Contrat d'avenir (ca)

Ph.Thoraval

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• Publié par: abdoule
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Extrait

Contrat d’avenir (CA) Article L 322410 et suivants du code du travail Les bénéficiaires d’une des allocations suivantes depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de la conclusion du contrat : DuRevenu Minimum d’Insertion(allocataires et ayants droit) ; Del’Allocation Spécifique Solidarité; Del’Allocation de Parent Isolé Leprésident du conseil général, lemaire(ou le président de l’EPCI) de la commune de résidence du bénéficiaire. La gestion du contrat d’avenir se fera dans le cadre d’une commission de pilotage placée sous la coprésidence du président de conseil général et du préfet à laquelle seront associés les communes et les EPCI engagés dans la mise en œuvre du CA. Toutefois, la collectivité peut confier la mise en œuvre des CA conclu pour les habitants de son ressort à la maison de l’emploi, au Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ou à la mission locale. Lescollectivités territoriales; Les autrespersonnes morales de droit public; Les personnes moraleschargées de la gestion d’un service p u b l i c; Les autres organismes de droit privé àbut non lucratif (associations, comités d’entreprise) ; Les structures d’insertion par l’activité économique, dont notamment les ateliers et chantiers d’insertion. La collectivité territoriale compétente doit au préalable avoirsigné une convention avec l’employeur qui : Définit le projet professionneldu salarié ; Fixe lesconditions d’accompagnement dans l’emploidu bénéficiaire et les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience ; Désigne le référentchargé de suivre le parcours d’insertion. Le suivi du contrat d’avenir peut être confié à un membre du service public de l’emploi. Un contrat dedroit privé à temps partield’une durée de26 heuresenviron ; Adurée déterminée, conclu pourune période de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois, soit une durée maximal de trentesix mois. S’agissant des plus de cinquante ans, ce contrat est renouvelable dans la limite de trentesix mois, soit une durée maximale de soixante mois ; Visant à satisfaire desbesoins collectifs non satisfaits; Les action de formation et d’accompagnement, pouvant se tenir hors du tem