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La fiscalité communale et intercommunale entre 1991 et 1998

3 pages
Les groupements de communes de différents types se sont multipliés englobant en 1998 les trois quarts des communes de la région. Qu'ils aient opté pour une fiscalité additionnelle, une taxe professionnelle d'agglomération ou une taxe professionnelle de zone, les organismes à fiscalité propre (OFP) sont de plus en plus nombreux. Les compétences qui leur sont transférées diffèrent selon le type de groupement ce qui implique de fortes disparités tant au niveau du produit fiscal perçu que de la pression fiscale exercée. L'accroissement de la fiscalité se fait surtout sentir les deux premières années de l'adhésion à une structure intercommunale et dépend de la politique fiscale appliquée par la commune.
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NORD-PAS-DE-CALAIS
F 15 - 2,29 N°17 - DÉCEMBRE 1999
La fiscalité
communale et intercommunale
entre 1991 et 1998
Dans cette étude, onLe produit des quatre taxes locales perçu par les
s’intéressera à la fisca-
groupements et leurs communes membres repré- lité des organismes àLes groupements de communes de différents fiscalité propre (OFP)sente en 1998, 85,4% du produit fiscal total et de leurs communes
membres, c’est-à-direcollecté par les communes de la région alors qu’iltypes se sont multipliés englobant en 1998 à la somme du pro-
équivalait à un peu plus de la moitié en 1991. À duit fiscal communal
et intercommunal quiles trois quarts des communes de la région. cette époque, 40% de la population régionale
sera désignée par le
terme de produit fiscalétait concernée par l’intercommunalité qui
total.Qu’ils aient opté pour une fiscalité réunissait 11,6% des communes sous l’égide de
deux communautés urbaines et de six districts.additionnelle, une taxe professionnelle
UN DÉVELOPPEMENT DESd’agglomération ou une taxe professionnelle
GROUPEMENTS MAIS UNE
de zone, les organismes à fiscalité propre
INTÉGRATION FISCALE PLUS FAIBLE
(OFP) sont de plus en plus nombreux.
En 1998, 75% des communes sont membres
d’un organisme à fiscalité propre, regroupantLes compétences qui leur sont transférées
80% de la population. Le produit fiscal prélevé
diffèrent selon le type de groupement ce par l’ensemble des groupements est passé
de 1,5 milliard de francs en 1991 à près de qui implique de fortes disparités tant au
3 milliards de francs en 1998. Les groupements
créés durant cette période ont contribué pourniveau du produit fiscal perçu que de la
41,5% à cette augmentation.
pression fiscale exercée. L’accroissement de
Toutefois, l’intégration fiscale des groupements
la fiscalité se fait surtout sentir les deux paraît globalement plus faible en 1998 qu’en
1991. En effet, le poids des groupements dans lapremières années de l’adhésion à une fiscalité totale des communes membres est passé
de 30,4% à 26,3%. Cette différence s’expliquestructure intercommunale et dépend de la
par le fait que les communautés de communes
et de ville qui ont été créées exercent des politique fiscale appliquée par la commune.
compétences plus limitées que les communautés
urbaines et les districts existant en 1991. LeChantal Dutilleul
DIVISION SYNTHÈSES DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES transfert de fiscalité étant au prorata de ces
compétences, les nouveaux groupements ont
un poids fiscal moindre.
La baisse de l’intégration fiscale des groupements
observée entre 1991 et 1998 n’est pas due à une
CETTE ÉTUDE A BÉNÉFICIÉ DU CONCOURS DU DÉPARTEMENT
baisse de l’intégration fiscale des groupements quiDES ÉTUDES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE LA TRÉSORERIE
GÉNÉRALE DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS. existaient déjà en 1991 : en effet, le prélèvement
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OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE L’HABITAT ET DEN°17
Profils
NORD-PAS-DE-CALAIS
Unités : francs par habitant, %
LA TAXE PROFESSIONNELLE PREND UNE PLACE UNE PLACE TRÈS IMPORTANTE DANS LA FISCALITÉ LOCALE
Produit fiscal par habitant selon le type de groupement.
Produit fiscal Potentiel Taxe Part de la taxe
(1)total fiscal professionnelle professionnelle
Groupement à fiscalité additionnelle
Communauté de communes 2 195 2 001 1 055 48,1
Communauté urbaine 4 908 3 177 3 024 61,6
District 2 795 2 329 1 482 53,0
Groupement à taxe professionnelle d’agglomération 1 532 1 328 652 42,5
Communauté de ville 2 390 2 331 1 058 44,3
Groupement avec taxe professionnelle de zone
Communauté de communes ou district 2 680 2 074 1 390 51,7
Communes n’appartenant pas à un OFP
2 480 2 647 1 360 54,8
(1) Les quatre taxes locales perçues par les communes et les organismes à fiscalité propre.
Source : Direction générale des Impôts, Direction générale des Collectivités locales
(ZFU) est entrée en vigueur. Le montant des bases produit fiscal de ses communes membres est urbaines de Lille et de Dunkerque, quelques dis-
liée très étroitement à la taxe professionnelle qui tricts et communautés de communes pratiquentexonérées s’élevait pour la région en 1997, à
446 millions de francs dont 309 millions de francs représente 73,3% du produit fiscal total. des taux plus forts, ce qui accentue d’autant la
concernaient Lille, Roubaix et Tourcoing et Dunkerque, Grande-Synthe et Gravelines collec- pression fiscale.
tent à elles seules les trois quarts de la taxe 15 millions de francs Dunkerque. Ce phénomène
a occasionné une stagnation des bases professionnelle communale avec des taux qui Dans les communes membres et leurs groupe-
oscillent entre 15,5% et 18%. La taxe profes- ments, le produit fiscal a augmenté de manièred’imposition pour la communauté urbaine lilloise
(donc des pertes en terme de revenus sionnelle pèse moins dans le produit fiscal des régulière mais un peu plus accentuée que dans
fiscaux qui ont été compensées par des dota- communes faisant partie de groupements à taxe les communes isolées.
professionnelle d’agglomération (moins detions de l’État). Là, plus encore que dans les
groupements précédemment cités, l’importance 50%) : les taux n’y excèdent guère 13% et les L’ÉVOLUTION DU PRODUIT FISCAL
bases sont peu élevées, rendant la zone plusdu produit fiscal est principalement déterminée EST LIÉE AU DÉVELOPPEMENT DE
attractive fiscalement. par la taxe professionnelle qui joue un rôle pré- L’INTERCOMMUNALITÉ
pondérant et crée les disparités constatées.
LA PRESSION FISCALE PLUS FORTE De 1991 à 1998, l’évolution annuelle moyenne
LA TAXE PROFESSIONNELLE, DANS LES COMMUNES MEMBRES du produit fiscal total a légèrement dépassé
ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA FISCALITÉ DE GROUPEMENTS ANCIENS les 6% dans les communes appartenant à des
groupements, tandis que les communes isolées
La taxe professionnelle représente dans la région Comme dans la région, les bases d’imposition bénéficiaient d’une croissance annuelle moyenne
plus de la moitié du produit fiscal et dépasse, sont nettement inférieures à la moyenne de 5,3%. De nombreux groupements ont été
globalement dans les communes membres des nationale, les taux sont plus élevés afin que les créés à partir de 1993, contribuant fortement à
communautés urbaines, 60%, appuyée sur communes puissent maintenir un produit fiscal cette hausse. En effet, au sein du produit fiscal
des taux intercommunaux qui s’échelonnent proche de la moyenne. Toutefois, la plupart des total collecté par les groupements créés en
de 15,9% à 23%. La communauté urbaine communes et des groupements exercent une 1993 et leurs communes membres, la partie
de Dunkerque, comme on vient de le voir, se pression fiscale assez faible. Les groupements intercommunale a augmenté beaucoup plus
distingue particulièrement. L’importance du d’origine plus ancienne, telles les communautés vite que la partie communale. En revanche, pour
