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Sixièmes Journées juridiques franco-italiennes (Turin-Saint-Vincent, 19-22 juin 1969) - compte-rendu ; n°3 ; vol.21, pg 615-628

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 615-628
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Sixièmes Journées juridiques franco-italiennes (Turin-Saint-
Vincent, 19-22 juin 1969)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 615-628.
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Sixièmes Journées juridiques franco-italiennes (Turin-Saint-Vincent, 19-22 juin 1969). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 615-628.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17470BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 615
SIXIÈMES JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Turin-Saint-Vincent, 19-22 juin 1969)
Les Sixièmes Journées juridiques franco-italiennes se sont déroulées
dans le Piémont, au mois de juin 1969, avec beaucoup d'éclat et dans une
atmosphère remarquable de cordialité et de compréhension réciproque. Elles
se sont ouvertes par une séance solennelle tenue au Palazzo Madama, à
Turin, en présence des plus hautes autorités administratives, judiciaires et
universitaires.
S.E. M. Eula, au nom du Comité italien, a pris d'abord la parole. Après
avoir remercié toutes les personnalités qui avaient accordé leur concours et
permis la réalisation de cette manifestation et après avoir salué les membres
de la délégation française, il s'est exprimé en ces termes :
« Bien vive est aujourd'hui, Messieurs, notre satisfaction de pouvoir const
ater déjà à ce promettant début, que la tradition de nos Journées se réaffirme
heureusement. C'est une tradition de rapports harmonieux et de féconde col
laboration, qui a mûri au cours de plusieurs lustres par des renouvellements,
en France et en Italie, de rencontres comme celle d'aujourd'hui, consacrées
à la projection comparative d'un ensemble de normes et du mouvement jur
idique des deux pays. Les matières choisies ont toujours été d'une actualité
et d'une importance particulières, dans les rapports directs entre les systèmes
juridiques respectifs et, dans une plus large mesure, sur le plan international.
« Ces rencontres n'ont pas eu seulement un caractère d'information
et d'étude ; elles ont également donné jour à des propositions et à des ela
borations constructives, dirigées vers des normes uniformes. Matériel juridique
à pouvoir être utilisé, le cas échéant, comme base adéquate dans les rapports
conventionnels d'harmonisation entre les Etats, ou dans le domaine et pour
les objectifs des Communautés européennes. Il s'agit de tout un panorama
de sujets de droit, privé et public, par rapport auxquels le processus harmoni-
sateur semblait plus nécessaire et plus urgent, pour l'influence favorable qu'il
aurait pu exercer sur les rapports économiques et de toute autre nature
entre les pays intéressés, et aussi pour établir un système commun de règles
uniformes.
« Nous gardons tous vif le souvenir de ces rencontres. La dernière en
terre française portait sur le thème délicat et si actuel de l'évolution normat
ive et des projets de réforme des sociétés commerciales. C'est dans ces
organismes modernes et imposants, dans le cadre même de concentrations
internationales, que se développe tout le phénomène productif et des échanges.
Pourrons-nous jamais oublier cette rencontre si marquée de profondeur scien
tifique dans le cadre suggestif de ce beau juin parisien et de ce joyau d'art
qu'est Nancy, capitale de la verte Lorraine qui a vu naître Jeanne d'Arc ?
« Les sujets choisis d'un commun accord et après une mûre réflexion
sont importants, actuels et présentent un intérêt particulier pour nos deux
pays, mais aussi, sur un plan plus large, pour l'évolution de l'harmonisation
et de l'uniformité du droit dans le domaine international.
« Un thème d'envergure, en effet, en ce moment et dans l'avenir,
est celui, relevant à la fois de l'aspect privé et public, du droit d'auteur ; bien
que le temps assigné à notre rencontre impose des limitations inévitables à son
examen. 616 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
« Par une opposition nécessaire au tableau offert par l'activité d'équipe
de tant de savants ou experts, dans le cadre d'une collaboration des organisa
tions industrielles, où l'individualité créatrice de chacun finit par se confondre
dans une pluralité anonyme, les valeurs abstraites et les activités élevées de
l'esprit assument leur rôle spécifique. Ce sont elles qui forment l'objet du droit
d'auteur. Quoique liées à la personnalité du sujet créateur, elles sont cepen
dant destinées à la diffusion dans des masses de plus en plus larges. C'est
ainsi que les créations de l'esprit viennent s'insérer et se fixer idéalement
dans ce qui peut être considéré comme un patrimoine supérieur et universel
de l'humanité.
« De là le caractère d'internationalité que prend de plus en plus le droit
d'auteur afin que, malgré cette tendance à l'universalité, la protection des
droits personnels — patrimoniaux et moraux — des auteurs reste sauve et
puisse efficacement opérer. Depuis bien longtemps, en effet, et jusqu'à ce jour,
il y eut toute une suite de conventions internationales en la matière, destinées
à intégrer, entre les limites les plus larges de la communauté internationale,
les disciplines internes des Etats et à offrir une orientation vers l'harmonisa
tion et l'uniformisation.
« C'est justement eu égard à cette exigence et à cette tendance à l'inte
rnationalité harmonisatrice qu'a été formulé — et devrait aboutir à des études
utiles et à des propositions concrètes — le premier sujet à l'ordre du jour.
« D'autre part, il est tout naturel que l'on envisage, dans le sens recher
ché, avant tout la situation normative et le panorama doctrinal en ce domaine
dans le cadre offert par la France et l'Italie. La proximité territoriale, l'or
igine commune et les affinités de sentiments et de tendances rendent d'ail
leurs tout à fait normale et nécessaire la communication réciproque des
patrimoines culturels et artistiques.
« Une projection de ce sujet, après tout, peut bien avoir lieu dans le
climat intellectuel de Turin qui, bien qu'elle prime dans les secteurs technique
et industriel, n'a jamais négligé les valeurs spirituelles, en donnant une impul
sion continue à des grandes maisons d'édition et à des cénacles culturels
et artistiques de marque.
« Non moins important et moins actuel pour nos deux pays est le
second thème choisi, à savoir le régionalisme. Il est de grande actualité
en Italie, où le système régional — en tant que décentralisation administrat
ive, normative et de pouvoirs — a été inséré comme élément fondamental
dans la Constitution, et appliqué dans certaines parties de notre pays. Ce
droit est désormais proche à l'application extensive sur le plan national,
et représente une nouvelle configuration de l'Etat démocratique.
« La situation est presque similaire en France où s'est posé le même
problème, quoique des circonstances déterminées aient ajourné sa réalisation.
Il sera très probablement remis en discussion, car l'évolution des temps et
de la démocratie moderne l'exige.
« II s'agit ainsi d'un problème juridique outre que politique, vu les
principes qui sont à sa base et les institutions qui doivent leur donner exécution.
Ces institutions auront, bien entendu, des caractéristiques particulières selon
le climat ethnique et la singularité des situations locales dans lesquelles le
système est appelé à fonctionner.
« II a donc semblé naturel de situer un pareil thème dans un climat de
réalité opérante qui a atteint un degré de maturation considérable en ce
domaine. Il s'agit de la Vallée d'Aoste, région dans laquelle ce système a
connu — on peut dire dès les origines de la nouvelle démocratie italienne —
une mise en œuvre favorable sous maints aspects. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 617 BULLETIN
« La Vallée d'Aoste, d'autre part, si proche à la France, pourrait bien
représenter un terrain favorable pour des expériences utiles réciproques et
pour les discussions de questions d'un intérêt commun.
« Dans le cadre naturel imposant de cette vallée alpestre, nos peuples
tendent à se rapprocher et à se rencontrer de sorte que le processus d'harmon
isation peut devenir plus facile également dans le domaine du droit. En
effet les sommets si hauts des montagnes et les glaciers éternels qui semb
laient, hier encore, séparer et éloigner terres et hommes, ont été franchis
par l'audace et l'intelligence de l'homme, afin que les peuples puissent désor
mais se donner la main, avec une facilité et une rapidité dans les commun
ications qui tiennent du prodige.
« Et ce sera justement devant l'incomparable spectacle de ces sommets
étincelants que prendront fin — et en beauté j'en suis persuadé — nos
Journées.
« C'est avec cette vision sereine et dans cette perspective rassurante que
je désire conclure, en renouvelant à tous ici présents le salut le plus cordial
et en exprimant en particulier aux juristes participants les vœux d'un travail
foncièrement constructif et concordant. »
M. le Président Marc Ancel, au nom de la Société de législation com
parée — qui fête en 1969 son centenaire — a remercié les autorités et les
personnalités italiennes qui donnent à cette rencontre toute sa signification et
toute sa portée. Il a signalé que M. le Premier Président Aydalot, obligé de
repartir pour Paris dès le lendemain, en raison d'une cérémonie d'ordre
constitutionnel à laquelle il devait assister, avait néanmoins tenu à venir à
Turin, ne fût-ce qu'une journée, pour mieux marquer l'importance que revêt
ce grand colloque aux yeux des juristes français ; et M. Ancel lui a aussitôt
cédé la parole.
M. le Premier Président Aydalot, à son tour, a exprimé la reconnaissance
de la délégation française et dit la satisfaction profonde qu'éprouvaient tous
ses membres. Turin est une ville très proche et très chère au cœur de
les Français et les Journées franco-italiennes s'inscrivent dans le cadre des
activités les plus importantes dans le domaine de la coopération juridique
internationale. M. Aydalot en a rappelé les raisons historiques et la significa
tion actuelle. Il a souligné le grand intérêt des sujets mis à l'ordre du jour,
après une ample et amicale confrontation des spécialistes et après une très
sérieuse préparation scientifique ; et, en se félicitant une fois encore, de voir
s'ouvrir cette manifestation, il a souhaité un plein succès aux VIIe" Journées
juridiques franco-italiennes.
La première séance de travail s'est tenue l'après-midi du même jour, dans
les locaux du Rectorat de l'Université de Turin : elle était consacrée aux
aspects de droit privé du droit d'auteur. Le lendemain, 20 juin, toujours à
l'Université de Turin, a eu lieu la deuxième séance, où ont été examinés les
aspects de droit pénal du même sujet.
Les deux délégations se sont rendues ensuite à Saint- Vincent, où la tro
isième séance de travail a procédé à l'étude des problèmes de droit régional.
A l'issue des travaux, les Autorités de la vallée d'Aoste, qui avaient aima
blement souhaité la bienvenue à la délégation française, ont de nouveau sou
ligné l'importance de cette grande rencontre franco-italienne. S.E. M. Tavolaro,
Premier Président de la Cour de Cassation d'Italie et M. le Président Marc
Ancel, ont exprimé la satisfaction des deux délégations, en présence de la
remarquable qualité des rapports présentés et du haut niveau scientifique
des discussions. Ils se sont félicités de l'ampleur et du climat particulièr
ement cordial de cette Rencontre. 618 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Les participants ont ensuite été reçus à Courmayeur et le dîner de
clôture a eu lieu à Entrêves, au pied des sommets alpestres qu'ils ont admirés
de plus près le lendemain, au cours d'une remarquable excursion au Groupe
du Mont-Blanc, favorisée par un temps exceptionnel. Les membres de la
délégation française ont emporté, de ces VIF" Journées, un souvenir inou
bliable.
Nous donnons ci-après la liste des membres de la délégation française,
ainsi qu'un compte rendu des séances de travail.
