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Quelques problèmes constitutionnels actuels dans les pays nordiques - article ; n°4 ; vol.10, pg 719-734

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 4 - Pages 719-734
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Gustav Petren
Quelques problèmes constitutionnels actuels dans les pays
nordiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°4, Octobre-décembre 1958. pp. 719-734.
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Petren Gustav. Quelques problèmes constitutionnels actuels dans les pays nordiques. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 10 N°4, Octobre-décembre 1958. pp. 719-734.
doi : 10.3406/ridc.1958.12141
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_4_12141QUELQUES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS
ACTUELS DANS LES PAYS NOHD1QUES *
PAR
Gustaf PBTBBN
Docteur en droit. Secrétaire général suédois du Conseil nordique
Les problèmes de droit constitutionnel prennent régulièrement
un caractère d'actualité aux époques troublées. De nouveaux groupes,
qui se frayent une voie vers le pouvoir, se sentent entravés dans leurs
efforts par l'ordre constitutionnel établi et essayent de le faire modifier.
C'est ce qui explique pourquoi les bouleversements constitutionnels
se sont souvent produits au moment où une guerre touchait à sa fin,
ou encore lorsque l'Etat se trouvait dans une situation particulièrement
épineuse. Les Etats nordiques ayant pu vivre en somme toute leur exis
tence sans subir de grandes révolutions, les problèmes constitutionnels
n'ont été appelés à jouer qu'un rôle relativement discret dans l'évolution
de ces pays. Même l'occupation que durent subir le Danemark, l'Islande
et la Norvège au cours de la seconde guerre mondiale n'a pas réussi à
laisser de traces profondes dans les constitutions de ces nations. La
Finlande, elle aussi, a pu faire deux guerres sans modifier essentiell
ement sa constitution. Tout ceci illustre le fait que la vie de l'Etat jouit
d'une assez grande stabilité dans les pays nordiques.
Le bien-fondé de cette affirmation se trouve notamment étayé par
la constatation que les deux constitutions les plus anciennes de l'Europe
encore en vigueur se trouvent l'une et l'autre dans les pays nordiques.
La constitution de la Suède porte la date de 1809, celle de la Norvège
étant de 1814. Celle du Danemark est en revanche très récente : elle fut
adoptée en 1953. Mais on doit plutôt la considérer comme une édition
revue et corrigée des constitutions qui l'avaient précédée, surtout celles
de 1915 et de 1866. La Finlande et l'Islande sont l'une et l'autre des
Etats jeunes, dont les datent du moment où elles accé
dèrent à l'indépendance. La constitution de la Finlande date ainsi de
1919, celle de l'Islande, de 1944.
(•) Texte de la conférence donnée le 29 avril 1958 à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Nancy. QUELQUES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS ACTUELS 720
De ce qui précède, il ne faudrait pas conclure, bien entendu, que
l'histoire des pays nordiques n'ait pas connu, elle aussi, des périodes
critiques dont les sursauts venaient brusquement interrompre le cours
d'un développement généralement paisible. Dans l'histoire du Dane
mark, l'année 1894 marque une coupure politique importante ; c'est
alors que la suprématie conservatrice des « grands commis » qui est passée
dans l'histoire sous le nom d' « Estrupiat » (1), dut céder du terrain et
où le passage du régime parlementaire, qui caractérise le Danemark
d'aujourd'hui, se prépara. En Suède également, l'évolution, qui, dans
l'ensemble, mena sans heurts le pays de la monarchie constitutionnelle
au parlementarisme démocratique, fut ponctuée de quelques événements
dramatiques, dont l'un des plus frappants fut la crise
de 1914, née de ce que le roi, de sa propre initiative, avait renvoyé un
gouvernement libéral, qui avait la confiance de la chambre élue par
le peuple, pour le remplacer par un gouvernement conservateur que
ne soutenait véritablement que la première chambre, élue au suffrage
indirect. Lorsque le suffrage universel eut été intégralement introduit,
de 1918 à 1921, et que le pouvoir royal eut accepté le parlementarisme,
on entra en Suède dans une période de plus de trente ans où aucun pro
blème constitutionnel véritablement important ne fut à l'ordre du jour.
Ce n'est que tout récemment que les problèmes constitutionnels sont
de nouveau passés au premier plan. Une commission de la constitution,
composée de membres du parlement qui représentent les quatre partis
démocratiques du pays, travaille depuis 1954 à les résoudre.
Une des circonstances qui ont contribué à limiter l'importance
des problèmes constitutionnels est le fait que les lois constitutionnelles
des pays nordiques, abstraction faite du Danemark et de l'Islande, sont
telles qu'on peut les modifier avec une assez grande souplesse. C'est
pourquoi on a pu résoudre successivement certaines questions de moin
dre envergure. En Finlande, par exemple, il suffit, pour que des modif
ications constitutionnelles soient adoptées et entrent immédiatement
en vigueur, que la décision rallie les cinq sixièmes des voix au parlement.
En Suède, toute révision constitutionnelle requiert deux décisions suc
cessives et identiques du Riksdag, la deuxième ne pouvant être prise
qu'après de nouvelles élections à la seconde Chambre. En Norvège,
tout projet constitutionnel doit rester pendant, jusqu'à ce qu'un nouveau
Storting ait été élu, et il est adopté à la majorité des deux tiers. Au Dane
mark, en revanche, il est si difficile d'apporter des modifications à la
constitution qu'il faut accumuler toutes les questions constitutionnelles
et les résoudre ensuite, en bloc, par une réforme constitutionnelle qui
s'étend à tous les problèmes soulevés. Cela ne peut se faire, dit-on, qu'une
fois par génération. En effet, pour réformer la constitution, il faut pro
céder comme suit : après que le parlement (le Folketing) a adopté une
nouvelle disposition constitutionnelle, le gouvernement doit le dissoudre
et le renvoyer devant les électeurs. Si le nouveau Folketing adopte lui
(1) Jacob Estrup fut premier ministre du Danemark de 1875 à 1894. DANS LES PAYS NORDIQUES 721
aussi le projet sans y apporter d'amendement, le corps électoral est
appelé à se prononcer à ce sujet, par voie de referendum, dans un délai
de six mois. La décision du Folketing n'est censée avoir été confirmée
par ce referendum que si quarante pour cent au moins des électeurs et
non pas des votants ont voté pour elle, ce qui, à l'expérience, ne s'est
avéré possible que lorsque tous les partis politiques sont favorables à
la réforme. Ce n'est qu'après avoir obtenu cet appui général que l'on
peut procéder à l'application de la réforme. Les dispositions correspon
dantes de la procédure islandaise sont analogues, et donc, elles aussi,
très compliquées.
JLe régime
Trois des pays nordiques, le Danemark, la Norvège et la Suède»
sont des monarchies, tandis que les deux autres, l'Islande et la Finlande, des républiques. On ne saurait prétendre que la question du régime
soit réellement passée au rang des préoccupations actuelles d'aucun
des pays nordiques. Il est hors de doute que ni la Finlande ni l'Islande
ne songent à substituer une monarchie à leurs républiques. Un chan
gement en sens contraire dans les trois autres pays n'est pas non plus
envisagé, abstraction faite de ce qu'en Suède un groupe relativement
restreint, mais assez remarqué, travaille l'opinion en faveur des idées
républicaines. Mais cette agitation n'éveille qu'un faible écho dans les
couches profondes de la population et dans les partis politiques.
Etant donné que la position et la mission du chef de l'Etat dans
une monarchie attire aujourd'hui encore particulièrement l'attention,
il peut être utile de consacrer quelques mots à cette question. Dans les
trois pays que nous venons de mentionner, le Danemark, la Norvège
et la Suède, le roi ne joue, en somme, en qualité de chef de l'Etat qu'un
rôle exclusivement représentatif et il ne participe pratiquement que
sur le plan purement formel au travail gouvernemental. Le libellé des
dispositions constitutionnelles, en Norvège aussi bien qu'en Suède,
s'adapte encore à une monarchie constitutionnelle, où l'exercice du pou
voir appartient à la personne du roi — en d'autres termes, pour citer
la constitution de la Suède (art. 4) : « Au roi seul appartient le pouvoir
de gouverner le royaume ». — En fait, dès lors que le parlementa
risme était accepté en matière politique, toutes les fonctions touchant
le droit de statuer étaient passées entre les mains du gouvernement
et de ses membres, qui sont en réalité responsables devant le parle
ment. La constitution danoise de 1953 exprime clairement ce carac
tère représentatif de la position du roi. Il y est en effet précisé que le régime
gouvernemental est une « monarchie limitée » (art. 2). En outre, il est
stipulé que le roi, qui détient la haute autorité dans toutes les affaires
de l'Etat, l'exerce par l'intermédiaire de ses ministres.
La succession au trône est, en Norvège comme en Suède, linéale
et agnatique. Au Danemark en revanche, une nouvelle législation sur
la succession au trône, qui fut introduite à l'occasion de la réforme cons
titutionnelle de 1953, permet également aux membres féminins de la
famille royale d'accéder au trône. Cette disposition a trouvé son appli-
40 QUELQUES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS ACTUELS 722
cation immédiate, le roi régnant n'ayant que des filles, dont l'aînée est
considérée comme successeur au trône. Elle a, au mois de mai 1958, à
l'âge de 18 ans, fait son entrée au Conseil des ministres en cette qualité.
Si l'instauration d'un régime républicain n'a guère d'actualité dans
les monarchies nordiques, c'est en très grande partie en raison des qual
ités personnelles des monarques qui y régnent. C'est à cela certainement
qu'il faut attribuer la solidité des liens qui attachent ces peuples au régime
monarchique aujourd'hui.
En ce qui concerne la Norvège, il faut noter la position singulière
qu'occupa le Roi Haakon VII, décédé en 1957, cas unique en ce sens
que la décision du parlement qui l'avait fait accéder au trône fut confi
rmée par un referendum. Lorsque la Norvège cessa d'être unie à la Suède,
en 1905, et que le prince danois Karl, qui allait devenir le Roi Haakon,
fut appelé par le Storting à régner sur la Norvège, celui-ci posa en effet
comme condition à son acceptation de la couronne qu'un referendum
confirmât ce choix. Il en fut ainsi. Le Roi Haakon put par conséquent
s'appuyer, en qualité de monarque, sur la volonté du peuple, direct
ement exprimée. Le prestige de la famille royale de Norvège s'est encore
affermi à l'égard du pays en raison de la droiture inébranlable et de la
fierté dont ses membres témoignèrent au cours de la dernière guerre
mondiale, époque à laquelle la famille royale prit une valeur de symbole,
incarnant l'idée même de la patrie dans le pays aussi bien qu'à l'étranger.
En outre, la famille royale de Norvège a toujours su vivre et parler avec
simplicité, ce qui répond bien au tempérament norvégien. C'est un royau
me où l'on apprécie peu la pompe et l'apparat.
Au Danemark, la famille royale s'est, elle aussi, acquis la sympat
hie des couches profondes de son peuple à l'occasion de l'occupation.
En même temps que l'on y est fidèle aux anciennes coutumes, et bien
que l'étiquette de la cour soit parfois considérée comme la plus stricte
d'Europe, le roi personnellement et toute sa famille ont une cordialité
démocratique naturelle que le peuple apprécie.
Le monarque suédois qui règne actuellement est sans doute tout
particulièrement connu en dehors des frontières de son royaume en
raison de ses vastes curiosités intellectuelles. Dans certains domaines,
surtout en archéologie, on voit en lui un spécialiste de tout premier plan.
On raconte que lors d'une visite officielle en Islande, il réussit à dater
dans un musée des objets dont l'âge n'avait pas pu être déterminé avec
certitude par le conservateur en chef du musée lui-même. Indubitable
ment, il est l'un des citoyens suédois qui, d'une façon générale, connaît
le mieux les conditions de son pays. Au cours de ses longs voyages à
l'intérieur du pays il s'est fait renseigner avec un zèle infatigable, à peu
près dans tous les domaines. On a même parfois prétendu, en plaisan
tant, que si la Suède devait devenir une république, le premier président
qu'elle élirait serait certainement le roi actuel. Une situation particul
ière s'est produite en Suède, du fait que la différence d'âge entre le monar
que qui règne actuellement et le prince héritier, son petit-fils, est de
63 ans, le roi étant âgé de 75 ans et le prince héritier de 12 ans. C'est DANS LES PAYS NORDIQUES 723
pourquoi l'agitation républicaine s'est concentrée plus particulièrement
sur les problèmes qui pourront surgir à l'occasion de la succession.
Les fonctions représentatives qu'un chef d'Etat doit assumer sont
incontestablement celles qui, lorsque les conditions sont normales, consti
tuent les tâches journalières des trois monarques des pays nordiques.
Il semble d'ailleurs qu'on apprécie en général la façon dont ils savent
s'en acquitter. Ces devoirs d'Etat sont d'ailleurs répartis entre le chef
de l'Etat et les autres membres des familles royales. On a pu constater,
tout récemment, — lorsqu'un projet d'augmentation des crédits affectés
à la cour fut soumis au Riksdag — qu'il existe en Suède une certaine
opinion qui regimbe à l'idée d'entourer la maison royale d'un faste quelque
peu somptueux. La mesure fut adoptée par 239 voix contre 73. Le rel
èvement des retraites allouées aux anciens fonctionnaires de la cour, que
la revalorisation des crédits visait, aurait pu, selon l'opposition, être
financé grâce à des économies réalisées sur d'autres chefs du budget de
la Maison du Roi. Le nivellement social, qui est sans doute plus avancé
en Scandinavie que dans la plupart des autres pays européens, a été
complètement accepté par les familles royales. Celles-ci ne font donc
plus figure de représentants d'un groupe aristocratique désuet, elles
constituent bien au contraire le centre naturel de l'Etat démocratique.
L'évolution s'est faite dans ce domaine avec une très grande rapidité.
C'est peut-être en Suède que le rythme a été le plus lent, jusqu'à l'accès
au trône du monarque actuel en 1950. Son père et prédécesseur, Gus
taf V, était né en 1858 et il touchait donc par son enfance à l'époque
du Second Empire français.
Les fonctions politiques que remplit la monarchie, à côté de celles
qui sont purement représentatives, méritent cependant de retenir l'atten
tion. Il ne s'agit pas ici uniquement des tâches purement formelles liées
à la présidence du conseil des ministres.
Sur le plan des réalités politiques, la tâche la plus importante du
monarque est celle qui se révèle lorsqu'un ministère doit céder la place
à un autre. Ces changements sont, il est vrai, relativement rares dans
les pays nordiques. Au Storting norvégien, par exemple, le parti ouvrier
détient la majorité depuis 1945. Il se trouvait déjà à la tête du gouver
nement depuis 1935, et par conséquent il n'y a pas eu, depuis la seconde
guerre mondiale, de crise gouvernementale au sens propre du mot, impli
quant la coopération active du chef de l'Etat. Le chef du parti qui a
la majorité a donc formé le gouvernement sans qu'une intervention
royale ait à jouer. La situation s'est présentée différemment au Dane
mark, où des gouvernements minoritaires, tant socialistes que non social
istes, se sont succédés après la guerre. Là, le roi s'est donc trouvé souvent
placé devant plusieurs combinaisons au moment de choisir entre diffé
rents gouvernements minoritaires possibles. En général toutefois, les
déclarations des chefs de partis indiquaient de façon assez nette au roi
la solution du problème. En juin 1957, à la suite des élections du Folke-
ting, on forma un gouvernement de coalition soutenu par une majorité
du Folketing. La formation de ce ministère n'était pourtant guère le
résultat d'une intervention royale ; elle avait été amenée par des négo- QUELQUES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS ACTUELS 72i
ciations engagées entre les chefs des partis intéressés et les groupes parle
mentaires, qui étaient arrivés à créer une base de gouvernement. Après
que l'accord eut été fait à ce niveau, ils purent faire savoir au monarque la situation permettait d'envisager la création d'un gouvernement
de coalition, et c'est alors que le roi forma le ministère. En Suède, depuis
1936, et jusqu'au jour de l'automne 1957 où, après la dissociation du
gouvernement de coalition social-démocrate-union paysanne, le pré
sident du conseil démissionna avec tout son ministère. Le roi, à l'étonne-
ment général — on s'était attendu à ce qu'un gouvernement purement
social-démocrate vint au pouvoir — choisit de se conformer à une pro
cédure parlementaire classique, qui aboutit toutefois au résultat escompté,
à la nomination d'un gouvernement social-démocrate, mais seulement
après qu'il se fût avéré que la majorité non socialiste de la seconde chamb
re élue directement par le peuple n'était pas en état de former un gou
vernement. Ce n'est donc que dans des cas relativement rares que le
monarque a l'occasion d'intervenir ainsi dans la marche des événements
politiques. La situation a été toute différente en Finlande, où les crises
gouvernementales se sont succédées et où l'on peut dire que la vie poli
tique a revêtu un style « français ».
En Suède et au Danemark, c'est au roi qu'il appartient de dissoudre
le parlement. Le Storting norvégien, en revanche, est indissoluble. On
a discuté en Suède la question de savoir si le roi pourrait opposer un
refus à un gouvernement qui lui demanderait, après avoir subi un échec
au parlement, de dissoudre celui-ci. Il n'est guère probable que le roi
puisse refuser, si ce n'est dans des cas tout à fait exceptionnels. Normal
ement, la coutume constitutionnelle suédoise est censée impliquer que
le ministère a entre les mains l'arme de la dissolution, et que le roi est
tenu d'acquiescer aux vœux de son gouvernement à cet égard. La disso
lution du parlement en avril 1958 a aussi suivi cette coutume. Au Dane
mark, le droit du gouvernement de dissoudre le parlement n'a pas été
mis en discussion depuis vingt ans. En Finlande, en revanche, c'est le pré
sident en personne, et non le gouvernement, qui en réalité tranche la
question de la dissolution du parlement.
Longtemps, on considéra que le roi suédois exerçait une certaine
influence personnelle lors de la nomination des hauts fonctionnaires
de l'Etat. Cette influence a de toute évidence disparu aujourd'hui ; et
le droit de statuer dans les questions de nomination des agents de l'Etat
est intégralement exercé par les ministres.
Sur le plan de la politique étrangère, on a parfois estimé que le roi
avait sa part d'influence. Il n'est pas improbable que, dans des pério
des de graves troubles extérieurs, les ministres, au cours de leurs
échanges de vue avec le monarque en cette matière, aient tenu compte
à un certain point de son opinion. C'est un fait connu qu'il est arrivé
que le roi ait une opinion à lui dans certains cas, et qu'il l'ait exprimée.
On en a des exemples qui datent de la seconde guerre mondiale. C'est
ce qui s'est produit en Suède pendant l'été 1940, où le roi, contrairement
à la volonté de certains de ses conseillers responsables en tout cas, réus
sit à faire accorder aux Allemands l'autorisation permettant à certaines DANS LES PAYS NORDIQUES 725
unités militaires de traverser la Suède en transit. En Norvège, le roi
assuma un rôle déterminant en 1940, lorsque la décision de résister à
l'invasion allemande fut prise, et il s'opposa à toute solution de compro
mis avec l'agresseur. Ces exemples de l'influence royale en politique
étrangère — qui ont d'ailleurs été critiqués en Suède au point de vue
des principes — se rattachent tous à des situations d'une gravité sin
gulière. Quand il s'agit des travaux courants de la politique étrangère,
il y a tout lieu de croire que la part qu'y prend le monarque est aussi
peu réellement active que dans les autres travaux gouvernementaux.
Pendant la seconde guerre mondiale, on vit cependant le gouvernement
suédois mettre la personne du roi sur la scène politique pour donner
plus de poids à des déclarations importantes qu'il a lues à la radio mais
qui émanaient du gouvernement.
La propagande républicaine qui se fait en Suède actuellement ne
vise pas personnellement le monarque qui règne ; elle situe plutôt ses
arguments sur le plan des principes. On considère que la transmission
par héritage de la haute autorité constitue dans une démocratie une
anomalie. L'instauration de la république figure d'ailleurs depuis long
temps au programme du parti social-démocrate suédois qui est encore
au gouvernement, bien que la question n'ait jamais véritablement pris
d'actualité. Quand la question a été discutée par le parlement suédois
en 1958, à cause d'une motion privée, celle-ci a été repoussée par les
grandes majorités.
