La fonction publique territoriale - article ; n°1 ; vol.15, pg 405-438

Laure Ortiz

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1995 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 405-438
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Employabilité, métiers et formations

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1995
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• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Laure Ortiz
9. La fonction publique territoriale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.
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Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.
doi : 10.3406/coloc.1995.1197
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1995_num_15_1_11979. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE 1992 à 1994
Laure ORTIZ
405 LA 1992 FONCTION À 1994. PUBLIQUE TERRITORIALE DE
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Laure ORTIZ
Les années 1992, 1993 et 1994 que La crise de la F.P.T. ne tient ni à la
couvre cette chronique, n'ont pas connu valeur de ses agents ni à leur protection
un bouleversement du droit de la fonction statutaire ni à l'attractivité des emplois
publique territoriale, et ce malgré le vote locaux. Malgré le ralentissement des
attendu de la loi 94-1 134 du 27 décembre recrutements communaux et intercom
1994. Cette énième loi1 de modification munaux amorcé en 1991, les effectifs des
du titre III du Statut général n'apporte collectivités territoriales n'ont cessé de
pas de solutions radicales à la crise chro croître (de 20 % de 1982 à 1992) pour
nique que traverse la fonction publique atteindre, hors contrats emploi-solidarité,
territoriale si on en juge par les critiques 1 370 000 agents dont près de 870 000
qui lui sont adressées et par les rapports titulaires, soit 7 % de la population active
qui lui ont été consacrés2. Mais c'est bien salariée et le quart de la fonction publi
cette "irrésolution", impossibilité ou re que3. Par-delà les dysfonctionnements
fus de résoudre la crise, qui mérite le ponctuels qui irritent ou désespèrent em
commentaire. ployeurs et employés et auxquels les lois
progressivement ont tenté de porter r
emède, la crise de la F.P.T. est essentie
llement le produit d'un affrontement entre 1. Loi 20/3/1992Loi 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonc deux conceptions totalement antagoni
tion publique territoriale, modifiée par les lois 84- ques de ce qu'elle devrait être4.
594 du 12 juillet 1984, 85-30 du 9 janvier 1985,
L'une est la conception moniste de la 85-97 du 25 janvier 1985, 85-1121 du 25 novemb
fonction publique qui a inspiré la créare 1985, 86-972 du 19 août 1986, 87-529 du 13
juillet 1987, 88-13 du 5 janvier 1988, 89-19 du 13 tion, en 1984, d'une fonction publique
janvier 1989, 90-1067 du 28 novembre 1990, et territoriale unitaire, sur le modèle de la
enfin la loi 94-1 134 du 27 décembre 1994 (JO du fonction publique d'Etat et à parité avec 28 décembre page 18527).
elle. Structurée en corps uniques pour 2. Rapport de Mr Jacques RIGAUDIAT (1992),
Conseiller référendaire à la Cour des Comptes,
3. Marie-Noëlle BEYER et Dominiques QUARRE Pour une modernisation de la fonction publique
(1994), Les salariés des collectivités territoriales territoriale, Les informations administratives et
en 1992, INSEE Premières, n° 342, septembre juridiques, Supplément n° 92-2 ; rapport
1994. CASTEIGTS, de l'IGA, octobre 1991 ;
d'audit au Ministère de l'Intérieur de l'IGA, no 4. Laure ORTIZ, (1992), Recherches sur la struc
vembre 1993, non publié ; rapport de la Cour des ture de la Fonction publique territoriale, Thèse de
Comptes, septembre 1994. Signalons aussi le Droit public, Université des Sciences Sociales de
rapport de la mission d'information du Sénat sur la Toulouse , Prix spécial de thèse sur les collectivi
décentralisation de 1991. tés locales.
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échapper au cloisonnement territorial des tre-réforme du 13 juillet 1987 l'a néan
carrières, et néanmoins soumise à la l moins prise en compte. Elle renonce à
iberté de gestion des autorités territoriales, l'objectif de parité et de comparabilité
la fonction publique territoriale est dotée des corps de la F.P.T. et de la F.P.E.,
des institutions nécessaires à la résolution rétablit les concours de réserve, élargit le
de cette contradiction. Ainsi les centres recrutement des contractuels et, de façon
de gestion ont-ils pour principale fonc très symbolique, substitue la notion de
tion de permettre la mobilité et la prise en cadre d'emplois à celle de corps.
charge des fonctionnaires privés de leur Comment le sacrifice d'un modèle à
emploi. L'aboutissement de cette pro l'autre, le triomphe d'un sur
blématique unitaire, auquel la loi de 1984 l'autre pourrait-il résoudre le conflit?
n'est pas parvenue, quoique on en ait dit, Comment des aménagements de com
serait la dissociation organique de la promis apaiseraient-ils les critiques ?
gestion des grades et de la gestion des La polémique recouvre en grande part
emplois5, voire la constitution d'une ie, mais en partie seulement, le clivage
fonction publique unique, les fonction politique droite / gauche. Si on minore
naires optant, au terme de concours et de cet aspect, on considérera que
formations communs, pour le service de l'irrésolution actuelle est hautement ré
l'État ou des collectivités territoriales. vélatrice des contradictions structurelles
L'autre conception réclame, au nom dans lesquelles se débattent les élus l
d'exigences managériales qui dépassent ocaux et la représentation nationale. Les
de loin le principe de la libre élus locaux, pas plus que l'État, ne sem
d'administration des collectivités locales, blent vraiment prêts, dans leur majorité, à
une sélection locale des agents, une ges remettre en cause la logique statutaire. Ils
tion localisée des grades et des emplois, contestent les contraintes de l'unité et
soit un retour au système de l'emploi. rêvent, sans doute, d'un corporatisme
Pour les plus radicaux, la remise en cause d'entreprise ou de terroir. Mais, la fonc
du caractère statutaire de la fonction pu tion publique de l'État continue, pour eux
blique ou, pour le moins, l'atrophie du aussi, à être une valeur de référence alors
statut légal, est la condition de la modern que son éloignement du politique n'est
isation des services publics autant que pas le moindre gage de sa crédibilité
celui d'une réelle décentralisation6. Loin technique. L'existence d'une législation
de promouvoir cette conception, la con- statutaire centralisée n'est pas forcément
subie non plus, par les élus locaux, car
elle détourne vers la scène nationale le
5. Les autorités territoriales conserveraient la débat syndical. La prudence avec laquelle maîtrise de l'organisation des services, de l'affec les élus usent des possibilités tation et de l'évaluation des fonctionnaires dans
d'évaluation individualisée des perfol'emploi. C'est la proposition que formule, in fine,
rmances de leurs agents montre que la le rapport Rigaudiat.
6. Laure ORTIZ, (1994), " La flexibilité de la paix sociale, dans cette affaire, nest pas
fonction publique territoriale", communication au le moindre de leur souci. Aussi, l'oeuvre
7 ème Colloque International de la Revue Politi législative de la période est-elle restée ques et Management Public, La gestion des col
dans la continuité de 1987 : le renforcelectivités locales face à l'incertitude, Montréal, 3
ment de la logique unitaire, héritée d'une et 4 novembre 1994.
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démarche d'uniformisation amorcée à la la réforme des institutions opérée par la
loi du 27 décembre 1994 et des réformes fin du siècle dernier, mais régulièrement
tempérée par des assouplissements et des statutaires ponctuelles survenues au cours
possiblités d'ajustements locaux sous la des trois années.
pression des nouvelles axiomatiques du
service public. La portée exacte de cette
I. LES REFORMES flexibilité est d'autant plus difficile à
mesurer qu'elle emprunte la voie de di INSTITUTIONNELLES
spositions techniques ponctuelles ou
d'énoncés dans lesquels le Parlement
Des prix de journée de formation / stas'en remet de plus au plus au pouvoir
giaire prohibitifs, des procédures de rréglementaire.
ecrutement et de formation initiale qui Mais il est aussi permis de penser que
retardent démesurément la prise de foncce numéro d'équilibriste a été imposé par
tion ou la titularisation, le coût croissant près d'un demi- septennat de cohabitation
de la prise