MM. Marc Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, prési
dent de la Société de législation comparée ; Maurice Aydalot, premier pré
sident de la Cour de cassation ; Bertaud, conseiller à la Cour d'appel de
Lyon ; Germain Brulliard, avocat à la Cour d'appel de Paris ; Jean Deschi-
zeaux, avocat à la Cour d'appel de Grenoble ; Henri Desbois, professeur à la
Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, rapporteur de droit
privé ; Raymond Deugnier, ancien préfet de la Région de Poitou, conseiller-
maître à la Cour des comptes ; Roland Drago, professeur à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Paris, secrétaire général de la Société de légis
lation comparée ; Georges Dupuis, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Rennes, rapporteur de droit public ; André Françon,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Dijon ; Paul-
Marie Gaudemet, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de Paris ; Alfred Jauffret, professeur à la Faculté de droit et des sciences
économiques d'Aix-en-Provence ; Raymond Lindon, premier avocat général à
la Cour de cassation, rapporteur de droit pénal ; Roger Nerson, doyen de la
Faculté de droit et des sciences économiques de Lyon ; MUes Aliette Salveton,
secrétaire de la Société de législation comparée ; de Toma, secrétaire de la
Société de législation comparée.
Les séances de travail
I. - Aspects de droit privé du droit d'auteur
(Séances tenues le jeudi 19 juin et le vendredi 20 juin 1969, à la Faculté de
droit de Turin, sous la présidence de M. Grosso, doyen de la
de droit de Turin et de M. Jauffret, professeur à la Faculté de droit et
des sciences économiques d'Aix-en-Provence).
M. de Sanctis, dans le résumé qu'il présente oralement pour les congress
istes de son rapport écrit sur le droit italien, met l'accent sur le fait que,
en Italie, la protection du droit d'auteur se trouve assurée à la fois par cer
taines dispositions du Code civil et par la loi spéciale du 22 avril 1941. Il
insiste aussi sur la place réservée en Italie au travail comme fondement de
la protection accordée aux auteurs. Il note d'autre part que la loi de 1941
consacre non seulement le droit d'auteur, mais aussi les droits voisins, comme
ceux des artistes interprètes et exécutants. Revenant alors aux problèmes
propres au droit d'auteur, M. de Sanctis traite des difficultés nées de la
coexistence, en matière de propriété littéraire, du droit moral et des droits
pécuniaires. Il indique que la majorité de la doctrine italienne se rallie à ce
sujet à la thèse dualiste selon laquelle les deux séries de prérogatives précitées
vivent d'une vie propre, même si le droit moral exerce une influence sur le
jeu des droits pécuniaires. DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 619 BULLETIN
Faisant à son tour la synthèse de son rapport écrit sur le droit français,
M. le Professeur Desbois note d'emblée que la matière du d'auteur
n'est pas traitée en France dans les codes mais dans une loi spéciale, celle du
11 mars 1957. Rappelant l'analyse du doyen Roubier sur la nature des droits
de propriété intellectuelle considérés comme des droits de clientèle, M. Desb
ois dit que le droit d'auteur a, dans cette construction, une place à part du
fait de l'importance du droit moral, importance reconnue par le législateur
français, dans la loi de 1957. Passant alors en revue les différents points sur
lesquels, en matière de droit d'auteur, les discussions sont actuellement les
plus vives en France. M. Desbois évoque d'abord la question de la déterminat
ion des œuvres protégées et celle de la distinction délicate entre l'idée
qui est de libre parcours et la forme que l'auteur lui donne et qui est l'objet
de la propriété littéraire. L'orateur traite ensuite de la détermination des
titulaires du droit d'auteur. Il expose enfin les problèmes posés par les dél
imitations de la propriété littéraire, évoquant en particulier à ce propos les
développements jurisprudentiels les plus récents qui ont eu trait à la pro
tection du droit moral après la mort de l'auteur, notamment lorsque l'œuvre
est tombée dans le domaine public.
M. Matteucci demande aux rapporteurs si la tendance à la socialisation
que l'on constate dans tant de domaines du droit se rencontre ou non en
matière de droit d'auteur et, dans l'affirmative, sous quelles formes se manif
este cette tendance.
M. Nerson dit son attachement à la thèse qui voit dans le droit d'auteur
un droit de propriété. Il reconnaît cependant que le droit moral s'apparente à
un de la personnalité. Il évoque les conflits susceptibles de surgir
entre différents droits de la personnalité comme c'est le cas par exemple quand
un litige met aux prises le droit moral de l'auteur et le droit du modèle sur
son image. Enfin, selon l'orateur, même l'acteur, même le metteur en scène
sont des créateurs dont les prestations mériteraient d'être protégées au titre
du droit d'auteur.
M. Rotondi évoque les problèmes d'unification du droit en matière de
droit d'auteur. Les conventions internationales en la matière semblent mar
quer le pas. La technique de la loi uniforme paraît peu apte à procurer des
résultats satisfaisants du fait de la multiplication des réserves. Plus intéressante
est sans doute la des lois-types mise au point à l'usage des pays
en voie de développement.
Au sujet de la nature du droit d'auteur, M. Rotondi est assez favorable
à l'idée qu'il s'agit d'un droit de propriété, tout au moins si on l'envisage
sous l'angle des droits pécuniaires. Il met enfin l'accent sur les difficultés
suscitées par la délimitation des domaines respectifs du droit d'auteur et de
la concurrence déloyale et ce du fait que cette dernière notion va en s'élargis-
sant.
M. Lindon évoque les problèmes posés par la protection du droit moral
après la mort de l'auteur. Il note que la famille du défunt n'est pas toujours
consciente du devoir qui est le sien de veiller à l'intégrité de l'œuvre du
de cujus. Il remarque que certains héritiers peu scrupuleux n'hésitent pas,
moyennant finances, à renoncer à protester contre les atteintes portées à
l'œuvre. Il pense qu'il est dès lors opportun d'avoir prévu la possibilité pour
la Caisse Nationale des Lettres, organisme de droit public, de suppléer la
carence des héritiers. Mais il dénie le même droit aux sociétés d'auteurs, orga
nismes de droit privé.
M. Françon trouve trop restrictive la jurisprudence évoquée par M. Lin-
don. Il pense qu'il serait intéressant pour les juristes français de connaître 620 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
l'application qui est faite de l'article 23 alinéa 2 de la loi italienne qui règle
la même question en droit italien. Il se demande d'autre part si, en Italie,
l'on ne risque pas de rendre par trop précaire la protection des auteurs en
la plaçant sous l'égide du droit du travail et en déclarant que le droit d'auteur
n'est pas un droit naturel.
M. Jauffret est sensible au décalage qui existe en droit d'auteur entre
la théorie et la pratique. Il souligne le contraste que l'on constate entre l'a
ffirmation d'un droit moral destiné à protéger les intérêts spirituels de l'au
teur et la tendance effective à patrimonialiser ce droit en le monnayant.
M. le Premier Président Aydalot évoque diverses décisions de jurispru
dence française relatives au droit de suite. Il note que ce droit, créé pour per
mettre aux artistes de profiter de la plus-value de leur œuvre lors de la revente
de celle-ci, suscite des difficultés d'application après la mort de l'auteur du
fait des règles peu satisfaisantes posées par le législateur en ce qui concerne sa
dévolution post mortem.
M. Potenza, président de section au Conseil d'Etat, évoque l'autorité
exercée par les sociétés d'auteurs sur leurs adhérents et la suite d'autodisci
pline qui en résulte. Il indique aussi quelles modifications pourraient être,
selon lui, apportées au système d'imposition prévu pour les auteurs par le
droit fiscal.
Cette première partie de la discussion ayant fait ressortir que certaines
questions étaient plus spécialement controversées, il est décidé de reprendre
un par un ces différents points en demandant aux rapporteurs de préciser leur
position à cet égard.
1) Nature du droit d'auteur
M. de Sanctis revient sur l'idée qu'en droit italien l'octroi de la pro
priété littéraire a sa source dans le travail accompli par l'auteur. Il souligne
que ce rattachement entraîne l'application à l'auteur de certaines dispositions
du droit du travail, comme par exemple en matière de capacité de contracter.
Le italien ne méconnaît pas pour autant le caractère particulier du
travail accompli par l'auteur et le fait que ce travail engage sa personnalité.
De là l'idée couramment reçue en droit italien que le droit d'auteur naît en
principe en la personne du seul créateur intellectuel et que ce dernier se voit
attribuer, en sus des droits patrimoniaux, un droit moral inaliénable.
