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Septièmes Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Périgueux, 21-24 mai 1971) - compte-rendu ; n°3 ; vol.23, pg 633-643

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 633-643
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Septièmes Journées juridiques franco-italiennes (Paris-
Périgueux, 21-24 mai 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 633-643.
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Septièmes Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Périgueux, 21-24 mai 1971). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 633-643.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_3_16054Quatre-vingt-quatorzième année N° 3 Juillet-Septembre 1971
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Paris-Périgueux, 21-24 mai 1971)
Les Septièmes Journées juridiques franco-italiennes, organisées par la
Société de législation comparée, avec la collaboration du Centro nazionale di
prevenzione e difesa sociale de Milan, se sont déroulées à Paris et à Périgueux
du 20 au 24 mai 1971. Elles avaient pour thème : « La responsabilité médic
ale » envisagée sous ses aspects de droit privé, de droit pénal et de droit
public. Ce problème important avait réuni un grand nombre de participants.
Une délégation italienne de quinze juristes a participé aux travaux. Elle
était présidée par M. Ernesto Eula, président de l'Institut international pour
l'unification du droit privé, ancien premier président de la Cour de cassation
d'Italie, et comprenait les personnalités suivantes : M. Adolf o Beria di Argent
ine, membre du Conseil supérieur de la Magistrature, secrétaire général du
Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale ; M. Luigi Bianchi d'Espi-
nosa, procureur général près la Cour d'appel de Milan, président de la Section
des relations avec l'étranger du Centro nazionale di prevenzione e difesa so
ciale ; M. Caio Mario Cattabeni, professeur de médecine légale et des assuranc
es à l'Université de Milan ; M. Vittorio Chiodi, professeur de médecine légale
et des assurances à l'Université de Florence ; M. Lino Gelpi, avocat à Côme ;
M. Giorgio Marinucci, professeur de droit pénal à l'Université de Ferrare ;
M. Cesare Pedrazzi, de droit pénal à de Pavie ; M. Er-
minio Pennacchini, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la Justice, député
au Parlement, président du Centre international d'études communautaires ;
M. Giuseppe Potenza, président de section au Conseil de l'Etat ; M. Francesco
Saya, membre du Conseil supérieur de la Magistrature, conseiller à la Cour
de cassation ; M. Gaetano Scarpello, premier président de la Cour de cassa
tion ; M. Salvatore Zhara Buda, conseiller de Cour d'appel attaché au Bureau
législatif du ministère de la Justice ; M. Romano, professeur à l'Université de
Messine ; Mme8 Milner et Bartellini, assistantes au Centro nazionale di preven
zione e difesa sociale.
La séance inaugurale a eu lieu au siège de la Société de législation comp
arée, 28, rue Saint-Guillaume, Paris (7e), le vendredi 21 mai à 9 h 30, en
présence d'une nombreuse assistance, dans laquelle on remarquait de hautes
personnalités du monde juridique. Après l'allocution de bienvenue prononcée
par M. le Conseiller Letourneur, président de la Société de législation comp
arée, M. le Président Eula prit la parole et en termes très chaleureux, adressa
les remerciements de la délégation italienne. M. Pennacchini, à son tour,
exprima sa satisfaction d'avoir pu participer à ces Journées et transmit aux 634 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
participants les souhaits du président du Conseil des ministres et du ministre
de la Justice d'Italie pour le succès des travaux ; enfin M. Palewski, président
du Conseil constitutionnel, de l'Association France-Italie et ancien
ambassadeur de France à Rome, après avoir salué les personnalités présentes,
se félicita du choix du sujet particulièrement d'actualité qui allait être étudié.
Il souhaita un rapprochement des législations française et italienne inspirées
du même principe des libertés.
Après une courte pause, se déroula la séance consacrée au droit privé dont
les rapporteurs étaient M. Bianchi d'Espinosa, pour la droit italien, et M. le
Doyen Savatier, pour le droit français. Puis M. Cattabeni présenta un rapport
complémentaire portant sur le droit des assurances en Italie. Les discussions
commencées le matin se poursuivirent l'après-midi. A 21 heures, les partici
pants italiens et français se rendaient à Saint-Germain-en-Laye où ils prenaient
part à un banquet offert par la Société de législation comparée.
Le samedi 22 mai, à 8 h 45, avait lieu la seconde séance de travail,
consacrée au droit pénal. Les rapporteurs étaient M. le Professeur Crespi et
M. Monzein, président de Chambre à la Cour d'appel de Paris. Une discussion
s'engagea ensuite, poursuivie l'après-midi. A 18 heures, les participants quit
tèrent Paris pour Périgueux où, sur l'invitation de l'Institut d'études juridiques
de cette ville, devait se tenir la séance de travail de droit public.
Le dimanche 23 mai, les congressistes étaient reçus à 12 h 30 à l'Hôtel
de Ville par M. Yves Guéna, maire de Périgueux et prenaient part ensuite
à un déjeuner offert par la municipalité et par M. Gaubert, directeur de
l'Institut d'études juridiques de Périgueux. Dans l'après-midi de la même
journée, les congressistes se rendaient à Sarlat pour une visite commentée
de la ville historique suivie d'un exposé des problèmes administratifs posés
par la reconstruction d'un site historique classé. La journée se termina par un
vin d'honneur offert par le Docteur Leclaire, maire de Sarlat.
Le lundi 24 mai à 9 h 30, dans la salle du Conseil général de la Dordogne,
avait lieu la séance de travail de droit public. Les rapports étaient présentés
par M. Potenza, pour le droit italien et par M. Auby, président de l'Université
de Bordeaux I. Cette séance était suspendue à 12 heures pour permettre
aux congressistes de se rendre à la Préfecture où M. Pierre Beziau, préfet de
la Dordogne, donnait une réception en l'honneur des Journées. A 13 heures,
ils étaient les hôtes à déjeuner de M. Jean-Marie Auby, président de l'Université.
Après une dernière séance de travail tenue dans l'après-midi, les congressistes
rentrèrent à Paris.
Séances de travail
LA RESPONSABILITE MEDICALE
A. — Aspects de droit privé
{Séance tenue le 21 mai 1971, au siège de la Société de législation comparée,
sous la présidence de M. Pennachini, sous-secrétaire d'Etat au ministère
de la Justice, président du Centre international d'études communautaires
et de M. Nerson, doyen honoraire, professeur à la Faculté de droit et
des sciences économiques de Lyon.)
M. Bianchi d'Espinosa expose les principaux points du rapport, qu'il a
établi avec M. Zhara Buda sur La responsabilité médicale {Aspects de droit
privé). Après avoir rappelé l'évolution historique des principes généraux de
la responsabilité contractuelle, il étudie plus spécialement le contrat de près- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 635 BULLETIN
tation d'œuvre intellectuelle, qui donne naissance à une obligation de moyens,
et non de résultat, et qui n'engage la responsabilité qu'en cas de dol ou de
faute grave. Il signale que la jurisprudence et la doctrine sont partagées, en
ce qui concerne le concours de la contractuelle et de la respons
abilité extra-contractuelle, puis il donne les solutions jurisprudentielles à ces
deux problèmes. Il étudie en détail le problème de la faute dans l'exécution de
la prestation médicale : faute dans le choix du traitement comme conséquence
directe de l'erreur de diagnostic, choix d'un inadapté à la suite
d'un diagnostic exact. Puis il aborde l'examen de la faute dans l'exécution de
la prestation chirurgicale et notamment la question du consentement du malade,
le problème de la chirurgie esthétique et celui de la responsabilité de l'anes-
thésiste. Après avoir cité la jurisprudence en matière de traitement obligatoire,
il expose les problèmes nouveaux que posent les techniques modernes et notam
ment la greffe d'organe : problème de nature éthique, détermination de la
mort du donneur, choix du bénéficiaire « qui doit être fondé sur des critères
médicaux mais qui doit être solidement ancré et conforme aux impératifs
éthiques ». Enfin, il présente le problème de la responsabilité du médecin qui
opère dans des maisons de santé, et les différentes formes de collaboration
professionnelle.
M. Savatier, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences éco
nomiques de Poitiers, commente les principaux thèmes de son rapport sur
La responsabilité médicale {Aspects de droit privé). Les procès de responsabil
ité médicale incarnent « le malaise de notre temps, dans un monde voué au
progrès technique et affamé de sécurité » et la solution des problèmes doit
être recherchée par un « juriste ouvert sur le rôle du médecin ». Le rapporteur
étudie le contrat médical et ses composantes juridiques. Le médecin a tout
d'abord un devoir d'humanisme, mais il a également des obligations techniques.
Il a une obligation de « moyen », mais les progrès de la médecine ont cons
idérablement accru son « pouvoir ». Et le risque accompagne, au plus près,
l'efficacité. Il faut mesurer les risques assumés aux chances poursuivies.
La responsabilité médicale exige-t-elle une faute du médecin ? Le rappor
teur rappelle le grand principe de la liberté de traitement du médecin. S'il en
use mal, alors, il y a faute. Mais la preuve de la faute médicale est souvent
inaccessible au demandeur, tout d'abord en raison du secret de fait qui entoure
le colloque médical, ensuite en raison de l'ignorance technique du juge, qui
a recours aux médecins-experts. Il reste ensuite à faire la preuve de la causal
ité, et, en ce domaine, le rapporteur s'élève contre une jurisprudence récente
de la Cour de cassation qui permet au juge, dans son ignorance de la causalité
du dommage, d'évaluer les chances rétrospectives de cette causalité.
Enfin, le rapporteur étudie la responsabilité en médecine collective, fruit
de la civilisation industrielle. Après avoir évoqué la répartition des responsab
ilités entre médecins soignant distinctement plusieurs malades (problème du
remplacement et du dossier médical) il étudie la responsabilité des médecins
participant à une même intervention (chirurgicale), le jeu des responsabilités
dans les associations de médecins et enfin entre médecins et cliniques.
Le rapporteur conclut en rappelant les responsabilités « enivrantes et re
doutables » ouvertes aux de l'avenir, de la source de la vie à la fin
de la vie. « La maîtrise des techniques, qui ne sont plus que des moyens
d'efficacité, devient dérisoire quand on ne sait plus bien déterminer les buts
humains que doit servir cette efficacité ».
M. le Professeur Cattabeni présente ensuite le rapport qu'il a rédigé avec
M. Chiodi, sur La responsabilité professionnelle médicale. Contentieux et
assurance. Après avoir rappelé la multiplication, en Italie comme dans les
pays de civilisation plus avancée, des procès pénaux et civils intentés contre 636 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
les médecins, il souligne que la tendance générale de la doctrine et de la
jurisprudence est empreinte de compréhension et même d'une certaine indul
gence à l'égard du médecin. Il expose les solutions juri&prudentielles en mat
ière de moyens de diagnostic dangereux, de chirurgie esthétique, pour lesquels
il faut respecter le principe de proportionnalité, en matière de traitements
obligatoires, où la liberté du médecin a été largement reconnue, en matière
de traitements exceptionnels. Il évoque ensuite le problème de la responsab
ilité du fait des auxiliaires, qui, pour les services d'anesthésie dans les hôpi
taux, a reçu une solution législative, reconnnaissant la responsabilité autonome
de l'anesthésiste. Puis il traite d'autres problèmes particuliers : le refus de
prestation, l'expérimentation thérapeutique, le consentement du patient, pour
lesquels il déplore l'absence de directives légales.
Il aborde ensuite le problème de l'assurance de responsabilité civile qui
est subordonnée à la reconnaissance judiciaire de la responsabilité, difficile à
prouver. Il faut tenir compte des éléments psychologiques et notamment de la
psychologie du médecin, qui influent sur le lien d'assurance. Enfin il faudrait
prévoir l'assurance pour l'accident de diagnostic ou de thérapeutique consi
déré comme un événement fortuit, non imputable à une faute du médecin.
Cette assurance représenterait une sorte de socialisation de la responsabilité.
