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Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ? - article ; n°3 ; vol.49, pg 543-551

De
10 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 543-551
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Christian Salbaing
Mme Isabelle Salhorgue
Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 543-551.
Citer ce document / Cite this document :
Salbaing Christian, Salhorgue Isabelle. Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ?. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 543-551.
doi : 10.3406/ridc.1997.5453
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5453R.I.D.C. 3-1997
UN NOUVEAU CONCEPT DE DROIT
DE PROPRIÉTÉ EN RUSSIE ?
Christian SALBAING *
Isabelle SALHORGNE **
I. L'ÉVOLUTION DU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIETE EN RUSSIE
A. Les racines du concept de droit de propriété en Russie
Le concept de propriété privée est loin d'être un concept totalement
nouveau dans le système juridique russe. Le droit de propriété privée
existait déjà sous le régime tsariste et a connu un certain nombre de
développements au XIXe siècle qui l'ont rapproché du concept de droit
de propriété privée existant dans les systèmes juridiques européens, en
particulier les systèmes juridiques allemand et français.
B. — La rupture opérée par la Révolution de 1917
La Révolution de 1917 a opéré à cet égard une rupture radicale,
balayant un concept dont les théoriciens marxistes considéraient qu'il
avait conduit à « l'asservissement de l'homme par les classes sociales
dirigeantes ». Une des innovations essentielles du système juridique sovié
tique a donc consisté à limiter le droit de propriété privée à la seule
capacité pour des personnes physiques de posséder et de disposer de
certains biens considérés comme « nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins matériels et culturels » (meubles, objets de famille, lopins de terre
pour les kolkhoziens, etc.). Les moyens de production, les infrastructures
de transport, l'agriculture, la terre, les ressources naturelles et fossiles,
etc., furent placés sous l'entier contrôle de l'État pour devenir « propriété
socialiste ». Bien que le Code civil de 1964 ait prévu un droit égal
pour tous les propriétaires à posséder, jouir ou disposer d'une chose, les
** * Associé Freshfield, Freshfïeld, Paris. Paris & Moscou. 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
prérogatives de l' État-propriétaire sont restées en réalité beaucoup plus
importantes que celles des propriétaires individuels.
Le seul concept de propriété étatique ne permettait cependant pas à
lui seul d'établir précisément les droits dont pouvaient bénéficier les
différents acteurs de la vie économique sur les biens mis à leur disposition.
La détermination de ces droits était pourtant essentielle à la bonne marche
du système soviétique d'économie planifiée. Le système a donc évolué
vers une « gestion économique » des actifs permettant de sauvegarder le
principe de propriété étatique pleine et entière des moyens de production
tout en accordant une plus grande autonomie aux entreprises quant à
l'usage des actifs concernés.
C. — Les tentatives avortées de la perestroïka
Malgré les ouvertures annoncées vers l'économie de marché par
Mikhail Gorbatchev, le terme de droit de propriété privée est resté peu
employé dans les discours officiels et les textes réglementaires de la fin
des années 80, probablement parce que les dirigeants en place n'étaient pas
vraiment prêts à renoncer à cette base essentielle de l'idéologie socialiste.
D. — Les réformes mises en place par le président Yeltsine
L'arrivée de Yeltsine au pouvoir a été marquée par une profonde
réforme des droits de propriété. La nouvelle Constitution de la Fédération
de Russie du 12 décembre 1993 reconnaît de manière formelle l'existence
du droit de propriété privée parallèlement au droit de propriété étatique
et lui accorde une protection identique à celle de la *.
Une fois affirmé ce retour de la société russe vers un modèle conforme
à celui des pays occidentaux, le gouvernement a tenté d'utiliser le processus
de privatisation pour généraliser l'accès de la population russe à la propriété
privée. Malheureusement, ce processus, engagé dès la fin des années 80,
s'est avéré chaotique en raison du caractère évolutif de la politique du
gouvernement russe dans le domaine de la privatisation et du caractère
primaire et lacunaire des textes juridiques qui en ont découlé, ainsi en
raison d'une certaine perte de contrôle des autorités administratives et de
tutelle dans ce processus. Les nombreuses lacunes des textes et les moyens
mis en œuvre dans le cadre de la politique de privatisation ont permis
aux autorités locales et aux groupes d'intérêts déjà en place d'intervenir
largement sur le cours des choses, de l'interrompre ou de l'accélérer en
fonction de leurs intérêts propres. La privatisation s'est donc accompagné
de fortes disparités régionales ainsi que de nombreux cas de privatisations
« sauvages ».
Ainsi, la part du secteur étatique s'est-elle fortement réduite sans
que les transformation sociales attendues soient pour autant réalisées. Loin
de constituer une classe importante de petits propriétaires, la privatisation
1 Article 8-2 de la Constitution du 12 décembre 1993 ; dispositions reprises par l'art.
212 du Code civil. UN NOUVEAU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIETE EN RUSSIE 545
a conduit à un éclatement de la société russe en deux groupes : un groupe
étroit de gros propriétaires, souvent issus de l'ancienne nomenklatura, et
un groupe important de salariés et anciens salariés (employés des anciennes
entreprises étatiques, professions intellectuelles, membres et cadres de
l'armée, retraités, etc.) qui ont le sentiment d'avoir été évincés du processus
de « partage de la propriété du peuple ». Ces susceptibilités doivent être
prises en compte dans le cadre de la mise en place d'investissements
étrangers en Russie.
II. FONDEMENTS JURIDIQUES ACTUELS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
EN RUSSIE
Le Code civil russe a été profondément remanié suite à l'effondrement
de l'ex-URSS. La Partie II du Code qui porte sur le droit de propriété a
fait l'objet en particulier de nombreux amendements en 1994 et constitue
à l'heure actuelle le texte de référence en matière de droit de propriété.
Les Principes Fondamentaux de Droit Civil de l'ex-URSS (modifiés en
1991) continuent à fournir de nombreuses indications et règles sur le
régime juridique du droit de propriété mais ne s'appliquent que dans la
mesure où ils ne contredisent pas le nouveau Code civil.
Une des principales difficultés de cette matière réside cependant en
ce que le Code civil n'est complété par aucun texte d'application. Les
principales dispositions du Code civil sur le droit de propriété privée ont,
certes, force obligatoire mais souffrent de l'absence de garanties réelles
quant à la capacité des propriétaires privés à les faire respecter.
L'affirmation d'un droit ne prend toute sa force que si sa mise en
œuvre est garantie par l'existence de voies de recours efficaces. Les voies
de recours offertes par le système juridique russe n'ont pas été suffisam
ment « testées » pour que l'on puisse aujourd'hui affirmer que le droit
de propriété privée a en Russie la même force et la même valeur que le
droit de propriété privée dans les pays occidentaux. Il convient d'attendre
qu'une jurisprudence consistante et constante des tribunaux et cours russes
puisse être utilisée comme référence dans la mise en œuvre et la défense
des droits établis par la Constitution et le Code civil russes.
A. — Contenu du droit de propriété privée
Le concept du droit de propriété privée en Russie est devenu très
proche du de de tel qu'exposé dans l'article
544 du Code civil français. Aux termes du Code civil russe, le propriétaire
d'un bien dispose en effet d'un droit de possession, d'usage et d'aliénation
sur ce bien, dans le respect des limites fixées par la loi et des intérêts
légitimes des tiers. C'est un des apports majeurs du nouveau Code civil
russe que d'autoriser le propriétaire d'un bien à décider de l'usage à en
faire en fonction de son seul et unique intérêt 2.
2 Art. 209, al. 2 du Code civil. 546 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
Ces droits, et en particulier le droit d'aliéner, s'appliquent tant aux
biens corporels qu'aux biens incorporels et à tous les droits de propriété
intellectuelle, sauf disposition contraire de la loi russe 3.
Contrairement à ce qui prévalait dans la législation soviétique, le
droit de propriété privée ne fait plus l'objet d'aucune restriction quant à
la quantité et à la valeur des biens qui en font l'objet 4.
Le droit de propriété de l'acquéreur de biens incorporels (tels que
les terrains, les immeubles et équipements fixés au sol, les navires et les
avions, etc.) ne naît en principe qu'à compter de l'accomplissement des
formalités d'enregistrement nécessaires 5. Ces formalités d'enregistrement
valent également pour les baux ou les sûretés prises sur ces biens et sont
coûteuses. Il convient cependant de souligner que si ces formalités sont
rigoureusement respectées à Moscou, il n'en va pas toujours de même
en province.
B. — Bénéficiaires du droit de propriété privée
Peuvent être titulaires d'un droit de privée en Russie les
citoyens et personnes morales russes, la Fédération de Russie, les sujets
de la Fédération de Russie et les autorités municipales russes 6. Citoyens
et personnes morales privées russes peuvent devenir propriétaire de prat
iquement n'importe quelle catégorie de biens (y compris de biens immobili
ers, d'équipements, de moyens de transport, etc.), à l'exception notable
des biens qui constituent la propriété exclusive de l'État (comme par
exemple les ressources du sous-sol que nous examinerons plus loin).
Conformément aux termes de l'article 2.1 du Code civil russe, les
principes mentionnés ci-dessus s'appliquent aux personnes physiques et
morales étrangères, sauf stipulation contraire de la loi. Les investisseurs
étrangers peuvent ainsi acquérir des terrains et des immeubles sans aucune
restriction légale.
C. — Transfert de droit de propriété privée
Le transfert du droit de propriété peut être réalisé par voie de « succes
sion universelle » (héritage pour les personnes physiques, transmission de
patrimoine pour les personnes morales) par voie contractuelle, tant que
l'aliénation des biens concernés n'est pas interdite ou limitée par la loi
(auquel cas ces doivent être spécifiquement énumérés par la loi 7).
Le droit de propriété sur la chose n'est pas transmis à la date de conclusion
du contrat de vente mais à la date du transfert effectif de la chose à
l'acheteur, à moins que la loi applicable ou le contrat de vente n'en
dispose autrement.
74563 Art. 213 212, 128 129 130 du al. Code 2 du Code civil. civil ; civil. cf. Décret Présidentiel n° 29 du 28 février 1996. UN NOUVEAU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN RUSSIE 547
II est intéressant de noter l'existence en droit russe d'une institution
qui se veut proche de l'institution anglo-saxonne du « trust » et qui porte
d'ailleurs ce même nom ou celui de « gestion confidentielle » 8. Elle
autorise le propriétaire à confier sa propriété à un « trustee » ou « gestion
naire confidentiel » aux fins de gestion d'un bien au meilleur de ses
intérêts (ou au profit d'un tiers qu'il aura désigné) sans pour autant perdre
son droit de propriété sur le bien concerné.
D. — Limites du droit de propriété privée
La pratique révèle l'existence de situations juridiques dans lesquelles
le droit de propriété privée peut se trouver considérablement limité, voire
inexistant.
Ainsi est-il impossible au propriétaire d'un immeuble à Moscou
d'expulser d'un appartement de cet immeuble les locataires qui y seraient
domiciliés de manière permanente. Ces derniers se sont en effet vu
reconnaître par les tribunaux russes un droit d'usage auquel ne peut être
opposé les droits du propriétaire de l'immeuble.
Certains immeubles qui ne pouvaient être privatisés (immeubles à
usage public tel que des écoles ou dispensaires ou immeubles à usage
d'habitation) ont été inscrits au bilan d'entreprises russes en voie de
privatisation sans que le droit de propriété leur soit pour autant transféré.
On se trouve aujourd'hui en présence d'une situation étrange dans laquelle
ces entreprises se voient contraintes d'assurer les frais d'entretien d'immeub
les qui ne leur appartiennent pas bien que figurant dans leur patrimoine.
E. — Droit de propriété et autres droits réels
Outre le droit de propriété privée, la législation russe autorise l'exer
cice d'un certain nombre d'autres droits dont le caractère est moins absolu
ou certain mais qui sont néanmoins susceptibles de présenter un intérêt
pour des investisseurs étrangers.
Ainsi en va-t-il du droit de location d'un bien, du droit d'usage
indéterminé d'une chose (auquel il peut être mis fin en théorie à tout
moment) ou du droit complet de gestion économique (proche du droit de
propriété et qui inclût même le droit d'aliénation, sous réserve, cependant,
d'une utilisation de la chose d'une manière conforme à son objet).
III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
AU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LA TERRE
ET SUR LES RESSOURCES DU SOUS-SOL
A. — L'exercice d'un droit de propriété privée sur la terre
Aux termes de la nouvelle Constitution de la Fédération de Russie
du 12 décembre 1993, la terre et les autres ressources naturelles de la
8 Art. 209, al. 4 du Code civil. 548 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
Fédération de Russie peuvent faire l'objet d'un droit de propriété privée,
municipale ou étatique 9.
