La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
Télécharger Lire

Syndic de copropriétés: Attention au licenciement d'un concierge en arrêt de maladie!

De
1 page

Le licenciement d'un concierge en arrêt maladie doit se justifier par des perturbations objectives du fonctionnement de l'immeuble.

Publié par :
Ajouté le : 18 mars 2012
Lecture(s) : 193
Signaler un abus

Vous aimerez aussi

Licenciement

de Emploi-metier-conseil

Licenciement

de Emploi-metier-conseil

Syndic de copropriétés: Attention au licenciement d’un concierge en arrêt maladie !
Le licenciement d’un concierge en arrêt maladie nécessite le respect de certaines conditions.
En effet seuls les constats de dysfonctionnements objectifs de la copropriété sont susceptibles de justifier le licenciement du concierge arrêté pour maladie non professionnelle et permettre de procéder à son remplacement définitif.
Ainsi se contenter de viser dans la lettre de licenciement que les arrêts successifs du concierge désorganisent les tâches d’entretien et de surveillance nécessitées par l’immeuble.
Le syndic doit donc démontrer la perturbation de fonctionnement de l’immeuble de par les absences prolongées et ou répétées du concierge.
La lettre de licenciement doit également faire état du besoin impératif du syndic de procéder au remplacement définitif du concierge.
Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris '( 6ème ch. 10. 7 fevrier 2012, n°10/05203.O.c/Synd.copr.de l’imm.6 square Villaret de Joyeuse), les magistrats estimant qu’aucune des pièces produites antérieures au licenciement, comme le procès verbal d’assemblée générale au cours duquel a été voté la décision de renvoi, ne fait état de difficultés ou de dysfonctionnement, aussi n’était pas caractérisée selon eux, la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin