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Quelques remarques sur le problème de l'obligation abstraite. - article ; n°2 ; vol.21, pg 373-383

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12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 2 - Pages 373-383
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jürgen Creutzig
Quelques remarques sur le problème de l'obligation abstraite.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°2, Avril-juin 1969. pp. 373-383.
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Creutzig Jürgen. Quelques remarques sur le problème de l'obligation abstraite. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
21 N°2, Avril-juin 1969. pp. 373-383.
doi : 10.3406/ridc.1969.17382
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_2_17382QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME
DE L'OBLIGATION ABSTRAITE*
par
Jürgen CREUTZIG
Docteur en droit, avocat à Peine
1. La théorie de l'obligation abstraite figure parmi les questions
controversées du droit moderne. Dans de nombreux systèmes juridiques
européens, on s'est occupé toujours davantage de cette question (1).
Précisément parce qu'il s'agit ici d'une figure juridique ne se limitant
pas à un seul pays, il apparaît tout à fait stimulant pour l'esprit de l'envi
sager dans une optique comparative (2). Les problèmes surgissant à cette
(*) Traduit de l'allemand par P. Chenut, assistant au Centre français de droit
comparé.
(1) On mentionnera, parmi une abondante littérature : Otto Bahr, Die Aner
kennung als Verpflichtungsgrund, 3e éd., Leipzig 1894 ; Lorenz Brütt, Die abstrakte
Forderung nach deutschem Reichsrecht, Berlin 1908 ; Ernst Cohn, « Zur Lehre vom
Wesen des abstrakten Geschäfts » in Archiv für die civilistische Praxis, t. 135 (1932),
p. 67 et s. ; Fritz Klingmüller, « Das Schuldversprechen und Schuldanerkenntnis
des BGB », in Abhandlungen zum Privatrecht und Civitprozess des deutschen
Reiches, t. IX, vol. 4, Iéna 1903 ; Andreas v. Tuhr, « Zur Lehre von den abstrak
ten Schuldverträgen nach dem BGB », in Festschrift zu A.S. Schultze's 70. Geburts
tag, Leipzig 1903, p. 35 et s. ; Josias Bätschi, Das Schuldbekenntnis nach
Schweizerrecht, thèse Zürich 1925 ; Ernst Braun, Das selbständige Forderungsrecht,
thèse Berne 1935 ; Antoine Favre, Essai sur la cause des obligations en droit suisse, Fribourg 1927 ; Max Kummer, Beitrüge zur Lehre von der Causa, thèse Berne
1942 ; Armin Schweickhardt, Das abstrakte Schuldbekenntnis in rechtsver
gleichender Darstellung, thèse Bale 1935 ; Walter Yung, La théorie de l'obligation
abstraite et la reconnaissance de dette non causée en droit suisse, thèse Genève 1930 ;
Louis Osias, L'acte abstrait en droit comparé, thèse Paris 1924 ; Henri De Page,
L'obligation abstraite en droit interne et en droit comparé, Bruxelles, 1957.
(2) Des études comparatives, dont la portée, en fonction de préoccupations d'uni
fication européenne, déborde le cadre de la question, ont jusqu'ici traité dans une
large mesure de domaines où la perspective d'un rapprochement apparaît la plus
immédiate. Cela est compréhensible. S'agissant de la question de la théorie de l'obl
igation abstraite, en revanche, un large fossé se creuse entre le système juridique all
emand et suisse d'une part et le système français de l'autre, bien que tous ces droits
procèdent du droit romain. Celui-ci a — comme on le développera plus loin — dégagé
la figure d'obligation abstraite. Il serait intéressant de rechercher pourquoi on a
abouti à cette différence. La réponse est, partiellement, dans l'évolution historique
et les voies divergentes qu'elle a empruntées. L'auteur a traité de cette question
dans son ouvrage « Das selbständige Schuldversprechen. Eine vergleichende Darstel
lung nach dem englischen deutschen, schweizerischen und französischen Recht »,
Schriftenreihe des Instituts für Internationales Recht und Internationale Rechtsbe
ziehungen der Universität Basel, fasc. 15, Bale 1969, p. 1 et s. 374 QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE
occasion sont d'une grande portée. Dans le cadre de cette étude, deux
objectifs seulement peuvent être poursuivis. D'une part, on tentera de
donner une définition de valeur générale. On sera surpris de constater le
nombre d'interprétations différentes dont est susceptible la notion d'obli
gation abstraite. D'autre part, on se livrera à certaines recherches per
mettant de conclure à l'existence de l'obligation abstraite en ce qui con
cerne le droit civil français et belge.
I. DÉFINITION
2. Les racines de l'obligation abstraite se situent dans le droit romain.
C'est donc de là qu'il convient de partir. En raison du cadre limité de la
présente étude, nous ne pouvons toutefois qu'indiquer dans les grandes
lignes l'évolution suivie par cette institution juridique (3).
Les Romains ont connu deux sortes d'obligations : les obligations
abstraites et les obligations concrètes. Alors que la caractéristique des
premières était la mention de la base juridique de ces opérations, de leur
causa, celle-ci était, dans les obligations de la seconde catégorie, disso
ciée de son contenu contractuel. Il s'y substituait une forme déterminée.
Si elle était observée conformément aux formules prescrites, la promesse
obligeait sans que la causa, ou, avec elle, la volonté des parties fût prise
en considération. C'est là l'état typique des premiers systèmes jurid
iques (4).
La cause se situait hors du contenu proprement dit du contrat,
contenu par lequel le promissor engageait sa responsabilité personnelle,
mais n'était pas tenu à paiement (5). Il ne pouvait, s'il était assigné par
le stipulator, révoquer cette causa, même si elle faisait défaut ou était
affectée d'un vice.
Au cours des âges, durant la période classique, se manifesta un phéno
mène qui est pour nous particulièrement intéressant. Le jus praeto-
rium (6) produisit aussi ses effets sur l'obligation abstraite : le préteur
atténua les rigueurs pouvant découler d'une action intentée par le stipu
lator contre le promissor. Contre une telle action, il assura la possibilité
de faire jouer Yexceptio doli, mais le promissor pouvait, de son côté,
exercer un recours ; à cette fin, le préteur accorda les condictiones en
vue de la récupération de la prestation effectuée sine causa. Mais le
promissor devait dans tous les cas apporter la preuve de l'absence de
causa ou du vice affectant celle-ci (7).
(3) Sur ce point, v. De Page, op. cit., p. 63 et s. ; Creutzig, op. cit., p. 1 et s. ;
en ce qui concerne plus particulièrement le droit français : Henri Capitant, De la
cause des obligations, 3' éd., Paris 1927, n°" 61-67.
(4) Le plus ancien droit anglo-saxon et normand était pareillement formaliste
et rigide ; v. Frederick Pollock, Principles of Contract, 9e éd., Londres 1921, p. 142
et s. Il en va de même pour l'ancien droit allemand ; v. Klingmüller, op. cit., p. 16.
(5) Henri Melan, « La réforme justinienne de la novation, son sens et sa
portée (VIII, 41,8) », in Acta congressus iuridici internationalis Romae 1934, Rome
1935, p. 323.
(6) lus praetoriwn est quod praetores introduxerunt adiuvandi vel supplendi
vel corrigendi ius civile gratia (D. 1,1,7,1).
(7) Max Käser, Römisches Privatrecht, 5e éd., Munich et Berlin 1966, p. 38. QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE 375
La période postclassique marqua le déclin de la notion d'obligation
abstraite, avec l'introduction par Caracalla de Yexceptio non numeratae
pecuniae (8). Par cette exception, le promissor auquel on réclamait le
paiement pouvait purement et simplement contester qu'il eût reçu quoi
que ce soit à telle ou telle date. Il n'avait à apporter aucune preuve de
cette allégation. C'était au contraire au créancier à prouver le paiement.
