Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 417-438 L’objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d’abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d’hostilité à l’égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l’obligation de l’Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d’interdire les mesures discriminatoires fondées sur l’exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l’introduction d’un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l’esprit de la décision de la CrEDH. The aim of this paper is to show that the European Court of Human Rights (ECrHR) decisions may exercise a particular influence on the promotion of Human Rights of workers within the British legal order. In that perspective, I will first study the Wilson and Palmer cases in their British context so as to grasp their resulting from a hostile environment towards trade unionism and collective bargaining. The ECrHR decision which came about on 2nd July 2002, corroborates the State’s obligation to guarantee trade union representation rights and, to prohibit discriminatory action on this ground. I will then see how this decision, so much awaited by trade union circles, served as a starting point for the setting up of a parliament bill which is intended to ensure conformity of British law to the ECrHR decision. This bill was submitted to the House of Commons on 2ndDecember 2003 and proposes, on the one hand, the introduction of trade union representation rights on an individual basis and, on the other, a ban on incentives to quit union representation. Finally, though I recognise the value of this first step I propose to conclude this article on some critical appraisal of the proposed bill with regard to the spirit of the ECrHR decision. 22 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
R.I.D.C. 2-2004 Y A-T-IL UN DROIT A LA REPRÉSENTATION SYNDICALE EN GRANDE BRETAGNE ? Contexte et implications de la décision de la Cour Européenne des Droits de lHomme Wilson et Palmer c. le Royaume Uni du 2 juillet 2002 Lobjectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de lHomme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, dabord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat dhostilité à légard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré lobligation de lEtat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et dinterdire les mesures discriminatoires fondées sur lexercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise lintroduction dun droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de lesprit de la décision de la CrEDH. The aim of this paper is to show that the European Court of Human Rights (ECrHR) decisions may exercise a particular influence on the promotion of Human Rights of workers within the British legal order. In that perspective, I will first study the Wilson and Palmer cases in their British context so as to grasp their resulting from a hostile environment towards trade unionism and collective bargaining. The ECrHR decision which came about on 2 nd July 2002, corroborates the State s obligation to * ATER, Université Robert Schuman de Strasbourg. Nous voudrions remercier M. le Professeur N. Aliprantis, F. Bocquillon, T. Brill, J.-R. Carby-Hall, F. Edel, F. Meyer, S. Michel, M. Schmit et E. Schneider pour leurs précieux conseils.
418 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004 guarantee trade union representation rights and, to prohibit discriminatory action on this ground. I will then see how this decision, so much awaited by trade union circles, served as a starting point for the setting up of a parliament bill which is intended to ensure conformity of British law to the ECrHR decision. This bill was submitted to the House of Commons on 2 nd December 2003 and proposes, on the one hand, the introduction of trade union representation rights on an individual basis and, on the other, a ban on incentives to quit union representation. Finally, though I recognise the value of this first step I propose to conclude this article on some critical appraisal of the proposed bill with regard to the spirit of the ECrHR decision. Par un arrêt du 2 juillet 2002 1 , la Cour Européenne des Droits de lHomme (CrEDH) sest prononcée sur létendue de la liberté syndicale et de son corollaire, la prohibition des discriminations afférentes dans le contexte du droit britannique. Le litige à lorigine de cet arrêt opposait certains salariés, membres de syndicats indépendants 2 , ainsi que les syndicats de journalistes (NUJ) et de cheminots, marins et routiers (NURMTW) au Royaume Uni. Il mettait en cause la conformité du droit britannique à larticle 11 de la Convention Européenne des Droits de lHomme (CEDH) qui garantit la liberté dassociation. Le point litigieux portait plus particulièrement sur cet aspect du droit britannique qui permet aux employeurs doffrir aux membres dun syndicat des avantages financiers pour quils renoncent à leur représentation syndicale 3 . 1 Wilson the NUJ & others v. United Kingdom [2002] ECHR 30668/96, (2002), http://hudoc.echr.coe.int/hudoc. 2 Selon le droit britannique un syndicat de salariés est indépendant dès lors quil nest pas sous domination ou sous contrôle dun employeur, dun groupe demployeurs ou dune ou plusieurs associations demployeurs et quil nest pas susceptible de faire lobjet dimmixtion de la part dun employeur, dun groupe ou dune association (résultant dun soutien financier ou matériel ou de tout autre moyen) qui aboutirait à ce contrôle. V. Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, s. 5 In this Act an independent trade union means a trade union which (a) is not under the domination or control of an employer or group of employers or of one or more employers associations, and (b) is not liable to interference by an employer or any such group or association (arising out of the provision of financial or material support or by any other means whatsoever) tending towards such control . 3 La représentation syndicale est entendue en droit britannique comme cette prérogative appartenant à chaque salarié, membre dun syndicat indépendant, qui consiste à se faire représenter par ce dernier dans tous ses rapports avec lemployeur, cest-à-dire dans le cadre des réclamations individuelles, devant les commissions disciplinaires ou dans la négociation collective (à condition que le syndicat soit reconnu aux fins de la négociation collective). La représentation proposée par les syndicats britanniques est par conséquent plus étendue que celle offerte par les syndicats français, principalement voués à la négociation collective. Cf. J.-R CARBY-HALL, The trade union as representative of its members in concluding collective agreements, University of Nottingham, Research papers in Law, 1994, p. 6. Representation per se means the unions duty to uphold its members (and sometimes non-members) interests during collective bargaining or consultations with the employer and thereafter through the grievance and disciplinary procedures. (La représentation per se signifie le devoir du syndicat de défendre les intérêts de ses membres (et parfois de ses non-