Le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)

Description

Afin de vous aider dans votre travail de codification douanière des marchandises, l’UE a mis en place le renseignement tarifaire contraignant (RTC). Une fois délivré à votre
entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE.

Informations

• Publié par: DGDDI
• Publié le: 11 mars 2015
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• Langue: Français

Extrait

DOUANE  ENTREPRISE

RÉSEAU INTERNATIONAL DE LA DOUANE

REPÈRES

PROTÉGER LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT

D an s l’esp a c e san s fro n tiè re in té rieu re V A L I D A T I O N d u m a rch é u n iq u e , o u ve rt a u x é ch a n g e s a vec le reste d u m o n d e , la d o u an e a ssu re u n e m is sion e sse n tie lle d e p ro te c tio n c o n tre le s g ra n d s c o u ra n ts d e fra u d e e n : > lu tta n t co n tre le s g ra n d s tra fi cs fra u d u le u x liésàlacriminailtéorganisée,notamment le s trafi c s d e stu p é fi a n ts, d e co n tre faço n s, d e cig a re tte s, d ’a rm e s e t d ’e xp lo sifs, o u d es esp èc e s a n im a le s e t vég é tale s m e n a c é e s d ’e xtin c tion ; >survelliantlesmouvementsdedéchets n u isib le s et to xiq u e s ; > c o n trô la n t la circu la tion d e s p ro d u its stratégiquescivlisoumliitaires,desproduits ra d io a c tifs e t c e lle d e s b ie n s cu ltu re ls , et en e m p êch an t l’e n trée en F ran c e d e p ro d u its d a n g e re u x ou n o n co n fo rm e s a u x n o rm e s te ch n iq u e s e u ro p é e n n e s ; > lu tta n t co n tre le s fra u d e s fi sc ale s e t R E C H E R C H E d o u an iè res d a n s le secte u r c o m m e rcia l ; > c o n trib u a n t à la fo n ctio n g a rd e cô te s (lu tte c o n tre le s trafi c sp a r vo ie m a ritim e , sauvetage,poilcedesp ê ch es , luttecontrelespollution s m a rin e s , p ro te ctio n d e s e sp a c es m a ritim e s, e tc.) ; CONTREFAÇONS > lu tta n t co n tre le s tra n sicllesiterfits d e ca p ita u x e t le b la n ch im e n t ; > re le va n t d e s in fra c tio ns d e d ro it co m m u n d a n s l’e xercic e d e s e sc o n trô le s e t d e se s en q u ê te s ju d icia ire s.

L’espèce tarifaire est l’identité douanière de votre produit. Elle est déterminante pour le traitement douanier de votre marchandise importée dans l’Union européenne (UE) ou exportée vers les pays tiers. Vous pouvez consulter sur le site Internet de la douane et sur le téléservice RITA la documentation utile pour vous faciliter le classement tarifaire de vos marchandises.

De plus, afin de vous aider dans votre travail de codification douanière des marchandises, l’UE a mis en place le rensei- gnement tarifaire contraignant (RTC). Une fois délivré à votre entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE.

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau Informatîon et Communîcatîon 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr

Infos Douane Servîce

JANVIER 2015

ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU COMMERCE MONDIAL

L a d o u a n e a p o u r m is s io n d e fl u id ifi e r e t d e s é c u ris e r le s é c h a n g e s é c o n o m iq u e s , n o ta m m e n t à l’in te rn a tio n a l, m a is é g a le m e n t d a n s l’e s p a c e n a tio n a l e t e u ro p é e n . E llejoued o n cunrô leim p o rta n td a n sleb o nfo n c tio n n e m e n tdum a rc h éun ique e u ro p é e n e t d a n s la ré g u la tio n d e l’é c o n o m ie n a tio n a le e n : >faciiltantlecommerceinternationalautraversdeprocéduressimpilfiéesetdeconseils p ersonn alisés au x en treprises ; > favorisa n t la (re)localisation sur le territoire na tional d’activités d érivées, notam m en t logistique s, gén ératrices d’activité et d’em plois ; > établissan t les statistiques du com m erce in ternation al, u tiles au x p ou voirs p ublics com m e au x en treprises ; > faisant respecte r les règles des p olitiqu es com m erciale et agricole com m un autaires d ans le cadre fi xé par l’O rganisation m ondiale du com m erce (O M C ), via n otam m en t l’organisationdecertainsmarchés(fruitsetlégumes),etlecontrôledefiilèresde production (viticulture) ; >protégeantl’économiecontrelespratiquesdéloyales,tellesqueledumping ou les con trefaçon s.

TRAFIC DE STUPÉFIANTS

PARTICIPER AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

La dou ane perçoit : > les accises (im p ôts in directs) su r lestabacsetalcools,lesproduitspétroilers; > la TV A sur les p rod u its im portés d es pays tiers à l’U nio n europ éenne ; > d es fi scalités environnem e n tales et écologiqu es ; > les droits de d ouan e à l’im p ortation dans’lUnioneuropéenne. E lle p a rtic ip e a u c o n trô le d e la T V A d a n s les éch anges in tracom m un autaires et lutte con tre les fraudes au b udg et com m u n autaire. La dou ane fran çaise p oursu it ses travau x pou r dématérialiseretsimpilfiersesprocéduresfiscales liées à la viticu lture, ou celles rela tives à la TG A P (taxe généralesurlesactivitéspolluantes). Elle exerce un rôle d e plus en p lu s prépon déran t dan s la lutte contre les nou veau x risques écologiq ues : ainsi,elleparticipeàlamiseenœuvredespoiltiques en viron n em en tales. E lle est notam m en t ch arg ée d u reco u vrem en t et d u contrôle d e la taxe poid s lourd s (redevance d’u sage sur le résea u rou tier par les poid s lourd s).

TABACS SAISIS

LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT

POURAMÉLIORERVOTRE STRATÉGIE COMMERCIALE ET TARIFAIRE …

… LA DOUANE VOUS AIDE DANS LECLASSEMENT DE VOS MARCHANDISES !

L’espèce tarifaire est, avec l’origine et la valeur en douane, l’une des trois notions essentielles déterminant le traitement douanier réservé à votre marchandise. C’est l’identité douanière de votre produit.

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire à 10 chiffres du Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) disponible sur le site Europa.

Le classement tarifaire est déterminant. En effet, en glissant d’une ligne dans ce tarif douanier commun comptant près de 15 500 rubriques de classement, une marchandise peut être soumise à une taxation plus ou moins élevée, à des mesures de surveillance particulière (droits antidumping, application de normes sanitaires et de sécurité) nécessitant la présentation de certificats spéciaux ou à certaines restrictions quantitatives.

Le classement tarifaire des marchandises s’opère grâce à des outils d’aide au classement intégrés dans le tarif douanier commun ou élaborés par l’Organisation mondiale des douanes ou la Commission européenne. Pour plus d’informations, reportez-vous au site Internet de la douane (espace Professionnel/Sommaire/Déclaration en douane/Fondamentaux). Le Référentiel intégré tarifaire automatisé (RITA), également accessible en ligne via le portail Pro.douane, vous permet de rechercher le classement tarifaire de vos produits et comprend la réglementation tarifaire nécessaire.

LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT

LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)

Pour aider les entreprises dans leur travail de codification douanière des marchandises, l’Union européenne (UE) a mis en place le renseignement tarifaire contraignant.

Cet outil permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision de classement concernant l’espèce tarifaire des marchandises qu’elle souhaite importer ou exporter. Grâce à cette décision, l’entreprise peut connaître à l’avance le taux des droits et taxes à acquitter. La base de données de la Commission européenne EBTI, disponible sur le site Europa, fournit des informations sur les RTC délivrés dans toute l’UE. Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/taxation_ customs/dds/fr/ebticau.htm

Une fois délivré à l’entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE, quel que soit l’Etat membre qui l’a fourni.Gratuît, sauf cas particuliers,un RTC est valable 6 ans.

A l’exportation, même s’il n’est pas directement opposable aux administrations douanières des pays tiers, le RTC constitue une aide précieuse en cas de contestation de l’espèce déclarée.

Un RTC délivré lie les services douaniers de l’UE sous réserve que la marchandise corresponde à celle qui y est décrite et que sa délivrance soit antérieure aux formalités douanières effectuées. Un RTC ne peut, en outre, être invoqué que par son titulaire.

QU’ESTCE QUE LE SERVICE EN LIGNE SOPRANORTC ?

La téléprocédure SOPRANO-RTC vous permet de transmettre sur Pro.douane, le portail interactif et sécurisé des téléprocédures de la douane, votre demande de renseignement tarifaire contraignant dématérialisée.

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AVANTAGES

l Une saîsîe sîmplîiée — vous disposez d’aides en ligne et de la possibilité de faire un brouillon ; — vous n’envoyez plus de documentation volumineuse par la voie postale : tout est dématérialisé ; — votre demande est immédiatement enregistrée.

l Un suîvî amélîoré — vous suivez, en temps réel, le traitement de votre demande par le bureau E1 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; — vous pouvez fournir rapidement les informations complémentaires qui vous sont éventuellement demandées.

l Une vîsualîsatîon rapîde des RTC délîvrés — fonction recherche pour consulter les RTC qui vous ont été délivrés ; — archivage optimisé de l’historique de toutes vos demandes et de vos RTC.

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JANVIER 2015

LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT

COMMENT ÉTABLIR VOTRE DEMANDE DE RTC EN LIGNE ?

Pour accéder à la téléprocédure SOPRANO-RTC, vous devez préalablement :

l être inscrit, si ce n’est déjà le cas, sur Pro.douane ; l demander l’adhésion à la téléprocédure SOPRANO-RTC, en remplissant leformulaîre d’Optîon au statut Opérateur Pro.douane, puis en contactant votre pôle d’action économique. Vous effectuez ensuite votre demande en ligne via la téléprocédure SOPRANO-RTC,accessîble à partîr de Pro.douaneen : l remplissant en ligne le formulaire de demande RTC ; l cochant ou pas la case échantillon, selon le cas ; l joignant sous forme dématérialisée la documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français si elle est en langue étrangère ; l validant votre demande. Cette dernière est alors enregistrée sous un numéro à reporter, s’il y a lieu, sur votre échantillon.

BON À SAVOIR

-Une demandedistincte sera formuléepour chaque produît, identifié par son nom et sa référence commerciale. Pour l’envoi simultané de plus de 20 demandes de RTC, il est conseillé de consulter au préalable lebureau E1 — Groupe RTCla DGDDI (voir coordonnées en fin de fiche) qui de vous accompagnera dans votre démarche.

OÙ ADRESSER, LE CAS ÉCHÉANT, LES ÉCHANTILLONS RELATIFS À VOTRE DEMANDE DE RTC ?

Cas général Préalablement à votre envoi d’échantillon (hors marchandises dangereuses, réfrigérées ou congelées, voir ci- dessous), vous devez : l cocher la case « échantillon » de votre demande de RTC ; l reporter sur votre échantillon le numéro attribué par SOPRANO à votre demande dématérialisée ; l l’envoyer ensuite à l’adresse suivante : DGDDI Bureau E1 — Groupe RTC 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX

Exceptîons:marchandîses dangereuses ou réfrîgérées ou congelées

Ces marchandisesne doîvent en aucun cas être transmîses au bureau E1de la DGDDI à l’appui de votre demande de RTC.L’envoî de marchandîses dangereuses en partîculîer engageraît votre responsabîlîté.

Si des échantillons sont nécessaires, le bureau E1 vous indiquera ultérieurement les coordonnées du laboratoire des douanes auquel il conviendra de les adresser.

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LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT

BON À SAVOIR

Le bureau E1 – Groupe RTC de la direction générale des douanes vous apporte, sur demande à cette adresse :rtc-e1@douane.finances.gouv.fr, une aide personnalisée pour effectuer votre première demande dématérialisée avec la téléprocédure SOPRANO-RTC.

Depuîs le 27 juîn 2007, la procédure de délîvrance des RTC est certîiée par l’Asssocîatîon Françaîse de Normalîsatîon (AFNOR). Dîx engagements de qualîté de servîce, élaborés à partîr des attentes des opérateurs, lîent la douane françaîse aux entreprîses du commerce înternatîonal en matîère de délaîs, de lîsîbîlîté et de iabîlîté.

Cette certîicatîon constîtue une premîère en matîère de dédouanement dans l’Unîon européenne. Pour plus d’înformatîons, vous pouvez consulter le sîte Internetwww.douane. gouv.fr

LES SUITES DONNÉES À VOTRE DEMANDE

Grâce à la téléprocédure SOPRANO-RTC, vous suivez en temps réel le traitement de votre demande en consultant régulièrement les commentaires postés en ligne par le bureau E1 de la DGDDI (demande d’échantillons ou d’informations complémentaires, par exemple). Vous visualisez en direct la délivrance de votre RTC.

Conformément à la réglementation européenne, vous recevrez une réponse écrite dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date de recevabilité de votre demande.N’oublîez pas de tenîr compte de ce délaî pour les opératîons que vous envîsagez d’effectuer.

BON À SAVOIR

L’espèce est un des trois piliers de la déclaration en douane. Vous pouvez sécuriser l’ensemble des éléments de votre déclaration en combinant le RTC avec le renseignement contraignant sur l’origine (RCO) et l’avis sur la valeur en douane (AVD).

Le formulaire de demande de RTC Cerfa n°11026*03 et sa notice explicative n°51187 demeurent disponibles sur le site Internet de la douane. Il peut exceptionnellement être adressé par courrier postal.

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