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Revenus des ménages et potentiel fiscal des territoires :une lecture intercommunale

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10 pages
En Nord-Pas-de-Calais, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrent aujourd'hui la quasi-totalité du territoire régional. Conçue pour conduire en commun des actions publiques locales, l'intercommunalité permet également de mutualiser des ressources fiscales. L'essor de la taxe professionnelle unique dans la région représente le stade le plus avancé de ce partage. Si les inégalités de richesses entre communes voisines sont ainsi amoindries, des disparités perdurent entre des structures intercommunales qui peuvent être contigües. Des intercommunalités conjuguent parfois une population pauvre et un faible potentiel fiscal. LE RENFORCEMENT RÉCENT DE L’INTERCOMMUNALITÉ DES ÉCARTS DE RICHESSE PARTIELLEMENT MODIFIÉS UN POTENTIEL FISCAL PLUS IMPORTANT AU SEIN DES EPCI URBAINS PEU D’EPCI DOUBLEMENT RICHES PLUSIEURS EPCI DOUBLEMENT PAUVRES POTENTIEL FISCAL ÉLEVÉ ET REVENU DES MÉNAGES INTERMÉDIAIRE POUR LES COMMUNAUTÉS URBAINES UN DEGRÉ D’INTÉGRATION INTERCOMMUNALE SUPÉRIEUR À 50% DANS LA RÉGION DES DISPARITÉS LIÉES AU RÉGIME FISCAL
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n Nord-Pas-de-Calais, les établissements publics deE coopération intercommunale à fiscalité propre
couvrent aujourd'hui la quasi-totalité du territoire régional.
Conçue pour conduire en commun des actions publiques
locales, l'intercommunalité permet également de mutualiser
des ressources fiscales. L'essor de la taxe professionnelle
unique dans la région représente le stade le plus avancé de ce
partage. Si les inégalités de richesses entre communes
voisines sont ainsi amoindries, des disparités perdurent entre
des structures intercommunales qui peuvent être contigües.
Des intercommunalités conjuguent parfois une population
pauvre et un faible potentiel fiscal.
Revenus des ménages et
potentiel fiscal des territoires :
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5 95une lecture intercommunale
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Le territoire français, avec près de 36 600 bâti et du foncier non bâti qui portent en zone périurbaine comme la CC du Pays
5 75communes, regroupe à lui seul 40% des essentiellement sur les ménages. Une de Pévèle alors qu’il est inférieur à 12 000
communes de l’Europe des vingt-sept. structure intercommunale peut avoir euros par UC dans la CA de Lens-Liévin.
Cet émiettement se traduit par un recours à une fiscalité additionnelle qui Globalement, le revenu médian est supé-
5 25nombre élevé de petites communes avec s’ajoute ainsi aux montants déjà prélevés rieur à la moyenne régionale dans les
peu de moyens. Par ailleurs, comme l’in- par les communes. Elle peut également espaces situés autour des communautés
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dique le premier volet de cette étude, des opter pour le régime de la taxe profes- urbaines de Lille et d’Arras. Dans ces deux
communes voisines peuvent disposer de sionnelle unique (TPU) – régime rendu zones, le revenu fiscal médian par UC est 0
ressources très contrastées selon le choix obligatoire pour les CA et les CU. Le sys- supérieur à 14 500 euros pour l’ensemble
de localisation des entreprises et des tème de la TPU consiste à déterminer un des EPCI et dépasse les 16 000 euros par
ménages. seul taux de taxe professionnelle sur l’en- UC pour certaines communautés de com-
semble du territoire intercommunal, et à munes périurbaines. À l’inverse, le revenu
centraliser les recettes de cette taxe au fiscal médian est inférieur au niveau régio-LE RENFORCEMENT RÉCENT DE
niveau de l’EPCI, en lieu et place de l’éche- nal dans l’ensemble de l’ancien bassinL’INTERCOMMUNALITÉ
lon communal. Un mécanisme de redistri- minier, dans l’Avesnois et dans le Ternois.
bution est toutefois mis en œuvre pourSi les premières formes d’intercommuna-
Une analyse à l’échelle des EPCI confirmeque les communes les mieux dotées enlité de gestion (SIVU, SIVOM…) datent de
ème ainsi, dans les grandes lignes, les écarts deentreprises ne soient pas pénalisées tropla fin du 19 siècle, l’intercommunalité
richesse mis en évidence à l’échelle desfortement. Le régime de taxe profession-de projet ne s’est généralisée qu’à partir
communes. Les contrastes entre EPCInelle unique est majoritaire dans lades années 1990 pour mieux répondre à
reflètent en partie le niveau de richesserégion : il est obligatoire pour lesla multiplication d’enjeux dépassant le
des villes centrales autour desquelles ilstrois communautés urbaines et les onzecadre et les moyens communaux. L’État a
sont construits : par exemple, le niveau d’agglomération et s’ap-accompagné l’émergence de l’intercom-
des revenus est relativement élevé dans laplique dans deux tiers des communautésmunalité de projet par des incitations
CA de Cambrai, intermédiaire pour la CAde communes qui ont choisi ce régime. Lefinancières spécifiques .
de Saint-Omer et faible pour la CA derecours aux taxes additionnelles sur les
Maubeuge - Val de Sambre. Des spécifici-Aujourd’hui, seule une quinzaine des ménages pour financer les EPCI reste
tés territoriales émergent toutefois en fili-encore, pour sa part, marginal.1546 communes régionales n’appartien-
grane. Dans l’arc minier par exemple, lanent à aucune communauté de commu-
L’importance des compétences et des CA de Lens-Liévin accueille des populationsnes (CC), d’agglomération
ressources des EPCI amène à s’interroger globalement moins aisées que les autres(CA) ou communauté urbaine (CU). Ces
sur les conséquences de ces coopéra- communautés d’agglomération, qui comp-trois types d’établissements publics de
tions. Outre les économies d’échelle pos- tent pourtant toutes des communes auxcoopération intercommunale (EPCI) à
sibles par la mise en commun d’un certain populations à faibles ressources.forme fédérative possèdent des compé-
nombre d’actions, le regroupement inter-tences plus ou moins importantes
Le regroupement des villes-centres aveccommunal permet-il de réduire les dispa-.
de nombreuses communes de la péri-rités communales en termes de richesse
phérie permet à la CU de Lille Métropoleterritoriale selon les revenus fiscaux desLe financement de ces structures est
d’apparaître avec un niveau de richesseassuré par une fiscalité locale propre ménages et les ressources fiscales des
globale des ménages plus élevé que lereposant sur le produit des quatre taxes EPCI ?
niveau régional, en dépit de situations delocales, dont la taxe professionnelle
pauvreté plus fréquentes sur les villes denotamment pour les formes d’intercom- DES ÉCARTS DE RICHESSE
Lille, Roubaix et Tourcoing. La richessemunalité les plus abouties (sous le régime PARTIELLEMENT MODIFIÉS
apportée par les communes rurales à lade la taxe professionnelle unique), et la
périphérie d’Arras place également la CUdotation globale de fonctionnement Le premier indicateur dans l’analyse des
d’Arras au-dessus de la moyenne régio-versée par l’État. Celle-ci est calculée en ressources des habitants est le revenu
nale. À l’inverse, sur le littoral, les CA dufonction de la population de l’EPCI et tient médian que les ménages déclarent au
Calaisis et du Boulonnais s’appuient surcompte, entre autres, de la richesse et du fisc. Ce revenu sépare les ménages en
des communes périurbaines moins aiséespotentiel fiscal de la population locale.00 deux groupes également répartis, la 100
ou peu peuplées, et ressortent avec unCette étude, qui vise à mettre en avant les moitié gagnant plus que ce seuil,
5 95niveau de revenu fiscal plus faible qu’enressources territoriales indépendamment l’autre moitié gagnant moins. Ainsi,
moyenne régionale.des transferts de l’État, s’attachera à l’ana- en 2004, la moitié des ménages du5 75
lyse de la fiscalité propre. Nord-Pas-de-Calais déclare un revenu
imposable inférieur à 13 700 euros par
Quatre taxes directes locales alimentent unité de consommation (UC) .
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les finances communales : la taxe profes- Les niveaux s’avèrent différents d’un EPCI
sionnelle qui porte sur les entreprises, la 5à l’autre : le revenu médian
taxe d’habitation et les taxes du foncier dépasse 16 000 euros par UC dans les EPCI
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Carte 1 : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SELON LEUR RÉGIME FISCAL,
ERAU 1 JANVIER 2006
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Source : Préfecture du Nord-Pas-de-Calais 2006
Carte 2 : ANALYSE PAR EPCI DES REVENUS IMPOSABLES DE 2004 DÉCLARÉS PAR LES MÉNAGES
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Source : Insee, DGI - Revenus fiscaux des ménages 2004 000 100
5 95De fait, la plupart des communautés de du Carembault et la CC des Vertes Vallées,UN POTENTIEL FISCAL PLUS
IMPORTANT AU SEIN DES EPCI communes, situées dans des zones rura- qui représentent 1,3% de la population
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URBAINS les et dotées d’une taxe professionnelle régionale.
faible, possèdent un potentiel fiscal infé-
Les dix autres communautés de commu-Pour restituer plus fidèlement la richesse rieur au niveau régional. Toutefois, certai-
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nes dont le revenu médian des ménagesnes possèdent un potentiel fiscalou la pauvreté d’un territoire, il est néces-
est élevé sont caractérisées par unesaire de prendre en compte la valeur important grâce à la présence isolée d’un 5
richesse fiscale faible en raison de l’ab-ajoutée créée par les activités humaines. établissement d’envergure comme Euro-
0sence d’entreprises sur leur territoire. CesCes dernières apportent des ressources tunnel pour la CC du Sud Ouest du Calai-
EPCI sont situés dans des zones périurbai-sis. La CC Mer et Terres d’Opale seaux communes par l’intermédiaire des
nes résidentielles autour de la CA dequatre taxes directes locales. Leur niveau distingue des autres EPCI de la région par
Valenciennes Métropole et des CU d’Arrasrésulte à la fois des bases d’imposition et un potentiel fiscal élevé résultant des
et de Lille Métropole.des taux votés par les communes et les taxes d’habitation et des taxes foncières
EPCI. Pour mesurer la richesse d’un terri- sur les nombreuses résidences secondai-
res présentes dans certaines de ses com-toire, il est nécessaire de s’affranchir des PLUSIEURS EPCI DOUBLEMENT
choix politiques locaux mesurant le pro- munes comme Le Touquet-Paris-Plage. PAUVRES
duit potentiel que les collectivités pour-
raient tirer si elles appliquaient les taux En dépit du regroupement intercommu-PEU D’EPCI DOUBLEMENT RICHES
moyens d’imposition observés France nal, plusieurs territoires de la région appa-
entière. Cet indicateur est qualifié de raissent dans une situation globalementCroiser la richesse fiscale des territoires et
« potentiel fiscal » . défavorable en termes de richesse, etles revenus fiscaux des ménages avec le
cumulent ainsi une sur-représentationzonage des EPCI conduit à relati-
En 2004, le potentiel fiscal en d’une population aux faibles revenus etviser la vision donnée par ce même croise-
Nord-Pas-de-Calais est proche de 490 euros un potentiel fiscal faible. Ces espaces sement au niveau communal .
par habitant, contre 565 euros en France de situent tantôt en milieu rural, avec des
province. Parmi les EPCI de la région, le Pour près de la moitié des communautés communautés de communes situées
potentiel fiscal est plus élevé dans les de communes, la population dispose de dans le Ternois et l’Avesnois, tantôt en
structures urbaines, et notamment les revenus imposables proches de la milieu urbain, avec la CA de Lens-Liévin
trois communautés urbaines . moyenne régionale, tandis que le poten- qui regroupe à elle seule plus de 6% de la
Les CU d’Arras et de Lille Métropole tiel fiscal est relativement faible. Ces EPCI population régionale.
cumulent à la fois un niveau de ressources sont situés en milieu rural et correspon-
mobilisables auprès des ménages plus Toutefois, là où l’analyse communaledent le plus souvent à des communautés
élevé qu’au niveau régional et une taxe montrait une double pauvreté présentede communes de petite taille.
professionnelle importante. La CU de tout au long de l’arc minier, une analyse
Dunkerque possède, quant à elle, un Peu d’EPCI de la région apparaissent intercommunale réduit la part du terri-
potentiel fiscal élevé grâce à la présence comme « doublement riches ». Il s’agit toire régional dans cette situation. Et
de très grands sites industriels qui com- exclusivement de communautés de com- tandis que 10% de la population du
pense largement le faible niveau de res- munes rurales peu peuplées. La majorité Nord-Pas-de-Calais réside dans un terri-
sources mobilisables auprès des des communes identifiées comme « dou- toire « doublement pauvre » à l’échelle
ménages. Parmi les onze communautés blement riches » dans le volet 1 de cette des communes, ce chiffre tombe à 7,5% à
d’agglomération, six possèdent égale- étude appartiennent aux CU de Lille l’échelle des intercommunalités.
ment un potentiel fiscal par habitant Métropole et d’Arras et sont ainsi regrou-
supérieur au niveau régional résultant pées avec des communes aux popula- POTENTIEL FISCAL ÉLEVÉ ET
d’un produit important de la taxe profes- tions dont les ressources sont faibles. Leur REVENU DES MÉNAGES
sionnelle. Parmi les cinq autres commu- intercommunalité d’appartenance n’ap- INTERMÉDIAIRE POUR LES
nautés d’agglomération, seule la CA de paraît donc pas comme aisée. Il en va de COMMUNAUTÉS URBAINES
Lens-Liévin possède un potentiel fiscal même pour les communes touristiques,
très inférieur au niveau régional. dont les EPCI regroupent des villes-cen- Les trois communautés urbaines de la
tres avec une population aux revenus région apparaissent avec un revenu fiscal
00 100Dans ces zones urbaines où voisinent des plus faibles. Ainsi, seules les CC du Canton médian proche du niveau régional et un
communes aux ressources très dispara- de Bergues et de l’Ouest Cambrésis se potentiel fiscal élevé. Cinq communautés5 95
tes, le partage des à travers caractérisent par un niveau de revenu fis- d’agglomération et sept
5 75l’intercommunalité permet d’atténuer les cal des ménages et de potentiel fiscal éle- de communes appartiennent également
contrastes territoriaux de richesses vés. Elles ne regroupent toutefois que à ce groupe. La CA de Maubeuge - Val de
. Son effet est par contre moindre 0,5% de la population régionale. D’autres Sambre a aussi un potentiel fiscal élevé
dans les zones rurales, dans la mesure où5 25communautés de communes affichent malgré une population aux revenus plus
la quasi totalité des communes concer- un revenu médian des ménages élevé, et faibles. L’ensemble de ces EPCI bénéficie
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nées présente une même faiblesse du un potentiel fiscal intermédiaire : la CC d’une ressource fiscale importante grâce
potentiel fiscal. Monts de Flandre - Plaine de la Lys, la CC 0à la taxe professionnelle, à l’exception de00 100
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Carte 3 : ANALYSE PAR EPCI DU POTENTIEL FISCAL NORMÉ EN 2004
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Source : DGI 2004, DGCL 2004, Insee - Recensement de la population 1999
la CC Mer et Terres d’Opale dont les res- qui mesure la part des taxes revenant aux total des quatre taxes est plus élevée dans
sources viennent des taxes auprès des EPCI sur la part des taxes versées aux com- la région que dans le reste de la France de
ménages. munes et aux intercommunalités Province.
. Il convient néanmoins de nuancer l’im-
Le dernier groupe est formé de quatre portance de l’intégration intercommu-
communautés d’agglomération et de Pour l’ensemble de la région nale car une partie des taxes perçues par
onze de communes qui Nord-Pas-de-Calais, ce degré d’intégra- l’EPCI est reversée aux communes le com-
ont à la fois un revenu médian et un tion intercommunale s’élève en 2004 à posant. C’est ainsi qu’en 2004, 68% des
potentiel fiscal proches de la moyenne 51% alors qu’il n’est que de 37% pour l’en- produits d’impôts perçus par les structu-
régionale. semble de la France de Province. Globale- res intercommunales ont été reversés aux
ment, plus de la moitié des taxes locales communes les constituant.
perçues sur le territoire régional est doncUN DEGRÉ D’INTÉGRATION
versée aux intercommunalités. L’impor-INTERCOMMUNALE SUPÉRIEUR À
00 100tance de l’intégration intercommunale en50% DANS LA RÉGION
Nord-Pas-de-Calais est la conséquence de
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trois facteurs. D’abord, la quasi-totalitéLes compétences des EPCI varient selon
5 75des communes appartient à une structurequ’il s’agit d’une CU, d’une CA ou d’une
intercommunale. Ensuite, le régime fiscalCC, mais également entre deux EPCI
le plus représenté dans la région est led’une même nature, selon les compéten-
régime de la taxe professionnelle unique5 25ces optionnelles qui ont été retenues. Le
où la totalité de la taxe professionnelleniveau de coopération intercommunale
5
revient exclusivement à l’EPCI. Enfin, lapeut être appréhendé par l’intermédiaire
part de la taxe professionnelle dans ledu degré d’intégration 000 100
5 95Pour les communautés de communes, leDES DISPARITÉS LIÉES AU RÉGIME
FISCAL choix entre un régime à taxe profession-
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nelle unique et un régime à fiscalité addi-
Le degré d’intégration intercommunale tionnelle modifie considérablement le
varie fortement d’un EPCI à l’autre degré d’intégration intercommunale.
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Dans le cas d’un régime à fiscalité addi-en fonction de leur régime fiscal
(TPU ou pas). Il est inférieur à 10% dans tionnelle, le taux de prélèvement de l’EPCI 5
plusieurs communautés de communes est relativement faible par rapport à la
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de l’Avesnois, alors qu’il dépasse 60% part communale déjà présente. Ainsi, la
CC du Sud Ouest du Calaisis et la CC dedans d’autres EPCI, et notamment au sein
des communautés urbaines et commu- Flandre-Lys se caractérisent toutes deux
nautés d’agglomération. Ainsi, le degré dans la classification précédente par un
d’intégration intercommunale est parti- fort potentiel fiscal lié à une base de taxe
culièrement élevé pour la CU de Dun- professionnelle importante et par un
revenu médian proche de la moyenne.kerque Grand Littoral où le potentiel fiscal
lié à la taxe professionnelle est important Toutefois, le degré d’intégration inter-
tandis que le niveau de revenu des ména- communale de la CC du Sud Ouest du
ges est faible. A l’inverse, le degré d’inté- Calaisis est inférieur à 20% en raison du
recours à une fiscalité additionnelle tan-gration intercommunale est plus faible
dans la CA du Boulonnais qui possède un dis qu’il est supérieur à 60% dans le cas de
potentiel fiscal et un revenu médian pro- la CC Flandre-Lys ayant opté pour le
ches de la moyenne régionale. régime à taxe professionnelle unique.
Carte 5 : ANALYSE PAR EPCI DU DEGRÉ D'INTÉGRATION INTERCOMMUNALE
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LÉGENDE DE LA CARTE 4 ET LISTE DES EPCI SELON LEUR GROUPE D’APPARTENANCE00 100
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Carte 4 : DOUBLE RICHESSE OU DOUBLE PAUVRETÉ ?
UN REGARD CROISÉ SUR LA RICHESSE FISCALE DES TERRITOIRES ET LES RESSOURCES DES MÉNAGES DANS LES EPCI DU NORD-PAS-DE-CALAIS
© IGN - Insee 2007
Source : DGI 2004, DGCL 2004, Insee - Recensement de la population 199900 100
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ENCADRÉ : LES COMPÉTENCES DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE
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Les EPCI doivent prendre un certain nombre de compétences obligatoires et de compétences optionnelles fixées par la loi et peu-
vent également posséder d'autres compétences jugées d'intérêt communautaire.
