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Publié par | sfpediatrie |
Publié le | 19 juillet 2007 |
Nombre de lectures | 16 |
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Langue | Français |
Extrait
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19 juillet 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 34 sur 234
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE
DE
TEXTES GÉNÉRAUX
LA
SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS
Décret no2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale
par le vaccin antituberculeux BCG
NOR :SJSP0758127D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
VulecoddeudeColnasesilanstuépépruiebluirqude,hnotèammentsesarticlesL.3111-1,L.3112-1,R.3112-1etR.3112-2;
Vu lavis ygi ne publique de France du 9 mars 2007,
Décrète :
Art 1er. − : du code de la santé publique est suspendue pourLobligation mentionnée à larticle L. 3112-1
.
A. Les enfants de moins de six ans accueillis :
21ooDéselsnamseloc32.2LleDa1;4-sertnemtetnecalicrtnnioàéstébailssnaselsservicesements,
ternelles ;
3o ctèChez les assistantes maternelles ;
4oDans les pouponnières et maisons denfants à cara -1
5oDans les établissements mentionnés aux 1o, 2oet 3oionsocidelactselaeted;3212e.LitlcarledntvalereeriatinaserducodeL.312-1raitlcedel
familles.
B. Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
1oétablissements denseignement du premier et du second degré ;Les
2oLes établissements mentionnés aux 1o, 2o, 3oet 4o du code de laction sociale et des 312-1de larticle L.
familles.
quiArste.ra2.pu−aLmnilbéiauJisoturrendale loaffiscaienlessenuejaledé,éRtalfeuqilbleeedraégthcsesportessetdtencrdé,etucéxnoitudsérpde
pu rançaise.
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
FRANÇOISFILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNEBACHELOT-NARQUIN
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