Mieux connaître l’accréditation - Décision n°2006.09.026/P du Collège de la HAS relative aux modalités de mise en oeuvre de l accréditation des médecins
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Mieux connaître l’accréditation - Décision n°2006.09.026/P du Collège de la HAS relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation des médecins

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Mis en ligne le 30 avr. 2007 L'accréditation des médecins est un dispositif  volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé. L'accréditation des médecins fait partie d'un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d'amélioration des pratiques. L'accréditation constitue ainsi une modalité de satisfaction de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques. L’un des principaux enjeux de cette démarche réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients. Pour les établissements de santé, l'accréditation des médecins permet de répondre à certains critères de la procédure de certification. Il est recommandé de signer une charte entre médecins engagés dans le dispositif d’accréditation et l’établissement de santé.L'accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite "à risques" en établissement de santé (liste des spécialités dans "documents" en bas de page). Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (fichier dans "documents" en bas de page) ; il s'agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs. Pour certains médecins libéraux répondant aux critères prévus par le code de la sécurité sociale, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de l’assurance maladie pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et l’arrêté du 6 février 2007 (fichier dans "documents" en bas de page).Les médecins s'engagent dans la procédure d'accréditation obligatoirement par l'intermédiaire de l'organisme opérateur pour leur spécialité, agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces organismes agréés pour l’accréditation sont chargés d'instruire les demandes d'engagement dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques par spécialité et d'accompagner les médecins ; leur liste est régulièrement mise à jour sur le site de la HAS, avec leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Les programmes de réduction des risques des spécialités comprennent la déclaration d’évènements porteurs de risque avec leur analyse, la mise en œuvre de recommandations et les activités d’amélioration de la sécurité des pratiques.La HAS met à disposition des médecins engagés et des organismes agréés pour l'accréditation un portail informatique à l'adresse : https://www.accreditation-des-medecins.fr/ à travers lequel sont réalisées toutes les activités d’accréditation.En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la Haute Autorité de Santé, sur avis des organismes agréés, est ainsi publiée.Des méthodes et des outils pour accompagner le dispositif d'accréditation sont développés par la HAS.- Un guide d'annonce d'un dommage associé aux soins.- Un guide sur les méthodes et outils d’une démarche de gestion des risques en santé est en cours d'élaboration. Mis en ligne le 30 avr. 2007

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Publié par
Publié le 21 juillet 2006
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Langue Français

Extrait

DECISION N° 2006.09.026/Pdu Collège de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en œuvre de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales Le Collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 30 août 2006 ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 16, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (3°) et R. 161-73, Vu le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé, DECIDE Article 1: L’accréditation est délivrée par la Haute Autorité de santé aux médecins dès lors qu’ils ont, conformément à l’article D.4135-1 du code de la santé publique : -procédé à la déclaration prévue par l’article L.1414-3-3 des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé ; -mis en œuvre, le cas échéant, les recommandations individuelles résultant de l’analyse des événements porteurs de risque qu’ils ont déclarés ; -mis en œuvre les référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° du L.1414-3-3 ainsi que les recommandations générales mentionnées au 6° du D.4135-5 résultant de l’analyse des événements porteurs de risques médicaux enregistrés, des études de risques et de la veille scientifique ; -satisfait aux exigences de participation aux activités du programme d’amélioration de la sécurité des pratiques de la spécialité dont ils relèvent, définies par l’organisme agréé mentionné au D.4135-5, dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé. L’évaluation de la mise en œuvre de ces obligations est faite par l’organisme agréé dont dépend le médecin engagé dans le dispositif. Cet organisme formule auprès de la Haute Autorité de santé un avis motivé sur la délivrance ou le renouvellement de l’accréditation.L’accréditation constitue une modalité de satisfaction à l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d’analyse et de réduction des risques. Article 2: Les événements considérés comme porteurs de risques médicaux sont les événements indésirables à l’exclusion des événements indésirables graves mentionnés à l’article L.1413-14 du code de la santé publique. Les événements indésirables sont des situations qui s’écartent de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui sont ou qui seraient potentiellement sources de dommages. Il existe plusieurs types d’événements indésirables : -dysfonctionnement (non-conformité, anomalie, défaut) ; -incident ; -événement sentinelle ; -précurseur ; -presque accident ; -accident. La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques médicaux vise à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d’événements indésirables liés aux soins ou d’en limiter les effets. Article 3: L’accréditation est délivrée aux médecins ayant, pendant une période d’une durée d’au moins 12 mois pour les médecins engagés pour la première fois dans l’accréditation et jusqu’à 4 ans pour les autres, satisfait aux exigences de la démarche.
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