Les mineurs dans la SCI - article de presse

Lima.Maud

Description

Le cas d'un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d'une SCI créée entre les membres d'une même famille. La question est de savoir si un enfant mineur peut ou pas, être associé à la société.

Sujets

• Société civile immobilière

Informations

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• Langue: Français

Extrait

VOS DROITS Les mineurs dans la SCI se de la qualité d’associé par Le cas d’un associé Rubrique réalisée par les le mineur engendre une notaires de l’Isere, de la mineur se pose très obligation indéfinie aux Drôme, des Hautes-Alpes fréquemment dans dettes sociales (à proportion de sa part dans le capital et des Savoie le cadre de la création social) susceptible de porter A consulter : d’une société civile atteinte, à plus ou moins www.chambre- long terme au patrimoine de immobilière (SCI) créée drome.notaires.fr / l’enfant. Mais la loi et la ju- entre les membres http://chambre- risprudence n’imposent pas 38.notaires.fr / www.cr- d’une même famille. cette autorisation du juge, grenoble.notaires.fr / sauf si l’apport du mineur La question est porte sur un bien immobi- chambre- de savoir si un enfant lier. interdepartementale-de- mineur peut ou pas, savoie.notaires.fr. l Tutelle être associé Le tuteur désigné doit être Du bon usage de la Société à la société. autorisé par le conseil de fa- Civile Immobilière ! mille pour conclure le con- Jeudi 26 septembre, n mineur est membre àtrat de société au nom du à la Chambre des Notaires, part entière d’une SCI.mineur. Sauf lorsqu’il a été U texte ne l’interdise, un mi-L’entrée du mineur dans la société doit évidemment être autorisée par 10 rue Jean Moulin, Seyssins. Bien qu’il ne disposeémancipé, et bien qu’aucun Mardi 8 octobre, espace pas de la capacité juridique, Grenette, Bourgoin Jallieu, 18h. un mineur non émancipéneur ne peut pas être gérantses deux parents. Archives Conférence organisée par peut, en principe, devenird’une SCI. Toutefois, il peut les notaires de l’Isère membre d’une SCI. Il doitêtre associé majoritaire.la négative. Selon la juris-De plus l’emprunt risque et les Affiches de Grenoble être représenté par la per-prudence, la société est uned’être difficile à obtenir de et du Dauphiné. sonne qui gère ses intérêts : l I souscrit la part des banques suite àpersonne morale autonome Si la SC Réservation 04 76 84 06 09. un emprunt ? une jurisprudence condam-personnalité de ses as-soit son administrateur légalde la soit son tuteur (quand le mi-Les parents doivent avantsociés. Mais si la souscrip-n a n tu nb a n q u i e rq u i neur n’a plus de parent).de souscrire un emprunt aution de l’emprunt par la so-n’avait pas veillé pas à la DIMANCHE PROCHAIN nom de leur enfant mineur,ciété intervient pendant saprotection d’un mineur as- Clôtures et limites. l Administration légale obtenir l’autorisation du ju-phase de constitution, alorssocié d’une SCI à laquelle L’entrée du mineur dans lage des tutelles. Interrogéequ’elle n’a pas encore laelle avant consenti un prêt. société doit évidemmentsur le point de savoir si unepersonnalité juridique, réputé à la charge des autres associés majeurs. Il être autorisée par ses deuxtelle règle était transposa-l’autorisation du juge s’im- l S’entourer parents. La doctrine et lable à la situation où une so-pose. Quoi qu’il en soit sera indispensable égale- de précautions pratique notariale préconi-ciété civile immobilièrebeaucoup de notaire veu-On peut prévoir une clause ment d’obtenir la renoncia- sent, vu les risques encou-souscrivait un empruntlent par prudence obtenirstatutaire limitant la respon- tion de poursuivre le mineur rus, de solliciter systémati-alors que son associé majo-l’autorisation du juge dèssabilité du mineur associé associé, de la part de la ban- quement l’autorisation duritaire était mineur, la Courlors qu’il y a emprunt et unau montant de son apport, le que, renonciation qui risque juge des tutelles. Car la pri-de cassation a répondu parmineur dans la SCI.passif excédentaire étant d’être « difficile à obtenir ».