Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion et à l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts

Sénat. Commission Des Finances, Beaufils Marie-France, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux. Ces dépenses sont inscrites dans la mission remboursements et dégrèvements qui est la première des missions du budget général en terme de volume de crédits. Ce rapport rappelle les principales caractéristiques de la mission, analyse sa gestion maîtrisée mais trop peu transparente et estime qu'elle présente une mesure insuffisante de la performance. Il propose des pistes de réforme à court et moyen terme : changement du périmètre de la mission, amélioration du dispositif de performance...

Sujets

• Plan de remboursement
• Impôt
• Enquête
• Cour des comptes
• Réforme de l'État
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 octobre 2007
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• Langue: Français

Extrait

N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2007
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la
gestion et à l’efficacité des remboursements et dégrèvements d’impôts,
Par Mme Marie-France BEAUFILS,
Sénatrice.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse,
Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand,
Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené,
Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel
Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. - 2 -- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
LES PRINCIPALES PISTES DE RÉFORMES PROPOSÉES PAR VOTRE
COMMISSION DES FINANCES................................................................................................. 7
I. UNE MISSION CRITIQUÉE DÈS L’ORIGINE PAR VOTRE COMMISSION DES
FINANCES ............................................................................................................................... 9
A. RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION ................................ 9
B. UNE MISSION DÉPOURVUE DE RAISON D’ÊTRE............................................................... 10
C. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS TRÈS INSUFFISANTS ......................................... 11
II. DES OBSERVATIONS CONFIRMÉES PAR LA COUR DES COMPTES.......................... 13
A. UNE MISSION « ATYPIQUE » DANS SON CONTENU ET SA GESTION ............................ 13
1. L’hétérogénéité des crédits de la mission................................................................................ 13
2. Un découpage artificiel de la mission et de ses programmes................................................... 14
3. Un pilotage difficile de la mission........................................................................................... 15
B. UNE GESTION « MAÎTRISÉE, MAIS TROP PEU TRANSPARENTE », DES
DISPOSITIFS DE REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D’IMPÔTS ........................ 15
C. UNE MESURE INSUFFISANTE DE LA PERFORMANCE...................................................... 16
III. DES CRITIQUES QUI, POUR VOTRE COMMISSION DES FINANCES,
APPELLENT UNE RÉACTION RAPIDE DE L’ADMINISTRATION
CENTRALE ............................................................................................................................. 17
A. DES PRÉCONISATIONS DE COURT ET MOYEN TERMES.................................................. 17
1. Envisager avec précaution le changement de périmètre de la mission .................................... 17
2. Améliorer, « sans plus tarder », le dispositif de performance 18
B. LES ENGAGEMENTS PRIS DEVANT VOTRE COMMISSION DES FINANCES
PAR LE GOUVERNEMENT..................................................................................................... 19
AUDITION POUR SUITE À DONNER DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET
DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LE 3 OCTOBRE 2007................................................. 21
ANNEXE 1 - LETTRE DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES
COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU 27 SEPTEMBRE
2007, ADRESSÉE À M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES
FINANCES DU SÉNAT................................................................................................................ 49
ANNEXE 2 - COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA
NATION DU SÉNAT SUR LA GESTION ET L’EFFICACITÉ DES
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS .......................................................................... 57- 4 -- 5 -
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique
ern° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre
commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser une
enquête sur la gestion et l’efficacité des remboursements et dégrèvements
d’impôts.
Cette enquête a été adressée à votre commission des finances le
25 juin 2007. Elle a donné lieu, le 3 octobre 2007, à une audition pour suite à
donner en présence :
- d’une part, de M. Christian Babusiaux, président de la première
chambre de la Cour des comptes, M. Emmanuel Duret, conseiller-maître et
Mme Sylvie Vergnet, conseillère-référendaire ;
- d’autre part, de MM. Philippe Josse, directeur du budget,
Bruno Parent, directeur général des impôts, Etienne Effa, sous-directeur
echargé de la 4 sous-direction à la direction générale de la comptabilité
publique et Alban Aucoin, chef du service des ressources et du réseau à la
même direction générale, au ministère du budget, des comptes publics et de la
fonction publique ;
- enfin, de M. Edward Jossa, directeur général des collectivités
locales au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales.
Selon l’usage, l’audition a été ouverte à nos collègues membres de la
commission des lois et à la presse.
Les principales préconisations faites par votre commission des
finances à l’issue de cette audition, sont présentées, en synthèse, au sein du
tableau ci-après. - 6 -- 7 -
LES PRINCIPALES PISTES DE RÉFORMES PROPOSÉES PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Mesures préconisées Remarques Échéance
Le périmètre de Considérer les dépenses Il convient d’aborder cette Moyen
la mission techniques comme des solution avec prudence, et de terme
« atténuations de recettes ». mesurer préalablement toutes ses
conséquences budgétaires et
juridiques, afin d’éviter qu’un
changement de périmètre trop
hâtif se fasse au détriment de la
lisibilité et du pouvoir de
contrôle du Parlement.
Ventiler les crédits relatifs aux Trois principales difficultés : Moyen
dispositifs fiscaux afférents à - un risque d’émiettement en terme
une politique publique au sein plusieurs nouveaux
de leur mission de rattachement programmes ;
« naturel ». - la nécessité de concevoir de
nouvelles modalités de pilotage,
conciliant le rôle de
l’administration fiscale et celui
du responsable de programme ;
- le choix des missions d’accueil.
Réviser le programme 201 La première solution risque de se Moyen
relatif aux remboursements et heurter à la taille restreinte de terme
dégrèvements d’impôts locaux, certains dispositifs, ainsi qu’à la
faiblement pertinent. Deux multiplicité des objectifs
solutions sont envisageables : auxquels contribuent certains
- ventiler les crédits dégrèvements et remboursements
correspondant à ces dispositifs d’impôts locaux.
entre les différentes missions La seconde pourrait cependant
concernées au sein du budget conduire à une moindre lisibilité
de l’Etat ; budgétaire des rôles respectifs de
- rattacher le programme à la l’Etat et des collectivités
mission « Relations avec les territoriales.
collectivités territoriales ».
Soustraire à la mission les Chacun de ces dispositifs Court
crédits destinés au financement pourrait être rattaché à la terme
de la prime pour l’emploi et du mission correspondant à la
crédit d’impôt recherche. politique publique qu’il sert, à
savoir :
- s’agissant de la prime pour
l’emploi, la mission « Travail et
emploi » ;
- s’agissant du crédit d