Encadré – Quelques éléments sur la politique familiale en France - article ; n°2 ; vol.9, pg 26-27

Delphine Chauffaut

Description

Santé, Société et Solidarité - Année 2010 - Volume 9 - Numéro 2 - Pages 26-27
2 pages

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• Publié par: SANTE_SOCIETE_ET_SOLIDARITE
• Publié le: 01 janvier 2010
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• Langue: Français

Extrait

LA FRANCE

dossier Politiques familiales et fécondité

Quelques éléments sur la politique familiale en France ➤ Delphine Chauffaut– FRANCE Responsable de la recherche, Caisse nationale d’allocations familiales

L ’ É V O L U T I O N D E SP O L I T I Q U E S F A M I L I A L E SE T D EL AF É C O N D I T É

1 Les comparaisons internationales septième mois de grossesse, une alloet le nombre de parts fiscales. Les 3 placent souvent la France parmi les pays cation de base versée jusqu’au 3 ans de enfants à chargeaugmentent le relativement dépensiers en matière de l’enfant (sous conditions de ressources), nombre de parts fiscales, d’une demie un complément libre choix d’activité pour les deux premiers et d’une pour politique familiale. Toutefois, malgré versée aux parents qui réduisent ou les suivants, réduisant ainsi le montant l’existence d’une branche «Famille »de cessent leur activité professionnelle d’impôt à payer. En outre, le revenu la Sécurité sociale, donner les contours pour élever leur enfant de moins de net imposable peut être réduit par la de la politique familiale s’avère délicat, trois ans ainsi qu’un complément déduction de certains frais liés à la car les mécanismes de redistribution mode de garde pour les enfants de charge d’enfant tandis que le montant sont multiples. moins de 6 ans bénéficiant d’un mode de l’impôt luimême est diminué d’une Sur le plan de la redistribution finan d’accueil individuel (garde à domicile part importante des frais de garde de cière, on distingue d’abord les presta ou assistante maternelle). jeunes enfants ou par des réductions tions dédiées, viennent ensuite les pour enfants scolarisés. Par ailleurs, les prestations dont les barèmes prennent Les barèmes familialisés enfants à charge ouvrent droit à une en compte le nombre d’enfants à charge, majoration de la prime pour l’emploi Certains minima sociaux comportent des et enfin les dispositifs fiscaux directe et à une augmentation des plafonds composantes familiales. Les barèmes ment liés au coût des enfants et les de ressources et de revenus d’activité. et plafonds de ressources du revenu de avantages familiaux de retraite. À cette Enfin, la taxe d’habitation comporte solidarité active (RSA) et de l’allocation dimension financière peut être adjoint aussi une composante familiale. adulte handicapé (AAH) sont modulés l’ensemble des services destinés aux 2 selon le nombre d’enfants à charge . familles, de façon plus ou moins exten Les avantages familiaux Pour le RSA, cette prise en compte sive :si l’intégration des crèches dans la de retraite influe à la fois sur la partie revenu mini politique familiale fait consensus, celle mum et sur la partie incitation à l’acti Les principaux avantages familiaux de des accueils de loisirs et, plus encore, vité ;la structure familiale est également retraite sont les majorations de durée de l’éducation nationale font plus influente, notamment la monoparenta d’assurance pour enfants, qui permettent débat… Détaillons ces différents volets. lité qui donne accès à une majoration, aux mères, et éventuellement aux pères, sous conditions. de valider des trimestres supplémen Les prestations dédiées Les prestations logement dépendent taires dans leur régime d’affiliation; également de la composition et du Les prestations familiales s’adressent les majorations (de 10%) du montant mode de vie de la famille. Ainsi, en plus aux familles ayant des enfants à charge des pensions pour les hommes et les de la prise en compte, dans le barème, âgés de moins de 21 ans. Les alloca femmes ayant eu ou élevé trois enfants du nombre d’enfants à charge, les pen tions familiales concernent toutes les ou plus; et l’assurance vieillesse des sions alimentaires versées à des enfants familles ayant au moins deux enfants ; parentsau foyer (AVPF) qui permet aux sont déduites des ressources des dona le complément familial s’y ajoute (sous parents bénéficiaires de certaines pres teurs. condition de ressources) à partir du tations familiales de valider des droits au troisième enfant. L’allocation de rentrée régime général sur la base du Salaire La familialisation scolaire est versée annuellement (sous minimum interprofessionnel de crois du système fiscal condition de ressources) aux parents sance (SMIC) lorsqu’ils interrompent d’enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Le calcul de l’impôt sur le revenu est leur activité professionnelle. Dans cer D’autres prestations sont plus ciblées: basé sur le quotient familial, défini par le tains régimes s’ajoutent également des l’allocation d’éducation de l’enfant rapport entre le revenu net imposable possibilités de départ anticipé. handicapé et l’allocation de soutien Suite à la page 28 familial, lorsqu’un enfant est privé de l’un de ses parents. Quant à la presta 1. Voirles travaux de l’OCDE, d’Eurostat. tion d’accueil du jeune enfant, elle 2 Demoins de 25 ans pour le RSA, de moins de 20 ans pour l’AAH. 3. Sontcomptés à charge les enfants de moins de 21 ans dont les parents assument la charge est constituée de plusieurs volets: une effective et les enfants de moins de 25 ans s’ils sont étudiants. Si l’enfant rattaché dispose de prime de naissance versée au cours du revenus propres, ceuxci doivent être ajoutés aux revenus des parents. 26 SANTÉ, SOCIÉTÉ ET SOLIDARITÉN° 2, 2010

LA FRANCE

Le coût de la redistribution financière

On évalue, pour l’année 2008, à neuf millions le nombre de bénéficiaires des trois premiers types d’avantages, repré sentant plus de 50 milliard d’euros ainsi répartis :31 milliards pour les presta tions familiales, 6,5 milliards pour les barèmes familialisés (4 pour l’aide au logement et 2,5 pour les minima sociaux) et 13 milliards au titre de l’impôt. Quant aux avantages familiaux de retraite, le Conseil d’orientation des retraites éva luait à 15,1 milliards d’euros la somme des droits familiaux, tous régimes confondus, pour environ cinq millions 4 de bénéficiaires .

Les services aux familles

De nombreux services, rendus par la collectivité à titre gratuit ou onéreux, peuvent également être intégrés dans la politique familiale. Si l’on peut ici choisir d’exclure les services d’éduca tion, on peuta minimaévoquer les

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dossier Politiques familiales et fécondité

établissements d’accueil du jeune enfant et les accueils de loisir des enfants et adolescents, financés par la branche famille et les collectivités locales. Sur les 4 milliards d’euros dépensés par la branche famille au titre de son action sociale en 2009, 3 milliardsétaient dépensés pour ces deux fonctions. D’autres dispositifs, moins répandus et plus divers dans leur forme, contribuent au soutien à la parentalité :médiation familiale, lieux d’accueil enfantsparents, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, etc.

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Ces masses financières importantes, distribuées par différents vecteurs, mobilisent de nombreux acteurs sociaux :caisses d’allocations familiales, collectivités locales, associations, État. Cette complexité est le fruit d’objectifs nombreux, parfois concurrents (soutien à la natalité, conciliation vie familiale – vie professionnelle, libre choix des familles, compensation du coût de l’enfant, égalité des chances, égalité hommes / femmes),qui se sont empilés au fil de l’histoire de la politique fami liale, prenant tour à tour le devant de la scène.

4. LandaisC., Bozio A., Fack G. (2008).Politiques familiales et droits familiaux de retraite – Objectifs, coûts et évaluation, Paris, IRES.

Sources :Marc C., Pucci M. (2010). Une évaluation des composantes familiales du système socio fiscal en France,Politiques sociales et familiales, n° 101. Conseil d’orientation des retraites (2008).Retraites :droits familiaux et conjugaux, Paris, La Documentation française. Pour des détails sur les prestations, en ligne: <www.caf.fr> Pour un panorama de la politique familiale, en ligne: <www.hcf.fr> Pour une approche problématisée: Elbaum M. (2008).Économie de la protection sociale, Paris, PUF.