La gestion de la taxe locale d'équipement et des taxes rattachées : mission d'audit de modernisation

Linet Marcel, Brassens Bertrand, Lenoel François, Escande-Vilbois Sylvie, Inspection Générale Des Finances; Inspection Générale De L'Administration; Conseil Général Des Ponts Et Chaussées

Description

Le présent rapport fait partie de la deuxième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Taxe
• Politique fiscale
• Droit fiscal
• Impôt
• Permis de construire
• Réforme
• Loi organique relative aux lois de finances
• Loi de finances
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 avril 2006
• Nombre de lectures: 17
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale des finances

n°2006-M-002-02





Inspection générale de ladministration

n° PAM-06-003-01

Conseil général des ponts et chaussées

n°2006-0027-01

Mission d audit de modernisation 

Rapport

sur la gestion de la taxe locale d'équipement et des taxes rattachées     Etabli par     

Bertrand BRASSENS Sylvie ESCANDE-VILBOIS

Inspecteur général des finances

Marcel LINET

François LENOËL

Inspectrice Ingénieur général Ingénieur général de ladministration des ponts et chausséesdes ponts et chaussées

- Avril 2006 - 

 Synthèse

La gestion de la taxe locale d équipement et  des taxes rattachées

   économie, des finances et de l industrieMinistère de l 1. Cadre de l audit ¾L audit étudie la gestion et le recouvrement de la taxe locale d équipement (TLE) et des taxes   qui sont gérées suivant les mêmes modalités(taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, taxe départementale destinée au financement des conseils darchitecture durbanisme et denvironn  ement, taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France), soit un montant total de594 millions d euros en 2004.

2.

 ¾L audit a pour objectifs : 9Pour lusager : simplification et plus grande lisibilité de limpôt 9Pour lEtat : réduction des spécificités du recouvrement de la TLE par rapport aux autres recettes fiscales et en conséquence réduction des personnels dédiés (réseaux du Trésor public et des DDE) 9Pour les collectivités territoriales : amélioration du recouvrement et non dégradation des délais de versement (trésorerie). Dysfonctionnements constatés ¾La gestion des taxes est lourde et mobilise des effectifs importants : 9Multiplicité des intervenants (collectivités territoriales -environ 50 ETP-, réseaux du Trésor public -environ 300 ETP- et des DDE  environ 300 ETP) 9Complexité des barèmes (9 catégories) 9Changements dassiette (modifications ou abandon du permis de construire dans 15 % des cas) 9taux de recouvrement est insuffisant, surtout à léchéance.Le  ¾ntaggraultéssosidffcieCéeséachmenedntélgiolseévrapà3618(deemtnapeidecnse  mois après l obtention du permis de construire).

Inspection générale des finances  Inspection générale de l administration  Conseil général des Ponts et chaussées  Avril 2006 

 La gestion de la taxe locale d équipement et des taxes rattachées

3.

Ministère de l économie, des finances et de l industrie   Recommandations  Le rapport écarte l option consistant à modifier le fait générateur de la TLE, car elle présente des inconvénients majeurs.   Ilnep m r m éc a o n n d i a s t e i  o u n n s e   ci m -d o e di s f s ic o a u ti s. ondesmodalitésdeliquidationquencasdéchecdanslamiseenuvredes reco  d L  e o s b r te ec ni o r m d mandationsformuléesdanslopti entiquesàceuxestiméspou o r d l e e r s n  i o s p a t t i i o o n n s   d é e c l a a rtéesparlera  p T p L o E r ) t permettent adoptant,  vi e a s   d g e a s i  n i s n  t d e e rf  a p c o es d info v r it m é a a ti u q  u m e o s i  n a s d o  a i n d p  t p é ri s v  i e lé nt g r i e é  e l  e p T a r r é l s e o r r a p pp ub o l r i t c ( e m tlesservicesench  a g r e g s e ti  o de n   l d a e l  i l q a uidation,une r ucti , en procédure de recouvrement identique à celle existant pour les impôts sur rôles.

9Amélioration de lidentification du redevable 9Simplification de lassiette 9Information plus en amont du redevable 9Augmentation du seuil de paiement en une seule fraction 9Avance dans le temps des échéances de paiement 9ersreirsfitcepsllaedtidauiiqtudnoeuorvrcet(eemendesnvoiAadtpationdescalend )ecnaéhcéequhacdeechro ta p eendàuitnouidaliqsdeavi 9Assimilation de la procédure de recouvrement à celle valant pour les impôts sur rôles 9Généralisation de linterface entre les DDE et les trésoreries générales ; adaptation de cette interface à la réforme en cours du permis de construire et avec les outils du recouvrement des impôts sur rôles 9par les communes et les trésoreries générales.mise en place dune interface obligatoire entre les logiciels utilisés

4.  et échéancesIm ac ttendus p ts a  ¾net d environ 140 ETP dans les réseaux des DDE et du Trésor public.Gain ¾Pou récoce calc r u l l e d r e e   l d a e t v a a x b e l  e e , t l  e p  a p r a l i a e  m po e s n s t i p b l il u i c t s e é   m p d e a n j t u d st u e   l r e  o s p g t l  e u c m s o  e m p n r p t é  e c s i n o s s c é é i  m a p l e a n n r o t u t l a n e m e m i m n o f n o  t r a t) m nt a ( ti t o e n n  ir p  l c u o s m e p n t  e a d m u o  n b t é s né u f r i l c a e   m du é  t p h r o ê d t e à   d ta e ux zéro ou d un autre mode de finan en . ¾ctivollelocitésoPsecrulMusrivorn03nt(dencouvremedxuerednoatuioéltiraesalam, tegireosertérnengaiM),600ederdrol edluectaitduropun iteranareesedvàlmentbudgeurrpudteiltiudoneéidqu dé sdet rgvèmenest,omeynnantuneadaptanoitsedarfdsinoerenuvcomererlspaerçuntp.tEta

 Inspection générale des finances  Inspection générale de l administration  Conseil général des Ponts et chaussées  Avril 2006

2

1

2



2008

DGI-DGCP-Equipement

2006







2006

3



Modifications législatives et réglementaires sur TLE, taxes rattachées et autres taxes durbanisme

° 1 à 6

- Compléter la déclaration fiscale de fin de travaux

 choix de la DGI comme administration liquidatrice de TLE et autres - taxes durbanisme



- Clarifications et simplifications sur SHON, catégories, éxonérations, pour les différentes taxes - Information des constructeurs lors du permis de construire

2007

Équipe de projet DGI-DGCP (en associant DGUHC)

 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS (par ordre chronologique de mise en uvre)









rapport Interministériel (Finances, Equipement ,  Logement, Intérieur, Environnement, Culture)

choix option 1, 2 ou 3 puis étude et choix des conséquences pour les autres taxes durbanisme et pour la RAP



Option 1  

Décisions dorganisation



Mise en place dune équipe de projet commune DGI-DGCP et de responsables sur le projet au sein de chaque administration Décisions dorganisation dans chaque DSF et chaque TG .

- Autres modifications lois et décrets autres taxes durbanisme et RAP

- Procédure de recouvrement et versements aux collectivités comme les impôts locaux (admissions en non valeur, pénalités, etc..).

- Modification des dates déchéance des différentes taxes.







  

Outils et méthodes



-

-

- - -



conséquences sur référentiel déchange Equipement- communes- DGI- DGCP et sur les interfaces informatiques conception de la déclaration fiscale, de lavis dimposition. Mise en place dun logiciel DGI pour la liquidation adaptation du logiciel CP de recouvrement adaptation du logiciel équipement et des logiciels communes conséquences pour les autres taxes durbanisme et la RAP ?

Mise en place de la réforme

4

rapport





DGUHC-DGI-DGCP

DGI

DGCP

DGUHC

DGUHC-DGCP-Culture



2008

2009

Option 2 

 



1 à 9 °

Décisions dorganisation

Expertise commune DGUHC-DGCP des conséquences notamment informatiques et dorganisation 

Modifications législatives et réglementaires

- identification du contribuable (avis de CNIL)

- simplification de lassiette (SHON, catégories, exonérations)

-

- -

-

-

-

-

amélioration de linformation du demandeur de permis

seuil de paiement en une seule fraction avancement des échéances de paiement



recouvrement et versements aux collectivités comme impôts locaux

modification modalités de liquidation (simplification pour les prêts à taux zéro et les constructions financées au titre du logement social)

paiement par constructeur préalable à la vente

autres modifications pour les autres taxes durbanisme et RAP

5

rapport













DGUHC-DGCP

DGUHC-DGCP





2006

2007





Outils et méthodes



 adaptation de linterface commun DDE- communes- DGCP pour la - bonne information des DDE et le transfert par DDE et communes vers la TG des informations nécessaires pour les avis dimposition

-

-

Adaptation des outils informatiques (Equipement, communes, TG)

Modifications imprimés de demande dautorisation durbanisme, arrêtés dautorisation durbanisme, avis de liquidation des taxes durbanisme et de la RAP.

Mise en place

Sous ses deux variantes A et B, loption 3, présentée en cas dimpossibilité Option 3 ou déchec dans la mise en uvre de loption 2 préconisée par le rapport, nest pas reprise ici de façon détaillée  



6

rapport







DGUHC-DGCP

DGUHC- DGCP



2007 (voir ce qui peut être mis en place dès la réforme du permis de construire en 2007)

2008









Option 1

  PRINCIPALES AMELIORATIONS ATTENDUES 

correspondantes







7



x













x

x

x



x

x



x

x



























 

30 millions 

120







 









 



140

x



(en euros)

30 millions









4 et 5

3



x

Maintien du fait générateur actuel

 

2

Amélioration du recouvrement

Amélioration de linformation du contribuable Simplifier les modalités et réduire les délais de paiement

Simplification de lassiette et du bénéfice des réductions de taxe

Option 3 : Sous ses deux variantes A et B, loption 3 présentée par défaut dans le rapport nest pas reprise ici de façon détaillée

Amélioration du recouvrement

Option 2

Amélioration de la sécurité juridique par une identification plus fiable des demandeurs de permis

1

Réduction des effectifs dédiés à la gestion des taxes durbanisme

1 à 9













x









x

x

x







Financier

en ETP



Agents

Citoyen Usager Contribuable efficacité de q  u se al r i v t i é c  e efficience socio- économique 

1 à 6  

Réduction des effectifs dédiés à la gestion des taxes durbanisme Simplification et unification des procédures à lachèvement des travaux