Calcul de la taxe d'habitation

Hyacinthe

Description

Qui paie la taxe d'habitation ? Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ? Comment est calculée la taxe d'habitation ? Pour le savoir, téléchargez ce document !

Sujets

• Taxe d'habitation

Informations

• Publié par: businessman
• Nombre de lectures: 53
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION

er La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs… Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (communes et intercommunalité). Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe. La taxe d'habitation est calculée d'après lavaleur locative cadastraledes locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration. Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale du redevable, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs. Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition par les taux votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires (commune, intercommunalité), pour l'année considérée. QUI PAIE LA TAXE D'HABITATION ? Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année. Que vous soyezpropriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier. LES LOCAUX SOUMIS A LA TAXE D'HABITATION Tous leslocaux meublés affectés à l'habitation(maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation. L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles. Quant auxdépendances immédiatesdes habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation. En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Locaux des sociétés: Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation. Locaux exonérés: Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.

A NOTER De uis2008, une exonérationeut être accordée sur délibération des communes. Elle concerne les chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompa néede tous les élémentsustifiant de l'affectation des locaux à son centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable. La déclaration est faite au titre d’une seule année. COMMENT EST CALCULEE LA TAXE D'HABITATION ? La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. Elle est calculée sur la valeur locative nette. Lavaleur locative netteest égale à lavaleur locative cadastraledu localdiminuée, s'il s'agit de votre résidence principale,d'abattementsobligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…). Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d'équipement. LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE La valeur locative cadastrale (VLC) est, en France, l'une des bases qui servent à l'établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales : 1-taxe d'habitation, 2-contribution économique territoriale (remplaçant l'ancienne "taxe professionnelle"), 3-taxe foncière sur les propriétés bâties ou 4-non-bâties (c'est-à-dire les exploitations agricoles). Elaboration de la valeur locative cadastrale La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration pour l'ensemble des immeubles. Chaque année, en janvier/février, l'État transmet aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) le total des bases prévu pour chacune des quatre taxes afin que chaque collectivité puisse décider des taux d'imposition en fonction de ses besoins de financement. Calcul et utilisation de la valeur locative cadastrale Lors de la refonte du système des impôts locaux, le choix a été de retenir comme élément commun d'imposition la valeur locative des biens immeubles (seule la base de la taxe professionnelle comporte, pour certains contribuables, un deuxième élément qui est la valeur locative du matériel ou une fraction des recettes). Tous les biens immeubles n'étant pas loués, un système a été mis en place afin de déterminer une valeur dite valeur locative cadastrale.La valeur locative cadastrale est donc le loyer théorique annuel que l'on pourrait tirer d'un bien en le louant dans des conditions normales. Etablissement d'une référence Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti

(VLC70). Une étude des baux de location existants alors a été menée afin d'établir par commune :

· un zonage géographique des communes en zones locatives homogènes. · des valeurs de référence ou de comparaison dans chaque zone locative pour chaque type et catégorie de biens. En non bâti la distinction se fait entre les natures et les qualités de culture (pré, o er e terre 1catégorie, terre 2catégorie, lande, forêt, terrains à bâtir, terrains d'agrément, etc.). En bâti la distinction est faite entre d'une part, locaux d'habitation (appartement, o maisons, dépendances avec des catégories pour tenir compte de la qualité des habitations) et d'autre part, les locaux commerciaux et les locaux industriels. Pour le non bâti et les locaux d'habitation, la valeur de comparaison donne (en o première approximation) un prix au mètre carré.

Recensement des propriétés L'ensemble des propriétés et les fractions de ces propriétés ont été recensés. Pour les propriétés bâties :

· l'unité de calcul est le local. Un local est un ensemble construit pouvant faire l'objet d'une utilisation distincte. · Exemples : un appartement = 1 local o un appartement + une chambre de bonne = 2 locaux o une maison = 1 local o une maison avec un garage les deux communiquant = 1 local o une maison avec un garage dans un bâtiment séparé = 2 locaux o · pour chaque local le propriétaire de l'époque, le propriétaire au moment de la construction, ou du dernier changement de consistance ou d'affectation, doit souscrire une déclaration détaillant la surface des locaux. À défaut, l'administration l'établit à sa place · les locaux sont classés par catégorie. Calcul de la valeur locative Les modalités de calculs sont nombreuses pour prendre en compte les différentes situations possibles. Les deux méthodes principales sont : · Pour les propriétés non-bâties VLC(60) d'une subdivision = surface de la subdivision par prix à l'hectare de la o référence pour la nature de culture. VLC(60) de la parcelle = somme des VLC60 des subdivisions. o · Pour les propriétés bâties La surface réelle du local est pondérée o Ainsi les éléments pris en compte sont la surface réelle, les éléments dits « de confort » (eau, gaz, électricité, sanitaires...), le nombre de pièces chauffées. Entrent également dans le calcul des coefficients permettant de prendre en compte l'état et la situation du local. VLC(70) = surface pondérée x prix au mètre carré pondéré du local de référence. o

Adaptation de la VLC60 et de la VLC70 Les valeurs locatives cadastrales ainsi calculées ne sont pas utilisées directement pour le calcul des impôts. Un premier coefficient dit d'actualisation 1980 est appliqué. Ce coefficient est spécifique à chaque département et reflète l'évolution du marché locatif au niveau départemental entre 1970 et 1980. Ensuite un coefficient de revalorisation nationale est appliqué annuellement (fixé par la loi de finances en fonction d'indices macroéconomiques). LaVLC2010(valeur locative qui est utilisée en 2010) est donc : VLC70 x coef actualisation 1980(départemental) x coef revalorisation 81(national)… x coef revalorisation 2010 C'est une valeur locative actualisée et revalorisée. Utilisation des VLC La somme des VLC utilisables par collectivité et par type d'impôt (bases globales) est fournie à chaque collectivité. Ces dernières peuvent donc décider des taux à appliquer en fonctions de leurs besoins et de la répartition de charges qu'elle souhaite mettre en place entre chaque impôt, les variations des taux entre impôts étant encadrées. La VLC 2010 est utilisée pour l'établissement des impôts individuels :

· Taxe Foncière bâti : base d'imposition = 50 % de la VLC2010 · Taxe Foncière non bâti : base d'imposition = 80 % de la VLC2010 · Taxe Habitation : base d'imposition = VLC2010 - abattements