U.R.S.S. - article ; n°1 ; vol.19, pg 153-165
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 153-165
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1967
Nombre de lectures 22
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

M. S.A Ivanov
U.R.S.S.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 153-165.
Citer ce document / Cite this document :
Ivanov S.A. U.R.S.S. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 153-165.
doi : 10.3406/ridc.1967.14758
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14758R. S. S. * U.
par
S. A. IVANOV
Professeur à l'Institut de l'Etat et du droit
de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. (Moscou)
Le droit du travail soviétique régit les rapports de travail des
ouvriers et des employés des entreprises, des établissements et des orga
nisations ainsi que quelques autres rapports qui y sont étroitement liés.
Les règles du droit du travail (notamment en matière de sécurité du tra
vail) ne s'appliquent que partiellement aux membres des kolkhozes, la
situation de ces derniers étant, à quelques exceptions près, régie par le
droit kolkhozien.
Le droit du travail détermine les modalités d'instauration et de ces
sation des relations juridiques de travail ainsi que les modalités d'utilisa
tion du travail des ouvriers et des employés dans les entreprises ou les
établissements ; il fixe la mesure obligatoire du travail (par exemple, la
durée de la journée de travail) et le montant de la rémunération du travail
d'après sa qualité et sa quantité ; il établit les principes généraux du
règlement intérieur de travail des entreprises ; il prévoit les moyens de
stimuler le travail bien fait et les sanctions pour violation de la discipline
du travail ; il détermine les règles obligatoires en matière de sécurité,
prévoit les modalités de règlement des litiges du travail et contient les
règles d'assurance matérielle des ouvriers et des employés dans leur vieil
lesse ainsi que dans les cas de maladie ou d'invalidité.
Le droit du travail soviétique constitue en soi une branche du droit
socialiste soviétique ; ses normes ont pour but de garantir les intérêts
matériels et culturels directs de la classe ouvrière. L'un des faits les plus
remarquables au cours de ces dernières années dans le développement du
droit du travail soviétique est incontestablement le de la
portée du droit du travail, l'élargissement de son domaine d'action, l'a
ccroissement de son rôle en tant que l'une des principales branches du sys
tème du droit socialiste soviétique. Le rôle et la portée du droit du travail
doivent encore se développer. En effet, le Programme du Parti communiste
(*) Traduit du russe par M. Patrice Gélard, assistant à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Paris.
Cet article reprend en grande partie l'exposé que l'auteur fit à la Section des
droits des Pays de l'Est de la Société de législation comparée, le 17 mars 1966. 154 U.R.S.S.
de l'Union soviétique a fixé, comme l'un des objectifs essentiels du déve
loppement du niveau de vie, l'assainissement et l'adoucissement général
des conditions de travail, et la réforme économique mise en place en
Union soviétique aborde de la façon la plus directe les relations de travail
et démontre ainsi son influence sur le droit du travail.
Cette réforme économique résulte des décisions de la session plé-
nière du Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique, qui
s'est tenue en septembre 1965, et du XXIIIe Congrès du Parti commun
iste qui a tenu ses assises du 29 mars au 8 avril 1966. Ces décisions ont
pour but d'améliorer l'administration de l'industrie, de perfectionner la
planification, de renforcer les stimulants économiques dans la production
industrielle. Auparavant (mars 1965) la session plénière du Comité central
du Parti communiste avait adopté des décisions similaires en matière
agricole.
Dans cet article, nous examinerons quelques aspects du droit du tra
vail soviétique, en accordant une attention spéciale à ses principes fonda
mentaux et à l'influence exercée sur le droit du travail par la réforme
économique.
A
La science soviétique du droit du travail a élaboré en la matière une
série de principes fondamentaux. Ceux-ci représentent les sources princi
pales qui déterminent le développement de la législation. Les principes
fondamentaux du droit du travail ont été formulés dans la Constitution
de l'U.R.S.S. — ou loi fondamentale — de 1936. Nous nous arrêterons
succinctement sur chacun de ces principes (1).
L'un des principes fondamentaux est l'authentique liberté du contrat
de travail. Ce principe implique le consentement au travail, la liberté pour
l'ouvrier ou l'employé de changer de travail ou de cesser le travail à sa
demande, la licéité — avec l'accord du travailleur — du changement
d'affectation de ce dernier.
Néanmoins, chaque citoyen valide est tenu de travailler. Dans la
société socialiste, l'universalité du travail constitue une loi objective, déte
rminée par l'hégémonie sans partage de la propriété socialiste sur les biens
de production. Les exigences de cette loi objective sont exprimées dans
l'article 12 de la Constitution, qui souligne que le travail en U.R.S.S. est
un devoir et une question d'honneur pour chaque citoyen valide, selon le
principe « celui qui ne travaille pas ne doit pas manger ».
L'universalité du travail est dirigée contre les rares citoyens, au n
iveau de conscience arriéré, qui prétendent ne donner que peu à la société
alors qu'ils veulent en recevoir beaucoup. Certes, l'immense majorité des
citoyens travaille honnêtement. Seules, quelques personnes tentent de s'en
richir par des méthodes frauduleuses. Contre de telles personnes la lutte
est menée ; autour d'elles se crée un mur d'intolérance et de réprobation
générale qui joue un grand rôle éducatif.
(1) II existe diverses opinions chez les spécialistes en ce qui concerne la fo
rmulation de ces principes ; nous avons retenu ceux qui, à notre avis, sont le plus
largement reconnus. U.R. S. S. 155
Le devoir général de travailler se présente comme l'un des princi
pes de base du socialisme sous l'expression : « De chacun selon ses capac
ités, à chacun selon son travail ». En proclamant que le travail est un
devoir et une question d'honneur pour chaque citoyen valide, la Const
itution protège la liberté contre l'exploitation. Sont nulles comme contrai
res à la Constitution toutes les conventions par lesquelles une personne
pourrait exploiter le travai d'autrui.
C'est pourquoi, en particulier, les citoyens ne peuvent accepter d'exé
cuter que des tâches ou des missions qu'ils peuvent réellement accomplir
par leur seul travail. D'un autre côté, les citoyens ne peuvent utiliser le
travail d'autrui par contrat que pour satisfaire les besoins de leur écono
mie domestique (femmes de ménage, chauffeurs, etc.).
Le devoir constitutionnel de travailler pour tous les citoyens vali
des ne suppose en aucun cas le recrutement administratif des travailleurs
ou l'affectation par voie administrative à un autre travail. Les citoyens
choisissent eux-mêmes le lieu de leur travail, selon leurs préférences et
conformément à leur qualification. Ils peuvent travailler dans une entre
prise publique ou un établissement, dans un kholkhoze ou un sovkhoze.
Un autre principe important du droit du travail est la protection con
tre le refus d'embauché injustifié et contre le licenciement abusif. Ce
principe découle directement du droit au travail, qui est garanti par la
Constitution comme l'un des droits fondamentaux des citoyens. L'arti
cle 118 de la Constitution précise en effet que le droit des citoyens au
travail est « ... le droit de recevoir un emploi garanti et rémunéré selon
la qualité et la quantité du travail fourni ».
La Constitution ne proclame pas seulement le droit au travail, elle
lui assure de réelles garanties, qui revêtent une signification particulièr
ement importante. Ce droit, en effet, « est garanti par l'organisation social
iste de l'économie nationale, par l'accroissement constant des forces
productives de la société soviétique, par l'élimination de la possibilité de
crises économiques et par la suppression du chômage » (art. 11

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