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Responsabilité civile et naissance d’un enfant. Aperçu comparatif - article ; n°1 ; vol.57, pg 103-139

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37 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 1 - Pages 103-139
La responsabilité civile liée à la naissance d’un enfant recouvre plusieurs hypothèses que l’on peut distinguer, d’une part, en fonction du demandeur à l’action et, d’autre part, selon que l’enfant est né sain ou handicapé. Au travers d’une étude des ordres juridiques allemand, américain, anglais et français, l’on peut constater qu’en la matière, des considérations éthiques et morales viennent bien souvent interférer avec le raisonnement juridique. La prise en compte de critères périjuridiques conduit parfois à accorder au corps médical une exonération de responsabilité, laquelle, juridiquement, ne se justifie pas, alors que d’autres fautes, objectivement moins graves mais sans lien avec la naissance d’un enfant, sont sanctionnées sans aucune hésitation. Cette situation est regrettable, d’autant plus qu’elle conduit à priver d’indemnisation toute une catégorie de victimes dont le préjudice est pourtant réel. Il s’agit donc pour le juriste de trouver des solutions réalistes et raisonnables fondées sur le droit.

Birth-related torts take several forms and may be distinguished, on the one hand, according to the type of plaintiff and, on the other, according to whether the child is born healthy or handicapped. Through a study of German, American, English, and French statutes and judicial decisions, one may observe that ethical and moral considerations often interfere with the legal reasoning. Taking into account non-legal criteria sometimes leads to exonerating medical professionals from liability where this cannot be legally justified when others, whose faults are objectively less serious but without any relation to the birth of a child, are held liable without hesitation. This situation is all the more unfortunate in that it denies compensation to a whole category of victims whose damages are nevertheless very real. It is therefore left to the legal community to find realistic and reasonable solutions that are based on the law.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2005
RESPONSABILITE CIVILE ET NAISSANCE DUN ENFANT APERÇU COMPARATIF Géraldine DEMME*et Romain LORENTZ**La responsabilité civile liée à la naissance dun enfant recouvre plusieurs hypothèses que lon peut distinguer, dune part, en fonction du demandeur à laction et, dautre part, selon que lenfant est né sain ou handicapé. Au travers dune étude des ordres juridiques allemand, américain, anglais et français, lon peut constater quen la matière, des considérations éthiques et morales viennent bien souvent interférer avec le raisonnement juridique. La prise en compte de critères périjuridiques conduit parfois à accorder au corps médical une exonération de responsabilité, laquelle, juridiquement, ne se justifie pas, alors que dautres fautes, objectivement moins graves mais sans lien avec la naissance dun enfant, sont sanctionnées sans aucune hésitation. Cette situation est regrettable, dautant plus quelle conduit à priver dindemnisation toute une catégorie de victimes dont le préjudice est pourtant réel. Il sagit donc pour le juriste de trouver des solutions réalistes et raisonnables fondées sur le droit. Birth-related torts take several forms and may be distinguished, on the one hand, according to the type of plaintiff and, on the other, according to whether the child is born healthy or handicapped. Through a study of German, American, English, and French statutes and judicial decisions, one may observe that ethical and moral considerations often interfere with the legal reasoning. Taking into account non-legal criteria sometimes leads to exonerating medical professionals from liability where this cannot be legally justified when others, whose faults are objectively less serious but without any relation to the birth of a child, are held liable without hesitation. This situation is all the more unfortunate in that it denies compensation to a whole category of victims whose damages are nevertheless very real. It is therefore left to the legal community to find realistic and reasonable solutions that are based on the law. *Doctorante, Maître de langue à lUniversité Panthéon-Assas (Paris II). **Doctorant, A.T.E.R. à lUniversité Panthéon-Assas (Paris II).
104 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005 La combinaison des progrès récents quont connus les sciences reproductives et de linstauration doutils juridiques autorisant le recours à 1 certaines méthodes permettant la maîtrise de la reproduction a eu pour conséquence lémergence de nouvelles hypothèses de responsabilité civile2. Depuis une trentaine dannées se sont en effet développés différents types dactions en responsabilité liées directement à la naissance dun enfant. Ce domaine du droit procède de considérations qui vont bien au-delà de la simple technique juridique. Le juriste, dans ce domaine, analyse les aspects non seulement juridiques mais également péri-juridiques, en particulier les facteurs relevant de la morale et de léthique. La naissance dun enfant peut-elle être source de préjudice ? Cest en ces termes, qui peuvent paraître choquants, que la question sest posée dans les principaux ordres juridiques occidentaux, notamment en Allemagne, aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni, systèmes qui font lobjet de la présente étude3. Bien que les solutions apportées par les droits nationaux en question divergent, ce délicat problème y a soulevé les mêmes discussions pour le moins animées, non seulement parmi les juristes, mais également au sein de la société civile. En effet, les actions en responsabilité liées à la naissance dun enfant suscitent des interrogations que dautres types dactions ne soulèvent pas. Le fait que le préjudice invoqué soit en relation avec la naissance dun enfant doit-il influer sur la solution juridique donnée à un litige ? Existe-t-il un droit subjectif à ne pas naître ? Est-ce que certains principes fondamentaux, comme le respect de la dignité humaine, sont susceptibles dexonérer lauteur dun fait,a prioridommageable, de sa responsabilité ? Les solutions apportées dans les différents systèmes sont très souvent le fruit dune réflexion qui nest pas exclusivement juridique. Cependant, ne faudrait-il pas écarter de lanalyse juridique les éléments éthiques, dont lutilisation peut se révéler sournoise en conduisant, en dernière analyse, à des solutions injustes ? La tâche des juges, au lieu de sefforcer de ménager la sensibilité de certains, nest-elle pas de trouver des solutions réalistes pour les personnes concernées ? 1dite loi Veil, telle que modifiée par la loi n° En France, loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, 2001-588 du 4 juillet 2001, autorisant linterruption volontaire de grossesse. Aux États-Unis, cest la Cour suprême qui a rendu cette pratique légale dans son arrêtRoe v. Wade, 410U.S.113 (1973). En Allemagne, cest le § 218a du Code pénal (Strafgesetzbuch), tel quissu de la loi du 21 août 1995 sur lassistance prénatale et laide aux familles, qui prévoit les différentes hypothèses dune interruption volontaire de grossesse légale. 2 V. les conclusions de M. lAvocat général SAINTE-ROSE sur Cass. Plén. 17 nov. 2000, affaire « Perruche », à consulter sur http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm. 3 une étude récente de la question en droits espagnol, portugais, grec et hollandais, v. Pour Revue européenne de droit privé, 2003 (2), p. 201 et s.
G. DEMME & R. LORENTZ : RESPONSABILITÉ ET NAISSANCE DUN ENFANT 105 La question de savoir si la naissance dun enfant peut être constitutive dun préjudice nest pas cantonnée à un seul type de situations mais recouvre au contraire plusieurs hypothèses. Ces dernières se subdivisent en deux catégories principales en fonction du demandeur à laction. En effet, les solutions diffèrent selon que laction est intentée par les parents en leur propre nom ou quelle est engagée au nom de lenfant. I. LACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTÉE PAR LES PARENTS Il convient ici dopérer une distinction entre les situations où lenfant naît sain non désiré et celles où lenfant naît handicap. A. -La naissance d un enfant sain, non désiré Il existe différents cas de figure dans lesquels les parents dun enfant non désiré né en bonne santé peuvent être tentés de diriger une action en réparation contre le médecin, ou tout autre professionnel de la santé, quils estiment responsable de ladite naissance. Selon la terminologie américaine, lon peut distinguer entre les actions dites en «wrongful conception» et celles en «wrongful pregnancy». Les premières concernent des situations dans lesquelles les parents dun enfant sain mais non désiré souhaitent obtenir réparation suite à la faute dun médecin dans une intervention de stérilisation ou davortement, ou dun la ion, la vente ou la fmabérdieccaitni,onphdarumnacmioeynenoudelacboonrtartaocireeptidoann4sesnotsesocdnsauxrelativepsirtpercsLe.hypothèses où, à la suite dun diagnostic erroné de non grossesse, les parents nont pu exercer leur choix dinterrompre la grossesse dans les délais impartis par la loi5. Alors que certaines juridictions rejettent totalement ce type dactions, dautre reconnaissent lexistence du préjudice des parents dans ces hypothèses et admettent alors la réparation de celui-ci.
4Walker v. Mart, 790P.2d (Arizona, 1990) ; V. aussi Kimberly D. WILCOXON, 735 « Statutory Remedies for Judicial Torts: The Need for Wrongful Birth Legislation », 69U. Cin. L. Rev.1023, p. 1027 et s. 5Becker v. Schwartz, 386N.E.2dv. aussi Maryse DEGUERGUE, « Les préjudices807, 811 ; liés à la naissance »,Resp. civ. et assur., mai 1998, p. 16.
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