Par suite, les particularités de la stipulatio, le renversement de la charge
de la preuve et la garantie matérielle assurée au stipulator furent sup
primées.
A ce stade, se trouvait achevée l'évolution conduisant à l'abolition
du caractère de la stipulatio : celui d'une obligation privée d'autonomie
par rapport à sa causa. Cela se produisit avec Justinien (9). Une cautio
indiscreta (un titre n'indiquant pas la cause) ne fut plus considérée comme
suffisante pour justifier une action ; en conséquence, on imposa au de
mandeur la charge de la preuve quant à l'existence d'une causa (10).
3. Le droit allemand se rattache au droit romain de la période clas
sique (11), bien que cette thèse ne soit pas non plus sans soulever des
contestations (12). Dans les §§ 780-782 du BGB, il réglemente la « pro
messe de dette » et la « reconnaissance de dette ». L'une et l'autre sont
des obligations par lesquelles le débiteur « promet » d'effectuer une pres
tation ou « reconnaît devoir » celle-ci, et qui sont dissociées de leur
cause et rendues autonomes (13). Cela entraîne en particulier les
conséquences suivantes :
a) Aucun débiteur ne s'oblige, en bonne logique, sans poursuivre, ce
faisant, un but déterminé. Ce but, la cause (14), donne par conséquent
toujours lieu à une convention, soit expresse, soit tacite. Une obligation
abstraite sans cause n'est donc pas concevable. Sur ce point, le droit
allemand se distingue de l'ancien droit romain (15).
(8) Développements relatifs à l'évolution de cette institution, dans De Page,
op. cit., p. 82 et s.
(9) V. D. 22, 3, 25, 4 de prob. (Paul) ; Cod. IV, 30, 13.
(10) V. Windscheid-Kipp, Lehrbuch des Pandektenrechts, 9e éd., réimpres
sion de 1906, Aalen 1963, § 412 b, § 318 note 4 ; BXhr, op. cit., § 22, 23.
(11) V. Friedrich-Carl v. Savigny, Das Obligationenrecht als Theil des heutigen
römischen Rechts, t. II, Berlin 1853, p. 240 ; Bernhard Staehelin, « Die Novation »,
in Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Bale 1948, pp. 59-60.
(12) Contra : Käser, op. cit., S 40 I 3b.
(13) Développements sur ce point dans Creutzig, op. cit., p. 49 et s., 124 et s.
(14) La question de savoir ce qu'il faut entendre par cause figure également
en droit allemand parmi les problèmes soulevant des discussions. Il n'est pas pos
sible d'entrer davantage dans le détail sur ce sujet, v. la littérature citée dans
Creutzig, op. cit., p. 93 et s. En simplifiant beaucoup les choses, on peut dire
que la cause signifie un but déterminé, poursuivi par la stipulation d'une obli
gation.
(15) Dans l'obligation abstraite du droit anglais, le deed, il n'est pas non plus
besoin d'une cause, la consideration. V. William R. Anson, Principles of the English
Law of Contract and of Agency in its Relation to Contract, 22e éd., par A.G. Guest,
Oxford 1965, p. 65 ; P.S. Atiyah, An Introduction to the Law of Contract, Oxford
1961, p. 22 ; Samuel Williston, A Treatise oii the Law of Contracts, éd. rev. par
S. Williston and G.J. Thompson, t. I, § 217. 376 QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE
b) Sans doute l'obligation du débiteur trouve son fondement « dans
la simple promesse » (§ 780 du BGB) de sorte que l'opération juridique
est abstraite, puisqu'il s'y attache un effet indépendant de la réalisation
du but poursuivi. Toutefois, cette indépendance n'existe qu'aussi long
temps que le débiteur ne soulève pas d'objections (16) : si les parties
sont d'accord sur l'exécution du contrat conclu par elles et le dévelo
ppement de ses effets, son autonomie subsiste. Dans le cas contraire, le
débiteur peut faire tomber cette autonomie du contrat : il peut — par le
moyen d'un recours — intenter une action pour enrichissement injuste
(§§ 812 et suiv. du BGB) ou — à titre de défense — soulever l'excep
tion d'enrichissement injuste (§ 821 du BGB). La possibilité de la
condictio empêche que l'acquisition par l'obligation d'un caractère aut
onome n'entraîne des solutions injustes. Cette réglementation correspond
donc à celle du droit romain classique.
4. Esmein (17) définit l'acte abstrait comme « un engagement qui doit
être exécuté même s'il est prouvé qu'il est sans cause ou a une cause
illicite » (18). Cette définition terminologique reproduit les termes, men
tionnés plus haut, de l'ancien droit romain, lesquels sont sur le continent
dépassés. De nos jours, la preuve de l'absence de cause ou du caractère
illicite de celle-ci, ne fait plus l'objet d'une exclusion de principe que dans
le cas du deed du droit anglo-saxon (19). Mais même alors la preuve
d'une unlawjull or immoral consideration est à tout moment receva-
ble (20).
La Commission de réforme du Code civil a proposé, à l'article 38
du chapitre « Des actes juridiques », la formulation : « L'acte juridique
sans cause ne peut avoir aucun effet ». Les frères Mazeaud prétendent en
tirer la conséquence que l'obligation abstraite est, de ce fait, expressément
condamnée (21). Mais il apparaît douteux que cette institution juridique,
dans sa physionomie moderne, soit affectée par une telle disposition.
Nous avons déjà établi que l'obligation abstraite n'est pas concevable
sans but déterminé, sans fondement juridique : sans cause.
5. Ainsi, une obligation est abstraite si sa cause — tout en existant
toujours — en est dissociée et si cette obligation est dotée d'un caractère
autonome. Les parties au contrat la fondent toujours, comme toute autre,
(16) Yung, op. cit., p. 15, nomme pour cette raison la promesse de dette et la
reconnaissance de dette du droit allemand « obligations imparfaitement abstraites ».
(17) Paul Esmein, in Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique de
droit civil français, 9e éd., t. VI, Paris 1952, n° 267.
(18) Dans le même sens : Léon Julliot de la Morandière, Précis de droit
civil, T éd., t. II, Paris 1961, n° 381 ; Henri, Léon et Jean Mazeaud, Leçons de
droit civil, 2e éd., t. II, Paris 1962, n° 279.
(19) C'est pourquoi on peut appeler le deed « obligation parfaitement abs
traite » (Yung).
(20) Anson, op. cit., p. 341 ; Joseph Chitty, On Contracts, 22e éd., par
John Morris, vol. I, General Principles, Londres 1961, sect. 24 ; Creutzig, op. cit.,
p. 159 et s.
n° 275 in fine. (21) L., H. et J. Mazeaud, op. cit., QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLEME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE 377
sur une convention déterminée spécifiant son but (22), convention soit
expresse, soit tacite. Mais la validité de cette obligation n'est que provi
soire si la cause fait défaut ou est affectée d'un vice : le débiteur peut
se protéger contre le créancier par Y exceptio doli ou par les condictiones.
Ces deux moyens sont à la disposition du débiteur à tout moment et pas
simplement après l'exécution du contrat, comme on l'a spécifié et comme
nous l'expliquerons à nouveau en détail plus bas.
Exceptio et condictiones sont rattachées par un rapport nécessaire à
l'obligation abstraite. C'est là la conception moderne et en même temps
classique de cette institution juridique (23).
II. Recherches de quelques auteurs français et belges sur
l'obligation abstraite.
6. L'obligation abstraite est, en certains domaines du droit, indispens
able. Il n'est pas possible ici d'entrer dans le détail, faute de place (24).
On se souviendra seulement qu'en Allemagne par exemple l'obligation
abstraite s'est d'abord dégagée au xixe siècle dans le domaine du droit
commercial, et par le moyen du droit coutumier. Il exista de bonne heure
dans cette branche juridique un besoin de contracter des obligations
abstraites. Dans le « Allgemeines Deutsches Handelsgesetzbuch » de
1869, elles étaient déjà rattachées à l'ordre légal. Mais dans le domaine
du droit civil l'obligation abstraite est également nécessaire (25).
Il n'est donc pas étonnant qu'en droit civil français et belge certains
auteurs soutiennent l'opinion selon laquelle ces systèmes juridiques con
naîtraient une telle institution juridique. Ils pensent pouvoir le déduire
soit de l'article 1132, soit de l'article 1134 du Code civil. Parmi ces
auteurs, figurent principalement Capitant, Osias, De Page et Dekkers.
7. a) Capitant (26) ramène l'acquisition d'un caractère autonome par
l'obligation née d'une cautio indiscreta à la volonté des parties de s'obli
ger par acte juridique (27). Selon sa thèse, le billet non causé n'est pas
un simple moyen de preuve, mais il est voulu par les parties en tant que
motivation d'une prétention destinée à être indépendante du rapport juri
dique sur lequel elle se fonde. En conséquence, d'après Capitant, le sens
de l'article 1132 est, à proprement parler, d'entraîner partiellement la
reconnaissance de la volonté des parties de produire cette autono-
(22) L'article 38 du projet de la Commission de réforme ne pouvait en consé
quence convenir que pour les obligations parfaitement abstraites, telles qu'on peut
les trouver dans le deed du droit anglo-saxon.
(23 Cela montre combien est éclairante, pour les systèmes juridiques actuels,
la fréquentation du droit romain. Celui-ci n'a rien perdu de son actualité.
(24) La question de savoir pourquoi l'obligation abstraite est nécessaire const
itue un point crucial. Ce point devrait être traité à part en détail. L'auteur peut à
ce propos renvoyer à ses recherches dans son ouvrage, p. 189 et s.
(25) Cette thèse est également celle d'auteurs comme Page et Dekkers, qui
traitent du droit français et belge ; v. le texte.
(26) Capitant, op. cit., n°" 165 et s.
(27)op. n° 167. 378 QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE
mie (28), reconnaissance qui était refusée à cette volonté par le droit
antérieur (29).
D'après son opinion, le vice de raisonnement des auteurs professant
l'opinion contraire tient à une interprétation défectueuse du terme « con
vention ». Même si l'on pouvait prendre, dit-il, cette expression au sens
de titre de dette àHnstrumentum, la pièce écrite est la reproduction fidèle
de la teneur de l'arrangement intervenu entre les parties (30). Mais par
ailleurs, la convention n'a pas pour conséquence le titre car on ne saurait
parler en bonne logique de la cause d'un tel (ou de tels) titres (« en ») (31).
La promesse de dette est au contraire envisagée en tant que telle. Cette est déclarée valable, sans l'égard de sa rédaction incomplète,
et en dépit du fait qu'elle soit détachée de sa cause. L'article 1132 parle,
il est vrai, de l'absence de mention de la cause ; mais l'absence de ment
ion de la cause exprime, sous une forme pouvant être estimée parfaite,
la volonté des parties de donner un caractère autonome à l'obliga
tion (32). Mais il n'est même pas nécessaire de réserver à cette manifest
ation de volonté des parties la forme écrite ; des promesses de dette fai
tes oralement sont également valables (33).
Capitant met par là l'article 1132 sur le même plan que les §•§ 780
et suivants du BGB : la seule différence, à son avis, réside dans l'ex
igence, en droit allemand, de la forme écrite (34).
b) Osias (35) estime possible de déduire l'obligation abstraite de
l'article 1132 (36). Mais il préfère faire reposer cette institution juridique
sur l'article 1134, en raison des conceptions diverses relatives à cette
même disposition (37). Cet article pose le principe de l'autonomie de la
volonté et garantit en même temps aux parties, selon Osias, une liberté
complète de conclure un contrat autonome (abstrait) (38).
c) De Page (39) part de l'idée que la reconnaissance de l'obligation
abstraite ne peut en aucun cas être déduite de l'article 1132 (40). Mais
il pense qu'une telle obligation peut trouver son fondement dans l'article
1134 (41). La question capitale, d'après lui, est de savoir si l'article 1108
(28) Capitant, op. cit., n° 170, p. 378.
(29) Les glossateurs, les canonistes et les civilistes refusaient de reconnaître
l'obligation abstraite, v. De Page, op. cit., p. 63 et s.
(30) Capitant, op. cit., n° 170, p. 379.
(31) Les rédacteurs du Code civil auraient dû, s'ils avaient professé cette opi
nion, employer une autre formulation, par exemple « la convention n'est pas moins
valable quoique la cause n'y soit pas exprimée », Capitant, op. cit., pp. 379-380.
(32) Capitant, op. cit., n° 171.
(33)op. cit., p. 383.
(34)n° 174, p. 388.
(35) Louis Osias, L'acte abstrait en droit comparé, thèse Paris 1924.
(36) Osias, op. cit., p. 87.
(37)op. p. 85, note 3.
(38) Osias, op. cit., p. 85.
(39) De Page, op. cit., p. 122, 151.
(40) L'obligation est abstraite « dans l'acte qui la constate », tout au plus,
n° Henri 479 De ter. Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. II, Bruxelles 1964,
(41) De Page, Traité, t. II, n° 479 quinquies, p. 476 et s. QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE 379
n° est de nature obligatoire et si une obligation autonome est compat4,
ible avec cette disposition. Si l'on répond à la première question par
l'affirmative, la cause serait nécessairement partie intégrante du contrat
et ne pourrait être dotée d'un caractère autonome. Si l'on donne une
réponse négative, l'absence de cause conduirait en toute hypothèse à une
nullité relative, comme par exemple le défaut d'accord des volontés (42).
De Page tranche dans ce dernier sens (43). Il considère comme compat
ible avec la disposition déjà mentionnée de voir dans l'obligation abstraite
la stipulation conventionnelle d'une action postposée (44). Le débiteur
doit sans doute exécuter au jour de l'échéance, mais il peut par la suite
répéter la prestation, en cas d'absence ou d'illicéité de la cause. De Page
soutient ainsi, pour le droit civil, une thèse identique à celle qu'il a for
mulée pour le droit cambiaire belge :
L'engagement de change doit être abstrait ; toutefois il doit exister
pour le débiteur la possibilité d'intenter ultérieurement une action tendant
à la restitution de lai prestation. L'effet doit être honoré au jour de
l'échéance, sans que le débiteur puisse formuler d'objections de nature
quelconque (45).
d) Dekkers professe, spécialement pour ce qui est du droit belge, la
thèse selon laquelle une obligation abstraite peut être créée par la volonté
des parties (46). Il pose la question de savoir si les articles 1108 et 1131
du Code civil belge, analogues dans leur teneur au Code civil français,
ne s'opposent pas à une telle conclusion. Après avoir énuméré les obliga
tions abstraites existant selon lui en droit belge (47), il répond par la négat
ive, au motif que la sécurité des relations juridiques exige l'attribution
à ces obligations d'un caractère autonome. Par suite les dispositions ment
ionnées plus haut ne feraient pas obstacle à une telle autonomie, vu
qu'elles viseraient uniquement à protéger les intérêts privés (48). Non
seulement les tiers, mais les parties elles-mêmes auraient fréquemment
intérêt à fonder en droit une obligation indépendante de sa cause, et
offrant une garantie absolue de paiement au jour de l'échéance.
Comme de Page (49), Dekkers prétend également ouvrir au débiteur
après paiement un recours fondé sur l'enrichissement sans cause (50).
8. a) Les points de vue des anciens auteurs peuvent être retracés de
manière relativement facile. Une interprétation du texte du genre de
celle proposée par Capitant n'est d'aucun secours. Cette méthode est
(42) et (43) De Page, L'obi, abstr., p. 163.
