Rapport fait au nom de la commission d enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre - Tome I : rapport
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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre - Tome I : rapport

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Description

La commission d'enquête sur le rôle des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux et sur les dispositifs destinés à la combattre a souhaité prolonger l'engagement du Sénat dans l'exploration des zones d'ombre de l'économie dont la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale internationale avait en 2012 précisé l'ampleur et les enjeux en proposant les moyens d'une politique publique permettant de la maîtriser. Tout en s'inscrivant dans la cadre de cet acquis, la commission d'enquête s'est attachée à affiner le diagnostic. Elle a porté son attention sur les liens entre la finance, ses acteurs, ses produits, et l'évasion des capitaux. Elle a travaillé dans un contexte où une série de révélations conduisent à ajouter aux interrogations nées de l'implication des entités financières dans la plus grave crise subie par l'économie contemporaine la considération du rôle des pratiques financières dans la soustraction des richesses aux règles d'ordre public. A noter que seul le rapport est consultable dans le présent Tome I, les comptes-rendus des auditions organisées par la commission étant disponibles dans un Tome II distinct.

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Publié par
Publié le 01 octobre 2013
Nombre de lectures 86
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Extrait

N° 87

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 octobre 2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2013
Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 octobre 2013

RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs
financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences
fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif
législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (1)
Tome I : Rapport.
Président
M. François PILLET,

Rapporteur
M. Éric BOCQUET,

Sénateurs.




(1) Cette commission est composée de : M. François Pillet, président ; M. Éric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne
Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Mme Nathalie Goulet, vice-présidents ; MM. Michel Bécot, Michel Berson, Francis
Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Christophe-André Frassa, Joël
Guerriau, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Roland du Luart, Charles Revet,
Mme Laurence Rossignol et M. Richard Yung. - 3 -




SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION .................................................................................................................... 15
PREMIÈRE PARTIE - UN MONDE OPAQUE ET À RISQUES .......................................... 19
- CHAPITRE PREMIER L’OFFSHORE ET LES FAILLES ..................................................... 21
I. LE POIDS DE L’OFFSHORE ............................................................................................... 21
A. L’OFFSHORE, UNE RÉALITÉ QU’IL FAUT APPELER PAR SON NOM ........................ 22
1. Le Forum mondial : un processus utile malgré quelques biais…............................................ 23
2. …mais qui doit recevoir tous ses prolongements ................................................................... 27
B. UNE FINANCE OFFSHORE QUI PROLIFÈRE GRÂCE AUX ACTEURS
FINANCIERS ....................................................................................................................... 31
1. Le rôle des banques .............................................................................................................. 31
2. des autres activités financières, fonds, assurances….................................................. 36
3. Une finance très marquée par l’offshore ................................................................................ 38
4. Finance innovante et offshore, des liaisons dangereuses ........................................................ 44
C. UN MONDE SOUS PRESSION ? ......................................................................................... 48
1. L’exemple de la Suisse, un compte financier qui bouge ? ....................................................... 49
2. Les beaux jours de l’offshore ne sont pas finis… ................................................................... 51
II. LE « TROU NOIR » DES STATISTIQUES FINANCIÈRES INTERNATIONALES ..... 53
A. UN « TROU NOIR » QUI FAIT PRÉSUMER UNE ÉVASION DES CAPITAUX
MASSIVE .............................................................................................................................. 54
1. Un monde endetté envers lui-même ? ................................................................................... 54
2. Des méthodes d’estimation des flux financiers illicites à parfaire .......................................... 55
3. Le constat de rendements financiers atypiques, indice d’une dissimulation des capitaux ....... 55
B. LE CAS ÉDIFIANT DE L’AFRIQUE .................................................................................... 61
1. Un continent apparemment bénéficiaire d’entrées de capitaux .............................................. 61
2. Un diagnostic qu’il faut renverser quand on tient compte de l’évasion des capitaux .............. 62
III. L’OMBRE DU « BLANCHIMENT » ................................................................................ 63
A. LE BLANCHIMENT, UN RISQUE FOISONNANT ........................................................... 64
1. L’évaluation du COLB ......................................................................................................... 64
2. Les dires d’experts, « Un monde sans loi » rencontré par la commission ............................... 69
B. DES CONTRE-MESURES À RENFORCER ......................................................................... 71
1. Une diversité des instruments juridiques internes ................................................................ 72
2. Des coordinations internationales qui doivent progresser ..................................................... 73
3. Une quatrième directive européenne anti-blanchiment trop ambivalente ............................... 73
4. Pour la France, la nécessité d’une mise à niveau réglementaire et d’une action de
renseignement et d’analyse plus déterminée ......................................................................... 76

