Etude complète sur la publicité
11 pages
Français

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
11 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Nous sommes bercés et inondés par la publicité, il faut penser à acheter ou céder à la tentation. Quel est le cadre juridique en ce qui concerne la publicité ? Retrouvez ce document au format PDF qui répondra à toutes vos questions concernant le monde de la pub.

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 2 531
Langue Français

Extrait

Hélène DEGOUT Sydney HUON LA PUBLICITE MENSONGERE  La publicité est partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue, dans le métro… Sa raison d’être est de faire vendre. Mais estce qu’on peut tout promettre pour attirer le consommateur ? Bien évidemment la réponse est non. La publicité trompeuse est légalement réprimée. Le législateur a posé des limites. Il a pris des mesures pour assurer la sincérité de la publicité. Elles tendent à la fois : à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie, mais aussi à maintenir un climat de saine concurrence entre les commerçants, en les empêchant d’user de fausses promesses pour attirer le consommateur  C’est la loi du 2 juillet 1963 qui a introduit le délit de publicité mensongère dans notre législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée par la loi du 27 décembre 1973 dite « loi Royer ». Donc ce sont aujourd’hui les articles L 1211 à L 1217 CConso qui définissent le régime de ce délit. Le texte d’incrimination est l’article L 1211, selon lequel : «Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque cellesci portent sur un ou plusieurs des éléments ciaprès…». Et là est dressée une longue liste d’éléments sur lesquels le mensonge peut porter, mais comme nous sommes en matière pénale, cette longue liste est heureusement exhaustive : «existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l’objet de la publicité, condition de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de vente ou de la présentation de services , portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualité ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.». Ca peut paraître assez long et complet, mais ça n’est pourtant pas suffisant…La publicité mensongère n’est pas seulement réprimée dans le Cconso, mais aussi à l’article L 512215 CSP. Il s’agit d un texte spécifique pour la publicité en faveur d’appareils ou méthodes qui présenteraient de fausses propriétés thérapeutiques.  Comme nous sommes dans un domaine qui touche aux consommateurs et à la concurrence, il n’est pas étonnant que les institutions communautaires se soient préoccupées de la question. L’ambition communautaire était de favoriser les campagnes publicitaires transfrontalières et d’éviter les entraves à la concurrence. Ainsi nous bénéficions de la directive du 10 septembre 1984 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matières de publicité trompeuse). Ce texte s’est largement inspiré de la loi française de 1973, considérée à l’époque comme la meilleure en la matière. Ainsi, la France n’a pas eu à transposer la directive, d’autant que la loi française était plus sévère. Un arrêt de la Ch. Crim. de la CCass du 27 mars 1996 rappelle d’ailleurs que «la directive ne fait pas obstacle aux Etats membres de maintenir des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs.»
1
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents