Rapport annuel 2010 de l'Autorité de la concurrence

Autorité De La Concurrence

Description

Créée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Dans son deuxième rapport, outre la présentation de son activité à proprement parler, l'Autorité a choisi cette année de consacrer sa partie thématique au lien entre concurrence et distribution. Comme chaque année, le rapport contient notamment une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence de l'Autorité. La liste récapitulative des décisions et des avis est présentée en fin de volume.

Sujets

• Concurrence
• Autorité de la concurrence
• Droit de la concurrence
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Entente illicite
• Marche
• Monopole
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2011
• Nombre de lectures: 40
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Autorité
de la concurrence
Rapport annuel
2010Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Coralie Anadon, Gillian Arnoux,
Virginie Beaumeunier, Liza Bellulo, Gaël Bernicot, Charles Bertin, Séverine
Bertrand, Hélène Bourguignon, Ingalill d’Armaillé, Isabelle Douillet, Laure Durand-
Viel, Jocelyne Gaumet, Laure Gauthier-Lescop, Simon Genevaz, Virginie Guin,
Gaëlle Huerre, Ghislaine Jaillon, Anne Krenzer, Yannick Le Dorze, Erwan Le
Noan, Frédérique Leyme, Irène Luc, Anne Marchand, Louis-Gabriel Masson,
Anne-Laure Meano, Valérie Meunier, Nadine Mouy, Alain Mouzon, Julien Neto,
Tierry Poncelet, Jean Ravoire, Sybille Ronçin, Isabelle Sévajols, Jean-Marc
Toublanc,Tibaud Vergé, Fabien Zivy.
Par délibération en date du 16 mars 2011, l’Autorité de la concur-
rence a adopté le présent rapport, établi en application des disposi-
tions de l’article L. 461-5 du Code de commerce, aux termes duquel
l’Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin,
un rapport public rendant compte de son activité qu’elle adresse
au gouvernement et au Parlement et qui comporte en annexe, aux
termes de l’article R. 462-4, les décisions prévues à l’article L. 464-8
du même code.
er« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992,
complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente
publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage
abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2011
ISBN : 978-2-11008576-4
Éditorial
Les deux années écoulées depuis la mise en place, en
mars 2009, de l’Autorité de la concurrence, montrent
que le nouveau système de régulation concurrentielle
voulu par le Parlement et le Gouvernement a plutôt
bien résisté au « stress test » de la crise.
Concilier la croissance des entreprises
et le pouvoir d’achat des consommateurs
Le transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité indépendante, qui consti-
tuait l’une des mesures phares de la loi de modernisation de l’économie (LME) du
4 août 2008, s’est fait dans la sérénité. Le contrôle préalable des projets de fusions
ou d’acquisitions, qui permet à l’Autorité de s’assurer ex ante que le nouvel acteur
ne disposera pas d’un pouvoir de marché excessif et, si c’est le cas, de résoudre en
amont les problèmes de concurrence que cela pose, est en passe d’atteindre son
rythme de croisière. 213 opérations ont été notifées à l’Autorité en 2010, contre
115 en 209. 185 décisions d’autorisation sans réserves ont été rendues dans le
même temps, auxquelles il faut ajouter 7 décisions d’autorisation sous réserve d’en-
gagements, dont 2 à l’issue d’une phase d’examen approfondi (phase II).
Mais, plutôt que ces chifres, ce sont deux points qu’il faut, à mon sens, retenir.
D’une part, la réforme a permis de réactiver le dialogue entre Bruxelles et Paris.
La Commission européenne a renvoyé 3 afaires à l’autorité française, ce qui n’était
plus arrivé depuis 2002, et elle l’a fait dans des afaires importantes, comme les
opérations Veolia Environnement/Caisse des dépôts et consignations (dans le
secteur du transport routier) et Tarmac/Eurovia (dans celui des travaux publics).
L’Autorité a autorisé ces opérations sous conditions. D’autres renvois sont inter-
venus depuis lors.
