La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
Télécharger Lire

Réorientation professionnelle : CIF, congé de bilan de compétences et congé pour VAE

4 pages
Relevant de la seule initiative du salarié, contrairement au plan de
formation (initiative de l’employeur) ou du DIF (co-décision), le Congé
Individuel de Formation (CIF) permet au salarié de s’absenter
pour réaliser un projet personnel de formation.
Voir plus Voir moins

Utiliser les dispositifs de formation de la Branche
CIF, congé de bilan de
18a compétences et congé pour VAE En bref
Relevant de la seule initiative du salarié, contrairement au plan de
Points clés
formation (initiative de l’employeur) ou du DIF (co-décision), le Congé
Objectif du congé Individuel de Formation (CIF) permet au salarié de s’absenter
pour réaliser un projet personnel de formation. Salariés concernés
Sur cette même logique, il peut bénéficier d’un congé de bilan de Délai de franchise à respecter
compétences ou pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Durée du congé
Points communs entre ces congés : Demande du salarié, réponse de l’employeur
• pour y prétendre, le salarié doit remplir certaines conditions
Pendant le congé…
(ancienneté…),
• demande du salarié et réponse de l’employeur doivent être Objectif du congé
présentées dans des délais déterminés,CIF Congé de bilan de compétences Congé pour VAE
• l’autorisation d’absence accordée par l’employeur n’implique pas le
Suivre une formation visant : Réaliser un bilan de compétences Réaliser une VAE (préparation
• l’accès à un niveau supérieur pour faire le point sur son et/ou passage devant le jury) financement du congé (salaire et frais de formation) : le salarié doit
de qualification ; évolution professionnelle. en vue d’obtenir une certifica-
• le changement d'activité ou de tion professionnelle (diplôme, faire une demande de prise en charge auprès de l'OPACIF*.
profession ; titre ou certificat de qualification
• l’ouverture à la culture et à la professionnelle).
vie sociale.
Salariés concernés
Bon à savoir
CIF Congé de bilan de compétences Congé pour VAE
Dans le cadre de l'utilisation du DIF et si le salarié n'est pas éligible au congé de bilan Tout salarié ayant une Tout salarié ayant une Tout salarié, quelle que soit
de compétences, le FAFIEC peut financer le bilan de compétences (voir les Critères ancienneté en tant que salarié, ancienneté en tant que salarié son ancienneté, possédant une
de 24 mois consécutifs ou non, d'au moins 5 ans consécutifs expérience de 3 ans minimum de prise en charge).
dont 12 mois dans l’entreprise. ou non, dont 12 mois dans en rapport avec la certification
l’entreprise. visée.
Délai de franchise à respecter
CIF Congé de bilan de compétences Congé pour VAE
De 6 mois à 6 ans (en fonction 5 ans entre deux congés de Un an entre deux congés pour
de la durée du précédent bilan de compétences. VAE.
CIF) depuis le dernier jour du
précédent CIF.
*Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF
48
QQQQQQ
Document d'information à caractère non contractuel - Tous droits cédés au FAFIEC - Dernière mise à jour : Juin 2013 / Malgré tout le soin apporté à la réalisation des fiches pratiques
« Les Essentiels », il est possible que certaines informations nécessitent une mise à jour. N’hésitez pas à nous contacter pour nous le signaler : communication@fafiec.fr. Merci ! Utiliser les dispositifs de formation de la Branche
18a CIF, congé de bilan de compétences et congé pour VAE
En bref
Durée du congé
Bon à savoir CIF Congé de bilan de compétences Congé pour VAE
Jusqu’à un an ou 1200 heures Le CIF est réalisé sur le temps de travail du salarié. Toutefois, le salarié justifiant d’un an
en discontinu ou à temps 24 heures de temps de travail (consécutives ou non). d’ancienneté dans l’entreprise peut également bénéficier d’un CIF hors temps de travail
partiel. (sans avoir à formuler de demande d’autorisation d’absence à son employeur) financé
par l’OPACIF tout en conservant sa protection sociale.
Demande du salarié, réponse de l’employeur La formation doit cependant avoir une durée minimale de 120 heures.
CIF Congé de bilan de compétences Congé pour VAE
Demande à présenter par le salarié
Demande - d ’ a u to r i s a t i o n
d’absence à l’employeur au Ce qu’il faut retenir
moins 120 jours avant le début
de la formation si celle-ci dure Demande d’autorisation d’absence à l’employeur au moins
6 mois ou plus en continu 60 jours avant le début de la prestation. Sous certaines conditions (ancienneté, délai de demande…), un salarié peut bénéficier d’un
(60 jours en cas de formation de congé pour :
moins de 6 mois, formation à
suivre une formation (Congé Individuel de Formation - CIF) ;temps partiel ou par périodes).
faire valider ses acquis (congé pour VAE) ;
Demande de prise en charge à l'OPACIF*
réaliser un bilan de compétences (congé de bilan de compétences).
Réponse de l’employeur dans les 30 jours qui suivent la demande
Autorisation d’absence accordée.
Autorisation d'absence refusée si le salarié ne remplit pas les conditions requises ou ne respecte pas
le délai de présentation de la demande.
Départ du salarié différé :
Pour en savoir plus
• parce qu’un certain nombre • pour raisons de service, dans la limite de 6 mois.
de salariés bénéficient déjà d'un
Site Internet www.fongecif.comCIF**,
• pour raisons de service (report
dans la limite de 9 mois).
Pendant le congé
CIF Congé de bilan de compétences Congé pour VAE
• Le contrat de travail est suspendu (le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise).
• Les droits liés aux congés payés et à l’ancienneté (DIF…) sont maintenus.
• Si l'OPACIF* a accepté la prise en charge de la rémunération, l’employeur en fait l’avance et se fait
rembourser par l'OPACIF*.
* Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF
** Le départ en formation peut être différé par l’employeur :
• s’il aboutit à l’absence simultanée de 2 salariés ou plus (entreprise de moins de 10 salariés),
• lorsque le nombre total d’heures demandées au titre du congé dépasse 2% du nombre total d’heures travaillées dans
l’année (entreprise de moins de 200 salariés),
• afin d’éviter que plus de 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ne soient simultanément absents au titre du CIF
(entreprise de 200 salariés et plus). 49
QQQQ
Document d'information à caractère non contractuel - Tous droits cédés au FAFIEC - Dernière mise à jour : Juin 2013 / Malgré tout le soin apporté à la réalisation des fiches pratiques
« Les Essentiels », il est possible que certaines informations nécessitent une mise à jour. N’hésitez pas à nous contacter pour nous le signaler : communication@fafiec.fr. Merci ! Utiliser les dispositifs de formation de la Branche
18b Les autres congés formation En bref
Outre le congé individuel de formation, le congé de bilan de compétences
Points clés
et de congé pour validation des acquis de l’expérience, il existe d’autres
Objectif du congé congés de formation axés quant à eux sur l’acquisition de connaissances
et savoir-faire utiles à l’exercice d’activités sociales ou à un mandat de Salariés concernés
représentants du personnel : Durée du congé
• le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) ouvert Demande du salarié, réponse de l’employeur
à tout salarié, Financement
• la formation économique des membres du Comité d’entreprise
(CE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés),
Objectif du congé
• le congé de formation des membres du Comité d’hygiène, de sécurité
Formation économique Congé de formation
CFESS
des membres du CE des membres du CHSCT et des conditions de travail (CHSCT, dans les entreprises d’au moins
Acquérir des connaissances Favoriser l’exercice des attri- Développer l’aptitude du 50 salariés).
historiques et juridiques en lien butions dans le domaine représentant du personnel à
avec le domaine économique, économique déceler et mesurer les risques
social et syndical professionnels, à analyser les
conditions de travail
Salariés concernés
Formation économique Congé de formation
CFESS
des membres du CE des membres du CHSCT
Tout salarié, sans condition Membres titulaires du CE Représentants du personnel
d’ancienneté, titulaire ou non au CHSCT
d’un mandat de représentant du
personnel
Durée du congé
Formation économique Congé de formation
CFESS
des membres du CE des membres du CHSCT
• 12 jours/année civile • 5 jours/an. Renouvelable • 3 jours/an (5 jours dans les
(animateurs de formation après 4 ans (consécutifs ou établissements de 300 salariés
et responsables syndicaux : non) d’exercice du mandat. et plus). Renouvelable après
18 jours). • A décompter du quota de 4 ans (consécutifs ou non)
• Fractionnable (2 jours jours CFESS. d’exercice du mandat.
minimum). • A décompter du quota de
jours CFESS.
50
QQQQQ
Document d'information à caractère non contractuel - Tous droits cédés au FAFIEC - Dernière mise à jour : Juin 2013 / Malgré tout le soin apporté à la réalisation des fiches pratiques
« Les Essentiels », il est possible que certaines informations nécessitent une mise à jour. N’hésitez pas à nous contacter pour nous le signaler : communication@fafiec.fr. Merci ! Utiliser les dispositifs de formation de la Branche
18b Les autres congés formation
En bref
Demande du salarié, réponse de l’employeur Financement
Formation économique Congé de formation Formation économique Congé de formation
CFESS CFESS
des membres du CE des membres du CHSCT des membres du CE des membres du CHSCT
Demande à présenter par le salarié • Salaire • Salaire • Salaire
Maintien dans la limite de Maintien de la rémunération. Maintien de la rémunération.
• Demande 30 jours avant le début de la formation
0,8°/00 de la masse salariale. Non imputable sur le budget Imputable, dans les entreprises
Imputable sur le budget Plan formation. de moins de 300 salariés, sur Réponse de l’employeur
de formation (entreprises de • Frais le budget formation dans la
Le congé doit être accordé, sauf circonstances précises : 10 salariés et plus). Prise en charge par le CE. limite de 0,8°/00 de la masse
• Frais salariale.
• Report pour : • Report pour : Aucune obligation de finance- • Frais
- Salariés simultanément absents au titre du CFESS, formation - Salariés simultanément ment de la part de l’employeur. Financement de l’ensemble
membres CE ou membres CHSCT* (attention : priorité est donnée absents au titre du CFESS, des frais par l’employeur (dans
à la demande du représentant CHSCT). formation membres CE ou les limites réglementaires).
- Dépassement du quota de jours collectifs membres CHSCT* (attention :
priorité est donnée à la demande
• Refus pour conséquence préjudiciable de l’absence sur la bonne du représentant CHSCT).
marche de l’entreprise. - Dépassement du quota
de jours collectif.
Conditions :
- avis conforme du CE, Conditions :
- décision motivée, - avis conforme du CE,
- réponse dans les 8 jours de la demande. - décision motivée, Pour en savoir plus
- réponse dans les 8 jours
de la demande.
Limite : report de 6 mois
Organisations syndicales de salariésmaximum.
• Pas de refus possible.
* Le nombre maximum de salariés susceptibles d’être simultanément absents au titre du CFESS, formation
économique CE ou congé formation CHSCT est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement.
51
Q
Document d'information à caractère non contractuel - Tous droits cédés au FAFIEC - Dernière mise à jour : Juin 2013 / Malgré tout le soin apporté à la réalisation des fiches pratiques
« Les Essentiels », il est possible que certaines informations nécessitent une mise à jour. N’hésitez pas à nous contacter pour nous le signaler : communication@fafiec.fr. Merci !

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin