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Une œuvre comparative sans précédent : l'Encyclopédie internationale de droit comparé - article ; n°2 ; vol.26, pg 297-303

De
8 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 2 - Pages 297-303
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. André Tunc
Une œuvre comparative sans précédent : l'Encyclopédie
internationale de droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 297-303.
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Tunc André. Une œuvre comparative sans précédent : l'Encyclopédie internationale de droit comparé. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 297-303.
doi : 10.3406/ridc.1974.15488
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_2_15488UNE ŒUVRE COMPARATIVE
SANS PRÉCÉDENT :
L'ENCYCLOPÉDIE INTERNATIONALE
DE DROIT COMPARÉ
par
André TUNC
Professeur à l'Université de Paris I
Depuis 1971, chaque année voit paraître divers chapitres de V Encyc
lopédie internationale de droit comparé (1). Les lecteurs de cette Revue
n'ignorent pas l'œuvre. Elle leur a été présentée par l'un de ceux qui en
assurent la responsabilité globale, le Dr Ulrich Drobnig (2). Ils ont pu
en suivre les progrès, régulièrement présentés aux réunions annuelles de
l'Association internationale des sciences juridiques par celui sur qui pèse
la responsabilité suprême de l'entreprise : le professeur Konrad Zweigert
(3). Il semble pourtant opportun de souligner à nouveau l'importance de
ce travail, d'une ambition sans précédent et dont la réalisation eût été
impossible sans l'existence de tous les moyens modernes de communication
et de reproduction.
On ne reviendra pas sur la « préhistoire » de l'Encyclopédie. C'est
au sein du Comité international de droit comparé, organe exécutif de
l'Association internationale des sciences juridiques, qu'a mûri l'idée d'une
présentation comparative des principaux chapitres du droit contemporain, qui serait réalisée par des équipes internationales. Des études
précisant le projet étaient poursuivies par le professeur Zweigert, direc
teur du Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privat
recht, et par ses collaborateurs. Un colloque tenu à Hambourg en
(1) On trouvera à la fin de cette note une liste des chapitres actuellement
publiés.
(2) V. cette Revue 1966, p. 138 et s. V. aussi du même auteur, « The Internat
ional Encyclopedia of Comparative Law : Efforts Toward a Worldwide Comparison
of Law », 5 Corn. Int. L. /., 113 (1972). Ce dernier article constitue l'étude la plus
complète et la plus méthodique sur l'Encyclopédie internationale et les problèmes
posés par sa réalisation.
(3) V. cette Revue 1965, p. 911 et s. ; 1966, p. 895 ; 1967, p. 956 ; 1968,
pp. 360-361 ; 1969, pp. 168, 583 ; 1970, p. 736 ; 1971, p. 872 ; 1973, p. 896.
20 298 UNE ŒUVRE COMPARATIVE SANS PRECEDENT
1965 avait permis d'examiner la possibilité d'étudier côte à côte droits
socialistes et non socialistes (4). Le professeur Zweigert ayant obtenu de
diverses sources, notamment de la fondation Volkwagenwerk, les fonds
nécessaires pour qua le travail puisse au moins commencer, celui-ci début
ait dans l'année même (5).
Les études préparatoires avaient permis de préciser les limites à
l'intérieur desquelles la réalisation du projet semblait possible.
L'Encyclopédie ne cherche pas à couvrir tout le droit dans le monde
entier. Après un premier volume composé de chapitres sur les sources et
traits caractéristiques de tous les droits nationaux, puis un second volume
sur la comparaison et l'unification du droit, ce qui sera couvert sera
essentiellement, en gros du moins, ce qu'en Europe continentale non
socialiste on est convenu d'appeler le droit privé ou, plus exactement,
ce qui relève du droit civil, du droit commercial et du droit économique :
droit international privé, droit des personnes et de la famille, successions,
propriété et trust, contrats en général et contrats spéciaux, transactions
et institutions commerciales, quasi-contrats, responsabilité civile, trans
ports, sociétés et associations, propriété industrielle, travail, procédure
civile, finalement l'Etat et l'économie. L'ensemble doit former dix-sept
volumes, de chacun 1 000 pages environ, 1 000 pages de caractères fins
sur deux colonnes, équivalant aisément à 3 de format normal.
D'autre part, si l'on avait prévu une publication simultanée en fran
çais et en anglais, il a fallu, pour ne pas accroître les frais, se limiter
à l'emploi de cette dernière langue.
Enfin, comme l'a déjà expliqué le Dr Ulrich Drobnig (6), il n'était
pas question d'exposer sur chaque problème les solutions de tous les
pays du monde. 'L'Encyclopédie est une extraordinaire mine d'informat
ions, mais elle n'est pas un répertoire essentiellement destiné au praticien.
Le projet qu'elle sert est à la fois plus limité et, au fond, infiniment plus
ambitieux. Certes, il s'agit d'abord d'inventorier les problèmes, et non
seulement ceux qui se posent aujourd'hui, mais, dans la mesure où l'on
peut les percevoir en observant les grands courants de pensée et de
forces sociales, ceux qui se poseront demain. Mais, une fois le problème
identifié, il s'agit de dégager les réponses qu'il trouve dans un certain
nombre de systèmes juridiques considérés à cet égard comme « typiques » ,
quitte à relever, au passage ou ensuite, les variations que l'on peut observer
dans d'autres systèmes juridiques. Chaque chapitre de l'Encyclopédie doit
constituer une étude «dynamique», ouverte sur les évolutions récentes
et la sociologie du droit, et pondérant selon chaque problème l'importance
à accorder au droit de tel ou tel pays. Il doit si possible se terminer par
des conclusions indiquant quelles solutions semblent recommandables.
La réalisation d'un dessein aussi ambitieux supposait la mise en
(4) V. cette Revue 1965, p. 911 et s.
(5) Par la suite, des fonds importants étaient également versés par les fondat
ions Krupp et Thyssen, ainsi que par des institutions japonaise, britannique et
autrichienne.
(6) Op. cit., (note 2), pp. 138-139. internationale de droit comparé 299 l'encyclopédie
place de mécanismes assez volumineux. A la tête de l'entreprise se
trouvent le professeur Konrad Zweigert et son adjoint le Dr Ulrich Drobnig.
Le travail écrasant qu'ils fournissent personnellement trouve un appui
logistique dans les collaborateurs du Max-Planck-Institut, et la possibil
ité de conseils dans un /comité scientifique réunissant quelques grands
comparatistes. Chacun des dix-sept volumes est lui-même confié à un
comparatiste spécialiste de la ^matière, assisté d'un comité scientifique
dont il choisit les membres. Ce responsable, qui agit toujours en accord
avec la direction centrale, devait faire l'inventaire des questions à traiter
dans son volume et les répartir en chapitres à confier à divers rédacteurs.
Bien entendu, les problèmes de frontières, soit entre les volumes, soit
entre les chapitres d'un même volume, ont souvent été délicats à résoudre.
De même étaient fort délicats les problèmes de terminologie. La direc
tion de l'Encyclopédie a renoncé à élaborer le glossaire qui avait été
un moment envisagé, mais chaque responsable de volume a dû prendre
des règles pour qu'à travers les divers chapitres les mêmes mots désignent
les mêmes institutions ou des institutions réellement identiques. De son
côté, la direction a promulgué des règles sur la présentation du texte et
des notes. Peut-être est-il difficile d'apprécier l'effort qu'a exigé à la fois
de la et de chacun des rédacteurs le simple respect de ces
règles sur les citations, pourtant indispensables pour assurer à l'œuvre
une présentation correcte et permettre au lecteur de comprendre des réfé
rences relevant de tous les droits du monde.
Assurer l'unité de l'ensemble était un problème. Assurer sa qualité
en est un autre... On a dit que chaque volume était divisé en chapitres
confiés à des rédacteurs. Mis à part le premier volume, qui comporte
autant de chapitres que de droits nationaux considérés (151), le nombre
des chapitres est normalement de dix à vingt par volume, sauf à monter
à quarante-quatre pour le droit international privé. Au total, c'est environ
quatre cents juristes qui, dans le monde entier, ont travaillé ou tra
vaillent pour rédiger des chapitres de l'Encyclopédie... Le responsable
de chaque volume a eu, bien entendu, le souci de choisir les auteurs de
chapitres parmi des juristes appartenant aux grands systèmes de droit
contemporains ou, en tout cas, à ceux des grands systèmes qui importent
à sa matière. Chaque auteur dispose de crédits de recherche destinés à lui
obtenir des réponses aux questionnaires qu'il peut éprouver le besoin
d'adresser ou à couvrir des frais de voyage pour l'étude sur place d'une
documentation ou la rencontre avec d'autres juristes. Lorsqu'un auteur
a terminé le chapitre qui lui était confié, celui-ci est soumis, non seule
ment à la direction centrale et au responsable du volume, mais, d'un
commun accord, à un certain nombre d'experts, notamment à des experts
relevant de systèmes juridiques étrangers à l'auteur (7). Sous réserve peut-
être de certains chapitres, plus descriptifs que comparatifs, des volumes I
et II, il n'est sans doute pas d'exemple qu'un auteur, pour tenir compte
(7) Les chapitres du vol. XI, par exemple, ont tous été soumis à des experts
des pays de common law, des pays Scandinaves, de l'Europe continentale occident
ale et des pays socialistes. 300 UNE ŒUVRE COMPARATIVE SANS PRÉCÉDENT
des observations reçues, n'ait dû corriger son texte primitif sur certains
points, parfois le remanier assez profondément, et parfois même le remett
re en chantier plusieurs fois. Pour la plupart des collaborateurs, souvent
juristes chevronnés et de réputation mondiale, c'était une expérience qui
les rajeunissait de trente ans ou plus. En général, ils s'y sont prêtés de
bonne grâce...
Il avait été prévu que l'Encyclopédie paraisse volume par volume.
Tous les auteurs des chapitres d'un volume promettaient donc de faire
un effort collectif pour terminer à peu près en même temps. Hélas,
l'homme propose et Dieu dispose... Tous les collaborateurs de l'Encyclo
pédie, à quelque niveau que ce soit, ont certainement trouvé la tâche
passionnante (sauf à certains moments de découragement...), mais infin
iment plus lourde que prévue. Et, à partir du moment où l'on n'avait pu
terminer pour la date envisagée, l'un était repris par sa tâche d'enseign
ement et l'autre par une mission à l'étranger ou une autre œuvre scienti
fique pour laquelle il avait pris des engagements précis, cependant qu'un
troisième, surmené, demandait à être remplacé (8). L'Encyclopédie paraît
donc par chapitres séparés ou, plus exactement, par livraisons trimest
rielles comportant des chapitres de divers volumes. Quand tous les cha
pitres d'un volume auront vu le jour, le volume lui-même pourra paraître
en édition reliée. Peut-être pourra-t-on, à ce moment, envisager une
mise à jour, mais la question ne s'est pas encore posée.
Il ne semble pas nécessaire de souligner la contribution exception
nelle que l'Encyclopédie peut apporter, non seulement à la connaissance
du droit contemporain, mais à sa modernisation. Ce n'est pas dans cette
Revue qu'il faut expliquer que la comparaison des droits permet leur
fécondation mutuelle. Mais le rappel du phénomène souligne l'importance
d'une comparaison à la fois mondiale et pondérée. Chaque auteur d'un
chapitre de l'Encyclopédie a certainement le sentiment que son travail
l'a obligé, non seulement à élargir ses connaissances, mais à approfondir
et à mûrir sa pensée, à la pousser plus loin qu'il n'avait jamais fait.
Chaque chapitre constitue sur le sujet une œuvre sans précédent, qui
pourra aider les jeunes nations à élaborer leur droit (9), et les vieux pays
à moderniser le leur. Indépendamment des colloques qui se sont parfois
tenus en vue de mieux réaliser l'œuvre, d'autres sont d'ailleurs prévus
pour en dégager tous les fruits. Un colloque sur la procédure civile en
Afrique anglophone s'est déjà tenu à Nairobi en 1973.
Bien entendu, ce n'est pas seulement au législateur en tant que tel
que s'adrese l'Encyclopédie, même s'il est souhaitable qu'elle soit syst
ématiquement consultée par les services, commissions ou organes divers
chargés de l'élaboration ou de la modernisation des lois. Elle exercera
(8) Pour donner une idée concrète de la difficulté de la tâche, relevons que
les divers collaborateurs du volume XI s'étaient engagés, en 1965, à remettre leur
chapitre au plus tard fin 1967, et que certains chapitres ne sont pas encore définit
ivement approuvés.
(9) II y a là un aspect de l'entreprise auquel ses promoteurs ont attaché la plus
grande attention, v. Drobnig, op. cit, (note 2), p. 140. internationale de droit comparé 301 l'encyclopédie
une influence indirecte qui ne sera pas moins fondamentale. A tout
auteur qui prépare un article ou un livre, elle apporte sur le sujet une
documentation et une réflexion comparatives qui ont demandé des années
d'efforts à un des meilleurs spécialistes de la matière doté de puissants
moyens de recherche. Pour l'enseignement du droit comparé, elle constitue
un instrument de travail unique. On n'évoque pas ici les cours consacrés
aux grands systèmes de droit contemporains, mais les cours plus avancés
tendant à l'étude comparative d'un problème ou d'une institution. L'Encyc
lopédie, non seulement facilitera la tâche du professeur, mais lui per
mettra de donner des cours sur des sujets qu'il n'aurait pas osé traiter,
de dispenser un enseignement de plus haute qualité et de former des
juristes à l'esprit plus ouvert. L'Encyclopédie doit donner une impulsion
comparative décisive à la recherche et à l'enseignement, impulsion qui,
indirectement, mais pour de longues années, contribuera à la modernis
ation du droit.
Les divers volumes de l'Encyclopédie sont assez diversement
avancés. On trouvera en annexe à cette note un tableau des chapitres
déjà publiés ou de ceux dont en est sûr qu'ils paraîtront dans l'année.
Trente-deux chapitres sont dès maintenant à la disposition du public.