5 25Les Communautés Urbaines doivent prendre les six domaines de compétences obligatoires suivants :
5• Développements et aménagements économique, social et culturel de l'espace communautaire
Aménagement de l'espace communautaire (planification : SCOT, PDU…)
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Équilibre social de l'habitat
Politique de la ville
Gestion des services d'intérêt collectif (notamment assainissement et eau, incendie, cimetières…)
Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie
Les Communautés d'Agglomération doivent prendre les quatre domaines de compétences obligatoires :
Développement économique
Aménagement de l'espace communautaire (SCOT, PDU…)
Équilibre social de l'habitat
Politique de la ville
En plus de ces compétences obligatoires, ces EPCI doivent prendre au moins trois compétences facultatives parmi les six suivantes :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Assainissement
Eau
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Construction, aménagement, entretien, gestion d'équipements culturels et sportifs
Action sociale d'intérêt communautaire
Toutes les Communautés de communes doivent prendre deux compétences obligatoires :
l'aménagement de l'espace
les actions de développement économique
Si elles optent pour le régime de la taxe professionnelle unique (la CC est alors éligible à la DGF bonifiée), elles doivent prendre en
plus deux autres compétences parmi les quatre suivantes :
Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Politique de logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Si les CC n'optent pas pour le régime TPU, en plus des compétences obligatoires, elles doivent choisir au moins une compétence
facultative parmi les cinq suivantes :
Protection et la mise en valeur de l'environnement
Politique du logement et du cadre de vie
Création, l'aménagement et l'entretien de la voirie,
Construction, le fonctionnement et l'entretien d'équipements sportifs et culturels et d'enseignement préélémentaire et
élémentaire
Action sociale
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Sites Internet :
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@ www.insee.fr
@ www.dgcl.interieur.gouv.fr 5
@ www.colloc.minefi.gouv.fr
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POUR COMPRENDRE CES RÉSULTATS
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Définitions
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La source des revenus fiscaux déclarés par les ménages est établie par la direction générale des Impôts et l'Insee à partir des fi-
0chiers de déclarations de revenus et de la taxe d'habitation. Elle permet de mesurer un revenu avant redistribution (impôts di-
rects et revenus sociaux non imposables ne sont pas pris en compte). Afin de traduire les économies d'échelle résultant de la vie
en groupe, le revenu fiscal est calculé par unité de consommation, c'est-à-dire par équivalent adulte, comparable entre ména-
ges de compositions différentes
La source de la fiscalité directe locale porte spécifiquement sur les quatre taxes que sont la taxe d'habitation, la taxe foncière
sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. Le potentiel fiscal est le pro-
duit théorique que recevrait la commune si elle appliquait les taux d'imposition moyens de chacune de ces taxes observés
France entière à ses propres bases fiscales.
Des informations complémentaires sur les sources et concepts afférents sont apportées dans le volet 1 de cette étude.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
La d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création un ensemble
de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centres totalisant au moins
15 000 habitants. Ce seuil des 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le
chef-lieu du département.
La communauté urbaine a été instituée par la loi de 1966. C'est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et
sans enclave. Douze communautés urbaines existaient avant la loi de 1999. Depuis, toute nouvelle communauté urbaine doit
comprendre à sa création au moins 500 000 habitants. C'est la forme la plus achevée de la coopération intercommunale où les
communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développe-
ment et d'aménagement de leur territoire.
Le degré d'intégration intercommunale est le rapport entre les produits votés par toutes les structures intercommunales
auxquelles appartient la commune et l'ensemble des produits votés par les communes et les intercommunales.
Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements intercommunaux qui peuvent voter un taux de fiscalité s'ajoutant aux
taxes communales sur les quatre taxes locales : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le fon-
cier non bâti. Ces EPCI peuvent être soit sous un régime dit de « taxe professionnelle unique » soit sous un régime dit de « taxe
additionnelle ».
Dans le cas du régime à taxe professionnelle unique (TPU) les communes ne perçoivent plus de taxe professionnelle. La re-
cette liée à cette taxe revient alors directement à l'EPCI. Une partie de la fiscalité est toutefois reversée aux communes : les grou-
pements à TPU doivent verser à leurs communes membres une attribution de compensation égale au montant de la taxe
professionnelle perçue par les communes l'année précédant la création de l'EPCI, minoré des charges transférées. Ce régime
est facultatif pour les communautés de communes et obligatoire pour les communautés d'agglomération et communautés ur-
baines.
Dans l'autre régime dit à fiscalité additionnelle, les communautés de communes votent un taux sur chacune des quatre taxes
locales. Ce taux s'ajoute au taux communal.
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Directeur de la publication : Jean-Jacques MALPOT
Service Administration des Ressources : Brigitte RABIN
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Service Études Diffusion : Aurélien DAUBAIRE
Service Statistique : Jean-Christophe FANOUILLET
Rédacteur en chef : Jean-Luc VAN GHELUWE
Responsable Fabrication : Christian DE RUYCK
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5CPPAD en cours - ISSN : 1774-7562 - Dépôt légal Février 2007 - © Insee 2007 - Code Sage PRO072120
Imprimerie LA MONSOISE - 5, avenue Léon Blum - 59370 MONS-EN-BAROEUL - Tél. : 03 20 61 98 44 - Courriel : contact@imprimerie-monsoise.com
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