La séance de l'après-midi, présidée par M. Nerson, est consacrée aux
discussions. M. Tune, professeur à l'Université de Paris II, soutient que, dans
certains cas où l'aléa est très faible, l'assurance permettrait de supprimer le
problème de la responsabilité civile, d'éviter le drame du bon médecin qui,
statistiquement, commet chaque jour des erreurs, et qui permet de pallier la
difficulté de prouver la faute médicale. M. Mazeaud, professeur à l'Université
de Paris II, demande quel serait le coût de cette assurance qui, en définitive,
serait payée par le malade. Le tribunal doit apprécier raisonnablement la faute
du médecin. M. le Premier Avocat Général Lindon parle de la jurisprudence
de la Cour de cassation sur la perte des chances : s'il y a faute du chirurgien,
mais si on ne peut pas dire quelle a été la cause du décès, le doute porte sur
le pourcentage que représente la faute dans la réalisation du préjudice. La
perte de chance permet alors de réparer le préjudice. Le médecin ne doit pas
se sentir offensé, l'erreur n'est pas infamante. M. Savatier répond que si la
faute doit entraîner la responsabilité médicale, le dommage doit avoir été
causé par la faute du médecin, car nous sommes tous mortels et le médecin
ne peut pas supporter le fait de la nature. M. Tune insiste sur la notion d'er
reur, qui n'est pas courante dans le droit de la responsabilité. Les erreurs ne
sont pas des fautes légères. Les erreurs peuvent être couvertes par l'assurance,
cela permet d'indemniser les victimes et de ne pas déclarer qu'il y a faute du
médecin. M. Nerson estime qu'il faut intervenir contre des erreurs qui devien
nent des erreurs de routine. M. Gelpi souligne que la thèse de M. Tune rejoint
celle du professeur Cattabeni. C'est l'assurance de type social, qui devrait être
à la charge de la collectivité, et gérée par l'Etat. M. Jambu-Merlin, professeur
à l'Université de Paris II, estime qu'il ne faut pas déformer la responsabilité
pour aboutir à l'indemnisation des victimes. On pourrait envisager une garant
ie sociale. C'est un domaine à étudier.
M. Potenza soulève le problème de la responsabilité du médecin apparte
nant à un service public. Si la faute est grave, le médecin est responsable. Si
la faute est légère, le service en répond. M. Drago, professeur à l'Université
de Paris II, secrétaire général de la Société de législation comparée, rappelle
que, en ce qui concerne la responsabilité des médecins dans les hôpitaux,
c'est l'hôpital qui est pratiquement toujours mis en cause, l'intérêt de la
victime. Ensuite, l'hôpital peut se retourner contre le médecin. Il rappelle que
la jurisprudence administrative obéit également à des impératifs politiques. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 637
M. Zhara Buda précise qu'en droit italien, il n'y a pas de responsabilité parti
culière du médecin. Il n'y a pas de responsabilité sans faute, et il faut une
erreur grossière pour condamner un médecin. Il est dangereux de faire peur
au médecin, car le progrès de la médecine se fonde sur l'audace. M. Boyer-
Chammard, avocat au barreau de Lille, estime que l'idée de faute est revendi
quée par les médecins, condition de leur liberté et de la noblesse de leur
sacerdoce. M. Marinucci pose le problème du choix entre la responsabilité
pour faute, reconnue par la jurisprudence italienne, et la pour
risque plus juste pour les victimes. M. Nerson aborde les problèmes que pose
la transplantation d'organe. M. Savatier évoque le problème du rejet, et du
choix du bénéficiaire. M. Say a rappelle qu'en Italie, il a fallu une loi spéciale
pour autoriser la greffe du rein, qui est soumise à des conditions très strictes.
Il pose le problème de la détermination de la mort et estime que c'est au lé
gislateur d'en fixer les critères.
M. Chiodi souligne que les juristes apprécient les difficultés de la pro
fession médicale. Seules les erreurs non justifiables constituent une faute.
Il déplore que les malades aient recours au procès pénal pour éviter les
difficultés de preuve en matière civile. Mais le service sanitaire national,
qui va être institué en Italie, permettra de faire peser les risques sur le service
public. L'assurance sociale pourra naturellement se retourner contre le médec
in. Il évoque les problèmes très graves, éthiquement parlant, qu'entraînent les
transplantations d'organes (prolongation des morts vivants, etc.).
M. Zhara Buda souligne les contradictions entre les exigences de la
science et celles de la justice et M. Nerson suggère que le législateur fasse
appel au médecin pour décider quel est le moment de la mort.