(44) De Page, L'obi abstr., p. 123.
(45)L'obi, p. 55 et s. ; idem, Traité, t. II, n° 479.
(46) René Dekkers, Précis de droit civil belge, t. II, Bruxelles 1955, n° 81.
(47) Dekkers, op. cit., n° 79. Doivent être inclus dans cette catégorie : la let
tre de change acceptée, les titres au porteur, les titres à ordre, la délégation, l'ass
ignation et le cautionnement.
(48) Dekkers, op. cit., n° 80 ; mêmes conclusions, en ce qui concerne l'article
1108 ; De Page, L'obi, abstr., p. 163.
(49) De p. 176.
(50) Dekkers, op. cit., n° 80. 380 QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE
douteuse ou tout au moins peu sûre (51). En outre, Capitant ne tire
pas les conséquences de son opinion (52). Il ne dit ni que la nouvelle
obligation est indépendante de l'obligation originelle ni que la nullité
de la seconde entraîne la nullité de la première. Il ne dit pas non
plus si le débiteur ne peut que formuler les objections qui résultent des
dispositions sur l'enrichissement injuste. Au total, Capitant semble avoir
livré sa pensée plus tard : dans le Traité composé par lui-même et par
Colin, la promesse abstraite est expressément rejetée (53).
Osias, aussi, ne révèle pas non plus les conséquences de son point de
vue. Il échappe en outre rarement à l'arbitraire lorsqu'il explique que
sa « promesse abstraite » n'est pas dotée d'un caractère autonome.
D'après lui, l'effet de cette promesse consiste uniquement dans le renver
sement de la charge de la preuve (54), et la nullité de la cause entraîne la
nullité de l'acte abstrait (55).
Sa théorie implique également contradiction, dans la mesure où il
tient pour admissible la promesse abstraite, mais déclare par ailleurs, à
propos de l'action pour enrichissement injuste, qu'elle n'existe pas en droit
français (56). Par là fait du même coup défaut le couronnement de
l'édifice qu'est l'obligation abstraite, telle que nous l'avons caractérisée au
début de cette étude. Cette affirmation est du reste inexacte (57). Les
rédacteurs du Code civil n'ont pas mentionné expressément l'enrichiss
ement injuste en tant qu'institution juridique. Mais il a été défini dès la
fin du siècle dernier par la jurisprudence comme une situation autonome
donnant naissance à une obligation (58). Ses conditions sont en tout cas
aujourd'hui circonscrites de manière précise et l'action pour enrichiss
ement injuste — action de in rem verso — a trouvé définitivement place
en droit français (59).
b) Le point capital — comme l'ont justement reconnu De Page et
Dekkers — est la question de savoir si une promesse abstraite est compat
n° 4, et l'article 1131. Il est frappant de constater ible avec l'article 1108,
que la majorité (60) des auteurs français modernes n'a donné sur ce point
qu'une réponse, laquelle est en opposition avec celle des spécialistes bel
ges déjà nommés : un acte abstrait est en contradiction avec les disposi-
(51) Georges Ripert et Jean Boulanger, Traité de droit civil, d'après le Traité
de Planiol, t. II, Paris 1957, n° 305.
(52) Yung, op. cit., p. 86 et s.
(53) Colin et Capitant, Cours élémentaire de droit civil, t. II, réf. par Léon
Julliot de la Morandière, Paris 1959, nos 727, 732.
(54) Osias, op. cit., p. 59, 60.
(55)op. p. 64, 65.
(56) Osias, op. cit., p. 64.
(57) Yung, op. p. 87, note 1, s'est laissé entraîner à la même erreur.
(58) H., L. et J. Mazeaud, op. cit., t. II, p. 655 et s.
(59) H., L. et J. op. cit., t. II, p. 693 et s.
(60) Selon quelques auteurs, le droit français connaît l'obligation abstraite.