Lorsque l'on parle des chefs de l'Etat, il ne faut pas non plus négli
ger de mettre en lumière la position du président de la République Fin
landaise qui est élu non par le parlement mais par le peuple. En effet,
celui-ci exerce des fonctions assez étendues en dehors du rôle représent
atif qu'il assume. Bien qu'il reste dépendant du soutien que peuvent
lui accorder ses ministres responsables, il peut cependant avoir son opi
nion à lui et la mettre en œuvre, quelquefois en opposition avec celle
de ses ministres. Dans le domaine de la politique étrangère notamment,
plusieurs présidents de la Finlande ont exercé une influence considér
able. 11 suffit de nommer Mannerheim et Paasikivi. Du président actuel,
M. Kekkonen, on dit qu'il dirige encore le parti dont il était le chef.
En revanche le président de l'Islande joue un rôle uniquement
représentatif.
Le gouvernement
Les ministères, dans tous les pays nordiques, sont constitués comme
de coutume de personnalités politiques responsables devant le parle
ment. D'une part, les ministres agissent ensemble en tant qu'organe
collectif ayant la prérogative du gouvernement et, d'autre part, la major
ité d'entre eux statuent individuellement, en tant que chefs d'un minis
tère propre, dans le cadre de ces ministères. En Suède, toutes les déci
sions au niveau ministériel "sont prises collectivement par le gouver
nement. Au Danemark et en Islande, seules les affaires les plus im
portantes sont réglées de cette""rfaçon (promulgation des lois, etc),
les autres questions étant tranchées par chaque ministre comme chef QUELQUES PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS ACTUELS 726
de son ministère. On trouve également ces deux systèmes en Norvège
mais, dans ce dernier pays, la plupart des affaires sont traitées selon
la formule suédoise. En Finlande, enfin, le chef de l'Etat en son
conseil décide des affaires les plus importantes ; certaines affaires d'im
portance moyenne sont tranchées par les ministres réunis en conseil
sous la présidence du premier ministre, les affaires ordinaires étant du
ressort de chaque ministre.
La Suède occupe à cet égard une position à part : les ministres ne
détiennent en somme à titre individuel aucun droit de décision. Ce droit
de statuer dans toute affaire appartient en effet aux termes de la consti
tution au roi, c'est-à-dire en réalité au gouvernement réuni : au roi en
son conseil. En pratique, on procède de la façon suivante : le roi réunit
en conseil une fois par semaine tous les ministres et toutes les affaires,
qui émanent des différents ministères et qui doivent faire l'objet d'une
décision, sont présentées par le ministre compétent au roi, qui statue.
On dépose sur le bureau du conseil des listes où chaque ministère a fait
inscrire les numéros et les rubriques des affaires et, après lecture de ces
listes, le roi approuve les décisions proposées — cette procédure est
très rapide si bien qu'il suffit en général d'une vingtaine de minutes à
peu près pour que plusieurs centaines de décisions soient prises. Le
conseil joue en somme à peu près le rôle d'un appareil enregistreur. La
statistique dit que chaque affaire prend quatre secondes. Si ce système
peut fonctionner c'est qu'en Suède une certaine décentralisation a
confié à des autorités inférieures indépendantes une quantité d'affaires
qui, dans d'autres pays, sont tranchées par le pouvoir central, le gou
vernement.
Les méthodes de travail du gouvernement en Suède font actuel
lement l'objet de discussions approfondies au sein de la commission
de la constitution déjà mentionnée. Elle a justement publié un rapport
sur ces questions. Elle est en train de faire un projet qui visera à intro
duire également en Suède le système, habituel dans d'autres pays, qui
habilite les ministres à prendre eux-mêmes des décisions. Bien que la
procédure appliquée actuellement en Suède ait semblé utile à certains
points de vue, surtout en ceci qu'elle a imposé une plus grande cohésion
au gouvernement que ce que l'on peut constater d'habitude dans d'aut
res pays, on l'a cependant trouvée lourde à manier. Il est bien évident
qu'il est impossible que toutes les affaires de moindre importance soient
préparées en commun par tous les ministres, mais le ministre intéressé
est cependant tenu de soulever chaque question qui lui semble assez
délicate, ou au sujet de laquelle il suppose que ses collègues du gouver
nement ont des opinions divergentes, pour en discuter au gouvernement
avant qu'elle ne soit soumise à la décision du roi en son conseil. Il en
est ainsi parce que tous les ministres présents au conseil sont respons
ables de toutes les décisions qui y sont prises par le roi, bien que la cou
tume parlementaire établie n'en fasse en général peser la responsabilité
que sur le ministre duquel l'affaire ressortit. Afin de maintenir le contact
nécessaire, les ministres ont, entre autres, l'habitude de déjeuner ensemb
le chaque jour et de discuter alors les problèmes qui sont actuels. On DANS LES PAYS NORDIQUES 727
s'attend à ce que l'instauration d'un gouvernement des ministres fo
rmellement reconnu facilite le travail ministériel et en assouplisse les
formes.
Dans tous les pays nordiques le est bien entendu
soumis à l'influence de sa base parlementaire pour travailler. Mais la
base est très souvent stable. Dans tous les pays la discipline du parti
est assez juste. Si un gouvernement est soutenu par une coalition des
partis au parlement, il faut en général compter sur cette majorité jusqu'au
moment où la majorité est formellement dissoute.
Comme nous l'avons déjà mentionné, le pouvoir gouvernemental
a témoigné en Norvège d'une grande stabilité, vu que c'est un seul parti,
le parti ouvrier, qui a eu sans interruption la majorité depuis la fin de
la guerre, et qui, par conséquent, a constitué le parti gouvernemental.
En Suède, la situation a été analogue. Dès la fin de la guerre, un gou
vernement majoritaire social-démocrate reprit les rênes du gouvernement
lorsque le gouvernement d'union nationale de la guerre démissionna.
Lorsque la majorité sociale-démocrate du parlement se mit à fléchir, une
coalition se forma, en 1951, entre sociaux-démocrates et représentants
de l'union paysanne, constellation qui se maintint jusqu'à l'automne
de 1957. Depuis la désintégration de cette coalition toutefois, la Suède
est gouvernée par un gouvernement minoritaire des socialistes, ce qui
a amené une crise politique dont le résultat a été la dissolution du Riks
dag. En Suède, les difficultés viennent en dernier ressort de ce que le
Riksdag est réparti en deux chambres dont les majorités sont différentes.
Pour en revenir au Danemark, depuis la fin de la guerre, des gou
vernements minoritaires tant socialistes que non socialistes s'y sont
succédés. Un petit parti bourgeois, au centre, a généralement constitué
le poids qui faisait pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Le gou
vernement tripartite qui est au pouvoir depuis juin 1957, sous une pré
sidence socialiste, dispose actuellement de la majorité du Folketing.
En plus des ministres sociaux-démocrates, qui sont les plus nombreux,
le gouvernement comprend des représentants de deux partis moins
importants non socialistes. On escompte que cette coalition tiendra
jusqu'à l'expiration du mandat de quatre années du Folketing.
En Islande, le gouvernement est confié à ce que l'on pourrait appel
er, en empruntant un terme au vocabulaire politique des années 30,
un gouvernement de front populaire. Il se compose de représentants
d'un parti bourgeois de gauche, du parti social-démocrate et du parti
communiste. Cette coalition est soutenue par la majorité de l'Alting.
Le est en proie à des dissensions intestines considérables,
du fait que le parti communiste est hostile au Pacte atlantique auquel
l'Islande a adhéré.
Au point de vue constitutionnel, c'est peut-être la Finlande qui
présente la configuration la plus singulière. Les antagonismes entre
les partis politiques, dont aucun n'a la majorité, se sont avérés si mar
qués qu'il n'a pas été possible de former normalement un gouvernement.
On a trouvé une solution à la situation, en novembre 1957, en consti
tuant un gouvernement dit « de fonctionnaires ». Ceci s'est déjà fait

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