Toutes les personnes physiques ou morales russes ou étrangères 10
sont autorisées à détenir un droit de propriété sur la terre et peuvent
exercer librement l'ensemble des prérogatives qui leurs sont reconnues
par le Code civil (cf. H.A. ci-dessus), sous réserve du respect du droit
de l'environnement et des droits et intérêts des tiers n. Le transfert de
leur droit de propriété sur la terre peut cependant être limité par les
dispositions législatives liées à l'intérêt public 12.
Le Programme de Privatisation de 1994 a octroyé aux entreprises
russes privatisées le droit exclusif de louer ou d'acquérir la terre sur
laquelle se situaient les immeubles, les équipements et autres actifs utilisés
par ces dernières dans le cadre de leurs activités. Cependant, cette disposi
tion a été fortement contestée par les autorités locales (en particulier la
ville de Moscou) fermement opposées à une privatisation de la terre.
Un certain nombre d'entre elles sont allées jusqu'à agir et légiférer en
contradiction avec les dispositions fédérales si bien que ces dernières ont
été en définitive fort peu appliquées.
B. — La propriété étatique du sous-sol et de ses ressources
La Loi sur le Sous-Sol du 21 février 1992 réserve aux autorités
fédérales, républicaines et locales de la Fédération de Russie la propriété
exclusive et conjointe des ressources du sous-sol 13.
Les investisseurs étrangers ne peuvent par conséquent acquérir un
droit de propriété privée sur ces ressources mais peuvent en revanche
bénéficier d'un droit d'utilisation des ressources du sous-sol dans les
conditions déterminées par la loi.
Pour ce faire, ils doivent obtenir une licence d'exploration et/ou
d'exploitation auprès du Comité d'État à la Géologie et à l'Utilisation
des Ressources du Sous-Sol. Ces licences doivent en outre obtenir l'appro
bation des autorités locales et régionales dans la juridiction desquelles le
projet de développement gazier ou pétrolier doit être mis en place.
Le titulaire de la licence bénéficie généralement d'un droit d'usage
sur le terrain associé aux ressources faisant l'objet de la licence. Les
limites de ce terrain dont les autorités régionales et locales contrôlent le
transfert sont précisées par la licence. Il faut noter l'obligation fréquente
mise à la charge du bénéficiaire de la licence de restituer, à l'expiration
du terme de la licence, le terrain utilisé dans un état autorisant son
utilisation future.
912131110 Art. 9.2 2.1 36-2 129-3 1-2 de du de la du Code la Constitution. Loi civil. du 21 février 1992. NOUVEAU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIETE EN RUSSIE 549 UN
IV. EXEMPLES DES DIFFICULTÉS PRATIQUES
RENCONTRÉES PAR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS
DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT
DE PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Les investisseurs étrangers ont souvent du mal à réaliser l'importance
primordiale que constitue l'identification des droits de propriété de leurs
partenaires russes pour la réussite de leurs projets d'investissements en
Russie. Voici quelques exemples visant à donner une idée de la nature
des difficultés susceptibles de se présenter à un investisseur étranger.
A. — Constitution d'une joint venture avec un partenaire russe
Le législateur russe a tenu à préciser dans le Code civil que les
sociétés commerciales constituées en Russie sont désormais propriétaires
des biens qui leur sont transférés à titre d'apport par leurs actionnaires
ou associés ainsi que des biens qu'elles acquièrent au fur et à mesure de
leur activité, de quelque manière que ce soit 14. Comme déjà souligné, la
plupart des entreprises soviétiques ne détenaient qu'un droit de « gestion
économique » sur leurs actifs. La reconnaissance des droits de propriété
des entreprises sur apports et leurs actifs constitue donc une nouveauté
du Code civil russe.
Souvent, les apports du partenaire russe au capital d'une joint venture
constituée avec l'aide d'un investisseur étranger seront effectués sous
forme d'apports en nature. Dans ce cas, il sera indispensable pour l'investis
seur étranger de vérifier que les terrains, équipements ou autres biens
ainsi transférés sont bien la propriété du partenaire russe. Pour ce faire,
le seul moyen dont l'investisseur étranger dispose consiste à remonter
toute la chaîne de propriété jusqu'au processus de privatisation. Il doit
en effet pouvoir vérifier que l'acquisition ou le transfert des terrains ou
biens ont bien été effectués de manière conforme à la législation applicable
à la date du transfert. Un véritable audit des documents de privatisation
est par conséquent nécessaire (vérification de conformité aux dispositions
du plan de privatisation, aux décisions des Comités d'État à la Propriété
nationaux et locaux (GKI), aux décisions, le cas échéant, du ministère
des Finances, de la Banque Centrale, du Comité Anti-Monopole, etc.).