DANS LES COMMUNAUTÉS URBAINES LA TAXE PROFESSIONNELLE, UNE DISTRIBUTION INÉGALE
n fiscale Taxe professionnelle en francs par habitant
CU DE DUNKERQUE
CCde 1,5 à 1,9 plus de 6000
CC TPAde 1,1 à moins de 1,5 de 2000 à moins de 2500CC
CC CC
de 0,9 à moins de 1,1 de 1000 à moins de 2000CC
DImoins de 0,9 moins de 1000CC CC
communes hors champ communes hors champDI REGION CC
TPZDEde l'étude cartographique de l'étude cartographiqueDI DE ST-OMER CC
BOULOGNE- TPZCCCCSUR-MER
DICC CU DE LILLECU DE LILLE CC TPZDI CCDI
CCCC CCCC
CC TPZ DU CC CCBETHUNOISCC CC CCCC CCCCCC DIDI CC CCCC CC CCCC TPZTPZ DE DITPZ
MONTREUIL DI TPZ DIDI AGGLOMERATION
DE LENSCC TPZ CC VALLEEDI TPZ CCCC VALLEE CCDI DE L'ESCAUTDE L'ESCAUT TPZ CC CCCC CC CC DICCDI CU CC CC CCCC D'ARRASCC CC
CCCC CCCC CC CCCC CC CCCC TPATPA CCCCCC CC TPZCVCC TPZCV DECC CC CC TPADECC CC CC TPA CC CAMBRAICAMBRAI TPATPA CC DUCC TPZCC DU CCCC CC CC PAYSPAYS CCCC CC CC CC CC CC TPAD'AVESNESCC CC CC TPA CCD'AVESNESCC CC TPACC TPA CC TPZCC TPZ CC TPACC TPA CCCC
Source : Direction générale des Collectivités locales, Insee
© IGN, Insee 2000
INSEE NORD-PAS-DE-CALAIS - 130, AVENUE DU PRÉSIDENT J.F. KENNEDY - 59034 LILLE CEDEX - TÉL. : 03 20 62 86 29 - TÉLÉCOPIE : 03 20 62 86 00N°17
Profils
NORD-PAS-DE-CALAIS
les groupements antérieurs à 1993, cette progres- compétence vers le groupement s’accompa- et de la taxe foncière sur le bâti dont les bases
sion est à peine plus importante. gnant également d’un transfert de fiscalité, le sont plus constantes.
Sur la seule année 1998, le nombre de créations prélèvement total s’en trouve accru, même si les
étant plus limité, le produit fiscal total a subi une communes ont appliqué une baisse de leurs La loi sur l’administration territoriale de la
progression moyenne de 4,3%, ce qui est assez taux d’imposition ou les ont stabilisés. En 1993, République (dite loi ATR de 1992), dont l’appli-
proche de l’évolution nationale. Les évolutions après la création des premières communautés cation avait permis d’accroître les structures
des bases d’imposition et les taux ont été respec- de communes, la pression fiscale de l’ensemble intercommunales citées dans cette étude, était
tivement comparables à ce qu’on observait au plan des communes devenues membres de ces destinée à limiter la concurrence entre les
national. On note une légère hausse supérieure à groupements est passée en un an de 0,99 à communes pour accueillir entreprises et zones
la moyenne nationale pour les bases d’imposition 1,05. Cette pression s’est accentuée ensuite. Le commerciales. L’intercommunalité devait per-
de la taxe professionnelle. L’évolution du produit rythme de croissance annuel du produit fiscal de mettre de réduire les inégalités de ressources.
fiscal est plutôt le fait des communes membres ces communes, qui dépasse les 10% les deux Mais les disparités fiscales demeurent car les
d’un groupement et principalement du groupe- premières années redescend ensuite à un peu communautés de ville et la taxe professionnelle
ment lui-même. Le produit fiscal intercommunal plus de 5%, l’essentiel des hausses étant impu- d’agglomération n’ont pas eu le succès
a augmenté de 8% alors que le produit fiscal table à la partie intercommunale. De plus, en escompté. La loi du 12 juillet 1999, qui vise à
communal progressait de 2,6% ; au sein des présence d’une taxe professionnelle de zone, on remplacer districts et communautés de ville par
communes isolées, l’évolution moyenne était constate à la fois une augmentation du produit des communautés d’agglomération devrait
dans le même temps quasiment nulle. fiscal total due à la taxe professionnelle et une aboutir au renforcement de la péréquation entre
hausse modérée des taux de la taxe d’habitation les collectivités.
Unité : %L’ADHÉSION À UN GROUPEMENT
UNE HAUSSE DES TAUX D’IMPOSITION SENSIBLEMENT PLUS FORTE DANS LES COMMUNESPROVOQUE UNE HAUSSE DE LA
APPARTENANT À UN GROUPEMENT
FISCALITÉ
Taux d’imposition moyen selon le type de commune
Communes membres d’un Communes non membres d’un
Les communautés de communes ont connu un groupement depuis au moins 1995 groupement en 1998
grand succès dès 1993. C’est pendant les deux
1995 1998 1995 1998
premières années d’existence d’un groupement
Taxe d’habitation 20,54 22,38 14,97 15,89
que l’augmentation de l’imposition se fait sentir
Taxe sur le foncier bâti 21,13 23,21 17,07 18,05(1)dans les communes membres . Le transfert de
Taxe sur le foncier non bâti 41,04 43,86 40,33 41,34
Taxe professionnelle 18,20 19,80 12,00 12,40(1) Il n’a pas été tenu compte de l’éventuel transfert de compétences et
de fiscalité émanant des syndicats.
Source : Direction générale des Impôts, Direction générale des Collectivités locales
Pour comprendre ces résultats
La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 a transformé les structures intercommunales,
en instituant de nouveaux types de groupements à fiscalité propre. Les communautés de communes ont ainsi connu un développement
considérable. Par la coopération intercommunale, les communes gèrent en commun des équipements, des services publics et élaborent
des projets de développement économique et d’aménagement ou d’urbanisme. Le transfert de compétence s’est accompagné d’un
transfert de fiscalité des communes vers leurs groupements, qui, en instaurant un taux unique, établissent une solidarité fiscale entre les
communes membres. Les organismes à fiscalité propre fonctionnent sous une forme fédérative, leur financement provient des quatre taxes
locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti (ou taxe sur le foncier bâti), taxe foncière sur le non-bâti (ou taxe sur le foncier non
bâti), taxe professionnelle).
Les groupements à fiscalité propre votent leurs taux, les bases d’imposition étant assez proches des bases communales (hormis pour les
groupements en taxe professionnelle d’agglomération, la commune n’ayant pas de bases).
Trois régimes fiscaux se distinguent :
- le régime de fiscalité additionnelle : les communes membres votent des taux et perçoivent les produits des quatre taxes, le grou-
pement perçoit des produits additionnels au titre des quatre taxes en appliquant des taux uniformes sur l’ensemble du territoire
intercommunal ;
- le régime de taxe professionnelle d’agglomération : les communes votent des taux et perçoivent des produits sur les trois taxes
applicables aux ménages (taxe d’habitation et taxes foncières) mais ne votent plus de taxe professionnelle pour leur propre compte.
Seul le groupement vote un taux unique de taxe professionnelle sur l’ensemble du territoire de l’agglomération et perçoit le
produit de cette taxe. Il ne perçoit pas la taxe d’habitation ni les taxes foncières. Il attribue ensuite une dotation de compensation
à la commune, équivalente à ce qu’elle percevait l’année précédant la création du groupement ;
- la taxe professionnelle de zone d’activités économiques : le groupement vote un taux uniforme de taxe professionnelle spécifique
à une zone d’activités économiques gérée et développée par le groupement. Il perçoit l’intégralité du produit. Il peut également
percevoir une fiscalité additionnelle sur l’ensemble des quatre taxes en dehors de la zone de compétence. Ce régime peut donc
apparaître comme une variante du premier régime.
Les communes adhèrent également à des syndicats à contribution fiscalisée dont la fiscalité n’a pas été prise en compte dans cette étude.
Pour en savoir plus
• Coopération intercommunale : concilier foisonnement et efficacité - Insee - Profils
Nord-Pas-de-Calais n°1, janvier 1999.
• Guide statistique de la fiscalité directe locale 1997-1998 - Direction générale des
Collectivités locales, février 1999.
Directeur de la publication : Jean-Claude HAUTCŒUR - Service Administration des Ressources : Marie-Françoise DUBOIS
Service Études Diffusion : François HOUSSIN - Service Statistique : Michel BREZAULT - Rédactrice en chef : Élisabeth VILAIN
Secrétaire de rédaction : Francine LEDUC - Secrétaire de fabrication : Jean-Claude DELEHAYE - Vente : Bureau de vente
130 avenue J.F. Kennedy BP 769 - 59034 LILLE CEDEX - Tél : 03 20 62 86 66 - Télécopie : 03 20 62 86 00 - CPPAD en cours
ISSN 1269-0260 - Dépôt légal mars 2000 - © Insee 2000 - Code Sage PR0991720 - UNIVERS LILLE Tél : 03 20 63 10 07
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