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Industries de contenu : quel avenir pour les licences territoriales ?

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Industries de contenu : quel avenir pour les licences territoriales ?

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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La position à venir de la Commission européenne, suite à la consultation publique initiée, en septembre dernier, et la décision attendue de la Cour de justice des Communautés européennes sur le recours préjudiciel introduit par laHigh Court of Justiceinvitent à s’interroger sur les principes susceptibles d’être appliqués aux restrictions territoriales souhaitées par les titulaires de droits de contenu.
Industries de contenu : quel avenir pour les licences territoriales ?
Par Sarah JACQUIER Avocat Cabinet Hogan & Hartson
En matière de diffusion cinématographi-que, l’octroi d’exclusivités territoriales a été jugé licite dans l’affaireCoditel II, en date du 6 octobre 1982. En matière de distribution de CD, de vidéocassettes et de DVD, l’octroi de licences territoriales doit s’accorder avec la règle de l’épuise-ment des droits, qui permet des impor-tations parallèles de supports provenant d’autres États membres. Cette règle d’épuisement deviendra moins pertinente avec la disparition progressive de sup-ports matériels et la généralisation de la distribution en ligne des œuvres. Au-delà de ces observations liées au fu-tur mode d’exploitation des œuvres, les arguments sont nombreux pour préten-dre que les titulaires de droits devraient donner l’accès le plus large possible à leur contenu : libre accès au contenu et à l’information, interopérabilité, mobi-lité, contrefaçon endémique. Pour cer-tains, les limitations à l’exploitation d’un contenu (clauses d’exclusivité territoriale et DRM par exemple)sont ressenties comme des abus, ou des mesures inefficaces en raison du piratage et de la désaffection des consom-mateurs pour un contenu grevé de limi-tations perçues comme non nécessaires.
Par Winston MAXWELL Avocat associé Cabinet Hogan & Hartson
Nulle surprise alors que ce concept del«i-mitations non nécessaires» se trouve no-tamment au cœur d’une consultation en cours de la Commission européenne(1). Cette consultation, lancée par la DG IV (Concurrence), le 17 septembre 2008 auprès des titulaires de droits et des acteurs du commerce en ligne, veut dresser un inven-taire des obstacles – contractuels ou régle-mentaires – au développement des servi-ces de contenu en ligne paneuropéens, ainsi qu’une liste de solutions préconisées. Pour la Commissaire Neelie Kroes, il s’agit aujourd’hui de faire le tri entre ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas. La terri-torialité des licences est clairement sur la sellette : «Where regional monopolies are not necessary – in the online world – then I want to hear more whether the current system really helps the parties and whe-ther it serves the consumer»(2). Il est vrai que la légitimité de certaines restrictions territoriales peut parfois prê-ter le flanc à la critique compte tenu des objectifs du Traité sur l’Union euro-péenne. On citera, à titre d’exemple, le cas où un même contenu musical en li-gne se trouve soumis à des prix diffé-rents sur la seule base de la nationalité
Par Xavier BUFFET DELMAS Avocat associé Cabinet Hogan & Hartson
de l’internaute désirant acquérir ce contenu. Y a-t-il toujours une cause ob-jective pour expliquer les prix différents ? (3)Autre exemple : celui précédemment évoqué de la différence de traitement au regard de l’épuisement des droits à l’échelle européenne entre une exploita-tion de contenu sur un support (CD, DVD, etc.), et celle qui se dispense d’un tel sup-port . La Commis-(télédiffusion, accèsviainternet) sion Kroes pointe cette différence de trai-tement, et pose la question de sa légitimité : «The online provision of co-pyrighted content as digital data files is often limited to the territory in which the consumer requesting the service is loca-ted. The provision of the same content in a physical format is usually not subject to the same territorial limitation. In ad-dition, the provision of copyrighted content in a physical format is clearly subject to EU competition rules on Vertical Restraints (…)but the position for digital data fi-les is less clear. Put another way,we ap-pear to have a more fragmented Euro-pean market for the online sale of copyrighted products available in elec-tronic format, than we do for the same content in physical format »(4).
(1)ed/m/oiaec/srstoremmh.ecnilnoc_eec.europ<http://epititno.auec/mo.tml>(2)Extrait du discours de la Commissaire «Making online commerce a reality», prononcé le 17 septembre 2008. (3)Parailleurs,tant(monféredifitevjbcetseeixleeltneoseaucoppusàuuqresuédasaviutéredassinqentnep,)emmocxerlpmeaxtpaedntneuattnploilexourteplusérneiuqleintreurnccoeagnt en ligne, obligé de pratiquer le prix plus élevé ?(4)Extrait duIssues Paperqui a servi de base à la consultation précitée du 17 septembre 2008.
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