une fiction ainsi que le fait
Politis (11), ou comme un ordre normatif (juridique) tel que le comprend
Kelsen (12), ou bien réellement comme une personne juridique ou morale,
comme le soutient Dabin (13), il semble ne plus faire de doute que la
souveraineté de l'Etat n'est qu'essentiellement relative, limitée au bien
public temporel. L'Etat qu'un système de relations juridiques exis
tant à l'intérieur d'une communauté dont tout le fonctionnement ne
(7) Cf. Glaser, « La protection internationale des valeurs humaines », in
Revue générale de droit international public, n° 2-1957, p. 212 et s. Aussi du même
auteur, « La protection des droits de l'homme et la Charte des Nations Unies »,
Revue de droit pénal et de criminologie, n° 4, janvier 1950, p. 361 et s.
(8) Cf. notamment Brunet, La garantie internationale des droits de l'homme
d'après la Charte de San Francisco, 1947, p. 87 et s.
(9) Cf. Glaser, La protection internationale des valeurs humaines, op. cit.,
p. 218 et s., et du même auteur, « La responsabilité de l'individu devant le droit
international », Revue pénale suisse, 1949, fasc. 3, p. 283 et s.
(10) Cf. Duguit, Traité de droit constitutionnel, 3e éd., 1, p. 541 et s.
(11) Cf. Politis, op. cit., p. 76.
(12) Cf. Kelsen, « Aperçu d'une théorie générale de l'Etat », Revue du droit
public et de la science politique, 1926, p. 562.
(13) Cf. Dabin, Doctrine générale de l'Etat, 1939, p. 97. QUELQUES ASPECTS D'UNE PROCEDURE PÉNALE EUROPÉENNE 693
peut être orienté que selon et vers les intérêts de ceux qui composent cette
communauté, donc des hommes. Comme le constate Dabin, l'Etat n'existe
que par les individus et pour les individus (14). En effet, il procède d'eux,
de la conjugaison de leurs efforts et de leurs sacrifices, et il est destiné à
refluer vers eux sous la forme des avantages de toutes sortes résultant
de la participation au bien public. Par conséquent, comme toutes les collect
ivités, même arrivées au stade de la personnalité morale, les Etats, eux
aussi, n'ont qu'une valeur fonctionnelle, en tant que moyens pour les indi
vidus de s'épanouir ou de se perfectionner par la participation aux bénéfices
qu'elles produisent. Le seul être qui constitue une valeur en soi et une
valeur infinie, est l'individu humain. Et c'est ainsi que Hauriou peut
soutenir que les droits individuels forment les bases de la constitution
sociale, antérieure et supérieure à la constitution politique (15).
Ainsi les idées qui inspirent la vraie démocratie forment-elles à pré
sent le fondement de l'organisation politique de la majorité des Etats
civilisés ; elles sont aussi à la base des organisations ou institutions inter
nationales ou européennes. Nous avons déjà parlé de l'Organisation des
Nations Unies et notamment des idées qui animent sa Charte, ajoutons-
en encore d'autres, telles notamment que l'Organisation mondiale de la
Santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la
Science et la Culture (UNESCO), l'Organisation internationale du Trav
ail (OIT), ensuite le Conseil de l'Europe, la Commission des Commun
autés Européennes.
Par la nature des choses, ces idées — individualiste et humaniste —
devront inspirer également la procédure pénale européenne. Elles devront
par conséquent permettre à l'inculpé ou l'accusé d'être considéré comme
sujet du procès et consacrer les principes d'un procès que l'on appelle
« équitable » (fair trial). L'inculpé ou l'accusé doit donc être assuré
de certains droits au procès, notamment de la faculté de défense, et, le
cas échéant, de la possibilité de démontrer son innocence. Il doit notam
ment être couvert par une présomption d'innocence (praesumptio boni),
qui n'est qu'une garantie de la liberté individuelle et selon laquelle il
doit passer pour un innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été léga
lement établie ; on doit admettre également pour lui le bénéfice du doute
(in dubiis mitius ou in dubio pro red). Et étant donné que dans un procès
pénal, ce sont les intérêts les plus vitaux de l'inculpé qui entrent en jeu,
il paraît également justifié qu'on lui accorde certains privilèges de défense
(favor defensionis), notamment en matière de preuves et avant la clôture
des débats (le droit du dernier mot).
En effet, une telle façon de voir et de tels droits sont non seulement
accordés à l'inculpé ou à l'accusé, comme nous l'avons déjà mentionné,
dans les lois nationales, comportant la procédure pénale dite réformée,
telle qu'elle est aujourd'hui admise dans les pays démocratiques, mais
cette position et ces droits font aussi généralement l'objet des garanties
constitutionnelles, et qui plus est, ils sont consacrés dans les instruments
(14) Cf. Dabin, op. cit., p. 344.
(15) Cf. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, 1929, p. 611 et s. QUELQUES ASPECTS D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EUROPÉENNE 694
internationaux. En effet, nous trouvons les dispositions adéquates qui les
garantissent dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de
1948, dans la Convention européenne des Droits de et des
Libertés fondamentales de 1950 et dans le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques de 1966 (16).
La reconnaissance d'une telle position et de tels droits de l'individu
dans le procès pénal trouve son bien-fondé ou son explication dans les
idées qui basent la structure démocratique de l'Etat, les idées individualis
tes et humanistes, ou si l'on préfère, dans la notion même de l'homme,
telle qu'elle est propre à la démocratie. Cette reconnaissance se justifie
pourtant également par l'intérêt d'une saine justice et du but du procès.
Il est évidemment dans l'intérêt de la non seulement que le
coupable subisse la punition qu'il mérite (impunitum non relinqui f acinus),
mais — et, a fortiori, encore, — que la peine ne soit pas infligée à l'inno
cent (innocentent non condamnarî) (17). Car il est certain que la con
damnation d'un innocent porte un plus grand préjudice à la justice que
l'acquittement d'un coupable. Non seulement elle viole les intérêts les
plus vitaux de l'individu qui en subit les conséquences, mais elle sape la
confiance en la justice et, par ce fait même, ébranle la foi dans l'autorité
de l'Etat. En effet, on connaît les conséquences parfois redoutables que
des condamnations injustes entraînent pour l'Etat : la reconnaissance
d'un droit à réparation au profit de la victime d'une erreur judiciaire ne
suffit pas à les effacer. Une fois constaté le mauvais fonctionnement des
services publics, les citoyens sont enclins, comme l'expérience le prouve,
à généraliser cette imperfection ou ce vice et à en imputer la faute à
l'Etat. C'est pourquoi en définitive on pourrait admettre que le bénéficiaire
du principe de droit à la défense est non seulement l'inculpé lui-même
mais aussi, et peut-être avant tout, le pouvoir de l'Etat de faire droit ou
d'administrer la justice.
Ensuite, le fait de privilégier la personne de l'inculpé ou de l'accusé
dans le procès et de lui attribuer, dans une large mesure, les droits d'i
ntervention ou de défense, trouve le bien-fondé également dans le but du
procès pénal.
Ce but se distingue substantiellement de celui du procès civil.
Dans le procès civil, il s'agit, comme on le sait, de la constatation
de certains faits et de l'application du droit ou de la loi : dans le cas où
les parties parviennent à démontrer objectivement la vérité et leurs asser
tions ou réquisitions, le juge est obligé de leur reconnaître l'importance
des faits, et si ceux-ci forment la base des prétentions civiles, il doit
(16) En outre, les dispositions assurant un procès équitable, se trouvent dans
les Statuts des Tribunaux militaires internationaux, celui annexé à l'Accord de
Londres de 1945, article 16, et celui du Tribunal pour l'Extrême-Orient de 1946,
article 9.
(17) Cf. J. Glaser, Handbuch des Strafprozesses, vol. I, 1883, p. 15, qui
s'exprime ainsi à ce sujet : « ...der Staat hat ein Interesse, ein verurteilendes
Erkenntniss zu erlangen, nur unter der Voraussetzung, dass es ein in Wahrheit und
Recht begründetes, ein sachlich und formell rechtmässig ergehendes ist. Hieraus
entwickelt sich eine gerechtfertigte Neigung, im Zweifel den Angeklagten zu
begünstigen, ein favor defensionis... ». QUELQUES ASPECTS D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EUROPÉENNE 695
établir l'existence de la situation ou du rapport juridique respectif entre
les parties (18). En agissant ainsi, la personnalité ou l'individualité des
parties est sans importance : ce qui présente de l'intérêt pour le juge, c'est
l'objet soumis à son appréciation, tandis que le sujet du rapport juridique
respectif, en tant qu'individualité, reste pour lui indifférent.
Il en va tout autrement dans le procès pénal. Dans ce procès il
s'agit de trouver ou de découvrir Y état de choses réel, de constater la
vérité. Pourtant ici il ne s'agit pas seulement de la vérité au sens matériel
ou objectif, de la constatation de l'état de fait conçu objectivement, mais
également de la vérité au sens subjectif : du rôle de l'homme dans le délit.
Il ne suffit donc pas de constater qu'un certain fait qualifié infraction par
la loi a été accompli et d'identifier la personne de son auteur, mais il
faut également et avant tout tenir compte des particularités individuelles
de celui-ci. Pour découvrir la vérité dite subjective, il faut examiner et
constater la responsabilité de l'inculpé au sens large de ce terme. Il ne
suffit pas. par conséquent, de prendre en considération ce que l'on appelle
l'imputabilité {Zurechnungsfähigkeif) de l'inculpé, c'est-à-dire la normalité
(santé) de son intellect et de sa volonté, ni d'envisager seulement sa culpab
ilité sensu stricto, c'est-à-dire le rapport de la causalité morale, la relation
du résultat obtenu ou du fait réalisé avec l'acte volitif (culpabilité de fait :
Tatschuld), mais il faut tenir compte de l'ensemble des conditions qui
auraient pu contribuer, d'une manière quelconque, à l'accomplissement
du fait délictueux. Il s'agit par conséquent de circonstances telles que
l'éducation, le milieu social, les sentiments religieux, etc. (19). Ainsi, dans
H8) C'est ainsi qu'on admet que dans le procès civil où le jugement n'engage
que les parties (jus facit inter partes), il s'agit en réalité uniquement de la vérité
formelle. Le juge ne peut procéder d'office pour rechercher la vérité matérielle :
« Judex ne procédât ex officio », il « ne eat ultra petita actoris ». Néanmoins, depuis
un certain temps déjà une nouvelle tendance s'est fait jour : d'introduire dans le
procès civil un élément dit inquisitoire, permettant au juge de rechercher l'état
réel de choses. Cette tendance s'est matérialisée dans les lois comportant la procé
dure civile de divers pays. Cf. Glaser, Traité du procès pénal, 1933, p. 14.
(19) Entendons -nous. Toute responsabilité pénale est conditionnée par la culpab
ilité, donc par la part morale que l'auteur a pris à son acte. Ce qui importe par
conséquent dans l'appréciation juridique d'un fait en matière pénale, c'est le
rapport de la causalité morale, c'est-à-dire la relation du résultat obtenu avec l'acte
volitif. De là, le principe : « Pas de pénalité sans culpabilité », principe qui règne
souverainement dans le droit pénal contemporain et qui marque non seulement son
progrès mais aussi sa dignité.
D'autre part pourtant, pour apprécier à sa juste valeur la responsabilité au sens
large de ce terme, il faut prendre en considération l'individualité du délinquant dans
son ensemble. En d'autres termes, la réaction répressive ne doit pas être appropriée
mathématiquement, c'est-à-dire avec une exactitude rigoureuse, seulement aux élé
ments qui forment la culpabilité au sens strict du terme (l'intention, l'imprudence),
mais elle doit tenir compte de l'ensemble de conditions qui ont entouré l'acte
incriminé et qui peuvent ainsi influencer la culpabilité.
Cette prise en considération de la personnalité ou de l'individualité du délinquant
(son « dépouillement »), se justifie également du point de vue de l'institution de
mesures de sûreté. H est évident que la mission des mesures de sûreté, notamment
le relèvement et la réintégration de l'individu à la vie sociale (« réinsertion sociale »),
ne peut être réalisée qu'à condition que ces mesures soient adaptées à sa personn
alité. Ajoutons qu'à présent, chez les promoteurs du mouvement de ce que l'on 696 QUELQUES ASPECTS DUNE PROCEDURE PENALE EUROPÉENNE
le procès pénal, la personnalité de l'inculpé apparaît-elle au premier plan :
elle est, en effet, l'axe autour duquel se déroule toute l'action du procès.
Autrement dit, c'est l'individu dans l'ensemble de ses conditions, de ses
particularités, qui entre ici en ligne de compte (20).
Or, cette tâche exige forcément non seulement que le juge possède
des qualifications ou connaissances spéciales, ultra-juridiques (21), mais
aussi que l'inculpé lui-même, soit équipé des droits lui assurant la
participation active au procès et lui permettant ainsi de contribuer
à la découverte de cette vérité que nous avons définie par l'adjectif :
subjective. Il paraît donc justifié qu'on lui accorde certaines prérogatives,
notamment en matière de défense et de preuves.
Inutile d'ajouter que c'est précisément en raison de cette caracté
ristique du procès pénal — la position de la personnalité ou l'individualité
de l'inculpé en tant qu'être humain — que la doctrine moderne du droit
pénal rejette la conception de la responsabilité pénale des personnes jur
idiques ou morales. Celles-ci, n'étant en réalité que des créations juridiques,
un procédé de la technique juridique, donc une création artificielle, sont
évidemment dépourvues d'une vie biologique ou psychique. A leur égard,
la responsabilité au sens subjectif de ce terme, ne peut donc point
se poser (22).
Ce but du procès pénal : mettre à jour ou découvrir la vérité sous
tous ses aspects, entraîne diverses autres conséquences qui se rapportent
aux fonctions du juge et du ministère public. Il est évident que nous ne
pouvons pas ici entrer dans les détails pour les étudier. Mentionnons seu
lement ce qui nous paraît essentiel.
En matière de preuves, les juges, pour pouvoir découvrir cette vérité,
appelle « Défense sociale nouvelle », la mission resocialisatrice des mesures de
sûreté est mise au premier plan, tandis que leur rôle « éliminatoire » s'efface de
plus en plus.
2e éd., 1966. Aussi en cette Cf. notamment Ancel, La défense sociale nouvelle,
matière Glaser, « Quelques remarques en faveur du subjectivisme en matière
pénale », Revue pénale suisse, fasc. 3-1967, p. 242 et s., et récemment Noll, Neue
Wege und alte Widerstände in der deutschen Strafrechtsreform. Ibidem, fasc.
1-1970, p. 1 et s., notamment p. 18 et s.
(20) Certains auteurs considèrent que dans cette opposition du côté subjectif
du procès pénal au côté objectif du procès civil, se trouve le trait le plus caracté
ristique de la distinction entre ces deux genres de procès. Ainsi notamment Garraud,
op. cit., t. Ier, p. 7. Dans le même sens Ferri, « L'utilisation des données de psychol
ogie criminelle dans le procès pénal », Revue internationale de droit pénal, 1925,
p. 19 et s., et du même auteur, Sociologia criminale, 4* éd., p. 777 et s.
(21) C'est ainsi que depuis longtemps déjà, on formule dans la doctrine le
postulat d'une spécialisation adéquate du juge pénal, notamment en ce qui concerne
les connaissances de psychologie, de psychiatrie et de sociologie. Ce problème fut
encore l'objet du IIP Congrès international de droit pénal qui s'est tenu à Palerme
en 1933 (v. Rapports préparatoires, Rome, 1933, p. 475 et s.). Cf. aussi sur cette
question Kastner, « Zur Frage der Vorbildung des Straf richters », Juristische
Blätter, 1928, p. 363 et s.
(22) Cf. sur ce problème notamment Glaser, « L'Etat en tant que personne
morale, est-il pénalement responsable ? », Revue de droit pénal et de criminologie,
février 1949, p. 425 et s., et du même auteur, Infraction internationale. Ses éléments
constitutifs et ses aspects juridiques, Paris, Librairie générale de droit et de juri
sprudence, 1957, p. 112 et s. ASPECTS D'UNE PROCEDURE PÉNALE EUROPEENNE 697 QUELQUES
doivent avoir toute liberté dans l'appréciation de la valeur des preuves
qui leur sont soumises. On doit donc maintenir, sans restriction, ce qui
caractérise d'ailleurs la procédure dite réformée, le système de la preuve
morale ou de l'intime conviction. Par conséquent, la loi ne doit pas presc
rire aux juges de règles déterminant la valeur respective des preuves et
elle ne doit pas leur demander de justifier leur conviction. En d'autres ter
mes, la loi doit conférer à l'appréciation des juges le pouvoir de décision
sans les obliger à faire connaître les arguments qui les ont convaincus.
C'est dans ces conditions seulement qu'ils pourront tenir compte des part
icularités en apparence insignifiantes et parfois difficiles à préciser ou à
expliquer, mais qui toutefois ont pu influencer leur conviction (23).
Le but du procès est, comme nous l'avons dit, de trouver la vérité
sous tous ses aspects : il détermine donc aussi le rôle de celui qui, en
tant que partie, représente l'intérêt de l'Etat ou plus exactement, celui de
la justice : c'est à tort qu'on le qualifie d'accusateur.
Dans le procès pénal, la position ou le rôle des parties se présente
différemment que dans le procès civil. Tandis que dans ce dernier les
parties procèdent ou agissent dans leur propre intérêt, pour faire valoir
ou revendiquer leurs droits et leurs intérêts subjectifs, dans le procès
pénal, au contraire, c'est l'intérêt de la justice qui s'oppose à l'intérêt
privé. Dans le procès civil, les intérêts des parties sont objectivement
contradictoires ou opposés : chacune des deux tient et tend à ce
que le juge lui donne raison, qu'il reconnaisse le bien-fondé de sa pré
tention, et par ce fait même, qu'il rejette la demande de la partie adverse :
qu'il condamne le défendeur ou bien qu'il rejette l'action du demandeur.
Par contre, dans le procès pénal, le rapport des intérêts des parties se
révèle sous un aspect différent : l'accusé, il est vrai, a un intérêt vital à être
acquitté, à éviter ou à échapper même à une punition méritée ; il fait tous
ses efforts pour qu'il en soit ainsi. Il en est tout autrement lorsqu'il s'agit
de la partie adverse : son intérêt, ou plutôt l'intérêt qu'il représente, ne
consiste nullement dans la condamnation de l'accusé : il ne la requiert que
si celui-ci mérite la punition, donc dans le cas où sa responsabilité est éta
blie. Et c'est ainsi que son action, comme celle du juge, est dirigée avant
tout vers la découverte de la vérité. Si cette vérité se révèle avantageuse
pour l'accusé, il doit demander son acquittement, car c'est l'intérêt qu'il
représente, celui de la justice qui l'exige (24).
(23) Cf. sur cette matière Donnedieu de Vabres, Traité de droit criminel
et de législation pénale comparée, 3e éd., 1947, p. 715 et s. ; Garraud et Laborde-
Lacoste, Exposé méthodique de droit pénal, 4e éd., 1942, p. 488 et s. ; Bouzat-
Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, t. II, 1963, p. 918 et s. Cf. aussi
sur ce problème Patarin, La particularisme de la théorie des preuves en droit pénal.
Quelques aspects de l'autonomie en droit pénal, Dalloz, 1956, p. 8 et s. ; Pompe,
« La preuve en procédure pénale ». Revue de science criminelle et de droit pénal
comparé, 1961, notamment n08 26 et s. Cf. aussi Beling, Beweisverbote als Grenzen
der Wahrheitserforschung, 1903.
(24) Dans ce sens notamment Dohna, Das Strafprozessrecht, 3e éd., 1929, p. 4,
qui affirme que seulement la condamnation du coupable donne satisfaction à l'in
térêt de l'accusateur ; à défaut de la preuve suffisante de la culpabilité, cet intérêt
exige, tout au contraire, l'acquittement. Et l'auteur explique ainsi la raison pour