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THEME 2 LARUPTURE CONVENTIONNELLEET SES DERIVES  arFran oisXavier LE ROMAIN 1/ Rappel Entrée en vigueur par la loi d’ août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail en CDI sur lequel s’accordent Employeur et Employés. 2 / Constat après 5 années Selon les statistiques de la DARES : d'août2008 à fin 2012 : 1 076 000 R Cont été homologuées,hors Salaries Protégés. Le nombre de RC est de320 000 par an. 16 % concerne des fin de CDI 25% concernedes salariés delus de 58 ans 7,4 % des salariés se font assister 39,9% dessalariés sont des cadres, essentiellement de petites et moyennes entreprises 3 / Indemnitéser ues Les salariés perçoivent en moyenne des indemnités supérieures aux licenciements classiques. L'indemnité transactionnelle au titre de la RC , s'élève en moyenne à : 6 600€ Il y a beaucoup de disparité : 1400 à 14 000 € 4 Homologation des RC Selon les Régions, l' Administration enregistre un taux de refus de 6 à 8 % Les 2 raisons essentielles : - Le montant est inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ou a l'indemnité conventionnelle. - Le non resect du délai de rétractationui neeut être inférieur à 15ours. 5/ Détournements et dérives Selon l’analyse du CAS(Centre Analyse Stratégique ) 5 raisons essentielles : - La RCévite larocédure collective de licenciementour motif économiue - La RC évite la mise en place d'un PSE - La RC évite aux Employeurs de respecter l'obligation de reclassement - La RCévite le 1232 -2 du code du travail, c’est -à-direle transfert automatique des contrats de travail En cas de chanement d'emlo eur. - La RC permet de frauder l'assurance chômage dans les entreprise familiales. Le CAS formule plusieurs propositions pour remédier à ces abus: - Numériser la procédure d'accusé Réception. - Compléter la demande d'homologation et d'information sur la situation du Salarié a rèsla RC. - Améliorer la situation des demandeurs d'emloi à la suite des RC.