Il faut souhaiter ardemment que s'offrent les ressources financières
nécessaires qui permettent l'achèvement d'une œuvre sans précédent par
son ampleur, et aussi, on l'espère, par l'influence utile qu'elle peut avoir
sur la recherche, l'enseignement et le perfectionnement du droit dans le
monde entier. 302 UNE ŒUVRE COMPARATIVE SANS PRÉCÉDENT
LISTE DES CHAPITRES PUBLIÉS
VOLUME I. — National reports (sous la direction du Professeur
Viktor Knapp, Prague).
A, D, I, J, K, N, O (1973).
B, E, F, L, M, Q, R, T (1974).
VOLUME II. — The legal systems of the world : their comparison
and unification (sous la direction du Professeur René David, Paris).
Ch. 2. — Various authors, Structure and the Divisions of the Law (1974).
Ch. 5. — David, The International Unification of Private Law (1971).
VOLUME III. — Private International Law (sous la direction du
Professeur Kurt Lipstein, Cambridge).
Ch. 2. — Makarov, Sources (1972).
Ch. 14. — Zajtay, The Application of Foreign Law (1972).
Ch. 15. — Von Overbeck, Persons (1972).
Ch. 28. — Gamillscheg, Labour Contracts (1973).
Ch. 29. — Rigaux, Agency (1973).
Ch. 30. — Zweigert and Müller-Gindullis, Quasi-Contracts (1973).
Ch. 36. — Van Hecke, Currency (1972).
VOLUME IV. — Persons and Family (sous la direction des Professeurs
Max Rheinstein, Chicago et A.G. Chloros, Londres).
Ch. 1. — Rheinstein and König, Historical and Sociological Introduction
(1974).
Ch. 7. — Stoljar, Children, Parents and Guardians (1973).
VOLUME V. — Succession (sous la direction des Professeurs Murad
Ferid, Munich et Karl H. Neumayer, Würzbourg).
VOLUME VI. — Property and Trust (sous la direction du Professeur
Frederick H. Lawson, Lancaster).
Ch. 11. — Fratcher, Trust (1973).
VOLUME VII. — Contracts in General (sous la direction du Pro
fesseur Arthur von Mehren, Cambridge).
Ch. 3. — Friedman, Macaulay, Rehbiner, Impact of Large Scale Business
Enterprise Upon Contract (1974).
VOLUME VIII. — Specific Contracts (sous la direction du Professeur
Konrad Zweigert, Hambourg).
Ch. 4. — Farnsworth, Installment Sales (1973). l'encyclopédie internationale de droit comparé 303
VOLUME X. — Quasi-Contracts (sous la direction du Professeur Ernst
von Caemmerer, Fribourg-en-Brisgau).
VOLUME XI. — Torts (sous la direction du Professeur André Tunc,
Paris).
— Tunc, Introduction (1974). Ch. 1
Ch. 5 — Stone, Liability for Damage Caused by Things (1972).
Ch. 7 — Honore, Causation and Remoteness of Damage (1971).
— Stoll, Consequences of Liability : Remedies (1972). Ch. 8
— McGregor, Personal Injury and Death (1972). Ch. 9
— Fleming, Collateral Benefits (1971). Ch. 11
— Jolowicz, Procedural Questions (1972). Ch. 13
Ch. 14. — Tunc, Traffic Accident Compensation : Law and Proposals
(1971).
VOLUME XII. — Law of Transport (sous la direction du Professeur
René Rodière, Paris).
Ch. 1. — Rodière, Introduction {to the Law of Transport) and Combined
Transports (1972).
Ch. 2. — Haenni, Carriage by Rail (1973).
VOLUME XIII. — Business and Private Organizations (sous la direc
tion du Professeur Alfred Conard, Ann Arbor).
Ch. 3. — Buxbaum, Marketable Share Companies : Formation (1974).
Ch. 4. — Grossfeld, Management and Control of Marketable Share Comp
anies (1973).
Ch. 6. — Conard, Fundamental Changes in Marketable Share Companies
(1972).
Ch. 11. — Van Hoorn, Taxation of Business Association (1974).
Ch. 12 A. — Vagts, Accounting in Associations (1972).
Ch. 13 — Friedmann, Governmental (Public) Enterprises
VOLUME XIV. — Copyrigth and Industrial Property (sous la direc
tion du Professeur Eugen Ulmer, Munich).
VOLUME XV. — Labor Law (sous la direction du Professeur Otto
Kahn-Freund, Oxford).
VOLUME XVI. — Civil Procedure (sous la direction du Professeur
Mauro Cappelletti, Florence).
Ch. 2. — Van Caenegem, History of European Civil Procedure (1973).
Ch. 13. — Knapp, State Arbitration in Socialist Countries (1973).
VOLUME XVII. — State and Economy (sous la direction des Profes
seurs Boris BLAGOJEVié, Belgrade, et Kenneth Dam, Chicago.

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