Evaluation des modalités de recouvrement et de contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage dans le cadre de la mise en oeuvre du bonus-malus

Scotton Claire, Eslous Laurence, Amghar Yann-Gaël, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Le présent rapport constitue la réponse de l'IGAS à une commande des directeurs de cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, visant à étudier les pistes d'amélioration de la procédure de recouvrement et de suivi de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). La contribution supplémentaire à l'apprentissage est une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un certain quota d'alternants par rapport à leurs effectifs moyens annuels.

Sujets

• Apprentissage
• Taxe d'apprentissage
• Formation professionnelle
• Recouvrement
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mai 2012
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2011-209P
Evaluation des modalités de
recouvrement et de contrôle de
la contribution supplémentaire à
l'apprentissage dans le cadre de
la mise en œuvre du bonus-malus

ETUDE
Établi par

Yann-Gaël AMGHAR Laurence ESLOUS Claire SCOTTON
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales

- Décembre 2011 -IGAS, ETUDE N° RM2011-209P 3
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Synthèse
[1] Par lettre du 23 mai 2011, les directeurs de cabinet du Ministre du travail, de l’emploi et de
la santé et du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l’État ont demandé aux chefs de service de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de
l’inspection générale des finances (IGF) d’étudier les pistes d’amélioration de la procédure de
1recouvrement et de suivi de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) .
[2] Compte tenu du calendrier de la réforme, et des divergences apparues entre les deux
inspections sur le cadrage de la mission, la mission n’a pas pu établir de rapport conjoint avec
l’inspection générale des finances dans des délais compatibles avec le travail en cours réalisé par la
DGEFP. Ce rapport constitue donc la réponse de l’inspection générale des affaires sociales à la
commande.

1. Un dispositif de financement de l’alternance complexe et peu transparent, dans lequel
la contribution supplémentaire à l’apprentissage ne représente qu’une part marginale
[3] La mission s’est attachée à remettre en perspective les enjeux attachés à la réforme de la
contribution supplémentaire à l’apprentissage au regard du dispositif de financement de
l’alternance. En raison de la multiplicité des acteurs (Régions, Etat, organismes collecteurs de la
taxe d’apprentissage, établissements de formation, alternants), et de la complexité du dispositif de
financement, il a été difficile d’évaluer la dépense totale en faveur de l’alternance. La mission
l’estime à 11Mds€. Seuls 0,6 % proviennent de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. La
CSA représente une part également marginale (2,4 %) du produit des trois taxes finançant
l’apprentissage (taxe d’apprentissage, contribution au développement de l’apprentissage,
contribution supplémentaire à l’apprentissage).
[4] Selon la mission, les effets de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sur
l’efficience du dispositif de financement de l’alternance sont incertains, et doivent être suivis.

2. Un dispositif de collecte et de contrôle des trois taxes de l’apprentissage insatisfaisant
[5] La collecte de la CSA, comme celle de la taxe d’apprentissage et de la contribution au
développement de l’apprentissage, est réalisée par 147 organismes collecteurs de la taxe
d’apprentissage (OCTA). L’analyse du cadre juridique et de l’organisation de la collecte réalisée
par les OCTA, ainsi que les enseignements tirés des rapports antérieurs portant sur le sujet,
amènent à faire le constat d’un dispositif de collecte et de contrôle des trois taxes de l’apprentissage
insatisfaisant.
Le cadre juridique, peu contraignant, fait peser de faibles obligations sur les organismes
collecteurs.
[6] Selon les textes transmis par la DGEFP à la mission, leur compétence en matière de contrôle
des déclarations des entreprises redevables est limitée au contrôle des fonds versés aux
établissements de formation bénéficiaires. Dans les faits, les OCTA réalisent un simple contrôle de
cohérence entre les informations déclarées par les entreprises et les sommes versées au titre des
trois taxes. Les obligations déclaratives des entreprises ont été d’ailleurs limitées.

1 Pièce jointe n°1 4 IGAS, ETUDE N° RM2011-209P
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[7] L’organisation de la collecte par les OCTA n’est pas plus encadrée. Chaque OCTA élabore
son propre bordereau de versement des taxes, rempli par les entreprises. Aucune obligation de
contrôle interne ne leur est imposée. Aucun plan comptable n’a été mis en œuvre, contrairement à
ce qui prévaut pour les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
Le maillage d’organismes collecteurs est trop peu structuré.
[8] Il demeure 147 organismes collecteurs, dont le tiers seulement assure l’essentiel de la
collecte des trois taxes. Trois éléments expliquent cette situation :
- la pluralité des voies d’habilitation à collecter les taxes ;
- le niveau relativement bas des seuils de collecte, et le fait que ces seuils ne s’imposent pas
à tous les OCTA selon leur voie d’habilitation ;
- la possibilité laissée aux entreprises de choisir un ou plusieurs OCTA. Les remontées
d’informations lacunaires en provenance des OCTA ne permettent pas de quantifier
précisément ce phénomène.
[9] Aucune tête de réseau ne vient appuyer les OCTA dans leurs tâches.
Un contrôle de premier et de deuxième niveau défaillant
[10] La possibilité laissée aux entreprises de choisir plusieurs OCTA, conjuguée à l’absence de
consolidation et de croisement de données entre OCTA empêche tout contrôle du champ des
redevables par les OCTA. De plus, du fait de la concurrence entre organismes pour être choisi par
les entreprises comme collecteurs, les OCTA considèrent davantage les redevables comme des
« clients » que comme des redevables à contrôler.
[11] Le contrôle de deuxième niveau n’est guère plus satisfaisant. La DGFiP n’assure aucun
contrôle particulier sur les déclarations des entreprises en matière de taxes finançant
l’apprentissage, et ne contrôle pas l’activité de collecte des OCTA. Les services de contrôle du
ministère de l’emploi ont réalisé quelques contrôles d’OCTA depuis 2007. Cependant, les autres
missions de ces services paraissent prioritaires (notamment le contrôle de l’utilisation du fonds
social européen). Dans ce contexte de moyens humains restreints, aucune cartographie des risques
liée à la collecte n’est réalisée afin de cibler les contrôles. De plus, le cadre relativement flou dans
lequel s’exerce l’activité des OCTA complexifie l’exercice du contrôle de deuxième niveau.
De nombreux rapports d’inspection et de la Cour des comptes font état de ces problèmes.
[12] La mission regrette que les recommandations permettant de mieux structurer et encadrer la
collecte des taxes n’aient pas été mises en œuvre.
[13] Dans l’hypothèse d’un maintien de la collecte par les OCTA, la mission préconise en
particulier une extension et un relèvement des seuils de collecte. De plus, il convient de limiter à un
seul organisme de collecte le choix d’une entreprise pour verser l’ensemble des taxes dues. Par
ailleurs, des obligations de contrôle interne et de contrôle des déclarations des entreprises devraient
être instaurées et renforcées pour les OCTA, sur les trois taxes de l’apprentissage. Un plan
comptable devrait être établi. L’opportunité de faire du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels la tête de réseau des OCTA est à &#