Revendications SNAC BD - réforme de la retraite des artistes-auteurs

Marko

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• Publié par: ActuaLitte.com
• Publié le: 27 février 2015
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• Langue: Français

Extrait

Réforme RAAP - Revendications SNAC ÉTABLIR LE TAUX DE COTISATION au RAAP À 4%  4% nous sembleun taux clair et cohérent. Il est le même que celui qui serait accordé aux auteurs par ailleurs cotisants du RACD et du RACL, et permet une transition logique du régime actuel (à la carte) au nouveau (à la proportionnelle)  4% nous sembleun taux juste et responsable. Pour nos collègues artistes qui ne bénéficient pas de la prise en charge partielle par la Sofia, et auraient donc à supporter financièrement une charge trop élevée. Et parce qu'on ne peut pas raisonnablement financer les retraites de demain en aggravant la précarisation des actifs d'aujourd'hui  4 % nous semblele taux de la maturitéLes régimes de l'IRCEC connaissent de nombreux espérée. problèmes organisationnels (systèmes d'information et coordination avec les différentes caisses au sein du groupe Berri). Il est indispensable de se donner du temps, deux ou trois ans, pour faire un bilan de la réforme après le passage à la cotisation proportionnelle, et d'évaluer la pertinence effective tant pour l'organisme que pour ses affiliés LA MISE EN PLACED’AUTRESSOURCES DE FINANCEMENT  Les auteurs ne sont pas les seuls à participer au financement de la sécurité sociale. La contribution diffuseur n'a quasiment pas augmenté depuis 1977. Elle est de 1,1% contre 35% à charge de l'employeur dans le régime général.  L'exploitatioŶ ĐoŵŵeƌĐiale des œuvƌes du doŵaiŶe puďliĐ pouƌƌaieŶt égaleŵeŶt faiƌe l'oďjet d'uŶe contribution solidarité, comme c'est déjà le cas dans le théâtƌe pouƌ la ƌepƌéseŶtatioŶ des œuvƌes dramatiques tombées dans le domaine public. ENCADRER LE PERIMETRE DU RAAP  Nous deŵaŶdoŶs à Đe Ƌue le seuil d'affiliatioŶ du RAAP soit iŶĐhaŶgé. Soit uŶ seuil fixé à ϴ.5ϳϳ€/aŶ eŶ 2014.  Nous demandons que le plafond de cotisation au RAAP ne dépasse pas deux fois celui de la Sécurité soĐiale ;soit eŶviƌoŶ ϳ5.000€/aŶͿ.  Nous exigeons que les auteurs du livre reçoivent la garantie réelle du maintien et de la viabilité du système pour la prise en charge par la Sofia de 50 % de leur cotisation RAAP, si elles sont calculées proportionnellement à leurs revenus. CONDUIRE LA REFORME AGESSA-MDA ET CELLE DU RAAP EN PARALLELE  Pour des raisons évidentes de cohérence et d'efficience, il faudra mener les deux chantiers (RAAP et Régime de base) de front, car notre statut social est indissociablement lié à nos conditions de travail et de rémunération.  Pas de cotisation vieillesse sans garantie de droits acquis pour les cotisants. Nous ne voulons pas que les assujettis cotisent plus.  Pas de fusion Agessa-MDA sans un plan ambitieux de modernisation de l'équipement informatique obsolète de ces deux caisses. Pas de Caisse unique sans garantie que celle-ci soit efficace pour la protection sociale des artistes auteurs.