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ATELIER DE TRAVAIL – PARIS XIII
« Propriété intellectuelle et régulation : quels nouveaux enjeux économiques et
juridiques ? »
LES ACTEURS DE L'INDUSTRIE DU DISQUE ET L'EMERGENCE DU MARCHÉ DU
TÉLÉCHARGEMENT MUSICAL
En matière musicale, l’idée que le droit d’auteur est mis à mal par les nouvelles
technologies n’est pas neuve
1
. Pourtant, ce
corpus
de règles n’est pas délaissé par les acteurs
du secteur de la musique. Les syndicats représentatifs
2
utilisent les fondements du droit
d’auteur afin de poursuivre les internautes proposant des fichiers par le système dit du «
Peer
to Peer
»
3
. Quand bien même le droit pénal est utilisé, pour permettre notamment des
perquisitions au domicile d’internautes suspects
4
, c'est bien le droit d'auteur qui a pour
vocation d'être protégé par l'action en justice.
Le droit d’auteur, malgré son nouvel environnement, ne semble ainsi pas en question
pour les acteurs de l’industrie musicale. Bien au contraire, chaque auteur, éditeur, artiste ou
producteur semble conscient que ce droit constitue le recours pour défendre leur droit
exclusif. Cette sagesse provient de ce que le droit d’auteur est le fruit d'un équilibre subtil,
élaboré par l’ensemble des sources du droit et marqué par des conflits entre branches du droit.
Il serait dès lors illusoire de mettre à bas cet édifice au prétexte d'une nouvelle étape de sa
construction.
Il convient par conséquent de faire avec le droit d’auteur, en particulier lorsque la
question de l’industrie musicale est abordée. Une analyse plus en profondeur du secteur révèle
pourtant que c’est au-delà du droit d’auteur qu’il faut scruter les tendances fortes. En effet,
l’industrie musicale fait face à
une crise des ventes de disques
, conséquence d’un manque
d’adaptation des acteurs de l'industrie musicale aux évolutions de leur marché
(§ 1
). Cette
distorsion des maux dont est affligée l’industrie musicale et des solutions adoptées par les
intervenants du secteur dévoile moins des carences de la législation - tout au plus des
adaptations à effectuer - que des défaillances dans le modèle économique actuel de l'industrie
du disque
(§ 2
).
1
À tel point que le législateur a cru bon de disposer, dans l'article 16 II 6 de la Loi pour la confiance dans
l'économie numérique, que l'activité du commerce électronique, "
lorsqu'elle est exercée par des personnes
établies dans un Etat membre autre que la France (…) est soumise au respect (…) des droits protégés par le
Code de la propriété intellectuelle
" (J.O. du 22 juin 2004, page 11168). Voir également CARON (C.), LCEN.
Aspects de propriété intellectuelle : analyse d'un saupoudrage discret, Communication, commerce électronique,
n° 9, septembre 2004, page 22 et s. ; ou plus généralement SIRINELLI (P.), Le droit d’auteur à l’aube du
troisième millénaire, la Semaine Juridique, éd. G., 5 janvier 2000, page 13.
2
Comme le SNEP, Syndicat National de l’Edition Phonographique.
3
Ou « pair à pair ». Les sanctions prévues aux articles L 335-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle sont
notamment utilisées.
4
Voir Communication commerce électronique, novembre 2004, page 8, n° 250, relatant de 50 actions en justice
du SNEP et de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) en juin 2004.
Workshop – CEPN/Paris XIII – Intervention
© Mathieu COULAUD – 10 décembre 2004
1
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