M. Desbois explique ses réticences à l'égard de la théorie qui voit
dans le droit d'auteur un droit de propriété. A ses yeux, cette théorie se
situe sur un terrain trop exclusivement économique pour rendre compte du
lien qui existe entre l'auteur et son œuvre. Il pense que la reconnaissance de
ce lien doit conduire à attribuer le droit d'auteur au seul créateur intellectuel.
C'est ce que le droit français admet en particulier pour le cas où l'œuvre
est exécutée dans le cadre d'un louage de services. Il est vrai que la loi de
1957 consacre une solution différente à propos des œuvres collectives sur le
squelles existe un droit d'auteur qui peut naître sur la tête d'une personne mor
ale. Mais la genèse de l'article 13, qui donne cette solution, montre que cette
disposition doit rester cantonnée dans un champ d'application limité et ne
jouer qu'à propos de publications du genre des dictionnaires ou encyclopédies.
2) Socialisation du droit d'auteur
M. de Sanctis, se plaçant d'abord au point de vue du droit positif, note
que le souci de sauvegarder les droits du public face à ceux des auteurs se
marque par le caractère temporaire du droit d'auteur ainsi que par le fait
que, même pendant la durée de la protection, un certain nombre d'utilisations DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 621 BULLETIN
de l'œuvre sont libres. Au demeurant, on peut remarquer que les pays social
istes, eux aussi, consacrent le droit d'auteur qu'ils ne considèrent donc pas
comme contraire à leurs opinions politiques. Quant à l'évolution de la pro
priété littéraire, elle consiste essentiellement à faire face aux nouveaux problè
mes juridiques que pose le développement des techniques modernes de
diffusion des œuvres de l'esprit. La théorie des droits voisins qui s'élabore peu
à peu dans de nombreux pays a justement pour objet de résoudre ces diffi
cultés.
M. Matteucci tient à préciser qu'en posant la question d'une évent
uelle socialisation du droit d'auteur, il n'a, en aucune façon, entendu prôner
une expropriation des droits des auteurs.
M. Desbois comprend les préoccupations de ceux qui songent à « socia
liser » le droit d'auteur. Il estime équitable en particulier qu'un effort soit
fait pour aider les pays en voie de développement à accéder aux sources de la
culture, sans se heurter à des règles trop draconiennes de protection du
droit d'auteur. En revanche, il se refuse à considérer qu'une création
littéraire ne soit que l'expression, par la voix d'un auteur, des aspirations du
peuple dont il est issu. De semblables théories ont été soutenues en All
emagne à l'époque du nazisme. Pour M. Desbois, il faut, au contraire, affi
rmer avec force le caractère éminemment personnel de la création littéraire.
3) Abus du droit de suite et du droit moral
M. de Sanctis dit qu'en Italie le droit de suite est consacré par la loi,
mais qu'il n'est pas respecté dans les faits parce que les dispositions légales
le concernant sont trop complexes. Une réforme du droit italien sur ce point
est envisagée, mais elle n'a pas encore vu le jour. Quant au droit moral, le
législateur italien s'est prémuni dans une certaine mesure contre les abus
susceptibles de naître de ce chef en prévoyant que, lorsqu'un auteur a connu
les modifications apportées à son œuvre par un tiers et qu'il les a acceptées,
il n'est plus fondé à invoquer son droit au respect contre ledit tiers.
M. Desbois reconnaît qu'en France certains aspects de la réglementation
du droit de suite sont mal venus. Il critique l'extension par le législateur du
domaine de ce droit aux ventes à l'amiable, bien que cette disposition reste
pour l'instant lettre morte, dans l'attente du règlement qui doit en fixer
les modalités d'application. Il déplore aussi que la loi de 1957 ait frappé le
droit de suite d'une indisponibilité absolue, ce qui est pousser trop loin
la protection de l'auteur et de ses proches. Quant au droit moral, M. Desbois
estime que bien des difficultés auraient été évitées si le législateur français,
au lieu de soumettre sa dévolution post mortem auctoris à des règles spé
ciales, avait fait jouer ici les dispositions du droit commun des successions.
Reste, il est vrai, le problème du contrôle de l'exercice du droit moral par les
héritiers de l'auteur. M. Desbois reconnaît qu'on peut hésiter sur le point
de savoir si ce contrôle doit incomber à l'Etat ou si des institutions privées
ont aussi un rôle à jouer. Il estime en tout cas que le droit positif français
sur ce point n'est pas satisfaisant et qu'il faudra le réviser.
4) Droits voisins
M* Jarach, avocat à Milan, observe à ce sujet la situation paradoxale
qui existe en ce qui concerne le statut juridique des photographies. En
France, où on les protège comme des œuvres littéraires et artistiques, beaucoup
de bons esprits trouvent cette protection excessive. En Italie, au contraire, où
les photographies ne donnent prise qu'à une protection sur le terrain des 622 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
droits voisins, bien des spécialistes estiment ce système insuffisant. L'orateur
croit d'autre part qu'il conviendrait de renforcer les droits des éditeurs.
M. CM. Pratis, conseiller à la Cour de cassation, pense qu'il importe
de n'accorder aux artistes, interprètes et exécutants, que des droits voisins,
parce qu'ils n'interviennent qu'au stade de l'exécution de l'œuvre. Cela ne
signifie d'ailleurs nullement qu'ils ne méritent pas une protection substant
ielle. En particulier, il est légitime qu'ils aient un droit à indemnité pour
l'utilisation qui est faite de leur interprétation, ainsi qu'un droit moral leur
garantissant l'intégrité et la paternité de ladite interprétation.
M. Ancel parle de l'arrêt Furtwaengler. Il note d'abord que, dans cette
affaire, la Cour de cassation ayant rendu un arrêt de rejet, s'est contentée
d'admettre l'existence d'un droit de l'interprète sur son interprétation, comme
l'avait fait la Cour d'appel, sans préciser la nature de ce droit. Toute autre
attitude aurait été critiquable dans le silence de la loi de 1957 sur ce point et
tant que la France n'a pas adhéré à la Convention de Rome sur les droits
voisins. Cette affaire montre d'autre part que le développement des techni
ques de diffusion crée des problèmes juridiques nouveaux. La question des
droits de l'interprète sur son interprétation ne se pose vraiment que depuis
que cette interprétation peut faire l'objet d'un enregistrement. De même, il
est aisé de prévoir que la possibilité qu'a tout auditeur, dans l'état actuel
de la technique, d'effectuer un enregistrement de n'importe quelle émission
de radio qu'il écoute, posera des problèmes juridiques lorsque cette pratique
aboutira à une commercialisation des enregistrements ainsi réalisés.
La discussion sur les droits voisins ayant révélé que les orateurs ont
axé leurs explications d'une part sur le statut des photographes et d'autre part
sur celui des interprètes, M. Jauffret, qui préside la séance, invite les rapport
eurs à faire le point sur chacune des deux questions posées.
A) Statut applicable aux photographies
M. de Sanctis indique qu'en Italie, comme d'ailleurs en Allemagne, on
protège les photographies sur le terrain des droits voisins, parce qu'on trouve
trop longue la durée de protection du droit d'auteur. Cependant, des critiques
ont été adressées au système en vigueur en Italie. Il n'est pas en harmonie avec
la Convention de Berne qui considère les photographies comme des œuvres
protégées par la propriété littéraire. Il ne l'est pas non plus avec les solutions
adoptées en matière de cinéma. Le film est couvert par le droit d'auteur,
alors pourtant qu'il n'est qu'une succession de photographies. Pour toutes
ces raisons, une réforme du droit italien en matière de statut juridique appli
cable aux photographies a été envisagée. Il serait question de distinguer,
parmi les photographies, celles qui sont des œuvres d'art et celles qui ne le
sont pas. Pour l'instant, cependant, aucune décision n'a encore été prise.
M. Desbois dit que les photographies se situent aux confins du droit
d'auteur. Il paraît excessif de les faire toutes bénéficier de sa large protection.
D'un autre côté, la formule de la loi française consistant à réserver la
propriété littéraire aux photographies « de caractère artistique ou document
aire » n'est pas satisfaisante, car, dans la rigueur des principes, d'une part le
droit d'auteur est octroyé indépendamment du mérite de l'œuvre, d'autre
part, il vise les créations de formes et devrait donc faire abstraction de la
teneur intellectuelle du document considéré. L'application des solutions rete
nues ouvre la porte à bien des procès dont l'issue est largement imprévisible.
Mieux vaudrait suivre l'exemple du législateur allemand qui, dans la récente
loi de 1965, a investi les photographies d'un simple droit voisin du droit
d'auteur. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 023
B) Statut des interprètes
M. de Sanctis dit que le problème des droits des interprètes a été réglé
par le législateur italien en 1941, mais que les données économiques de
la question ont changé depuis la multiplication des enregistrements permett
ant de perpétuer les interprétations. La Convention de Rome de 1961 sur les
droits voisins a tenu compte de cette évolution et a reconsidéré le sort des
interprètes. Mais l'Italie n'a pas encore rectifié cette convention dont l'adop
tion par elle implique d'importants changements de sa législation interne.
M. Desbois pense, lui aussi, que le problème des droits des interprètes
est tributaire de l'évolution des techniques de diffusion des œuvres littéraires
et artistiques. L'idée que l'interprète serait auteur de son interprétation est
séduisante. Mais, lors de la Conférence de Rome de 1961, on a lié le sort
des interprètes à celui des organismes de radiodiffusion et à celui des fabri
cants de disques. Il n'est pas sûr que les interprètes aient tiré profit d'une
telle alliance, car il est exclu qu'on puisse voir dans les organismes de radio
diffusion ou les fabricants de disques de véritables auteurs.
Revenant au droit français, M. Desbois regrette que la loi de 1957 n'ait
pas rangé les interprètes parmi les auteurs présumés du film. En revanche,
il considère, à propos du problème des droits du metteur en scène, que celui-
ci doit être investi d'un droit voisin et non pas d'un droit d'auteur, car il ne
concourt qu'à l'interprétation de l'œuvre et non à sa genèse.
5) Unification des législations
M. de Sanctis dit que les résultats obtenus à cet égard dans le cadre de
la Convention de Rome restent assez maigres. Une meilleure méthode consist
erait peut-être à élaborer des lois-types. Mais c'est une voie difficile, comme
l'atteste le fait que les lois française et italienne sur le droit d'auteur comp
ortent de sensibles différences, malgré la communauté de nos cultures.
M. Desbois confirme que l'unification du droit en matière de droit d'au
teur est une tâche malaisée. La peine que l'on éprouve à rapprocher les
législations dans le domaine voisin de la propriété industrielle à l'intérieur
du Marché commun, malgré les efforts tentés en ce sens, est révélatrice de
l'ampleur des problèmes à résoudre. Plutôt que d'espérer l'adoption d'une
loi uniforme pour l'ensemble de la propriété littéraire, il serait peut-être
plus sage de tenter d'abord un rapprochement des législations sur quelques
points particuliers où il y aurait des chances sérieuses d'aboutir à un accord.
II. - Aspects de droit pénal du droit d'auteur
(Séances tenues le vendredi 20 juin 1969, à la Faculté de droit de Turin,
sous la présidence de M. Tavolaro, premier président de la Cour de
cassation italienne et de M. Nerson, doyen de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Lyon).
M. le Premier Avocat Général Lindon résume son rapport sur la protec
tion pénale du droit d'auteur en France. Il met l'accent sur le fait qu'en
France le législateur révolutionnaire s'est préoccupé de la protection pénale
du droit d'auteur avant d'organiser sa protection civile. Il évoque ensuite
les textes du Code pénal de 1810 relatifs à la question, puis ceux de la loi
de 1957. Il souligne les dispositions de l'article 427 du Code pénal qui,
en cas de fermeture d'établissement ordonnée contre un contrefacteur
d'habitude, oblige le chef d'entreprise à dédommager ses salariés lésés par

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