- 4 - RÔLE DES BANQUES ET ACTEURS FINANCIERS
DANS L’ÉVASION DES RESSOURCES FINANCIÈRES

CHAPITRE DEUX - L’AFFAIRE HSBC, UNE AFFAIRE DE NOTRE TEMPS ................... 81
I. LES ZONES D’OMBRE DE L’AFFAIRE DOIVENT ÊTRE DISSIPÉES .......................... 83
A. UN TRAITEMENT PRÉCOCE PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES ............................. 83
B. LES MYSTÈRES D’UNE EXFILTRATION DOIVENT PAR AILLEURS ÊTRE
CONSIDÉRÉS ....................................................................................................................... 85
C. L’ÉPISODE JUDICIAIRE ...................................................................................................... 86
II. LA MOBILISATION DE L’ADMINISTRATION : DES RÉSULTATS MITIGÉS
DONT IL FAUT TIRER LES LEÇONS .............................................................................. 86
A. L’AMPLEUR DES DONNÉES TRAITÉES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ........... 87
1. Le nombre de dossiers .......................................................................................................... 87
2. Les enjeux financiers............................................................................................................ 88
3. Le contrôle fiscal .................................................................................................................. 89
B. UNE IMPLICATION JUDICIAIRE TARDIVE RÉVÉLATRICE DE BLOCAGES À
SURMONTE R ....................................................................................................................... 96
DEUXIÈME PARTIE - LA FINANCE ET L’ÉVASION FISCALE ........................................ 99
INTRODUCTION .................................................................................................................... 101
CHAPITRE PREMIER - UN SECTEUR NON FINANCIER OPPORTUNISTE ? .............. 105
I. UN DÉBAT NOURRI PAR DES CONSTATS CONSTRUISANT UN FAISCEAU
D’INDICES PROBANTS .................................................................................................... 105
A. UN TAUX IMPLICITE D’IMPOSITION DES GRANDES ENTREPRISES
MULTINATIONALES PARTICULIÈREMENT BAS .......................................................... 105
B. DES FLUX FINANCIERS INTERNATIONAUX CONSIDÉRABLES ................................. 109
1. La mondialisation des grandes entreprises et de leurs profits ................................................ 109
2. Une structuration financière transnationale mal mesurée mais qui semble faire la part
belle aux entités financières déterritorialisées ....................................................................... 112
3. le transfert de bénéfices via les opérations financières : cinq cas d’école ................................. 114
4. Des entreprises largement déployées dans l’offshore ............................................................. 115
II. DES CONTRE-MESURES À CONFIRMER ..................................................................... 116
A. LES CONSTATS ET LE PLAN D’ACTION DE L’OCDE (L’INITIATIVE BEPS) .............. 117
B. LA LÉGISLATION A ÉTÉ ADAPTÉE AFIN DE RÉDUIRE LES RISQUES FISCAUX
ASSOCIÉS À DES ARBITRAGES FINANCIERS A DIMENSION FISCALE MAIS SE
TROUVE CONFRONTÉE À DES LIMITES ........................................................................ 122
- 5 -

CHAPITRE DEUX - L’IMPOSITION DU S

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