M. Savatier souligne le fait que la responsabilité du médecin est très
différente des autres responsabilités. La est humaine, et les
médecins la revendiquent. Mais la médecine n'est plus seulement l'art de
guérir. Biologie et médecine sont inséparables. Quelles réponses donnera
l'avenir de la civilisation à une biologie en progrès ? L'homme doit être en
état de choisir les solutions fondamentales auxquelles la civilisation de demain
sera subordonnée.
L. Khaiat
B. — Aspects de droit pénal
{Séance tenue le 22 mai 1971, au siège de la Société de législation comparée,
sous la présidence de M. Eula, président de l'Institut international pour
l'unification du droit privé, ancien premier président de la Cour de cassa
tion italienne et de M. A. Touffait, procureur général près la Cour de
cassation française).
M. Monzein, président de chambre à la Cour d'appel de Paris, présente
son rapport sur Les problèmes de la responsabilité médicale sur le plan pénal.
Après avoir rappelé l'évolution historique et les composantes psychologiques,
chez le médecin et chez le malade, de la mise en cause de la responsabilité
du médecin, le rapporteur aborde le problème de la responsabilité médicale
du fait de blessure ou d'homicide involontaire en exposant et en approuvant,
tout d'abord, la position nuancée de la jurisprudence dans la distinction entre
la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle du médecin. Il
fait part ensuite de la perplexité des médecins devant certaines décisions de
jurisprudence concernant le consentement du malade. Il note qu'on assiste
de plus en plus: à la substitution d'une collective à la responsab
ilité individuelle, et au choix de la procédure pénale, permettant de rassem- 638 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
bler des preuves. Puis il étudie « l'omission de porter secours et le médecin »
en rapportant l'origine de la disposition légale et sa première interprétation
légale restrictive, puis l'évolution de la jurisprudence et les projets de modifi
cation de la loi qui lui paraissent moins utiles depuis que la Chambre crimi
nelle évoque nettement la notion de faute inexcusable, le fait que le prévenu
ait eu « personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du
péril » et n'ait pu « mettre en doute la nécessité d'intervenir immédiatement >.
Il traite ensuite du double problème de « l'expérimentation médicale. Théra
peutique nouvelle et greffe d'organes ». Il étudie le « droit à l'expérimentation
médicale », le droit de prendre des risques, qui devrait être déterminé, puis
réglementé. Puis, les thérapeutiques nouvelles et les dangers de l'information
du malade, pouvant entraîner des réactions psycho-somatiques entravant une
guérison possible. Les initiatives du médecin doivent être prises non seulement
en fonction des risques, mais aussi en fonction de l'état de nécessité et de la
perspective de l'évolution de la maladie. Le problème des greffes doit tenir
compte du risque encouru par le donneur et des chances de succès de la greffe
et comporte la nécessité d'un consentement particulièrement éclairé. Le rap
porteur énumère ensuite les autres causes d'engagement de la responsabilité
pénale du médecin : l'avortement, la délivrance d'un certificat de complai
sance, la notion de secret professionnel. Il rappelle, en conclusion, que « si
le médecin s'appuie de plus en plus sur la Science et la Technique, il n'en
exerce pas moins un Art, c'est-à-dire l'application de connaissances à la quête
d'un but qui parfois le dépasse : faire reculer la souffrance, guérir ou sauver
l'Homme... Si l'on est en droit d'exiger du médecin compétence et conscience,
n'est-on pas en droit de demander au malade de ne pas le considérer comme
un « marchand de santé » et de lui faire confiance ?... »
Le rapporteur italien, M. le Professeur Crespi, étant absent, le professeur
Romano résume son rapport sur La responsabilité du médecin, aspects de droit
pénal. Après avoir posé le principe que seule la cause blâmable de l'évén
ement constitue le fait juridiquement reprehensible, le rapporteur rappelle
l'évolution de la jurisprudence française, italienne et allemande en matière
de chirurgie esthétique en insistant sur la nécessité d'obtenir le consentement
éclairé du patient, et la nature concrète de ce consentement. Il étudie ensuite
les différentes sources de responsabilité du médecin : erreur de diagnostic ou
du choix de la thérapeutique, qui touche au principe de la liberté de soins,
et qui entraîne, pour le juge, la nécessité d'avoir recours à un expert. L'erreur
professionnelle reconnue, quelle est l'erreur coupable ? Aux yeux de la juri
sprudence italienne, il faut une « erreur professionnelle grossière, ou une faute
grave, ou une impéritie inexcusable », en matière civile. Mais cette tendance
restrictive de la jurisprudence lui paraît injustifiée. Il évoque l'article 2236
du Code civil italien qui dispose que si « la prestation implique la solution
de problèmes techniques d'une difficulté particulière », on n'est responsable
des dommages que s'il y a dol ou faute grave. Mais le médecin doit, dans ce
cas, être particulièrement diligent. Il faut toujours se reporter aux circonstan
ces concrètes. Le rapport traite ensuite des autres cas où la responsabilité
médicale peut être engagée : accidents opératoires, fait d'un tiers, omission
de porter secours. M. le Professeur Romano souligne ensuite le fait que le
médecin ne peut plus être, vis-à-vis de son malade, comme un souverain
impuni. Mais il ne faut pas effacer la confiance entre le médecin et le patient.
Dans le domaine de la médecine hospitalière ou de la médecine d'équipe,
on ne doit pas reprocher au médecin ce qui est dû aux défaillances de l'admi
nistration. La responsabilité sans faute serait contraire aux principes du droit
pénal et de la Constitution. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 639
Le président Eula, après avoir remercié les rapporteurs, ouvre la discus
sion sur les différents points qu'ils ont, pour conclure, mis en relief l'un et
l'autre et qui sont notamment l'erreur professionnelle, l'omission de porter
secours et le consentement du malade.
M. Marinucci intervient sur le problème de la faute et de la responsab
ilité dans le travail en équipe et sur la répartition des tâches dans les services
médicaux. L'orateur insiste d'abord sur la nécessité et l'irréversibilité du travail
en équipe en matière médicale dans un souci de meilleur résultat thérapeuti
que. Toutefois il y a là aussi une source de dangers créée par les problèmes
d'exécution et de coordination. Afin de contrôler ces dangers nouveaux, il est
nécessaire de limiter les devoirs qui s'imposent à chacun. Le problème juridi
que est intégré dans le problème de la faute, la faute commise dans une
activité en coopération pouvant entraîner une exaspération des devoirs de dil
igence (on a pu parler d'une responsabilité collective). Selon les doctrines
italienne et française, rappelle M. Marinucci, la coopération dans l'activité
médicale pose deux critères : la possibilité de prévoir et celle d'éviter l'événe
ment dommageable. L'expérience dit que tout le monde peut se tromper et
qu'il faut faire confiance aux collaborateurs (il en résulte que le médecin-chef
pourra soulever des objections valables tendant à prouver qu'il pouvait ra
isonnablement faire confiance). La doctrine allemande est en sens contraire :
tout membre de l'équipe a l'obligation primaire d'exécuter ses tâches propres
et une obligation secondaire de surveillance quand on craint que le comporte
ment d'un collaborateur pourrait être négligent.
Le principe de la méfiance méthodique allemande et celui de la con
fiance méthodique italienne et française ne sont pas si opposés en pratique,
estime l'orateur, car le problème se ramène à savoir quel est le contenu des
obligations de chacun. Les rapports hiérarchiques entre médecins, assistants
et aides doivent être très stricts (les dangers de la collaboration se trouvent
dans : 1° le défaut de qualification des auxiliaires ; 2° le défaut de coordinat
3° le d'organisation ; et 4" le défaut de communication des ordres ion ;
et instructions). Quant aux rapports entre le chirurgien et le médecin-anes-
thésiste, il importe d'établir une discrimination entre le risque chirurgical et
le risque anesthésique ; toutefois si l'anesthésiste exerce son traitement sous
sa propre responsabilité, il est admis que l'évaluation du chirurgien prime
celle de l'anesthésiste.
M. M. Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, relève la
confusion en matière médicale entre domaine civil et domaine pénal. Il estime
que cette confusion serait possible à éviter. Si l'on reste dans le domaine
pénal, on ne peut parler de responsabilité collective, car la faute pénale est
personnelle et individuelle. Par contre la médecine collective peut entraîner
une responsabilité civile de groupe.
Le professeur Derobert, de la Faculté de médecine de Paris, insiste sur
le caractère spécial de l'exercice de la profession de médecin qui vient du
fait que le risque médical est exceptionnel et imprévisible : il faut donc tracer
la limite entre l'erreur, la faute et le risque. D'autre part, souligne l'orateur,
il faut éviter de confondre la responsabilité en cas de médecine de groupe
et la responsabilité de l'équipe chirurgicale : dans ce dernier cas, le chirurgien
reste le maître d'œuvre.
M. C. Pedrazzi rappelle la distinction qui doit être faite entre l'erreur et
la faute, la première pouvant dans certaines circonstances entraîner l'exemption
de responsabilité (voir not. les art. 47 et 59, C. pén. italien), la deuxième
devant être subdivisée en faute civile et en faute pénale. En raison du carac
tère spécial de la profession médicale, également de la situation de danger
préexistante, il faut pour entraîner la responsabilité pénale du médecin qu'il
y ait une faute grave, une inobservation de la lex artis. De même, et pour les 640 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
mêmes raisons, il semble à l'orateur que le rôle du consentement du malade
devrait être restreint au domaine de la chirurgie esthétique.
M. Crespy, juge au Tribunal de grande instance de Paris, insiste lui
aussi sur la nécessité que la faute commise soit grave pour qu'elle soit retenue
à rencontre du médecin.
M. Rolland, président de chambre à la Cour de cassation, se déclare
d'accord avec M. Ancel en ce qui concerne le problème de la distinction entre
faute pénale et faute civile, problème d'autant plus redoutable pour le pénaliste
que les victimes saisissent de plus en plus souvent la juridiction pénale pensant
ainsi obtenir plus facilement satisfaction. L'orateur tient aussi à insister sur
les risques dont il faut tenir compte pour juger l'exercice de la profession
médicale et il se demande, par exemple, dans quelle mesure, lorsqu'il s'agit
d'un médecin, l'omission de porter secours se distingue de l'homicide par
imprudence.
M. le Doyen Nerson évoque les travaux d'un récent congrès au cours
duquel les anesthésistes avaient revendiqué leur responsabilité civile, voire
pénale, face aux chirurgiens. L'orateur est partisan de la responsabilité au
sein de l'équipe chirurgicale. Mais, à son avis, le médecin ne devrait être
ni absolument responsable, ni totalement exempté de car il y
a des précautions normales à prendre dans les cas où il n'y a pas urgence.
Pour M6 Boyer-Chammard, la médecine ne peut être traitée comme
n'importe quelle autre profession et il lui paraît normal que les médecins
revendiquent leur responsabilité pour leurs propres fautes. Il faut donc définir
la faute et délimiter les moments où elle peut intervenir et qui sont dans l'or
2° l'acte chirurdre chronologique en matière chirurgicale : 1° le diagnostic ;
3° les actes qui suivent l'opération. gical lui-même ;
La séance de l'après-midi fut placée sous la présidence de M. A. Touffait
qui ouvrit tout de suite la discussion en donnant la parole à M. le Professeur
V. Chiodi.
Pour M. Chiodi, le problème de l'obligation de porter secours se pose
parce qu'il engage le médecin personnellement : c'est une règle imperative
qui en pratique joue contre le médecin. Mais, ajoute l'orateur, il existe actue
llement en Italie une tendance à dégager une obligation du corps médical tout
entier et non plus de l'individu. En ce qui concerne l'expérimentation théra
peutique, l'orateur estime qu'il faut avoir le consentement de l'intéressé qui
doit être éclairé. Il encore que la question de la responsabilité en équipe
pose un grave problème car les membres de l'équipe ne travaillent pas tou
jours ensemble ; il importe donc que des directives générales soient données,
mais il ne faut pas perdre de vue beaucoup de solutions dépendent du cas
d'espèce. De toute façon, l'orateur se déclare contre la théorie de la méfiance,
car il estime que l'application de cette théorie ne peut que nuire au résultat.
M. Chiodi souligne enfin qu'en Italie on observe à la fois une grande indul
gence des juges en matière de responsabilité et une grande sévérité des juges
d'instruction pour renvoyer devant les juridictions de jugement.
Le président observe que l'article 63 du Code pénal français, relatif à
l'obligation de porter secours, n'est pas dirigé contre les médecins : il a une
portée très générale.
M. Pedrazzi précise que le texte italien (art. 593) correspondant au texte
français suppose fa présence sur place d'un médecin (un simple appel tél
éphonique est insuffisant pour faire jouer le texte en question) ; si l'obliga
tion du médecin est plus étendue, c'est qu'il possède les connaissances néces
saires pour intervenir.
M. Monzein, appuyant une intervention du professeur Derobert, rappelle
qu'un arrêt de la Cour de cassation de 1969 a précisé que, pour être con
damné, le médecin qui s'est abstenu doit avoir eu conscience à la fois du péril DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 641 BULLETIN
imminent et de l'utilité de son intervention : c'est donc une interprétation res
trictive de l'article 63.
M. Ancel insiste sur le fait que cette interprétation restrictive est de
jurisprudence récente. En fait la responsabilité médicale a longtemps conduit
sur le plan pénal à une interprétation extensive. L'article 63, rappelle l'ora
teur, est un texte général, volontairement vague parce que commandé par
les circonstances (il a été créé en 1941), qui incrimine plus un état d'esprit
qu'un acte ; il est donc difficile de le concrétiser dans la pratique et, si l'on
a fait appel à la responsabilité médicale, c'est parce qu'on y voyait une base.
Où commence, où s'arrête l'obligation de porter secours ? C'est une infraction
indéterminée.
M. Touffait, ayant souligné les difficultés d'application en matière mé
dicale de l'article 63 du Code pénal français, en raison de son caractère
très large, rappelle qu'il a été demandé un texte qui soit propre aux médec
ins. Mais le doyen Nerson estime qu'en cette matière tout ne peut pas
être réglementé par un texte de loi ; il faut aussi faire confiance aux juges.
La question du secret professionnel se pose à propos de l'obligation de
porter secours. Cette même question du secret professionnel se pose face
aux droits du malade mental et plus particulièrement dans le cas, heureu
sement peu courant en pratique, où le malade mental est lui-même médecin.
L'orateur aborde alors la question du consentement du malade et il envisage
l'hypothèse où, en raison de l'urgence ou de la gravité par exemple, le con
sentement ne peut être obtenu ; mais, pour la majorité des cas, il estime
qu'on doit considérer en principe que le malade, conscient et majeur, a
donné son consentement.
Avec M. Nerson, le professeur Derobert insiste sur le fait que le
devoir d'information du malade par le médecin est limité : si le patient
doit être renseigné, le médecin doit aussi savoir se taire ou mentir, la vérité
étant parfois contre-indiquée thérapeutiquement ou humainement.
Le président, ayant observé que les discussions ont ramené les partici
pants à la question déjà traitée de la confiance que l'on doit au médecin
comme au juge, propose d'en venir à la question des experts médicaux.
Pour le professeur Derobert, les experts médicaux devraient avoir la
confiance des magistrats et ne devraient pas être discutés, reprochés, sus
pectés, comme ils le sont trop souvent. Lorsqu'un médecin se présente devant
un tribunal à titre d'expert, il a le sentiment de passer en jugement ! Et
pourtant l'expert ne donne que des avis. L'orateur se demande si cette
situation ne viendrait pas de la façon dont sont choisis les experts.
M. Chiodi indique que le problème se pose de la même façon en
Italie, où le corps des experts est digne de tout respect. Mais les experts
ont parfois à faire face à des problèmes pour lesquels ils ne sont pas pré
parés. Et l'orateur observe que quelquefois l'expertise « fait » le jugement.
M. Touffait, répondant au professeur Derobert, fait remarquer que les
listes d'experts nationaux sont établies avec beaucoup de soin. Il insiste sur
le fait que, si en théorie l'expert ne donne qu'un avis, en fait les juges
suivent généralement cet avis en matière médicale et chirurgicale.
M. Derobert souligne la différence de l'expertise médicale en matière
de responsabilité, selon que l'action est engagée sur le plan pénal ou sur le
plan civil. Au pénal le magistrat a droit à tous les renseignements, au civil
il peut se voir opposer le secret professionnel.
Invité par le président à reprendre la parole pour terminer, M. Monzein
revient à la question de la responsabilité de l'équipe chirurgicale et insiste
sur les difficultés pratiques d'évaluation de la responsabilité de chacun ;
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