Une ambition : la participation pour tous.

Cornut-Gentille François, Premier Ministre, Godfrain Jacques

Description

Mise en place par accord collectif, la participation, créée en 1967, a pour objectif de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, facultatives en deçà. Chargés par le Premier ministre d'une mission parlementaire sur le développement de la participation, les députés François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain présentent un ensemble de propositions à destination des salariés (création d'un livret d'épargne salariale attribué à chaque salarié, participation élargie aux salariés intérimaires, nouvelles clauses de déblocage de la participation), des entreprises (dont la création d'un centre national de la participation) et en faveur d'une meilleure gouvernance des entreprises (notamment l'obligation pour les entreprises du CAC 40 d'atteindre le seuil de 5 % d'actionnaires salariés dans leur capital).

Sujets

• Épargne salariale
• Entreprise
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 septembre 2005
• Nombre de lectures: 19
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• Langue: Français

Extrait

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  Une ambition : la participation pour tous.     Rapport au Premier ministre de la mission parlementaire confiée à MM François CORNUT-GENTILLE et Jacques GODFRAIN, députés.  Paris, le 29 septembre 2005

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SOMMAIRE

 UNE AMBITION : LA PARTICIPATION POUR TOUS INTRODUCTION P OUR UNE PAUSE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE  M AINTENIR DEUX DISPOSITIFS DISTINCTS  1.  APPROPRIATION DE LA PARTICIPATION PAR TOUS LES SALARIESFAVORISER L  L A P ITNOCIPAARTI , UNE EPARGNE SOCIALE  Un support favorable à laccession à la propriété Le lien avec la retraite Une réponse à de nouvelles attentes sociales Un capital de solidarité familiale Une réponse à la précarité financière des intérimaires P OUR LE MAINTIEN DU PRINCIPE DU BLOCAGE DE LA PARTICIPATION  Le blocage des sommes, un principe central de la participation Leffet relatif du déblocage de la participation pour léconomie française. Lépargne salariale nest pas le premier actif de patrimoine des ménages. Un impact macro-économique aléatoire Le déblocage fragilise la situation financière des entreprises. Moderniser les cas de déblocage anticipé Créer de nouveaux cas de déblocage anticipé U NE MECONNAISSANCE CHRONIQUE DE LA PARTICIPATION PAR LES SALARIES  Linformation du salarié : une obligation juridique inefficace La formation financière des salariés : une ambition difficile à mettre en uvre Limplica  tion croissante des syndicats ne compense pas le retard pris L E LIVRET D EPARGNE SALARIALE : UNE INNOVATION MECONNUE A DEVELOPPER  Le livret dépargne salariale, version 2001 Un nouveau livret dépargne salariale pour tous les salariés 2. LEVER LES CRAINTES DES CHEFS D ENTREPRISE FACE A LA PARTICIPATION L EFFET DE SEUIL , UNE MAUVAISE EXCUSE  Contre le remplacement du seuil de 50 salariés par celui de 250 Le refus de toute obligation générale dès le 1 er salarié Le pari du volontariat : les PEI, la clé du développement de la participation dans les PME L E F AUX DEBAT DE LA FORMULE DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIA  LE DE PARTICIPATION  A LA PARTICIPATION PAR LES CHEFS D ENTREPRISEMELIORER LA PERCEPTION DE  Un outil financier favorable à lentreprise et à son dirigeant Une source stable de financement des entreprises françaises Une aide à la création et à la reprise dentreprise Un outil de recrutement et de fidélisation S ECURISER LES TPE/PME  : LE CENTRE NATIONAL DE LA PARTICIPATION  Un enjeu : améliorer les relations avec les URSSAF Le centre national de la participation 3.  DEVELOPPER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DANS LES ENTREPRISES P ARTICIPATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES  La participation, levier de cohésion et de motivation au sein des entreprises.  Lépargne, un nouveau champ de la négociation collective L ACTIONNARIAT SALARIE : UN FORME AVANCEE DE GOUVERNANCE  Lactionnariat salarié, un développement original de la participation Lactionnariat salarié, un atout pour la reprise et le financement des entreprises françaises Sécuriser le salarié appelé à devenir actionnaire de son entreprise Pour un minimum de 5 % dactionnaires salariés dans le capital des entreprises EN GUISE DE CONCLUSION RESUME DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 

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 UNE AMBITION : LA PARTICIPATION POUR TOUS  Par décrets en date du 12 avril 2005 1 , a été créée une mission parlementaire temporaire portant sur le développement de la participation.

 * *  La participation, spécificité française, reste une idée neuve. Dans un monde ouvert, où triomphe léconomie de marché, elle offre une voie pour allier limplication sociale des salariés et une épargne financière au service du pouvoir dachat et de la croissance.  Si lon dresse un tableau de la participation aujourdhui en France, 3 atouts majeurs apparaissent immédiatement :  - par le Général de Gaulle, en dépit de réserves, vo Voulue  ire dhos  tilités tant à gauche quà droite, d objet certain unla participation fait désormais l consensus politique. La loi Fabius 2001 sur lépargne salariale marque de en effet le moment de ralliement de la gauche à une idée quelle tenait jusqualors pour suspecte. De même, côté syndical, tant chez les salariés que chez les patrons, nul ne semble aujourdhui remettre en cause les principes de la participation.  - système a prouvé son Leefficacité économique. Les entreprises grandes ou

petites qui ont fait le pari de la participation figurent souvent au premier rang de la réussite économique. Sous le terme de « participation », se sont mis en place des dispositifs variés, dont lépargne salariale nest que la traduction financière.   - Enfin,le potentiel d et  implicationde mobilisation des salariés sur le thème de la participation semble immense. Dans lactualité récente, le succès de louverture du capital de GDF aux salariés va évidemment bien au- delà de la simple logique financière. Et il en est de même pour lattente des salariés dEDF récemment mise en lumière par un sondage.  Pourtant, si le succès de la participation est indéniable dans de nombreuses entreprises, ce succès demeure en demi-teinte. Bien des salariés (et des entreprises) continuent à en ignorer les dispositifs.    Nous pensons quele moment est venu aujourd hui d offrir la participation pour tous. Ceci peut se faire sans révolution législative pour préserver le consensus actuel. Pour se développer, la participation a besoin de stabilité et de durée. Aussi, refusant les faux débats, source de tensions inutiles, nous avons délibérément opté pour une démarche pragmatique en proposant des mesures concrètes destinées à doper un système bénéfique pour les salariés et pour les entreprises.  Cependant, en dépit du consensus politique évoqué précédemment, le discours de la participation nest réellement porté par aucun acteur politique majeur. Dès lors, il appartient au gouvernement de sen saisir pleinement dans toute sa dimension :  1 Journal officiel du 13 avril 2005

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économique mais également humaine et sociale. Cest dans cet esprit que, sous le terme de participation, nous désignons différents dispositifs dont lépargne salariale nest que la traduction financière.  Au-delà de cet engagement politique au sens fort du terme, ce rapport propose  3 séries de mesures concrètes visant à permettre l appropriation de la  participationpartouslessalariés,àleverlescrai  ntesdeschefsdentreprise dans sa mise en uvre et à la mettre au service d une meilleure gouvernance des entreprises.  En faveur des salariés :   1)iélar  taAeusthucoqiarntbià, quelque soit la taille de son entreprise,d un livret d épargne salariale, outil dinformation et surtout dappropriation des différents dispositifs susceptibles de lui être offerts.  2) Mise en place de la participation dans toutes les sociétés de travail temporaire pour répondre à la précarité financière des salariés intérimaires  3) Conservation du principe du blocage des sommes issues de la participation, création dun nouveau cas de déblocage anticipé au 18 ème  anniversaire des enfants à charge et renvoi à la négociation collective pour définir un déblocage anticipé propre à lentreprise et/ou au territoire.

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En faveur des entreprises :  1)Création du centre national de la participation, guichet unique de validation et de conseil réunissant lensemble des services de lEtat et des organismes sociaux afin de sécuriser le développement de la participation dans les entreprises.  2) Encouragements financiers et fiscaux pour la mise en place dun plan vertueux de reprise dentreprise à partir de la participation et de lactionnariat salarié

3) Stabilisation du droit par la conservation du seuil obligatoire à 50 salariés et de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation

Enfin, en faveur dune meilleure gouvernance des entreprises :   1)e5%  indreleseuild4CACudettad0trenslesseriepagitbOiluornop d actionnaires salariésdans leur capital  2) Accélération de la publication des décrets dapplication de la loi décret loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale relatifs à la représentation des salariés actionnaires dans les conseils dadministration.

François CORNUT-GENTILLE

Jacques GODFRAIN

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