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• Publié par: RefonderlaDroite
• Publié le: 03 juin 2014
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• Langue: Français

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Note de proposition

RÉFORME TERRITORIALE : CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES AVRIL 2014

1 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES Fusionner les conseils généraux, conseils régionaux et créer des super-régions à l’échelle des circonscriptions européennes Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé lors de son discours devant l’Assemblée Nationale le 29 Avril 2014 vouloir "aller plus vite" dans une réforme territoriale qui reste en beaucoup de points discutables. François Hollande souhaite reporter les prochaines élections territoriales selon cette nouvelle réforme et l’opposition exige dans le même temps un référendum sur ce qui s'annonce comme un changement majeur dans le paysage administratif et politique de notre pays. La réforme annoncée semble en effet avoir été décidée dans la précipitation, face au besoin urgent de faire des économies. Précipitation qui entraîne un manque de vision à long terme. Pourtant, alors que les élections européennes du 25 mai prochain se déroulent dans l’indifférence d’une opinion publique qui ne perçoit pas l’action concrète de l’Union Européenne sur son territoire et que l’UE opère justement des financements à l’échelle régionale, il existe une véritable opportunité de réformer très efficacement nos territoires. Si elle est mise en place intelligemment, cette réforme permettra non seulement de réaliser des économies d’échelles, mais aussi de développer nos territoires par des plans de développement de plus grande ampleur soutenus plus fortement par l’Union Européenne, et plus efficacement par l’Etat.

Le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier vouloir « réduire de moitié le nombre de régions » d’ici à 2017. Ainsi, après un recul du gouvernement à la suite de la réforme territoriale instaurée sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, force est de constater que les décideurs actuels, de droite comme de gauche, ont conscience de la nécessité d’une modification du système de gestion territoriale.

Réduire le nombre de régions permettra d’utiliser plus efficacement l’aide de l’UE et favorisera donc un développement économique plus rapide. Des régions plus grandes et moins nombreuses seront plus fortes, car bénéficiaires de subventions plus importantes qu’elles ne le sont actuellement, l'enveloppe globale devant être divisée entre huit régions et non vingt-deux comme c’est le cas aujourd’hui. La réduction du nombre de structures permettra également de faire des économies sur les charges de fonctionnement, et donc

2 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES d'utiliser les budgets plus efficacement. La mutualisation de moyens mobilisés sur de plus grandes échelles permettra de financer des projets industriels d’investissement de grande ampleur et permettra ainsi des gains plus importants en termes d’innovation, de productivité, de croissance et d’emploi. Les grands projets de plans industriels seront également plus lisibles pour l’Etat, l’Union Européenne et les investisseurs privés.

En France il existe des régions, mais elle ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour pouvoir s’engager dans la réalisation de grands projets, comme c’est le cas dans d’autres pays à la pensée plus fédérale et qui laissent donc davantage de marge de manœuvre à leurs régions. Au découpage régional il convient d’ajouter les strates composées des départements, puis des intercommunalités, des communes, etc. Or la complexité du fonctionnement d’un tel « mille-feuille » a déjà été maintes fois décriée en raison des dépenses superflues occasionnées, de surcroît dans un contexte de surendettement, mais également pour son incapacité à être suffisamment flexible pour créer de la croissance dans une France souffrant d’une structure économique déclinante et d’une conjoncture économique morose.

De l’autre côté du Rhin, chaque province allemande dispose d’une marge de manœuvre assez large pour agir, ce qui permet à l’Allemagne de développer des programmes industriels territoriaux beaucoup plus facilement que la France et de manière plus cohérente. Souvenons-nous en France par exemple de l’impossibilité de réaliser le Grand Paris voulu par Nicolas Sarkozy dès 2008. Le fonctionnement de l’Union Européenne par grandes circonscriptions régionales nous donne l’opportunité d’une grande simplification territoriale. C’est à la fois une simplification administrative, une plus grande efficacité d’action et une représentation démocratique efficace qu’il faut viser.