D’autre part, un certain nombre d’opérations validées par l’Autorité sont structu-
rantes dans leur secteur (comme la prise de contrôle de Keolis par la SNCF et la
Caisse de dépôt et de placement du Québec) ou donnent naissance à des acteurs
de premier plan (comme Transdev déjà citée, ou la Sferen, société de groupe d’as-
surance mutuelle, née du rapprochement de la Macif, de la Maif et de la Matmut
dans le secteur de l’assurance mutuelle). Cela montre bien que la préservation de
la concurrence et des intérêts des consommateurs ne fait pas obstacle à la création
d’entités puissantes et capables de relever les défs de la mondialisation.
I
Photo Hamilton/REATrouver des gisements d’innovation et proposer des réformes
économiques
Dans le même temps, la mission d’expertise concurrentielle et de veille écono-
mique de l’Autorité – que le législateur avait tenu à renforcer en lui permettant
d’intervenir de sa propre initiative ou à la demande du Parlement et plus seulement
sur saisine du Gouvernement – a aidé à mettre la concurrence au cœur du débat
public. On comprend bien pourquoi. Un bon rapport vaut mieux, dans nombre
de cas, qu’une série de décisions individuelles. Une enquête sectorielle, un avis
sur une question générale de concurrence, des recommandations sur un projet de
réforme législative ou réglementaire peuvent alimenter la réfexion des pouvoirs
publics, aider à faire face à un choc économique, fournir sans attendre une réponse
globale à un problème nouveau, ou encore permettre aux acteurs économiques
de prendre conscience de difcultés possibles et de les résoudre d’eux-mêmes.
L’année écoulée illustre concrètement la valeur ajoutée de ce nouvel outil. Le secteur
de la distribution, qui revêt un caractère prioritaire pour l’Autorité – comme d’ail-
leurs pour le Parlement – a fait l’objet d’une attention particulière, avec deux avis
rendus le 7 décembre 2010 au sujet des contrats d’afliation de magasins indé-
pendants, de l’acquisition de foncier commercial et des pratiques de management
catégoriel. Le diagnostic réalisé par l’Autorité a conduit le Gouvernement à se
saisir immédiatement du sujet, en mettant en chantier un projet de loi destiné à
apporter davantage de transparence, de liberté et de concurrence dans la grande
distribution alimentaire. Le rapport annuel de cette année consacre une étude
entière à la situation concurrentielle de ce secteur, qui est au centre des préoccu-
pations actuelles pour le pouvoir d’achat des ménages.
Au-delà de la grande distribution, la variété des recommandations et des avis rendus
tout au long de l’année montre l’ampleur des gisements que les pouvoirs publics
– et les acteurs économiques eux-mêmes – pourraient exploiter afn de redonner
à l’économie française le soufe dont elle a besoin pour créer de la croissance, du
pouvoir d’achat et de l’emploi au bénéfce de tous : publicité en ligne, sur laquelle
l’autorité française a été la première à se pencher avec son enquête sectorielle et
ses recommandations du 14 décembre relatives à la position qu’occupe Google sur
le marché de la publicité liée aux recherches, aux responsabilités qui en découlent
pour son moteur de recherche et à la « grille de lecture » pouvant être utilisée pour
analyser les comportements qui lui sont reprochés ; économie numérique, avec des
avis consacrés notamment au programme national «T rès haut débit » (17  mars),
au « cross selling » (14 juin), au déploiement de la fbre optique (27 septembre) ou
encore au fonds d’aménagement numérique des territoires (29 novembre) ; pr o-
fessions réglementées, avec les avis sur la réorganisation de la biologie médicale
(5 janvier) ou sur le contreseing d’avocat (27 mai) …
Pris dans leur ensemble, ces avis et ces propositions témoignent du fait que la
régulation concurrentielle n’est pas, comme on a pu parfois l’entendre au début de
la crise, une lubie du passé ou une idéologie abstraite, mais au contraire un outil
II
très concret au service des entreprises et des consommateurs, « particulièrement
nécessaire à notre temps » comme je l’écrivais l’an dernier.
Naturellement, une autorité de contrôle