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Nº 10 - Décembre 2005
Au 1erjanvier 2005, la Franche-Comté compte 98 structures de coopération intercommunale à fiscalité propre dont 3 communautés dagglomération. La quasi-totalité de la population régionale est concernée par ce maillage. Si plus de neuf communes franc-comtoises sur dix sont concernées par lintercommunalité, la « toile » tissée sur le territoire par les groupements intercommunaux est toutefois moins dense en Haute-Saône.
Héritéde la révolution française, le découpage communal est une spécificité française. Avec actuellement plus de 36000 communes, la
structuration de lespace métropolitain révèle un grand nombre de petites communes faiblement peu-plées. Face à ce morcelle-ment communal, la volonté de rassembler les commu-nes pour une gestion plus efficiente des services, des équipements ou infrastruc-tures indispensables à la collectivité sest progressive-
ment instaurée. Envisager propre. Cet intérêt commu-lintercommunalité, cest es- nautaire place la région au sayer de répondre aux défis 8e national en terme rang qui se posent au pays en de population regroupée matière daménagement du (96,8%), la première place territoire, quil sagisse des revenant à la Haute-Nor-problèmes liés au développe- mandie avec un taux de ment urbain ou de la dévita- couverture de 99,1%. En lisation des espaces moyenne, 84% de ruraux.Des structuresla population des Les communesde petite taillerégions métropo-franc-comtoises néchappent litaines appartient à une pas à ce mouvement. Au 1erstructure intercommunale à janvier 2005, seules 144 des f i s c a l i t é p r o p r e . C e p e n -1 786 municipalités de Fran- dant, si on exclut les cas che-Comté restent en dehors p a r t i c u l i e r s d e l  Î l e - d e -dunÉtablissement PublicFrance et de la Corse, les de Coopération Intercom-é c a r t s s e r e s s e r r e n t munale (EPCI) à fiscalité (93,5%).
Nom de lEPCI
Population Nombre de 1999 communes 170 696 59 121 101 29 25 492 10 17 662 8 rcel 16 219 44 10 769 11 9 874 24 8 821 16 cs 8 517 19 8 352 24 7 803 34 7 056 21 6 750 15 5 905 21 5 690 9 5 574 16 5 403 12 5 370 12 5 017 11 4 904 17 Drugeon 4 791 10 4 317 20 3 829 25 3 582 13 3 302 19 3 254 18 2 268 13 2 082 13 1 417 12 1 154 6 486 971 561 l 32 097 15 17 332 17 17 183 21 15 532 13 14 583 12 13 627 12 10 966 9 9 419 41 7 713 28 7 318 15 6 938 33 n 6 023 12 5 138 20 4 313 17 4 212 15 4 082 13 4 019 21 3 930 16 3 843 18 3 507 13 de la population de 1999
1 CA du Grand Besançon 2 CA du Pays de Montbéliard 3 CC du Larmont 4 CC du Canton de Morteau 5 CC du Pays de Pierrefontaine Ve 6 CC du Plateau Maîchois 7 CC du Pays dOrnans 8 CC du Val Saint Vitois 9 CC du Mont dOr et des deux La 10 CC du Pays Baumois 11 CC du Canton de Quingey 12 CC des Isles du Doubs 13 CC de la Vallée du Rupt 14 CC de Vaîte - Aigremont 15 CC des Trois Cantons 16 CC du Canton de Montbenoît 17 CC des balcons du Lomont 18 CC Val de Dame Blanche 19 CC Altitude 800 20 CC du Plateau de Russey 21 CC du plateau de Frasne et du Val de 22 CC de Saint Hippolyte 23 CC du Pays de Rougemont 24 CC des Rives de lOgnon 25 CC du Canton dAmancey 26 CC du Vallon de Sancey 27 CC des Hauts du Doubs 28 CC entre Desoubre et Barbeche 29 CC de la Bussière 30 CC des Premiers Sapins TOTAL DOUBS 31 CC de lAgglomération de Vesou 32 CC du Pays dHéricourt 33 CC du Pays de Lure 34 CC du Pays de Luxeuil 35 CC du Val de Semouse 36 CC du Val de Gray 37 CC Rahin et Cherimont 38 CC des Quatre-Rivières 39 CC du Pays Riolais 40 CC de la Saône-Jolie 41 CC du Pays de Villersexel 42 CC de la Haute Vallée de Logno 43 CC des Combes 44 CC du Pays Jusséen 45 CC de la Vallée de lOgnon 46 CC Agir Ensemble 47 CC du Pays de Montbozon 48 CC des Mille Étangs 49 CC du Val de Pesmes 50 CC des Franches-Communes Source : INSEE - Recensement
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Nom de lEPCI
52 CC du Pays de Saulx 53 CC des Monts de Gy 54 CC Saône et Coney 55 CC des Grands Bois 56 CC des Belles Fontaines 57 CC du Chanois 58 CC des Vertes Vallées 59 CC des Six-Villages 60 CC des Quatre-Vallées TOTAL HAUTE-SAÔNE 61 CC du Jura Dolois 62 CC du Bassin Lédonien 63 CC Ain-Angillon 64 CC du Val de Bienne 65 CC du Haut Jura 66 CC du comté de Grimont 67 CC du Jura Nord 68 CC de la Plaine Jurassienne 69 CC du Val dAmour 70 CC du Jura Sud 71 CC du Val de la Cuisance 72 CC du Pays de Salins les Bains 73 CC la Bletteranoise 74 CC du Sud Revermont 75 CC des Coteaux de la Haute Seille 76 CC de la Station des Rousses 77 CC du Pays des Lacs 78 CC du Plateau de Lizon 79 CC de la Granvallière 80 CC de la Région dOrgelet 81 CC de ValousAin 82 CC du Pays de Saint Amour 83 CC du Jura Entre Serre et Chaux 84 CC du Plateau de Nozeroy 85 CC du Val de Brenne 86 CC du Val de Sorne 87 CC du Nord Ouest Jura 88 CC du Premier Plateau 89 CC de Malvaux 90 CC des Hautes Combes du Jura 91 CC du Val Suran Petite Montagne 92 CC des Foulletons TOTAL JURA 93 CA Belfortaine 94 CC du Sud Territoire 95 CC la Haute Savoureuse 96 CC du Pays Sous Vosgien 97 CC du Bassin de la Bourbeuse 98 CC du Tilleul TOTAL TERRITOIRE DE BELFORT
Population 1999
3 375 3 074 2 805 2 796 1 589 1 469 1 222 787 692 213 000 46 851 30 614 15 567 15 115 9 668 9 584 8 444 8 118 8 002 6 727 6 327 6 144 5 734 5 690 5 558 5 544 5 436 5 412 4 826 4 650 4 412 3 595 3 461 3 075 3 071 3 006 2 398 2 028 1 877 1 801 1 757 1 383 245 875 92 123 20 299 8 351 5 864 4 350 4 090 135 077
Nombre de communes
17 11 10 12 8 6 8 6 3 462 30 19 26 11 5 27 25 21 24 17 14 22 12 18 18 4 30 7 11 25 24 12 10 28 18 10 11 10 6 7 16 4 522 30 18 8 14 14 13 97
La Franche-Comté est, plus Besançon (59 communes et que dans dautres régions, 170 700 habitants) et la composées de communes de communauté de communes petite taille etUne communedes Quatre-Val-faiblement peu-non regroupéelées en Haute-plées. Cette si-sur deux se trouveSaône (3 com-tuation se re - Saôneen Hautemunes et moins -trouve au sein de 700 habi-de lintercommunalité régio- tants). nale. 45% des structures Dans le Doubs, le Jura et comptent moins de 5 000 le Territoire de Belfort, en-habitants et huit sur dix ne viron 95% des communes et dépassent pas 10 000 habi- 98% de la population sont tants. Seuls huit EPCI (dont regroupées. En revanche, les trois communautés dag- lintercommunalité à fiscalité glomération de Besançon, propre est moins répandue Montbéliard et Belfort) ont en Haute-Saône. Plus dune plus de 20 000 habitants, municipalité franc-comtoise mais ils concentrent la moi- sur deux qui restent à lécart tié des habitants de la ré- de ce type de regroupement gion. Il est ainsi difficile de se situent dans le départe-comparer des EPCI aussi dif- ment. Cela concerne plus de férentes que la communauté 15% des communes de dagglomération du Grand Haute-Saône et environ 7%
8 structures sur 10 comptent moins de 10 000 habitants Nombre dEPCI Population à fiscalité propre regroupée 2 000 - 4 999 habitants 33 118 663 5 000 - 9 999 habitants 35 243 284 10 000 - 19 999 habitants 11 164 555 20 000 - 49 999 habitants 5 155 353 plus de 50 000 habitants 3 383 920 Source : INSEE - Recensement de la population 1999
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de la population de ce dé- les les communautés de partement. La Haute-Saône communes rurales peuvent est de ce fait, à linverse de choisir entre la fiscalité ad-ses voisins régionaux dont les ditionnelle et la TPU. territoires respectifs sont en Depuis lentrée en vigueur de quasi-totalité couverts, le dé- la loi en 1999, le nombre de partement dans lequel les structures de coopération in-perspectives de développe- tercommunale optant pour la ment de lintercommunalité TPU na cessé daugmenter. sont les plus importantes. Néanmoins, moins dune sur Les EPCI à fiscalité propre deux (43,7%) a déjà fait ce se déclinent en deux varian- choix au niveau national. En tes distinctes, celle de la fis- Franche-Comté, seuls 30 des calité additionnelle et celle 98 EPCI ont choisi ce régime d e l a t a x e fiscal. Elles p r o f e s s i o n -Taxe professionnelle nelle uniquendunique:unesifilacétc o n c e n t r e n t (TPU). Le sou-padueslanréaignoepérudix,grâcepslusderfxiscnamoc-siot hait dune gé- sur néralisation de la seconde fut à lobligation faite aux trois un point important de la loi communautés daggloméra-« Chevènement » adoptée en tion dopter pour la TPU. 1999. Lobjectif du législa- Dans neuf régions métropo-teur est non seulement de litaines, plus de la moitié des mettre un terme aux différen- EPCI à fiscalité propre per-ces de taux pratiqués par les çoivent la TPU. Ce type de fis-communes, mais aussi de calité est particulièrement ré-créer de fait une solidarité fis- pandu en Bretagne avec cale entre elles au sein de 85,3% des groupements lEPCI. La TPU est ainsi obli- communaux et 95% de la gatoire pour les communau- population.„ tés dagglomération et les communautés urbaines. Seu- Yves Lebeau
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INSEE Franche-Comté « le Major » 83, rue de Dole - BP 1997 25020 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 41 61 61 Fax : 03 81 41 61 99 Directeur de la publication :Didier Blaizeau Rédacteur en chef :François-Xavier Dussud Rédacteur en chef adjoint :Patrice Perron Mise en page :Maurice Boguet, Yves Naulin
© INSEE 2005 - dépôt légal : Décembre 2005
La loi du 12 juillet 1999 dite « loi Chevènement », relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a modifié les statuts des communautés et syndicats de communes, et en a simplifié les dispositions fisca-les et financières. Lintercommunalité peut sexercer sous trois formes : zLa communauté de communes : Créé par la loi du 6 février 1992 et renforcé par la loi « Chevènement », cet EPCI demeure la formule la plus simple et la plus adaptée pour les structures de petite taille. Elle est pratiquée surtout en milieu rural autour dun projet com-mun de développement économique et daménagement de lespace. Le régime fiscal est laissé au choix. zLa communauté dagglomération : En remplacement du district et de la communauté de villes qui nont pas eu le succès escompté, la loi « Chevènement » a créé la communauté daggloméra-tion. Celle-ci est un EPCI à vocation urbaine, regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants autour dune ville dau moins 15 000 habitants ou un chef-lieu de département. Son régime fiscal est obliga-toirement celui de la taxe professionnelle unique. zLa communauté urbaine : Cest la structure des grosses agglomérations. Elle doit constituer un ensemble de plus de 500 000 habitants. Toutefois les communautés urbaines qui ont été définies avant lentrée en vigueur de la loi conservent leur statut quelle que soit limportance de leur population. Le régime fiscal est identique à celui de la communauté dagglomération. zRégime de la fiscalité additionnelle : Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales quune commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales (taxe dhabitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, la taxe professionnelle). Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. zRégime de la taxe professionnelle unique : Dans ce régime, le groupement intercommunal perçoit seul la taxe profession-nelle à un taux qui doit être unifié entre les communes. Seules ces dernières perçoivent les impôts des ménages (taxe dhabitation et les deux taxes fonciè-res). Ce régime a été instauré afin que les entreprises soient imposées de façon homogène sur lensemble du territoire du groupement et déviter la concur-rence fiscale entre les communes.