3 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES I/ ETAT DES LIEUX

1.1– L’aide de l’UE aux régions

▪ L’UE finance les régions à travers plusieurs programmes aux objectifs bien définis : le FEDER, le FSE, le Fond de Cohésion, le Fond de Solidarité de l’UE et l’Instrument d’aide de préadhésion. Les trois premiers fonds constituent des fonds structurels permettant la poursuite de trois objectifs : la convergence des niveaux de développement des régions européennes, la compétitivité de ces dernières, et la coopération territoriale. Les politiques régionales, visant à atteindre un même niveau de développement entre toutes les régions et ainsi aider les moins favorisées à rattraper leur retard, naissent uniquement à partir des années 1970, suite aux premiers élargissements que connaît l’Union. Dans le même ordre d’idée ces politiques se sont à nouveau renforcées avec les élargissements de 2004 puis de 2007.

▪ Les aides attribuées par l’Union aux régions des pays membres représentent le deuxième plus important budget de l’Union après celui de la PAC (Politique Agricole Commune). Le budget est planifié pour six ans et à l’issue du cycle 2007-2013 l’UE a 1 investi 23,3 milliards d’eurosdans les régions françaises. Le cycle 2014-2020 est encore en coursde négociation mais des changements cruciaux semblent nécessaires.

▪ La réforme demandée devra viser la simplification des procédures et le renforcement de l’efficacité des aides offertes aux régions. En effet on a pu constater que beaucoup de crédits alloués restent inutilisés, et notamment en France. De plus, le système selon lequel l’Europe finance par de multiples organismes de multiples organes administratifs français constitue un gâchis important contre lequel il faut lutter.

▪ La politique européenne souffre d’une grande crise de visibilité et de crédibilité. Les modalités de l’élection des députés européens au scrutin de liste à l’échelle de plusieurs régions n’aident pas à la proximité, là où une attention particulière devrait 1 Selon les chiffres fournis par « Europe en France », site internet du Commissariat général à l’égalité des territoires

4 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES être portée sur la remise et l’étude approfondie des comptes rendus de mandat par les députés par exemple. Si la réforme territoriale instituant huit super régions était mise en place, les députés européens pourraient être membres de droit de leur super grande région, ce qui faciliterait le lien entre la terre d’élection et les pouvoirs du Parlement européen.

1.2 – Les dépenses de fonctionnement

▪ Le budget des régions est réparti en deux pôles, le pôle fonctionnement et le pôle investissement. Aujourd’hui le pôle fonctionnement constitue en moyenne plus de 2 60% dubudget primitif des régions. Exemple pour la circonscription ouest composée de la Bretagne, du Pays de la Loire et du Poitou-Charentes.

Régions de la circonscription ouest

Budget annuel

Montant du budget dédié au fonctionnement

Part du budget fonctionnement en %

Bretagne1 14871862,5% Poitou-Charentes63145872,6% Pays de la Loire1 37175955,4% *chiffres en millions de l’année 2012, recueillis auprès de l’Association des Régions de France Or la fusion des budgets de ces régions permettra aux Grandes Régions dans un premier temps d’obtenir une meilleure visibilité de l’impact de l’Europe dans les régions françaises, de disposer d’élus plus visibles et dans un second temps de disposer de budgets mutualisés et donc optimisés. Comme l’a démontré dans une étude la Fondation IFRAP (Fondation pour la Recherche sur les Administrations et Politiques Publiques), plus de 10 milliards d’euros d’économies pourraient être réalisées.

2 Selon la Direction de l’Information légale et administrative, chiffres de l’année 2010

5 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES II/ SIMPLIFICATION TERRITORIALE : LA NÉCESSAIRE RÉFORME

2.1 - Première tentative : le conseiller territorial

▪ La loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales est issue des réflexions du Comité Balladur, dont les travaux ont représentés une priorité pour le précédent chef de l’Etat, N. Sarkozy, qui affirmait alors que « des économies d’échelle seront systématiquement recherchées ». Ce projet de loi avait pour objectif de simplifier les structures territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions), de réduire le nombre de strates territoriales et de clarifier les compétences et les financements.