Par n° 620, exemple que les Voirin parties écrit peuvent dans « son détacher Manuel l'obligation de droit civil, de sa t. cause I, 15e ». Le éd., débiteur Paris 1966, doit
apporter la preuve de l'absence de cause ou du vice affectant celle-ci. Malheureu
sement il ne donne pas des motifs de sa thèse de sorte qu'on ne peut pas la dis
cuter. QUELQUES REMARQUES SUR LE PROBLÈME DE L'OBLIGATION ABSTRAITE 381
tions mentionnées plus haut (61). Le droit français serait, dit-on, dominé
par le principe selon lequel les parties doivent s'être mises d'accord sur
la cause d'une obligation pour conférer validité à celle-ci. Cet argument, à
lui seul, serait sans force contre l'obligation abstraite puisque — comme
nous l'avons exposé — cette obligation comporte elle aussi un accord des
parties sur la cause. Mais, poussé jusqu'à ses dernières conséquences,
le principe déjà mentionné signifie, en outre, que les parties peuvent
également être obligées à tout moment de revenir sur leur accord relatif
à la cause. Une exclusion ou, ce qui reviendrait au même, une limitation
de ce droit de retour à la situation antérieure équivaudrait à une obliga
n° tion 4, sans et 1131 cause (62). et serait par là en contradiction avec les articles 1108,
De Page, également, part de l'idée que l'article 1131 est impresc
riptible (63). Mais sa tentative pour mettre en harmonie avec cette
thèse l'obligation abstraite ne saurait aboutir.
Poser comme une exigence s'appliquant nécessairement à toute
obligation la possibilité de rétracter sa cause, même si elle n'est pas ment
ionnée, est en contradiction avec l'autonomie de l'obligation abstraite.
Ici précisément les objections qui concernent la cause sont dans une
large mesure exclues. Nous ne pouvons, étant donné le cadre restreint qui
est le nôtre, entrer dans plus de détails (64), mais nous pouvons renvoyer
à la réglementation du droit romain classique, dont nous avons dessiné
les contours au début de cette étude. D'après cette réglementation, les
exceptions fondées sur l'enrichissement injuste sont admises dans le
cas de l'obligation abstraite.
L'obligation abstraite à laquelle songe De Page n'est pas en réalité
abstraite. Lorsqu'il la conçoit comme une obligation assortie d'une
action postposée, on peut se demander si les bases de la théorie de l'obl
igation abstraite ne sont pas par là abandonnées. Le fait que l'action ne
peut être intentée qu'après exécution ne s'appuie pas sur l'autonomie
conférée à la promesse, mais sur une obligation assumée au départ par le
débiteur : celui-ci est tenu de payer au jour de l'échéance. En consé
quence, il doit attendre jusqu'à une date postérieure à ce moment, tout
en disposant d'une action destinée à redemander la prestation. La con
vention est une sorte de moratoire : le débiteur s'abstient, pendant la
durée de son obligation, de tout acte contentieux.
La différence entre la conception de De Page et l'obligation abstraite
devient évidente si l'on considère le droit allemand. Dans ce système
juridique, le débiteur n'est pas obligé d'attendre jusqu'au jour de l'échéance
pour attaquer, si la cause fait défaut ou est affectée d'un vice. Il n'est
donc pas simplement tenu de remplir l'obligation résultant de la pro
messe abstraite, mais peut en même temps, se fondant sur l'enrichisse-
(61) Julliot de la Morandière, op. cit., t. II, n° 381 ; Marty-Raynaud, Droit
civil, t. II, vol. 1, Paris 1962, n° 185 ; H., L. et J. Mazeaud, op. cit., n° 275 ;
Colin et Capitant, op. cit., t. H, n° 727.
(62) Colin et Capitant, op. cit., t. II, n° 102.
(63) De Page, L'obi, abstr., p. 185 et passim.
(64) Pour le détail : Creutzig, op. cit., p. 159 et s.
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