Une fois cette première vérification opérée, il convient en outre de vérifier
que l'entreprise russe, à la date de transfert des terrains et équipements,
dispose bien de tous les titres de propriété nécessaires, afin d'éviter toutes
contestations ultérieures ou réclamations de tiers éventuelles.
B. — Acquisition par un investisseur étranger
des actifs d'une société russe déjà existante
Lorsque la plupart des entreprises étatiques russes ont été transformées
en sociétés anonymes (concomitamment ou précédemment à leur privatisa-
14 Art. 213, al. 3 du Code civil. 550 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1997
tion), les immeubles et les actifs qu'elles utilisaient jusque-là ont été
généralement transférés aux nouvelles sociétés créées. Cependant, la nature
des droits de propriété détenus sur ces actifs ainsi que l'identité des
bénéficiaires éventuels de ces droits reste souvent difficile à identifier.
Les rivalités persistantes entre les cadres des entreprises privatisées,
le Comité d'État à la propriété (GKI), les autorités locales et le gouverne
ment russe, qui jouent sur les incertitudes juridiques existantes, compli
quent encore un peu plus la situation.
L'achat ou la prise de participation d'un investisseur étranger dans
une société russe nécessite donc impérativement un audit juridique complet
des actifs (en particulier des terrains, des immeubles et des équipements)
afin de déterminer la nature réelle des droits exercés par cette entreprise
sur les actifs cédés. En dehors même du cadre de la privatisation, il est
important de vérifier que tous les enregistrements et autorisations nécessai
res au transfert des actifs cédés ont bien été exécutés ou obtenus.
C. — Opérations immobilières d'un investisseur étranger en Russie
Lors de la conclusion d'un bail en Russie, l'investisseur étranger
doit vérifier que la personne physique ou l'entité juridique qui lui consent
ce bail a bien la qualité de bailleur et donc de propriétaire de l'immeuble
ou de tout autre bien immobilier concerné.
Il est, en outre, nécessaire de s'assurer, lors de l'achat d'un immeuble,
que toutes les autorisations administratives requises ont bien été obtenues
afin d'éviter que la vente ne soit ultérieurement invalidée.
D. — Achat de marchandises et opérations de troc d'un investisseur
étranger en Russie
Avant de mettre en place un quelconque mécanisme de troc ou de
financement à l'exportation de marchandises, il est indispensable pour
l'investisseur étranger de vérifier l'origine de propriété des biens destinés
à l'exportation ou à l'échange.
Aussi convient-il pour les opérations de financement d'exportations
de pétrole de remonter toute la chaîne de production afin d'opérer une
vérification des droits de propriété de la société de production, du transpor
teur (Transneft) et de l'exportateur (système des passeports).
E. — Opérations minières d'un investisseur étranger en Russie
II est là aussi nécessaire de vérifier la nature des droits miniers cédés
à l'investisseur étranger, la validité de la licence d'exploitation qui lui
est concédée ainsi que son éventuelle cessiblité.
CONCLUSION
L'ensemble des questions relatives au droit de propriété étaient dans
le passé résolues par les autorités soviétiques en place si bien que les UN NOUVEAU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIETE EN RUSSIE 551
investisseurs étrangers pouvaient légitimement se contenter des assurances
données par le gouvernement soviétique, les grands combinats industriels
ou les grandes centrales d'achat. L'éclatement des structures étatiques et
administratives russes oblige à présent les investisseurs étrangers à négocier
leurs investissements à tous les échelons (fédéral, républicain, régional et
local) de l'administration et des entreprises russes, intéressées à leurs
investissements. Il est devenu plus difficile pour les investisseurs étrangers
de garantir leurs droits et de se prémunir contre les risques juridiques et
économiques susceptibles de s'élever à l'occasion de leurs projets. Il est
par conséquent d'autant plus nécessaire pour eux de bien comprendre et
manier les nouveaux principes régissant le droit de propriété privée en
Russie.

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