▪ La loi prévoyait la création de trois mille postes de conseiller territorial, conseillers qui auraient remplacé les six mille conseillers généraux et régionaux. Ce conseiller à la double casquette aurait siégé au conseil régional et au conseil général. Il aurait été élu pour une durée de 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition aurait permis de réduirele nombre d’élus, en vue de dégager des économies et de renforcer le poids de l’élu local. Mais les élus locaux n’ont pu se départir de leurs inquiétudes concernant les compétences et les ressources. Accusée de manœuvre politique permettant à la droite de récupérer les territoires qu’elle n’avait pas pu conquérir par le suffrage universel, accusée également d’institutionnaliser le cumul des mandats, de faire reculer la parité ou encore de faire reculer la démocratie locale, elle a finalement été annulée comme l’avait promis François Hollande durant sa campagne, sans pour autant proposer de réforme qui fasse l’unanimité et qui puisse rationnaliser le fonctionnement et les coûts. Cependant l’imbroglio contreproductif manifeste dû à l’existence de plusieurs échelons administratifs a tout de même poussé le gouvernement à revoir ses positions et à se positionner cette fois pour une simplification de la carte régionale.

6 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES 1.2. -La volte-face du gouvernement ▪ Une vaste réforme territoriale est nécessaire a déclaré le désormais Premier ministre Manuel Valls. Il voudrait ainsi supprimer les conseils départementaux et la clause générale de compétence. Mais il souhaiterait surtout redessiner la carte des régions en divisant leur nombre par deux d’ici au 1er janvier 2017. Le chef du gouvernement a ainsi évoqué "une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie" qui entrerait en vigueur "au 1er janvier 2018.

▪ Aujourd’hui toutes les communes sont regroupées en intercommunalités: communautés de communes, d'agglomérations, urbaines ou futures métropoles. Seule exception, Paris et la petite couronne, en attendant la création en 2016 de la métropole du Grand Paris. Au total, la France compte pour l'heure 2145 intercommunalités qui disposent d'une fiscalité propre et de larges compétences, qui peuvent aller du développement économique aux transports, en passant par l'urbanisme, la distribution de l'eau ou le traitement des déchets.

Manuel Valls veut donc instaurer onze régions sur les vingt-deux qui existent actuellement, une mesure qui s’inspire des travaux du Comité Balladur mené en 2009/2010.

2.3– Quelle formule appliquer ?

▪ Pour atteindre le nombre de onze régions, comme le souhaite Manuel Valls, il est envisageable de réunir la majeure partie du Limousin, de l'Aquitaine et du Poitou- Charentes, se rapprochant ainsi des propositions finales formulées dans le rapport Balladur. Même chose avec le Centre et une partie des Pays de la Loire pour former un « Val de Loire ». Resterait alors les régions du Sud qui pourraient être séparée en deux blocs, comme l'a récemment suggéré Jacques Lévy, auteur deRéinventer la France, ouvrage dans lequel il proposait un découpage de la France en dix régions. Jean-Christophe Fromantin, député UDI et maire de Neuilly-sur-Seine, a lui salué l'annonce de Manuel Valls en évoquant "une trajectoire réformatrice qui peut fédérer de nombreux parlementaires de droite comme de gauche" et a rappelé avoir déjà proposé en 2013 de "recomposer de la carte de France en 8 pôles territoriaux".

7 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES ▪ M.Valls a par ailleurs expliqué vouloir "engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux", la nouvelle appellation voulue par le PS des conseils généraux. "Je vous propose leur suppression à l'horizon 2021" a-t-il déclaré. Cela permettrait de simplifier le « mille-feuille territorial », une volonté affichée par François Hollande en début d'année. Les pouvoirs des conseils pourraient alors être répartis entre les grandes villes, les intercommunalités et les régions. Les conditions de cette redéfinition de compétences n’ont pas encore été précisées par le gouvernement. ▪ Le nouveau chef du gouvernement a enfin proposé "la suppression de la clause de compétence générale" pour les collectivités territoriales. Cette clause permet à une collectivité — région, département ou commune — d'intervenir dans tous les domaines qu'elle juge nécessaires, et a pu constituer un vecteur de croissance des dépenses locales en freinant la nécessaire délimitation stricte des compétences de chaque échelon. Un retour en arrière par rapport au gouvernement Ayrault qui l'avait rétablie dans la loi de décentralisation du 19 décembre 2013 après sa suppression par Nicolas Sarkozy dans une réforme de 2010. "Les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives", a-t-il ainsi déclaré mais sans en préciser davantage.

III/ PROPOSITIONS

Partant du constat indéniable que la France a besoin d’une réelle simplification territoriale, que la politique régionale n’a de sens que sur une plus large échelle et que l’Europe finance des projets à l’échelon régional :

Nous proposons la mise enen place de 8 Grandes Régions en France qui auraient les prérogatives de actuelles régions et des conseils généraux, qui seraient délimitées selon le même tracé que celui des huit circonscriptions européennes qui servent à l’élection des députés européens. Cette nouvelle organisation permettrait de :

8 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES ➢ FAIRE DES ÉCONOMIES CONSÉQUENTES GRÂCE À LA FUSION ENTRE RÉGION ET DÉPARTEMENT

A l’issue de ce processus la réduction des coûts serait assurée par :

- la diminution des dépenses de fonctionnement au travers de la mutualisation des services supports, la mise en cohérence de dépenses aujourd’hui en doublon entre l’échelon départemental et régional

- la réduction significative du nombre d’élus locaux, dont les prérogatives seraient corrélativement renforcées à l’échelon régional - les effets bénéfiques liés aux économies d’échelle: l’exemple des intercommunalité a démontré que l’accroissement du pouvoir de négociation de collectivités autrefois éclatées permettait d’influer significativement dans les relations contractuelles avec les grandes entreprises (DSP, marchés publics,..) au profit du contribuable local. ➢ VOTER POUR UN REPRÉSENTANT EUROPÉEN NON DECONNECTÉ DE SON TERRITOIRE Ce qui reconnectera les électeurs aux élections européennes. Il sera désormais plus aisé de voir concrètement les enjeux, les programmes et les résultats des politiques européennes à une échelle locale avec un député européen qui siègerait au conseil de sa super-région et viendrait rendre des comptes sur ce que sa grande région a pu mener à bien comme projet avec l’Union Européenne. ➢ PERMETTRE DES PLANS DE DÉVELOPPEMENT AU NIVEAU DE GRANDES RÉGIONS MÊMES

Ce qui permettrait d’avoir les mêmes forces régionales que le système allemand tout en le conjuguant avec les points forts des plans industriels impulsés par l’Etat comme la France a pu en mettre en œuvre par le passé. En effet les Länder allemands détiennent davantage de responsabilité que les régions françaises. Ils sont en charge de la sécurité, de l’éducation, de

9 CRÉER DES SUPER-RÉGIONS À L’ÉCHELLE DES CIRCONSCRIPTIONS EUROPÉENNES l’enseignement supérieur, de l’administration et de la gestion des communes. Cette organisation fédérale est ancienne et repose sur les spécificités historiques allemandes qui remontent au XIXe siècle, puisque l’Allemagne s’est construite en réunissant des Etats indépendants. ➢ PERMETTRE UNEREMISE À PLAT DE LA FISCALITÉ LOCALE Par souci de cohérence la fiscalité devra être également revue et notamment celle applicable aux entreprises (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises – CVAE – et cotisations foncières des entreprises). Aujourd’hui alors que les régions constituent, avec les grandes intercommunalités, les principaux vecteurs de l’investissement public productif leur autonomie fiscale est réduite à une portion minime. Reconnecter les entreprises et l’investissement public par un pacte fiscal qui lieraitétroitement le pouvoir de taux des régions et leur décision en termes d’investissement permettrait d’impulser une démarche vertueuse de responsabilisation de la fiscalité des entreprises. ➢ REDÉFINIR LES PRÉROGATIVES RÉGIONALES, DÉPARTEMENTALES ET ÉTATIQUES Aujourd’hui les velléités de réduction des dépenses de l’Etat affichées par le gouvernement ne s’accompagnent manifestement d’aucune réflexion de fond sur l’organisation déconcentrée de l’appareil étatique. La mise en place de grandes régions, par le travail de mise en cohérence des politiques locales qu’elle impliquerait, imposerait mécaniquement en creux une redéfinition de l’organisation déconcentrée de l’Etat et de ses relations avec les collectivités territoriales, notamment dans le domaine des dépenses sociales où la ligne de partage avec les conseils départementaux reste imparfaitement définie.

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