Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Mauritanie reglementation du travail des gens de mer

13 pages
Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
Lecture(s) : 0
Signaler un abus
Le Conseil des Ministres entendu le 24 novembre 1999  DECRETE
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie  n° 967 Date de promulgation : 29.11.1999 date de publication : 30.01.2000 Décret n° 99.146 pp.103-111  DÉCRET N° 99-146 RELATIF AUX GENS DE MER  LE PREMIER MINISTRE  Sur rapport du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime  Vu la Constitution du 20 juillet 1991, Vu la loi n° 95-009 du 31 janvier 1995 portant Code de la Marine Marchande, Vu le décret n° 28-92 du 18 avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre, Vu le décret n° 143-98 du 16 novembre 1998 portant nomination du Premier Ministre, Vu le décret n° 157-84 du 29 février 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres. Vu le décret n° 144-98 du 17 novembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu  le décret n° 67-98 du 17 juin 1998 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son Département.     Titre I : Fixation des effectifs  Article 1 : La fixation des effectifs à bord de tout navire mauritanien est régie par les dispositions de la loi portant Code de la Marine Marchande et des règlements pris pour son application.  Article 2 :    1 L'effectif de tout navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable, par -voie d'accord, entre les parties intéressées ou leurs représentants. 2- II est soumis, par l'armateur, au visa de l'Autorité maritime territorialement compétente.  Celle-ci apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail.  Article 3 : Si les conditions réelles d'exploitation ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées au paragraphe 2 de l'article 2 ci-dessus, le visa est refusé ou retiré.  Article 4 :   1- Le refus ou le retrait du visa entraîne l'interdiction d'appareiller. 2- II en est de même si l'effectif embarqué est inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a obtenu le visa .  Article 5 :  1- Les décisions prises par l'Autorité maritime doivent être motivées . 2- Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant le Directeur de la Marine marchande présenté par : 1/13 /
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin